Les retards de paiement, notamment de la part des grosses entreprises, sont l’une des principales causes de faillite des TPE-PME.
Le gouvernement a décidé de quelques mesures pour arranger le problème en renforçant notamment les sanctions (ce qui n’arrange pas forcément les choses car qui réclamera une sanction a de fortes chances de ne plus travailler avec son mauvais payeur ensuite).
– Le plafond par amende passe à 2 millions d’€ afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tirés des retards de paiement
– Les amendes pour paiement en retard sont à présent cumulables (jusqu’à présent, elles ne pouvaient être exécutées que dans la limite du plafond par amende, c’est-à-dire 375 000 €)
– Publication désormais de toutes les amendes infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF
– Le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes (côté clients et fournisseurs)
Bonjour,
En Mai 2017 nous avons eu une saisie attribution émanant de l’URSSAF délivrée par huissier nous avons contesté cette saisie auprès du tribunal et nous avons régularisé directement à l’URSSAF.
N’ayant jamais rien versé à l’huissier ce dernier nous réclame quand même ses frais de procédure.
En Mai 2017 les frais étaient de 76€ fin juin 2018 165€ juillet 2018 365€ aujourd’hui l’huissier nous fait une saisie sur le compte pour un montant de 835€ toujours des frais. Nous voulons faire une assignation devant le juge de l’exécution ( aucun huissier veut faire l’assignation et l’avocat nous demande plus de 1000€ pour l’assignation, nous garantie pas d’avoir gain de cause.
est-ce que cela vaut la peine ou que faire????????????
Bonjour,
Tout d’abord il faut savoir ce qui était écrit dès e départ sur l’avis d’huissier et S’il était écrit quelque part que c’était à VOUS de le payer. Si tel est le cas, plaidez l’ignorance et demandez, par courrier recommandé, un geste commercial pour la remise des pénalités qui font passer la somme de 76 euros à 835 euros maintenant.
Sinon (et même d’ailleurs dans ce cas), envoyez une lettre à l’huissier en demandant la justification du passage de 76 euros à 835euros) lettre en recommandé A/R) puis quelle que soit sa réponse ou son absence de réponse dans les 15 jours (donnez lui dans la lettre 15 jours pour répondre), allez en justice, (anciennement de proximité), c’est gratuit, et ça ne nécessite pas d’avocat. Demandez des dommages et intérêts pour un montant légèrement supérieur à ce que l’huissier réclame (la procédure est expliquée ici, c’est très facile, ça ne vous coûtera que l’envoi du dossier au greffe du tribunal). Vous serez sans doute convoqués pour une conciliation. Si l’huissier accepte de concilier, acceptez si ça vous convient ou pas et allez donc expliquer clairement votre problème au juge, qui sera sans nul doute compréhensif, à condition que vous expliquiez clairement la situation (phrases courtes) et que vous vous montriez le « petit » face au grand méchant huissier qui abuse de votre méconnaissance et vous enfonce dans les dettes..