Saisie attribution

Une saisie attribution est une opération par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire, peut récupérer sur les comptes bancaire de son débiteur, une somme d’argent qui lui est due.

Une saisie attribution est basée sur un acte de saisie.

Acte de saisie

Un acte de saisie est établi par un huissier, suite à une procédure de recouvrement (avec relance, mise en demeure, injonction de payer, respect des délais, etc..) .

L’acte de saisie doit comporter certaines mentions obligatoires (article 648 du Code de procédure civile ), sinon il peut être annulé.

Ces mentions sont:

• la date de l’acte
• l’identité du créancier : forme de société s’il y a lieu, nom, siège social et représentant légal ou si personne physique nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
• nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice
• dans le cas où l’acte de saisie-attribution est nécessairement remis par voie de signification: nom et domicile du destinataire ou, si société, dénomination et siège social.

Par ailleurs, l’acte de saisie-attribution doit avoir 5 mentions spécifiques :

• nom et domicile (ou dénomination et siège social, si personne morale)
• énonciation du titre exécutoire qui déclenche la saisie
• décompte séparé des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
• mention comme quoi le tiers saisi (banque) est tenu personnellement envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur saisi
• reproduction du premier alinéa de l’article 43 et de l’article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

Effets d’une saisie attribution.

Après une saisie attribution, les sommes figurant sur l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes titres et des coffres, sont saisissables.

Les comptes sont bloqués 15 jours ouvrables à compter de la notification à la banque. Le solde peut en effet évoluer par des opérations (débit ou crédit). Passé ce délai, si le solde est créditeur et que le client en conteste pas la saisie, le compte sera débité du montant à recouvrer par le créancier. Si le solde est débiteur, la saisie est inopérante.

Néanmoins, le titulaire du compte pourra bénéficier des dispositions du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette sommes correspondant au montant du RSA doit exister sur le compte en banque.

Certaines sommes sont insaisissables:

– RSA

– allocation de solidarité spécifique

– prestations en nature versées par les organismes de sécurité sociale

– allocation d’insertion

– une partie de la rémunération du travail:

• Si la rémunération annuelle est inférieure à 3590 euros, la part saisissable est de 5%
• Si la rémunération annuelle est entre 3590 euros et 7030 euros, la part saisissable est de 10%
• Si la rémunération annuelle est entre 7030 euros et 10510 euros, la part saisissable est de 20%
• Si la rémunération annuelle est entre 10510 euros et 13950 euros, la part saisissable est de 25%
• Si la rémunération annuelle est entre 13950 euros et 17410 euros, la part saisissable est de 33,33%
• Si la rémunération annuelle est entre 17410 euros et 20910 euros, la part saisissable est de 66,66%
• Si la rémunération annuelle est supérieure à 20910 euros, la part saisissable est de 100%