Droit au compte

L’ouverture d’un compte bancaire est un droit opposable, dont nul ne peut être privé bien qu’on estime que 40% des personnes bénéficiaires des minimas sociaux n’ont pas de compte bancaire.

Concrètement, le droit au compte est parfois interdit dans certaines agences bancaires qui jouent sur la timidité des prétendants « fragiles » économiquement.

L’article L321-1 du code monétaire et financier indique que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un compte dans la banque de son choix … ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires« .

Pour bénéficier du droit au compte quand on n’a pas de compte bancaire, il faut se présenter où l’on choisit d’ouvrir son compte avec une attestation d’absence de compte de type!

« Je soussigné(e) … demeurant …, atteste sur l’honneur que je ne dispose d’aucun compte bancaire. Attestation établie conformément aux dispositions de l’article L 321-1 du code monétaire et financier.

Fait à .. ,, « date .. (signature)  »

Si la banque refuse alors d’ouvrir un compte bancaire, on peut et on doit saisir la Banque de France (voir  Coordonnées de la Banque de France) en lui envoyant une lettre recommandée indiquant qu’on n’a pas de compte bancaire, qu’on a essayé d’en ouvrir un dans la banque en question et que cette dernière a refusé.

La Banque de France désignera alors un établissement bancaire qui sera obligé d’ouvrir le compte.

Un projet de loi prévoit que les organismes sociaux pourront eux-mêmes, pour les versements qu’ils font, faire ouvrir un compte pour les personnes qui n’en ont pas.

 

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