Impôts et don manuel

Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à la succession.

Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.

A présent, le don manuel est soumis fiscalement  aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.

Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.

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