La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté).
La procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable ) indique que le coût des réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert (VRADE) du véhicule, mais le véhicule reste réparable et peut ensuite rouler.
Attention en cas de contrôle car certains gendarmes ou policiers ne font pas toujours la différence entre un VGE et un VEI bien que cette différence soit fondamentale.
La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité . L’expert qui regarde le véhicule a 4 critères d’appréciation:
- déformation importante de la carrosserie: les éléments concernés sont ceux compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses).
- déformation importante de la direction: colonne, crémaillère, billettes, timonerie
- déformation importante des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes)
- dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, dispositifs de blocage de la ceinture, boîtiers de commande
L’expert décide ensuite si le véhicule est:
- économiquement réparable
- gravement endommagé
- techniquement irréparable
La procédure VGE débute dans le cadre d’un véhicule « gravement endommagé ».
L’expert avertit la préfecture et le ministère de l’intérieur notifie alors par courrier le propriétaire du véhicule de 2 mesures:
- interdiction de circuler
- opposition au transfert du certificat d’immatriculation (le véhicule ne peut plus circuler, être vendu ou prêté ou donné)
La carte grise n’est pas saisie mais bloquée. Seule la cession d’un véhicule à un professionnel pour destruction ou récupération des pièces ou réparation est possible.
La procédure VGE peut être déclenchée par les forces de l’ordre à la suite d’un accident.
En ce qui concerne les VEI (véhicules économiquement irréparables), le rapport qui les a classés ainsi indique en général qu’ils sont donc techniquement réparables (simplement ça coûte + cher que la valeur du véhicule).
Le véhicule ne doit avoir aucun danger pour le conducteur et les tiers, donc pas d’aile avec saillie, pare-brise cassé, etc.
Au minimum, le véhicule doit être assuré en responsabilité civile.
L’assureur peut toutefois résilier le contrat donc il faudra en chercher un autre ou tenter de faire lever la qualification VEI.
Comment faire lever l’opposition pour un VEI ?
Pour lever une VEI, vous pouvez passer par le Bureau Commun de Tarification (BCT) ou lever l’opposition VEI par la préfecture.
Dans le cas d’une procédure VEI à la préfecture, vous devez suivre le processus de réparation indiqué par le rapport d’expert.
Vous pouvez choisir l’expert mais il est recommandé … de missionner celui qui a réalisé la première expertise. Quand le véhicule est correctement réparé, l’expert rend une attestation de conformité à transmettre à la préfecture. L’opposition VEI est alors levée quelques jours plus tard, et vous pouvez utiliser votre véhicule sans problème, le donner ou le vendre.
Bonjour, J’ai un camping car qui a été classé en VEI, je l’ai restauré et réparé, il vient de passer le contrôle technique avec une page vierge. Mais les experts automobile ne veulent pas le voir et lever le VEI. comment puis-je faire ? car mettre un véhicule à le casse à cause de ça, cela me pose problème.
Vous remerciant d’avance
Quelles sont les raisons que donnent les experts pour ne pas lever le VEI ?
Bonjour,
Mon véhicule a été déclaré VGE l’expert a bloqué ma carte grise en 03/2023 suite à un accident non responsable (ceintures cassées).
Le 18/05/2023 après réparations chez un garage partenaire mon véhicule m’a été rendu , l’expert m’ a indiqué avoir levé l’interdiction de circuler.
J’ai été arrêté par la gendarmerie le 29/05/2024, après vérification de ma plaque d’immat, m’indiquant que mon VL est interdit de circuler.
Après vérification la levée n’a jamais été effectuée depuis un an.
Je circule donc depuis un an avec un véhicule interdit.
J’ai essayé de contacter l’expert mandaté par l’assurance et l’assurance (DA pour ne pas la citer) aucune réponse. Silence radio depuis une semaine . Que faire ?.
Ce n’est pas réglé et j’ai peur de me faire arrêter, encore, avec les vacances qui approche ou en déposant ma fille à l’école … ou pire si jamais j’avais un AVP ?
Le garage n’a pas les coordonnées de l’expert ? Avez-vous envoyé une lettre recommandée à l’assurance ? Sans réponse au bout de 2 mois, contactez le médiateur de l’assurance ou attaquez les directement en justice.
J’ai eu un accident le 25 janvier 2022. Mon véhicule a été classé en VGE mais économique réparable. L’ensemble des réparations ont été effectué, il manque uniquement le berceau. Au vu de la situation, Mercedes n’a plus la matière première pour fabriquer le berceau. Mon expert EXIGE une pièce neuve sorti d’usine et refuse catégoriquement de mettre un berceau d’occasion (une voiture accidentée à l’arrière avec le berceau non endommagé lui a été proposé ce qu’il a refusé). Il me dit qu’un texte de loi stipule que lorsqu’une voiture est en VGE il est obligatoire de mettre des pièces neuves, j’ai beau chercher je ne le trouve pas et après lui avoir demandé à plusieurs reprise il me l’a toujours pas fait passer. La situation est bloquée depuis maintenant 4 mois et demi et nous ne savons plus quoi faire ?
Bonjour, mon véhicule a été classé VEI techniquement réparable suite au rapport d’expertise, puis je circuler ? Si oui est ce que je peux changer les élément de carrosserie moi même car mon capot est quand même endommagé et mon par choc aussi , uniquement pour mon usage personnel car si j’ai le droit de circuler mais que ma carrosserie n’est pas en état je ne comprendrais pas une interdiction de changer ces éléments moi même pour ne pas me faire arrêter. En vous remerciant d’une réponse de votre part.
Vous ne pouvez pas circuler tant que le statut de VEI n’a pas été levé par un expert (lire la fin de l’article).
Que vous répariez vous-même ou que vous fassiez réparer, c’est l’expert qui décide de la levée du statut VEI (et du processus de réparation) quand il juge que le véhicule peut rouler.
Pour une véhicule techniquement et économiquement réparable, mais gravement endommagé, la mise en route de la procédure VE est-elle impérative, dès lors que la réparation sera effectuée chez un réparateur agréé par l’assurance chez qui le véhicule a été déposé et sous le contrôle de l’expert qui a constaté les dommages ?
Bonjour,j ai acheté un véhicule 205 GTI de 1986 complet en état de marche suite à une liquidation judiciaire (vente en saisie) qui a été validé par un huissier de justice. Après rénovation ,sur le certification il a été stipulé VEI chose que j ignoré. J ai le dossier complet, premier rapport d expertise , factures d origines etc….
Je souhaiterais un rapport d expert mais juridiquement ils ne peuvent rien faire et donc ne veulent pas réouvrir le dossier.
Que dois je faire ?
Connaissez vous un expert qui accepterai de réouvrir le dossier ?
Ce véhicule est passé au controle technique , est assuré et a subi une rénovation parfaite .
Merci de prendre connaissance de mon dossier.
Très cordialement ,
Deroyer mickael,
Un véhicule VEI n’est pas interdit de rouler mais interdit de vente: le coût des réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert (VRADE) du véhicule, mais celui-ci reste réparable. Il n’est pas certain que votre assureur maintienne les garanties quand la voiture est classée en VEI et il peut tout à fait résilier le contrat.
Pour le lever une qualification VEI, vous avez le choix entre faire intervenir le Bureau Commun de Tarification (BCT) ou lever l’opposition VEI par la préfecture.
comment savoir si mon vehicule que j ai achete a été declare V.G.E?
Si le véhicule est VGE, cela a été notifié à son propriétaire. Si le vendeur du véhicule ne vous a rien dit, interrogez la préfecture et véifiez si la carte grise n’est pas bloquée. Si malgré tout le véhicule était VGE, vous pouvez annuler la vente puisque le vendeur vous aura alors menti.
dans le cas de VGE le véhicule en carte grise de COLLECTION peut il être réparé par le collectionneur avec des pièces neuves (avec factures) et redemander une expertise pour récupérer sa CG
merci de votre diligence
booster-932@hotmail.fr merci de m’aidé
bonjour, ma voiture a été déclaré v.g.e (accident fautif et assuré au tier par l’assurance) je voudrai savoir comment sa se passe si je la répare.
Faudra t’Il que je fasse appel a un expert? et quel sont les tarif de l’expert ? merci