Médiateur URSSAF

La loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » ou « droit à l’erreur » va permettre à toutes les régions de bénéficier d’un médiateur URSSAF.

Le médiateur URSSAF n’est pas un juge ni un arbitre: il essaie simplement de rapprocher les points de vue et de trouver une solution à l’amiable.

Pour l’instant, seule l’ïle de France possède un médiateur URSSAF.

Vous devez donc être cotisant à l’Urssaf Ile-de-France pour saisir le médiateur.

Le médiateur de l’URSSAF peut être saisi quand on a demandé quelque chose à l’URSSAF (voir Coordonnées des URSSAF ) et qu’on n’est pas satisfait de la réponse, par exemple pour les demandes suivantes:

• mises à jour administratives de votre dossier
• demandes d’explications comptables sur votre compte ou sur la non prise en charge de votre déclaration, de vos paiements ainsi qu’à l’occasion d’un contrôle de vos cotisations ;

On peut saisir directement le médiateur URSSAF dans les cas suivants :

– l’accueil qui vous a été réservé suite à un déplacement dans un centre d’accueil ou suite à un appel téléphonique ne vous convient pas

– difficultés à joindre votre organisme ou même difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site internet

– absence de réponse à votre réclamation dans un délai minimum de 1 mois sauf si vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement forcé auprès d’un huissier que vous estimez injustifiée

On ne peut pas saisir le médiateur URSSAF :

– dans le délai d’1 mois suivant votre réclamation en l’absence de réponse à celle-ci ;
– Si vous avez saisi la commission de recours amiable ou une juridiction compétente (ex : Tass) ;
– Si vous avez fait l’objet d’un contrôle d’assiette ou d’une procédure de contrôle dans le cadre de travail dissimulé.

Si le médiateur estime que votre saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmettra votre réclamation à l’Urssaf et vous en avisera sans délai.

Comment saisir le médiateur URSSAF ?

Le médiateur URSSAF de l’île de France peut se contacter par courriel : [email protected]
ou par courrier à l’adresse suivante : Urssaf Ile-de-France – Médiateur – 93518 Montreuil Cedex

ou par formulaire directement en remplissant le formulaire qui suit et en l’envoyant par mail ou courrier.