Loi sur l’ interdiction de fumer dans les lieux publics
Un décret publié au JO du 16 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Depuis le 1er février 2007, il est …
Congé individuel de formation
Les salariés ont droit à un congé individuel de formation (CIF) pour suivre une formation hors du plan de l’entreprise, s’ils ont une certaine ancienneté. Selon la durée du …
Droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit reconnu par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. …