Une reconnaissance de dette est un document qui formalise l’existence d’un prêt, en précisant le montant des sommes prêtées et leurs modalités de remboursement.
Une reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé sans passer par un notaire.
Si la somme empruntée est importante, un acte notarié est préférable pour cette reconnaissance de dette car cela servira plus efficacement si l’affaire se termine au tribunal ou pour qu’un huissier puisse agir (une simple reconnaissance de dette nécessitera le recours au tribunal directement).
Une reconnaissance de dette, même établie par un notaire, n’est pas obligatoire à faire enregistrer par les impôts.
Toutefois, faire enregistrer une reconnaissance de dette auprès des impôts a quelques avantages (même si cela coûte environ 125 euros) car cela permet d’avoir un acte qui pèse pour les créanciers tout en clarifiant la nature de l’opération par rapport au fisc ou aux héritiers des prêteurs et emprunteurs.
En principe, une reconnaissance de dette doit être écrite par la main de l’emprunteur (sauf pour les actes notariés).
Une reconnaissance de dette doit spécifier:
– l’identité de l’emprunteur
– l’identité du prêteur
– la date de la rédaction de la reconnaissance de dette
– la signature de l’emprunteur
– le montant de la somme en jeu (avec le montant écrit en chiffres et en lettres)
La reconnaissance de dette peut ou non mentionner les modalités de remboursement du prêt (ce qui st préférable si elles ont été fixées). Si rien n’est indiqué, le prêteur peut exiger le remboursement à tout moment.
Quand la somme prêtée dépasse 1500 euros, la loi exige que la preuve du prêt soit apportée par un écrit.
Le prêt peut être fait avec ou sans intérêt. Il n’est pas obligatoire de mentionner ceci dans la reconnaissance de dette. Le taux d’intérêt d’une reconnaissance de dette ne peut pas être supérieur au taux de l’usure. (21,32% pour les prêts inférieurs ou égaux à 1524 euros et 8,15% pour les montants supérieurs).
L’enregistrement d’une reconnaissance de dette peut être effectué à l’initiative d’un des signataires. Cela donne à l’ acte une date certaine et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes. L’enregistrement d’une reconnaissance de dette constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
L’enregistrement d’une reconnaissance de dette permet aussi de justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
Reconnaissance de dette et décès.
En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession contient le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé.
Si l’emprunteur n’est pas un des héritiers, il doit rembourser à ceux-ci le montant du capital et parfois les intérêts jusqu’au jour du décès.
Si l’emprunteur est un des héritiers, il doit déduire de sa part d’héritage le montant du prêt et les intérêts courus jusqu’au jour du décès.
Si l’emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et le montant indiqué sur la reconnaissance de dette est inscrit au passif de la succession.
Bonjour j’ai effectué une reconnaissance de dette sous seing privé de 50000 € à ce jour. Mon ex compagnon ne se conforme plus à notre accord. Le notaire me dit que je dois voir un avocat en sachant que je suis au chômage je n’ai pas les finances pour.
que puis-je faire pour récupérer cette somme ?
je suis en belgique
Mer
Désolés mais nous ne connaissons pas le droit belge. Et nous ne comprenons pas vraiment qui doit payer à qui.. Si VOUS avez « effectué » une reconnaissance de dette, elle est sous condition de non ? Si votre ex compagnon ne respect pas l’accord, elle est caduque..
En théorie « sous seing privé » n’engage pas autant qu’un vrai document enregistré.
bonjour, j’ai signé une reconnaissance de dettes car ma mère m’a fait une avance sur héritage ; je l’ai faite enregistrer aux impôts. Depuis une dizaine années je m’occupe d’elle et elle souhaite donc annuler cette dette mais je ne trouve aucune marche à suivre ! Comment procéder ? Merci
Quel est le coût pour l’enregistrement d’une reconnaissance d’un prêt au sein de la famille pour un montant de 25K€ ?
Tout dépend du notaire auquel vous vous adressez pour cette reconnaissance de dette
C’est dommage ce qui s’est passé à votre fille Bonnefoy. Je sais que la dette est difficile de surmonter surtout avec les impôts à rendre. Heureusement que vous avez le notaire de vous expliquer la situation et vous y guider à travers.
mon fils a signé à sa sœur une reconnaissance de dettes de 11000 euros qu’il lui devait, cette reconnaissance de dette en bonne et due forme a été vérifiée par mon notaire et ma fille l’a aussitôt fait enregistrer au service des impots ; elle voudrait savoir si elle peut retrouver trace de cet enregistrement auprès des services fiscaux, car elle ne se rappelle plus si elle l’a ensuite laissé au notaire ou pas.