Qu’est-ce que la convention collective ?

La convention collective est un accord dont les détails décident des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, mais aussi des garanties sociales.

Les salariés du secteur privé relèvent des dispositions prévues par la convention collective qui est applicable au secteur dans lequel ils travaillent.

La convention collective détermine le champ d’application territorial et professionnel pour lequel elle s’applique. Elle peut être valable pour le niveau national, régional ou local et elle adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.La convention collective concerne l’ensemble des salariés visés par l’accord.

Le salarié lui bénéficie de toutes les dispositions de la convention collective qui est applicable dans l’entreprise avec parfois des conditions plus favorables que la loi “normale”  (durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, mode de calcul de l’indemnité de licenciement plus favorable que celui de l’indemnité légale, etc.).

La convention collective peut ainsi prévoir des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas (prime de fin d’année, congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, etc.).

La convention collective est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.

Dans le cas d’ une durée déterminée, celle-ci ne peut dépasser 5 ans. Une convention collective à durée déterminée qui expire continue cependant à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée (sauf indications contraires).

Le type de la convention collective applicable dans une entreprise doit être mentionné sur le bulletin de paie des salariés. Il peut  aussi être indiqué sur le contrat de travail.

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective dans l’entreprise ou sur Internet.

En cas de non respect de la convention collective et de ses dispositions, un salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.

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