Attestation de vigilance URSSAF

Quand une entreprise travaille avec une société ou un freelance, au dessus d’un montant de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est obligé de vérifier que le co-contractant est en règle avec l’URSSAF.

Cette vérification doit se faire à la conclusion du contrat et tous les 6 mois afin que le donneur d’ordre soit sûr , lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF.

Tout ceci passe par une attestation de vigilance que délivre l’URSSAF.

Les contrats de prestation de services ou d’acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux) sont concernés par une attestation de vigilance.

Cette attestation doit indiquer  clairement l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret) et le fait que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Si le cocontractant a des salariés, l’attestation doit mentionner le nombre de salariés ainsi que le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l’Urssaf et le cotisant.

Poster un commentaire ou poser une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer