Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ?

3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.

Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.

Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.

Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.

Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.

concubinage, Contrat, fisc, imposition, Impôts, mariage

Voir aussi:

• ISF et titres de sa propre société
• Taxe sur les logements vacants
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel

Droit et famille