Jusqu’en 1999, le fisc avait une position unique sur les dons manuels. Le fisc considérait qu’il fallait regarder l’utilisation des fonds issus du don manuel pour établir l’égalité à la succession.

Le don manuel était soumis aux droits de succession à cette valeur.

A présent, le don manuel est soumis fiscalement  aux droits de donation, jusqu’à hauteur de sa valeur nominale mais civilement, il est rapporté à la succession.

Une réponse du gouvernement à une question d’une députée a indiqué qu’il n’y aurait plus de réévaluation fiscale des biens donnés manuellement.

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Voir aussi:

• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société

Fiscalité • Impôts • succession