Quelles sont les obligations d’un opérateur téléphonique ou d’un fournisseur d’accès Internet ?
Avant la conclusion du contrat, l’opérateur téléphonique ou le FAI sont obligés de fournir un certain nombre d’éléments:
- conditions générales et contractuelles de fourniture de ses services (conditions générales d’abonnement « CGA », de vente « CGV », de service « CGS », d’utilisation « CGU »)
- conditions de renouvellement des contrats et durée contractuelle minimale
- conditions relatives à la qualité de service
- délais de fourniture et types de services de maintenance offerts
- description des services des contrats proposés
- tarif des offres (avec éventuelles formules de réductions tarifaires et ensemble des tarifs des différents services proposés aux consommateurs)
- formules d’indemnisation et de remboursement proposées, mécanismes de règlement des litiges
Dans un contrat avec un opérateur téléphonique ou un FAI, certaines informations et mentions doivent absolument figurer ( article L. 121-83 du code de la consommation):
- identité et adresse du fournisseur de services (adresse de son siège social, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, numéro de téléphone auquel il peut être contacté)
- services fournis dans le cadre du contrat, niveau de qualité, délai nécessaire pour assurer la prestation (délai au bout duquel on peut normalement utiliser les services)
- niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques indiquées dans l’offre commerciale ( débit,délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu, délai de réponse aux réclamations)
- détail des tarifs pratiqués et des moyens pour obtenir des informations actualisées sur tous les tarifs applicables, frais de maintenance
- compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévu dans le contrat avec l’opérateur téléphonique ou le FAI n’est pas atteint
- durée du contrat, conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat
- durée pour laquelle le contrat avec l’opérateur téléphonique ou le FAI a été souscrit
- modalités de résiliation
- modes de règlement amiable des litiges
Le contrat avec un opérateur téléphonique ou un FAI doit être rédigé en 2 exemplaires, quel que soit le mode de commercialisation des offres (agence, domicile, internet, téléphone).
Le client signataire d’un contrat avec un opérateur téléphonique ou un Fournisseur d’accès Internet dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
pour résilier le contrat de ma mère l’opérateur free exige un certificat de décès est-ce légal ?
Vous trouverez sur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ResilierSonAbonnement un modèle de résiliation où il faut effectivement fournir un certificat de décès. Ceci permet de résilier rapidement et sans frais. Néanmoins, si ça vous gêne, vous pouvez simplement envoyer une simple lettre ou même laisser la situation telle qu’elle puisqu’a priori, l’abonnement étant prélevé sur le compte de votre maman, il ne pourra plus l’être..
Bonjour, j’ai souscrit un contrat avec SIM+ un contrat dans lequel sont inclus 2 Go de données internet depuis l’Europe (il n’est pas écrit CEE mais « Europe ») Après un bref passage en Suisse ( pays qui est en Europe mais pas dans l’Union Européenne) où j’ai utilisé 84,95 Mo (soit 0,085 Go) on me les facture 125,90€, ce qui fait 1482 € le Go !!!
Est-ce légal?
Quel recours puis-je avoir? et auprès de qui?
Bonsoir,suite à mon handicap je recherchais un logement;Deux ans et demi après, l’OPAC m’en attribue un,seulement il m’impose oralement,(pas d’écrit dans le contrat) SFR comme opérateur,durant un an.Ce logement est tout neuf ainsi que le lotissement où il se trouve.Nous serons tous des premiers occupants.Est-ce légal? Je ne vais plus retrouver les chaînes que j’aimais regarder,National Géographic,Planète plus,etc (sur FREE.)Vais -je devoir payer résiliation contrat free,payer frais ouverture SFR…et autres questions qui s’offrent à se genre de situation.Merci de me renseigner,je dois y entrer ce mardi 15 novembre et viens juste de trouver votre page internet. Respectueusement,E.D
Si SFR vous est imposé oralement, il n’y a aucune raison pour « obéir » ..De toutes façons, vous êtes libre de passer par qui vous voulez. Peut-être qu’en fait SFR est « imposé » si et seulement si vous prenez la fibre car l’immeuble n’est pas relié par d’autres opérateurs mais rien ne vous oblige à prendre la fibre non ?
Bonjour. J’ai souscrit un contrat auprès de SFR REUNION le 2 Septembre alors que j’étais chez un autre opérateur chez lequel mon contrat se terminait le 3 Octobre. J’avais dit à SFR de débuter mon abonnement le 3 Octobre ,Mais ce dernier a activé la ligne le 12 Septembre sans tenir compte de mon avis. Par ailleurs l’installation n’a pas fonctionné et malgré mail au service technique il n’y a pas eu d’intervention de leur part et le lendemain 9 Septembre j’ai fait la rétractation en Recommandé et le 10 Septembre j’ai retourné en Colissimo tout leur matériel Box complet etc..Ils ont mis le contrat au nom de mon épouse (Madame HAMEAU André Alors que mon prénom est Camille. Donc je n’ai jamais eu de service ni connection Et SFR m’a obligé à envoyé une lettre de Résiliation en Recommandée tout en sachant que je n’ai eu aucun service et me réclame 416 Euros et 45 Euros de frais de résiliation.Je refuse de payer et je suis prêt d’aller devant un tribunal.Ai je raison alors que j’ai 70 Ans et qu’ils ne m’ont pas parlé de rétractation.Je vous Remercie pour votre Réponse et me dire ce que je dois faire. Cordialement!