Qui a le droit de vérifier votre identité ?

En ces temps où l’ordre « en marche » .. sévit, il est utile de connaitre la loi en ce qui concerne le droit de vérifier VOTRE identité.

QUI a le droit de vérifier votre identité ?

La loi dit que « Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d’infractions. Lors d’un contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte d’identité, passeport, appel à témoignage…. Si le contrôle ne permet pas d’établir votre identité, vous pouvez être retenu pour une vérification, sur place ou au commissariat de police.« 

Concrètement, les gens qui peuvent contrôler votre identité sont les OPJ ou officiers de police judiciaire (ou d’agent de police judiciaire SOUS le contrôle d’un OPJ).

Un douanier peut faire un contrôle d’identité dans CERTAINS cas.

A noter qu’un AGENT DE POLICE MUNICIPALE peut relever votre identité quand il constate une contravention (de stationnement par exemple) MAIS un agent de police municipale n’est pas autorisé à contrôler votre identité. Et il doit faire attention à l’abus d’autorité, chose condamnée par l’article 432-4 du code pénal.

On peut REFUSER un contrôle d’identité.

Dans ce cas, on peut être retenu, sur place ou au commissariat, pour une vérification qui ne peut pas dépasser 4 heures (sauf en cas de soupçons terroristes).

Ceci dit, l’OPJ doit vous fournir les moyens de donner votre identité par TOUS les moyens: papiers, témoignages et vous avez le droit de prévenir n’importe quelle personne de votre choix y compris le procureur de la République :-))

S’il n’y a aucun moyen d’établir votre identité, vous pouvez alors être contraint de faire des photos ou de donner vos empreintes digitales. Si vous refusez ceci, vous pouvez avoir une amende de 3750 euros et jusqu’à 3 mois de prison.

Les agents SNCF, RATP, des bus ou les agents de sécurité d’un magasin n’ont donc AUCUN droit de contrôler l’identité de quelqu’un ou de lui demander des papiers.

Vérification d’identité par les banques

Pour des motifs de lutte contre le blanchiment, les banques peuvent demander et photocopier une pièce d’identité ainsi que d’autres documents (documents exigibles par une banque).

Vérification d’identité pour un paiement

Dans le cas d’un paiement par chèque, l’article du code monétaire et financier (article L131-15) indique qu’un commerçant peut demander au client un document qui prouve son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. La pratique veut qu’il note les références.

En revanche, il est interdit que le commerçant fasse une photocopie de la pièce d’identité.

Il s’agirait là de l’enregistrement de données personnelles, de surcroit disproportionnée, absence d’information sur les finalités, durée de conservation, droits etc. , on est alors typiquement là dans le non respect du RGPD et si tel est le cas, portez plainte immédiatement auprès de la CNIL (ça se fait en ligne) et bien sûr, REFUSEZ.

Vérification d’identité pour un accès

Dans le cadre du contrôle des accès pour des raisons de sécurité, tel que le plan vigipirate, il est toléré qu’un poste de sécurité ou qu’un service d’accueil puisse demander et conserver (notamment contre un badge) un document d’identité d’un visiteur mais SANS le photocopier: aucune copie de la pièce d’identité ou des éléments y figurant n’est permise.

Le document d’identité soit être rendu au visiteur à son départ.
L’existence et la tenue d’un registre avec les informations personnelles de visiteur telles que le nom, prénom, mail ou téléphone est totalement dans le champ de traitement des données personnelles et doit donc respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vérification d’identité pour un accès sur internet

Que ce soit pour un service financier ou autre, un système sur Internet peut vous demander la preuve de votre identité DONC une copie de carte d’identité ou de passeport.

Evidemment, quel que soit l’organisme, il n’a pas le droit de GARDER la copie du document si vous décidez de lui en envoyer une.

Il faut donc indiquer à l’organisme que la copie ne doit pas être conservée par lui et lui demander confirmation qu’il l’a effacée.

Et il faut transmettre une copie avec un filigrane, fait par le site très pratique du gouvernement –> Transmettre un document d’identité avec le système de filigrane du gouvernement

80 commentaires sur Qui a le droit de vérifier votre identité ?

  1. GRIARD 21 février 2024
    • Juridique et Droit 1 mars 2024
  2. ag 21 février 2024
    • Juridique et Droit 21 février 2024
  3. Ryan 15 février 2024
  4. Lloret 1 février 2024
    • Juridique et Droit 8 février 2024
  5. Stéphane 12 décembre 2023
    • Juridique et Droit 12 décembre 2023
      • Stéphane 12 décembre 2023
  6. Karine 29 novembre 2023
    • Juridique et Droit 30 novembre 2023
  7. Yo 31 octobre 2023
    • Juridique et Droit 31 octobre 2023
  8. Al 29 octobre 2023
    • Juridique et Droit 30 octobre 2023
  9. Briand 25 octobre 2023
    • Juridique et Droit 27 octobre 2023
  10. Thibaut 6 octobre 2023
    • Juridique et Droit 10 octobre 2023
  11. Diego Perez 4 octobre 2023
    • Juridique et Droit 5 octobre 2023
  12. paulhe 2 octobre 2023
    • Juridique et Droit 2 octobre 2023
      • Mickael 30 octobre 2023
        • Juridique et Droit 30 octobre 2023
  13. Bogota chili 20 août 2023
    • Juridique et Droit 21 août 2023
      • Albert 21 août 2023
  14. Moncy 30 juin 2023
    • Juridique et Droit 30 juin 2023
  15. FARRIS 16 juin 2023
    • Juridique et Droit 16 juin 2023
  16. lebon 7 juin 2023
  17. Vallin 2 juin 2023
    • Juridique et Droit 4 juin 2023
  18. Gillet 11 mai 2023
    • Juridique et Droit 22 mai 2023
  19. Cathy 29 avril 2023
    • Juridique et Droit 2 mai 2023
  20. Latatfa 28 avril 2023
    • Juridique et Droit 2 mai 2023
  21. Glr 2 avril 2023
    • Juridique et Droit 3 avril 2023
    • Kamira 12 juin 2023
      • Juridique et Droit 16 juin 2023
    • Ould Mohamed 9 août 2023
  22. Pierre 28 mars 2023
    • Juridique et Droit 29 mars 2023
  23. Leleu François 18 février 2023
    • Juridique et Droit 21 février 2023
  24. SCARDAPANE 7 février 2023
    • Juridique et Droit 9 février 2023
  25. Poli 14 janvier 2023
  26. Rotman 26 novembre 2022
  27. Morin 19 novembre 2022
  28. MEUNIER 27 octobre 2022
    • Juridique et Droit 29 octobre 2022
  29. Régis 4 septembre 2022
    • Ardwin 26 octobre 2022
  30. Christian le BRIS 9 août 2022
    • Juridique et Droit 14 août 2022
  31. COLPAERT 29 mai 2022
    • Juridique et Droit 31 mai 2022
  32. GiLau 7 avril 2022
    • Juridique et Droit 8 avril 2022
  33. Yo 20 janvier 2022
    • Juridique et Droit 24 janvier 2022
      • Adrien 28 juillet 2023
  34. ESQUERRE 16 janvier 2022
    • Juridique et Droit 18 janvier 2022
  35. Mestar 26 décembre 2021
    • Juridique et Droit 29 décembre 2021
  36. LORIDAN 20 juillet 2021
    • Avocat 21 juillet 2021
      • Jean 2 septembre 2021
        • Juridique et Droit 2 septembre 2021
    • Juridique et Droit 3 août 2021
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