Taxe sur les logements vacants TLV

La TLV ou taxe sur les logements vacants a été créée par la loi d’orientation n° 98-657 du 29/7/98 pour lutter dans certaines villes sur le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ou la négligence de certains propriétaires afin de les inciter à mettre leur logement vide en location.

Concrètement, il y a 2 types de taxes pour logements vacants: la TLV et la THLV (Taxe d’habitation sur les logements vacants).

La TLV concerne les communes de + de 50000 habitants où l’Etat considère qu’il est difficile de se loger (la liste est présente ici et on peut s’étonner qu’elle date de 2015.. car certains endroits ne sont pas du tout en “tension”).

La THLV concerne elle toutes les communes où la TLV ne s’applique pas.

La loi considère comme « logement vacant à usage d’habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.

La TLV ne concerne pas les logements qui:

  • sont habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année,
  • subissent une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur),
  • nécessitent des travaux importants pour être habitables (plus de 25 % de la valeur du logement)

la Taxe sur les logements vacants ne concerne pas non plus les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation.

Le taux de la taxe sur les logements vacants (TLV) est calculé à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Il varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable
  • 25 % les années suivantes.

+ des “frais de gestion” de 9%.

Pour établir cette taxe, les services fiscaux ne se fondent pas sur une déclaration du propriétaire mais sur un recensement annuel et sur des informations dont ils disposent (parfois grâce aux propriétaires eux-mêmes qui ont demandé une exonération).

Quand elle existe, la THLV est payable si le logement a été vide pendant plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier d’imposition.

Le taux applicable pour calculer la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) correspond au taux communal de la taxe d’habitation de la commune, auquel on ajoute, le cas échéant, le taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV.

Et puis, des frais de gestion de 8 % et éventuellement un prélèvement pour base élevée.

4 commentaires

  1. Juridique et Droit 17 novembre 2020
  2. Jean-Louis 17 novembre 2020
  3. Alex 10 novembre 2011
  4. sci 13 avril 2011

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