Impôts sociaux sur les revenus du capital

Les impôts sociaux sur les revenus du capital ont été augmentés.

L’article 10 de la  loi de finances rectificative pour 2011 passe le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %.

Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %.

Le taux de 3,4 % est appliqué à partir du 1er octobre 2011 pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales.

La déclaration n° 2777-D doit être déposée dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus concernés (revenus distribués ou/et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés) sont payés par la société à leurs bénéficiaires personnes physiques.

L’imprimé n° 2777-D est aménagé pour tenir compte du nouveau taux du prélèvement social (ligne PX).

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