Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus

Quelles sont les sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus ?

Pénalités en cas de retard dans le dépôt d’une déclaration

Quand  la date limite de dépôt de la déclaration de revenus est passée, on est redevable d’une majoration de 10 % appliquée à l’impôt à payer.

Cette pénalité est de 40 % quand la déclaration de revenus n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure du fisc et de 80 % si la situation n’a pas été réglée dans les 30 jours après la seconde mise en demeure.

La tolérance fiscale légale se limite à 5 %.

Si la déclaration de revenus est l’objet d’un redressement, la tolérance fiscale légale ne s’ exerce  que si le montant du redressement n’est pas supérieur à 1/20 de la base d’imposition retenue après redressement (soit 5 %).

Pour calculer cette limite, il faut additionner  les redressements sur la déclaration, puis prendre  le montant du revenu imposable après contrôle. Si la somme des redressements ne dépasse pas 5 % du montant du revenu imposable après contrôle, le rappel d’impôt n’est pas sanctionné.  Il faudra alolrs dans ce cas juste payer les sommes non déclarées.

Si les « erreurs » constatées sur les montants déclarés dépassent la tolérance fiscale légale, un intérêt  de retard,  au taux de 0,75 % par mois est appliqué.

L’ intérêt de retard est calculé en fonction du nombre de mois écoulés entre le 1er juillet de l’année du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu et le dernier jour du mois de la notification.

L’intérêt de retard (article 1727 du CGI) est alors de 0,75 % par mois (9 % pour l’année). L’intérêt de retard n’est pas considéré comme une sanction, mais comme le loyer de l’argent compensant le préjudice subi par le Trésor public. Les services fiscaux peuvent ajouter une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La bonne foi du contribuable est toujours présumée. Si le fisc veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, la mauvaise foi doit être établie et prouvée.

Si il y a erreur endéfaveur du contribuable , la loi prévoit un versement d’intérêts quand l’impôt a été mal calculé (suite  à une erreur dans la déclaration de revenus par exemple car le contribuable  a droit au versement d’intérêts même quand  l’erreur est causée par lui). Le contribuable envoie alors  une réclamation au centre des impôts et il bénéficiera ensuite d’un dégrèvement et d’intérêts moratoires (intérêts dus pour le retard apporté dans un remboursement) s’il a déjà payé  l’impôt. Les intérêts commencent à courir à partir de la date de paiement et ils sont calculés au taux de l’intérêt légal.

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