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# Juridique et droit

Infos juridiques

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## Articles

- [Comment ne pas payer ses charges de copropriété ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-ne-pas-payer-ses-charges-de-copropriete/) - Que faire quand on ne veut pas payer ses charges de copropriété ? Y a-t-il un moyen d’y échapper ? Quels sont les bons arguments pour ne pas payer ses charges ?
- [Prime d’activité 2023 : calcul, montant et conditions](https://www.juridique-et-droit.com/prime-dactivite-2021-calcul-montant-et-conditions/) - Si vous êtes salarié ou travailleur indépendant et que vos ressources sont modestes, la possibilité vous est donnée de percevoir une prime d’activité. Existant depuis le 1er janvier 2016, cette prime qui fusionne le RSA activité et la prime pour l’emploi a pour objectif d’encourager le travail en rendant plus attractive une reprise d’activité. La perception de
- [Allocation pour adulte handicapé AAH](https://www.juridique-et-droit.com/allocation-pour-adulte-handicape-aah/) - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), financée par l' Etat, est versée par la CAF, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% (ou de 50 à 80% en cas d'impossibilité de se procurer un emploi).
- [APL, ALS, ALF les aides au logement, ça marche comment ?](https://www.juridique-et-droit.com/apl-als-alf-les-aides-au-logement-ca-marche-comment/) - Si vous êtes un locataire avec un petit salaire, vous pouvez peut-être obtenir de l'aide pour payer votre loyer. Il y a trois types d'aides que vous pouvez obtenir de la Caisse d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) : Aide personnalisée au logement (APL) : Cette aide est pour ceux qui
- [Comment est indemnisé un arrêt maladie ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-est-indemnise-un-arret-maladie/) - Une maladie, même bénigne, ou un accident peut vous contraindre à interrompre votre travail. Dans ce cas, votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, ce qui entraîne une perte de salaire pendant la période d'absence. Cependant, sous certaines conditions (voir + bas ce qu'il faut respecter pour être en arrêt maladie), vous pouvez bénéficier
- [Soirées « gang bang » : pourquoi le Conseil d'État a confirmé la fermeture de La Factory](https://www.juridique-et-droit.com/soirees-gang-bang-pourquoi-le-conseil-detat-a-confirme-la-fermeture-de-la-factory/) - En juillet 2026, une décision du Conseil d'État a ravivé un débat rarement abordé en droit français : jusqu'où les pouvoirs publics peuvent-ils intervenir dans la vie sexuelle d'adultes consentants au nom de la dignité humaine ? L'affaire concerne la fermeture définitive de « La Factory », un établissement parisien organisant des soirées libertines de
- [Droit d'entrée de 50 euros pour saisir un juge !](https://www.juridique-et-droit.com/droit-dentree-de-50-euros-pour-saisir-un-juge/) - Justice 2026 : nouvelle taxe obligatoire de 50 € pour saisir un tribunal. Conditions, exceptions, risques d’irrecevabilité… Tout comprendre avant d’agir.
- [Piscine : les impôts et taxes que vous allez vraiment payer en 2026](https://www.juridique-et-droit.com/piscine-les-impots-et-taxes-que-vous-allez-vraiment-payer-en-2026/) - Piscine et impôts en 2026 : taxe d’aménagement, taxe foncière, sanctions… Découvrez ce que vous allez vraiment payer et comment éviter les erreurs coûteuses.
- [Auto-entrepreneurs : pourquoi vous devez vérifier vos points de retraite immédiatement](https://www.juridique-et-droit.com/auto-entrepreneurs-pourquoi-vous-devez-verifier-vos-points-de-retraite-immediatement/) - Auto-entrepreneurs : des milliers de points de retraite pourraient manquer. Vérifiez votre relevé et découvrez comment récupérer vos droits, même en justice.
- [Comment récupérer les charges de copropriété auprès de son locataire quand on est propriétaire](https://www.juridique-et-droit.com/comment-recuperer-les-charges-de-copropriete-aupres-de-son-locataire-quand-on-est-proprietaire/) - Les propriétaires bailleurs en copropriété ont un avantage souvent méconnu du grand public : une partie des dépenses réglées au syndic peut être refacturée au locataire. Encore faut-il savoir lesquelles, comment les calculer et dans quels délais agir. Chaque année, des milliers de propriétaires passent à côté de sommes pourtant récupérables, faute de comprendre le
- [Le compte engagement citoyen : un dispositif juridique méconnu mais essentiel](https://www.juridique-et-droit.com/le-compte-engagement-citoyen-un-dispositif-juridique-meconnu-mais-essentiel/) - Comprenez le compte engagement citoyen, ses droits, ses conditions et son cadre juridique pour valoriser le bénévolat, le volontariat et le tutorat en toute sécurité.
- [Droits des salariés et des employeurs quand il y a des intempéries (tempête, neige)](https://www.juridique-et-droit.com/droits-des-salaries-et-des-employeurs-quand-il-y-a-des-intemperies-tempete-neige/) - Quels sont les droits des salariés et des employeurs en cas de grosses intempéries (chute de neige, pluies torrentielles, tempêtes, tornades) ?
- [Fermeture exceptionnelle imposée par l’employeur : ce que dit réellement le droit du travail](https://www.juridique-et-droit.com/fermeture-exceptionnelle-imposee-par-lemployeur-ce-que-dit-reellement-le-droit-du-travail/) - La fermeture exceptionnelle d’une entreprise ou d’un établissement, décidée par l’employeur, n’est ni un congé classique ni un jour férié déguisé. C’est une situation juridiquement encadrée, qui soulève des questions très concrètes pour les salariés : rémunération, congés payés, délais d’information, droits de refus, activité partielle. Le cadre légal reste strict, même si l’administration laisse
- [Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)](https://www.juridique-et-droit.com/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-et-imposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux-ifer/) - CFE, IFER: ce que c'est et comment les payer, notamment en ligne
- [Points de retraite Agirc-Arrco : comment ils sont obtenus et comment les optimiser](https://www.juridique-et-droit.com/points-de-retraite-agirc-arrco-comment-ils-sont-obtenus-et-comment-les-optimiser/) - Points Agirc-Arrco : comment ils sont calculés, cotisés et rachetés. Explications claires sur les règles, les coûts, les erreurs à éviter et l’impact réel sur votre retraite complémentaire.
- [Maison familiale à l’abandon : comment réagir quand l’usufruitier ne fait plus les travaux](https://www.juridique-et-droit.com/maison-familiale-a-labandon-comment-reagir-quand-lusufruitier-ne-fait-plus-les-travaux/) - Votre maison en usufruit se dégrade faute d’entretien ? Découvrez les obligations de l’usufruitier, les recours du nu-propriétaire et les solutions pour protéger le bien.
- [Problèmes et dangers de la location entre particuliers](https://www.juridique-et-droit.com/problemes-et-dangers-de-la-location-entre-particuliers/) - Il faut d'abord savoir que tous ces sites qui "aident" à la location entre particuliers sont en fait de simples facilitateurs de rencontre et d'échange. Ils ne sont donc pas responsables en cas de problèmes !
- [Vous avez inscrit votre résidence sur Airbnb : comment se protéger des dégradations et des squats](https://www.juridique-et-droit.com/vous-avez-inscrit-votre-residence-sur-airbnb-comment-se-proteger-des-degradations-et-des-squats/) - Découvrez comment protéger efficacement votre logement loué sur Airbnb contre les dégradations, les fraudes et les risques de squat grâce aux contrats, assurances, vérifications et dispositifs de sécurité adaptés
- [Aide pour les démarches en ligne sur le site de l’agence France titres ANTS](https://www.juridique-et-droit.com/aide-pour-les-demarches-en-ligne-sur-le-site-de-lagence-france-titres-ants/) - Découvrez comment suivre, modifier ou débloquer vos démarches ANTS pour la carte grise. Statuts, justificatifs, délais, erreurs fréquentes : un guide clair pour comprendre l’immatriculation en ligne et éviter les blocages
- [Le permis de conduire peut-il servir de carte d'identité ?](https://www.juridique-et-droit.com/le-permis-de-conduire-peut-il-servir-de-carte-didentite/) - Le permis de conduire peut servir de preuve d’identité dès lors que la photo permet de vous reconnaître sans ambiguïté. Cela dit, son acceptation varie selon la situation et l’organisme qui en fait la demande. Chaque administration, comme chaque organisme public ou privé, fixe librement la liste des documents qu’elle considère comme recevables pour vérifier
- [Coordonnées des Points d'accueil numérique (Préfecture et Sous-préfecture)](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-des-points-daccueil-numerique-prefecture-et-sous-prefecture/) - Les points d'accueil numérique permettent d'aider (au besoin avec un médiateur) si vous avez un problème avec les formalités en ligne comme les impôts ou l'ANTS. Voici les coordonnées des points d'accueil numérique.
- [Délais de réflexion, rétractation, renonciation](https://www.juridique-et-droit.com/durees-legales-des-delais-de-reflexion-retractation-renonciation/) - Le délai de réflexion s'appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d'acceptation. Quels sont ces délais selon le bien ou la prestation vendu(e) ?
- [Abonnement et option « prime » : comprendre, éviter les pièges et savoir résilier](https://www.juridique-et-droit.com/abonnement-et-option-prime-comprendre-eviter-les-pieges-et-savoir-resilier/) - Découvrez comment résilier un abonnement ou une option Prime, connaître vos droits, éviter les pièges et contacter le service client en cas de litige.
- [Réduction générale des cotisations patronales : le guide complet pour les employeurs](https://www.juridique-et-droit.com/reduction-generale-des-cotisations-patronales-le-guide-complet-pour-les-employeurs/) - Comment bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) en 2025. Conditions, calcul, cumul, déclarations DSN et pièges à éviter pour réduire le coût du travail sans risquer de redressement Urssaf.
- [Calcul de la plus-value immobilière et impôt](https://www.juridique-et-droit.com/calcul-de-la-plus-value-immobiliere-et-impot/) - Découvrez comment calculer et déclarer votre plus-value immobilière en 2025. Taux, exonérations, abattements et cas particuliers expliqués simplement.
- [Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-doit-faire-un-proprietaire-en-cas-de-loyer-impaye/) - Il faut tout d'abord garder le contact avec le locataire. Après une première discussion, un courrier de relance peut être envoyé au bout d'une semaine. Ce courrier de relance de loyer impayé doit mentionner la somme due et la date de paiement normale. On demandera ainsi une régularisation sous 8 jours. Il peut être intéressant de poster un double de cette lettre à la personne qui s'est portée caution pour le locataire.
- [Saisie des biens et meubles chez un locataire qui ne paie pas le loyer](https://www.juridique-et-droit.com/saisie-des-meubles-chez-un-locataire-qui-ne-paie-pas-ses-loyers/) - Quand un locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire de l'appartement, le bailleur, peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son locataire.
- [Prendre toutes les garanties pour s’assurer de la solvabilité de son locataire et éviter les impayés](https://www.juridique-et-droit.com/prendre-toutes-les-garanties-pour-sassurer-de-la-solvabilite-de-son-locataire-et-eviter-les-impayes/) - Cadre légal du dossier locatif : découvrez les garanties autorisées pour vérifier la solvabilité d’un locataire sans risquer d’amende ni enfreindre la loi.
- [A quel tribunal s'adresser pour un problème de copropriété ?](https://www.juridique-et-droit.com/a-quel-tribunal-sadresser-pour-un-probleme-de-copropriete/) - Un problème de copropriété met souvent 3 parties face à face: un copropriétaire, le syndicat de copropriété et le syndic. Qui attaquer et à quel tribunal s'adresser ?
- [Entretien et mise aux normes des ascenseurs en copropriété : êtes-vous en conformité ?](https://www.juridique-et-droit.com/entretien-et-mise-aux-normes-des-ascenseurs-en-copropriete-etes-vous-en-conformite/) - Les ascenseurs sont des équipements essentiels dans de nombreuses copropriétés, mais leur entretien laisse parfois à désirer, entraînant pannes répétées et coûts excessifs. Pourtant, la réglementation impose un cadre strict pour leur maintenance et leur mise aux normes.
- [Majorité dans une Assemblée Générale de copropriété](https://www.juridique-et-droit.com/majorite-dans-une-assemblee-generale-de-copropriete/) - Différentes sortes de majorités pour prendre des décisions en assemblée générale de copropriété
- [Comptabilité de copropriété : les 3 points à surveiller pour éviter les dérives](https://www.juridique-et-droit.com/comptabilite-de-copropriete-les-3-points-a-surveiller-pour-eviter-les-derives/) - Surveillez 3 comptes clés pour éviter les dérives de gestion en copropriété : débiteurs, créditeurs et le compte « fourre-tout ». Comprenez enfin vos comptes.
- [Quelles autorisations pour quels travaux ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelles-autorisations-pour-quels-travaux/) - Pour certains travaux, il faut soit une déclaration préalable soit même un permis de construire: voici le détail de la loi à ce sujet
- [À quoi sert le certificat d’urbanisme avant un projet de construction ou d’extension](https://www.juridique-et-droit.com/a-quoi-sert-le-certificat-durbanisme-avant-un-projet-de-construction-ou-dextension/) - Vérifiez la constructibilité de votre terrain avec le certificat d’urbanisme. Gratuit et valable 18 mois, il sécurise tout projet immobilier.
- [La loi Tabarot : ce que vous devez savoir sur le nouveau tour de vis sécuritaire dans les transports](https://www.juridique-et-droit.com/la-loi-tabarot-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-nouveau-tour-de-vis-securitaire-dans-les-transports/) - Face à une explosion des violences, vols et agressions, notamment envers les femmes, la loi Tabarot veut changer la donne dans les transports en commun. En effet, la loi Tabarot — du nom de son instigateur devenu ministre des Transports — renforce considérablement les pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la
- [Réglementation : le couteau de poche est-il une arme ou un simple outil ?](https://www.juridique-et-droit.com/reglementation-le-couteau-de-poche-est-il-une-arme-ou-un-simple-outil/) - Peut-on porter un couteau de poche en France ? La loi classe les canifs et Opinels en armes de catégorie D : port interdit sans motif légitime, jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Découvrez les règles, exceptions et recours possibles
- [Comment faire ou refaire sa carte d'identité ou son passeport ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-faire-ou-refaire-sa-carte-d-identite-ou-refaire-son-passeport/) - Refaire sa carte d' identité ou son passeport n'est pas la même chose suivant que l'on a déjà une carte d'identité ou un passeport et que ce document est biométrique ou pas. Voici la méthode et la liste des documents à fournir pour refaire ou faire une carte d'identité ou un passeport
- [Démarches simplifiées pour les cartes d'identité et passeports](https://www.juridique-et-droit.com/demarches-simplifiees-pour-les-cartes-didentite-et-passeports/) - Les pouvoirs publics ont simplifié les procédures pour obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport.
- [Contrôle de papiers et d'identité](https://www.juridique-et-droit.com/controle-de-papiers-et-didentite/) - Un contrôle d'identité est encadré par des textes de lois très précis. Un citoyen peut-il refuser de se prêter à un contrôle d'identité ? Que peut-on demander lors d'un contrôle d'identité ?
- [France Identité : droits, limites et obligations de l’application d’identité numérique](https://www.juridique-et-droit.com/france-identite-droits-limites-et-obligations-de-lapplication-didentite-numerique/) - France Identité centralise CNI, permis et carte grise sur smartphone. Découvrez vos droits, limites actuelles et échéances juridiques jusqu’en 2033.
- [Contrat verbal : quelle valeur juridique et quels risques pour les particuliers ?](https://www.juridique-et-droit.com/contrat-verbal-quelle-valeur-juridique-et-quels-risques-pour-les-particuliers/) - Un contrat verbal est-il valable en France ? Découvrez sa valeur juridique, les preuves recevables et vos recours en cas de non-respect.
- [Qui a le droit de vérifier votre identité ?](https://www.juridique-et-droit.com/qui-a-le-droit-de-verifier-votre-identite/) - En ces temps où l'ordre "en marche" .. sévit, il est utile de connaitre la loi en ce qui concerne le droit de vérifier VOTRE identité. QUI a le droit de vérifier votre identité ? La loi dit que "Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l'ordre
- [La facture électronique vue par les juges : quels futurs contentieux à anticiper ?](https://www.juridique-et-droit.com/la-facture-electronique-vue-par-les-juges-quels-futurs-contentieux-a-anticiper/) - La réforme de la facture électronique en 2026-2027 n’a pas seulement des implications fiscales et techniques. Elle ouvre aussi la voie à de nouveaux contentieux commerciaux et fiscaux. Les tribunaux vont être confrontés à des litiges inédits liés au rejet de factures, aux retards de paiement et à la responsabilité des prestataires. Les dirigeants, leurs
- [Facture électronique et RGPD : quelles garanties de confidentialité des données ?](https://www.juridique-et-droit.com/facture-electronique-et-rgpd-quelles-garanties-de-confidentialite-des-donnees/) - La facture électronique obligatoire à partir de 2026-2027 ne soulève pas seulement des enjeux fiscaux et techniques. Elle pose aussi une question juridique majeure : la protection des données. Chaque facture contient des informations sensibles (données clients, montants, conditions de règlement, TVA), qui seront désormais transmises et stockées de manière systématique via des plateformes de
- [Médecins, associations, SCI : les cas particuliers face à la réforme de la facturation électronique](https://www.juridique-et-droit.com/medecins-associations-sci-les-cas-particuliers-face-a-la-reforme-de-la-facturation-electronique/) - La réforme de la facture électronique ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises commerciales. De nombreuses structures dites « particulières » sont elles aussi concernées, parfois sans en avoir conscience : professions médicales, associations soumises à TVA, sociétés civiles immobilières (SCI). Pour ces acteurs, souvent éloignés des logiques fiscales classiques, l’entrée en vigueur de l’e-invoicing
- [Facture électronique et PME, ETI, micro-entrepreneurs : qui est concerné et à partir de quand ?](https://www.juridique-et-droit.com/facture-electronique-et-pme-eti-micro-entrepreneurs-qui-est-concerne-et-a-partir-de-quand/) - La réforme de la facture électronique ne laisse personne de côté. Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux qui prévoyaient des seuils ou des régimes dérogatoires, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique, seront soumises aux mêmes obligations. Le calendrier de déploiement est clair et serré, et les sanctions financières en
- [Facture électronique et TPE : un casse-tête administratif ou une opportunité de simplification ?](https://www.juridique-et-droit.com/facture-electronique-et-tpe-un-casse-tete-administratif-ou-une-opportunite-de-simplification/) - La réforme de la facture électronique ne fait pas de distinction : les très petites entreprises (TPE) seront aussi concernées que les grands groupes à partir de 2026-2027. Pour beaucoup de dirigeants de petites structures, cette nouvelle obligation ressemble à un casse-tête administratif de plus, imposé par l’État sans réelle prise en compte de leurs
- [Impliquer le syndic et la mairie en cas de bruit](https://www.juridique-et-droit.com/impliquer-le-syndic-et-la-mairie-en-cas-de-bruit/) - Quand les voisins font du bruit et que ça prend des proportions vraiment gênantes en se répétant, tout le monde a tendance à faire le dos rond.. Pourtant il existe plusieurs solutions pour faire cesser les troubles de voisinage (voir comment régler le problème des bruits du voisinage - ) et notamment on peut impliquer
- [Problèmes de voisinage](https://www.juridique-et-droit.com/problemes-de-voisinage/) - Le juge concerné par les problèmes de voisinage est dans la plupart des cas un juge de proximité.
- [A partir de quand y a-t-il trouble du voisinage ?](https://www.juridique-et-droit.com/a-partir-de-quand-y-a-t-il-trouble-du-voisinage/) - Les conflits de voisinage sont fréquents en copropriété, souvent déclenchés par des nuisances sonores, des odeurs persistantes ou des comportements gênants. Pourtant, ce n’est pas parce qu’un bruit ou une odeur existe qu’il devient automatiquement illégal. C’est le juge qui décide, au cas par cas, si une nuisance dépasse la tolérance normale. Pour cela, plusieurs
- [Jardin commun à usage privatif: quels droits ?](https://www.juridique-et-droit.com/jardin-commun-a-usage-privatif-quels-droits/) - Disposer d’un jardin lorsqu’on habite en copropriété est un privilège rare, surtout en ville. Mais il faut bien distinguer l’apparence et la réalité juridique : la plupart du temps, le jardin que l’on croit « privatif » reste une partie commune dont on n’a que la jouissance exclusive. Cela change tout. En pratique, les marges
- [Problème avec des voisins ? Les solutions légales à connaître pour éviter un procès et des frais](https://www.juridique-et-droit.com/probleme-avec-des-voisins-les-solutions-legales-a-connaitre-pour-eviter-un-proces-et-des-frais/) - Depuis l’automne 2023, la loi impose une tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire concernant un trouble anormal de voisinage (article 750-1 du code de procédure civile). Cette réforme vise officiellement à désengorger les tribunaux, mais elle a surtout une conséquence directe pour les particuliers : impossible de saisir un juge sans avoir d’abord
- [Dépôt vente: quelles règles juridiques ?](https://www.juridique-et-droit.com/depot-vente-quelles-regles-juridiques/) - Quelles sont les règles et le droit applicables à la mise d'un objet dans un dépôt-vente ?
- [Loyers impayés : les salaires des locataires désormais directement saisissables](https://www.juridique-et-droit.com/loyers-impayes-les-salaires-des-locataires-desormais-directement-saisissables/) - Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer leurs loyers impayés plus facilement grâce à une réforme discrète mais déterminante. Il est désormais possible de faire prélever les sommes dues directement sur le salaire du locataire, sans passer par un juge ni attendre des mois de procédures. Voici comment ça fonctionne, qui peut
- [Comment négocier la rémunération d’un généalogiste s’il vous révèle un héritage inattendu](https://www.juridique-et-droit.com/comment-negocier-la-remuneration-dun-genealogiste-sil-vous-revele-un-heritage-inattendu/) - Un généalogiste vous annonce un héritage ? Découvrez comment négocier sa rémunération, éviter les abus et récupérer votre dû sans vous faire avoir.
- [La justice de proximité](https://www.juridique-et-droit.com/le-juge-de-proximite/) - Comment saisir un juge de proximité ? La justice de proximité est un excellent moyen, quasiment gratuit (pas d'avocat nécessaire) de faire payer ou de se faire rembourser par un commerçant ou prestataire malhonnête
- [DPE collectif obligatoire : votre copropriété est-elle en règle ?](https://www.juridique-et-droit.com/dpe-collectif-obligatoire-votre-copropriete-est-elle-en-regle/) - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif s’impose progressivement à toutes les copropriétés françaises, grandes comme petites. Longtemps réservé aux ensembles les plus vastes, il devient désormais une obligation légale, même pour les immeubles modestes. Pourtant, beaucoup de copropriétaires ne savent toujours pas s’ils sont en règle. Et les conséquences peuvent être sérieuses, à la
- [À partir de quel âge peut-on travailler ?](https://www.juridique-et-droit.com/a-partir-de-quand-peut-on-travailler/) - A partir de quand a-t-on le droit de travailler ? De nombreux adolescents cherchent régulièrement à travailler. Certains pendant les weekends, d’autres pendant les vacances scolaires. Certains encore, désireux de sortir du cursus scolaire classique, choisissent de passer par l’apprentissage d’un métier et sont donc à la recherche d’un contrat d’apprentissage en entreprise. Mais la
- [Ne payez jamais une amende sans vérifier ces 6 points : annulation possible dans plus d’un cas sur deux](https://www.juridique-et-droit.com/ne-payez-jamais-une-amende-sans-verifier-ces-6-points-annulation-possible-dans-plus-dun-cas-sur-deux/) - Recevoir une contravention peut être stressant. Mais ce que la plupart des automobilistes ignorent, c’est qu’un grand nombre de procès-verbaux sont juridiquement fragiles. Une simple erreur dans la rédaction suffit parfois à faire annuler une amende. À condition de ne pas payer trop vite. Voici les vérifications à faire systématiquement avant de sortir la carte
- [Effacement du casier judiciaire par sos-casier.fr ? Est-ce sérieux ?](https://www.juridique-et-droit.com/effacement-du-casier-judiciaire-par-sos-casier-fr-est-ce-serieux/) - Le site sos-casier.fr propose d'effacer le casier judiciaire ! En vérité, sur le site lui-même, il est bien précisé que le site "met en relation avec "avec "un avocat qualifié pour vous accompagner tout au long du processus.". En revanche, sur les pubs et notamment les vidéos Facebook, il est indiqué que le site efface
- [Casier judiciaire: informations, effacement, consultation](https://www.juridique-et-droit.com/comprenez-le-casier-judiciaire-en-france/) - Concrètement, qu'est-ce que le Casier Judiciaire ? Comment le consulter ? Comment demander l'effacement d'une condamnation quand c'est possible ?
- [Numéro de TVA intracommunautaire : à quoi sert-il et comment l’obtenir sans faire d’erreur](https://www.juridique-et-droit.com/numero-de-tva-intracommunautaire-a-quoi-sert-il-et-comment-lobtenir-sans-faire-derreur/) - Le numéro de TVA intracommunautaire est bien plus qu’un simple identifiant fiscal. C’est un outil indispensable pour toute entreprise européenne soumise à la TVA qui souhaite commercer dans l’Union européenne. Pourtant, entre obligations implicites, complexité administrative et risques de sanctions, son obtention et son usage méritent qu’on s’y attarde sérieusement. A quoi correspond le numéro
- [Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) : comment créer votre activité sans subir l'administration](https://www.juridique-et-droit.com/devenir-vendeur-a-domicile-independant-vdi-comment-creer-votre-activite-sans-subir-ladministration/) - Le vendeur à domicile indépendant, ou VDI, est un travailleur autonome qui commercialise des produits ou des services directement auprès des consommateurs, sans être lié par un contrat de travail. Il n’est ni salarié, ni commerçant au départ, ce qui lui permet de démarrer son activité sans trop de contraintes… du moins au début. Car
- [Comprendre le numéro siren et le numéro siret : ce que tout entrepreneur doit savoir](https://www.juridique-et-droit.com/comprendre-le-numero-siren-et-le-numero-siret-ce-que-tout-entrepreneur-doit-savoir/) - Le lancement d'une activité professionnelle en France, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société, implique l’obtention de deux identifiants administratifs : le SIREN et le SIRET. Ces numéros, indispensables pour exister légalement aux yeux de l’administration et des partenaires commerciaux, sont délivrés sans démarche spécifique de l’entrepreneur. En apparence, c’est simple. En
- [Comment obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT)](https://www.juridique-et-droit.com/comment-obtenir-une-autorisation-doccupation-temporaire-aot/) - Installer une terrasse, un étalage ou un food-truck sur le trottoir ne s’improvise pas. En France, l’occupation d’une portion de l’espace public à des fins commerciales nécessite une autorisation spécifique appelée AOT – pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cette démarche, payante, peut vite devenir un casse-tête administratif pour les commerçants mal préparés. Voici
- [Rendez-vous médical pendant le travail : droits et obligations des salariés](https://www.juridique-et-droit.com/rendez-vous-medical-pendant-le-travail-droits-et-obligations-des-salaries/) - Se rendre à un rendez-vous médical pendant ses heures de travail n'est pas un droit automatique pour les salariés. En principe, une absence pour raison médicale nécessite l'autorisation de l'employeur, sauf exceptions légales. Pourtant, certains cas permettent de s'affranchir de cette contrainte, notamment pour les personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD). Tour d'horizon des
- [La répartition des charges d'ascenseur en copropriété](https://www.juridique-et-droit.com/la-repartition-des-charges-dascenseur-en-copropriete/) - La répartition des charges d'ascenseur en copropriété : des déséquilibres qui peuvent coûter cher
- [Cave en copropriété : que faire si votre propriété est contestée ?](https://www.juridique-et-droit.com/cave-en-copropriete-que-faire-si-votre-propriete-est-contestee/) - Si vous découvrez que la cave que vous occupez ne vous appartient pas officiellement, il est essentiel de comprendre vos droits et les démarches pour régulariser la situation.
- [Les charges sont-elles déductibles pour un logement non loué ?](https://www.juridique-et-droit.com/les-charges-sont-elles-deductibles-pour-un-logement-non-loue/) - Que se passe-t-il pour les charges quand on loue le bien ? Et notamment, sont-elles déductibles quand le bien immobilier n'est pas encore loué ?
- [Y a-t-il besoin d'un logiciel pour une assemblée générale de copropriété ?](https://www.juridique-et-droit.com/y-a-t-il-besoin-dun-logiciel-pour-une-assemblee-generale-de-copropriete/) - Une assemblée générale de copropriété est un moment important dans la vie d'une copropriété. L'assemblée générale décide concrètement du financement de la copropriété et donc des charges. Différentes règles de majorité existent et les projets présentés peuvent être votés ou pas non seulement en fonction des copropriétaires présents mais aussi des absents et de celles
- [Peut-on refaire un constat d'accident ? Que faire en cas de constat mal rempli ?](https://www.juridique-et-droit.com/peut-on-refaire-un-constat-daccident-que-faire-en-cas-de-constat-mal-rempli/) - Quand on a un accrochage en voiture, il arrive qu'avec le stress ou le manque d'intérêt ou les insistances parfois physiques de l'autre partie, on remplisse MAL le constat amiable (Voir ici les erreurs à ne pas faire quand on remplit un constat automobile). Or c'est le constat automobile qui va influencer et quasiment décider
- [Comment remplir un constat amiable sans se tromper et sans se pénaliser soi-même ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-remplir-un-constat-amiable-sans-se-tromper-et-sans-se-penaliser-soi-meme/) - Qu'est-ce qu'un constat à l'amiable et Comment le remplir sans se pénaliser soi-même
- [Lois sur le démarchage téléphonique](https://www.juridique-et-droit.com/lois-sur-le-demarchage-telephonique/) - L'initiative de numérotation établie par l'Arcep en 2022 vise principalement à augmenter la sécurité des consommateurs face aux escroqueries et abus du démarchage téléphonique. (Voir ici comment trouver et utiliser un numéro de téléphone virtuel (ou numéro de téléphone fake) gratuit pour remplir un formulaire et recevoir des sms ou quasi gratuit pour recevoir un
- [Diagnostic Technique Global (DTG)](https://www.juridique-et-droit.com/diagnostic-technique-global-dtg/) - Le DTG n'est pas systématiquement imposé aux copropriétés mais il est obligatoire dans 2 cas précis
- [Transformer son terrain ou son jardin en refuge pour les oiseaux](https://www.juridique-et-droit.com/transformer-son-terrain-ou-son-jardin-en-refuge-pour-les-oiseaux/) - Quelles règles pour
- [Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?](https://www.juridique-et-droit.com/quest-ce-quun-accord-cadre/) - Si vous dirigez ou travaillez pour une entreprise qui s’intéresse aux marchés publics, vous pourriez un jour être appelé à vous soumettre à un accord-cadre. Il s’agit d’un type particulier de contrat de marché public présentant de nombreux avantages pour les entreprises qui y participent. Accord-cadre : définition Selon les dispositions de l’article L. 2125-1 du Code
- [Conditions des marchés publics](https://www.juridique-et-droit.com/conditions-des-marches-publics/) - Quelles sont les règles, la loi, à propos des marchés publics ?
- [Le bail civil](https://www.juridique-et-droit.com/le-bail-civil/) - Le bail civil, souvent méconnu, constitue une alternative flexible aux baux classiques tels que le bail d'habitation ou le bail commercial. Réglementé par les articles 1713 à 1778 du Code civil, il permet aux particuliers et, sous certaines conditions, aux associations et entreprises, de conclure un contrat de location avec une grande liberté contractuelle. Définition
- [Licitation](https://www.juridique-et-droit.com/licitation/) - La "licitation" est la vente publique d'un bien meuble ou immeuble, souvent pour finir une indivision, que ce soit après divorce ou dans le cadre d'une succession. Le tribunal ordonne le partage ou la vente par licitation. Si les membres de l'indivision sont tous présents ou représentés, ils peuvent décider que la vente se déroulera
- [Sortir d'une indivision](https://www.juridique-et-droit.com/sortir-dune-indivision/) - En France, nul n'est contraint de rester en indivision. Toute personne engagée dans ce régime juridique peut en sortir à tout moment, sauf exception. Si l'indivision peut sembler une solution pratique pour gérer un bien immobilier en commun, elle devient souvent une source de conflits et d'immobilisme (Voir Que faire quand un indivisaire ne veut
- [Quand un membre de l'indivision (indivisaire) ne paie pas](https://www.juridique-et-droit.com/quand-un-membre-de-lindivision-indivisaire-ne-paie-pas/) - Que faire quand un membre d'une indivision (indivisaire) ne paie pas ? C'est un problème fréquent dans les successions quand des héritiers qui ne s'entendent pas entre eux ou n'ont pas la même "fortune" ne sont pas tous d'accord pour payer la succession ou ensuite les frais, les charges d'un bien qu'ils ont en indivision.
- [Une automobiliste fait condamner les dérives de vérification du stationnement de la Mairie de Paris](https://www.juridique-et-droit.com/une-automobiliste-fait-condamner-les-derives-de-verification-du-station-de-la-mairie-de-paris/) - Une automobiliste fait condamner les dérives de vérification du station de la Mairie de Paris .. par le Conseil d'Etat ! C'est la fin de l'arbitraire dans le contrôle du stationnement.
- [L’actualisation mensuelle France Travail (ex Pôle Emploi) ?](https://www.juridique-et-droit.com/lactualisation-mensuelle-france-travail-ex-pole-emploi/) - L’actualisation mensuelle, indispensable pour continuer à percevoir des allocations, implique des déclarations précises et ponctuelles. Lesquelles concrètement ?
- ["Mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr: gros bug et + d'1 milliard à rembourser par l'Etat](https://www.juridique-et-droit.com/mes-biens-immobiliers-sur-impots-gouv-fr-gros-bug-et-d1-milliard-a-rembourser-par-letat/) - La gestion des biens immobiliers en France a connu une réforme majeure, avec l'apparition du fameux onglet "Mes biens immobiliers" dans votre compte impots.gouv.fr . Dès le départ, ce système "Mes biens immobiliers" a connu des bugs. Et ça continue avec d'énormes erreurs de calculs qui selon un rapport récent de la Cour des comptes,
- [Tout s'avoir sur l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)](https://www.juridique-et-droit.com/tout-savoir-sur-laspa-allocation-de-solidarite-aux-personnes-agees/) - L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une aide mensuelle attribuée aux retraités résidant en France, disposant de faibles ressources. Elle est versée par LA caisse de retraite, comme la Carsat ou la MSA. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'ASPA: les montants, les conditions, les procédures et les implications. Conditions d'âge L'ASPA
- [Droit du locataire dans le cas d'un logement "passoire thermique"](https://www.juridique-et-droit.com/droit-du-locataire-dans-le-cas-dun-logement-passoire-thermique/) - Si vous occupez un logement classé F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), il est essentiel de connaître les obligations de votre propriétaire ainsi que vos droits en tant que locataire. Les passoires thermiques, synonymes de factures énergétiques élevées et d’inconfort, sont désormais encadrées par des lois strictes. Qu’est-ce qu’une passoire thermique
- [Le plafond de la Sécurité Sociale](https://www.juridique-et-droit.com/le-plafond-de-la-securite-sociale-en-2014/) - Définition, conséquences et valeur du plafond de la Sécurité Sociale en 2019
- [RSA Nouvelles Conditions](https://www.juridique-et-droit.com/rsa-nouvelles-conditions/) - Depuis le 1er janvier 2025, l'obtention du revenu de solidarité active (RSA) repose sur des conditions modifiées qui imposent des obligations supplémentaires aux bénéficiaires. Ces nouvelles règles incluent notamment l'exigence d'effectuer une activité hebdomadaire comprise entre 15 et 20 heures pour continuer à percevoir cette allocation. Obligation d'inscription à France Travail Pour être éligible au
- [La réhabilitation des logements en stations de ski devient inévitable](https://www.juridique-et-droit.com/la-rehabilitation-des-logements-en-stations-de-ski-devient-inevitable/) - La récente loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, impose des conditions strictes aux meublés de tourisme, les alignant sur les "standards de décence" applicables aux logements d’habitation. Pour les stations de ski, cela se traduit par un chantier de rénovation massif d’ici à 2034. Stations de ski: un parc immobilier daté et peu
- [Quelles règles pour les petites copropriétés et spécialement les copropriétés à 2 ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelles-regles-pour-les-petites-coproprietes-et-specialement-les-coproprietes-a-2/) - Les "petites" copropriétés ne s'administrent pas comme les autres. Les petites copropriétés ont un régime spécifique par rapport aux règles classiques des copropriétés afin de simplifier les règles applicables. Qu'est-ce qu'une "petite copropriété" ? Une petite copropriété est une copropriété d'au plus 5 lots OU une copropriété avec au total 2 copropriétaires. Une petite copropriété
- [L'investissement immobilier dans le neuf a la cote et des avantages fiscaux](https://www.juridique-et-droit.com/linvestissement-immobilier-dans-le-neuf-a-la-cote-et-des-avantages-fiscaux/) - Selon une récente étude YouGov/PAP, l'investissement dans l'immobilier neuf a le vent en poupe... chez les jeunes, les fameux millenials. 35% des 18-24 ans et 34% des 25-34 ans seraient intéressés par un investissement dans le neuf avec même (selon les mêmes groupes d'âge) 10% et 6% déjà engagés dans une procédure d'achat. Cette étude
- [Bail emphytéotique](https://www.juridique-et-droit.com/bail-emphyteotique/) - Le bail emphytéotique, souvent considéré comme un contrat hybride entre location et propriété, offre des droits et obligations distincts pour les parties concernées. Ce type de bail est caractérisé par sa longue durée, généralement comprise entre 18 et 99 ans, et parfois bien au-delà dans certains pays. Définition et particularités du bail emphytéotique L’emphytéose confère
- [Agirc-Arrco: décalages de paiement en 2025](https://www.juridique-et-droit.com/agirc-arrco-decalages-de-paiement-en-2025/) - En 2025, les retraités affiliés à l’Agirc-Arrco devront s’adapter à un calendrier de paiement modifié pour 7 des 12 versements mensuels. Ces décalages, provoqués par des jours fériés ou des week-ends, impliquent une attention particulière dans la gestion budgétaire mensuelle. Voici les nouvelles dates annoncées : Janvier : jeudi 2 janvier. Février : lundi 3
- [Surconsommation d’eau due à une fuite sur un réseau privatif - Loi Warsmann](https://www.juridique-et-droit.com/surconsommation-deau-due-a-une-fuite-sur-un-reseau-privatif-loi-warsmann/) - La loi Warsmann, adoptée en 2012 et mise en vigueur le 1er juillet 2013, offre aux particuliers une protection face à une surconsommation d’eau due à une fuite sur leur réseau privatif. Ce dispositif impose aux distributeurs d’eau de signaler toute anomalie de consommation et permet de plafonner les factures pour éviter des coûts excessifs.
- [L’assurance propriétaire non occupant (PNO)](https://www.juridique-et-droit.com/lassurance-proprietaire-non-occupant-pno/) - L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est un dispositif de protection destiné à garantir un bien immobilier non occupé par son propriétaire. Cette solution couvre le logement en cas de sinistre, qu’il soit vacant, loué ou utilisé à titre gratuit. L’intérêt principal réside dans la sécurité offerte contre des événements tels que les incendies, les dégâts
- [Déterminer l'identité du propriétaire d'une parcelle cadastrale en France](https://www.juridique-et-droit.com/determiner-lidentite-du-proprietaire-dune-parcelle-cadastrale-en-france/) - Dans le dédale des démarches administratives françaises, identifier le propriétaire d'une parcelle cadastrale peut sembler intimidant. Cependant, grâce à des outils en ligne et des procédures établies, cette recherche peut être réalisée de manière relativement simple et efficace. Voici un guide détaillé sur les méthodes à employer pour obtenir ces informations. Utilisation du service de
- [Les différents recours administratifs](https://www.juridique-et-droit.com/les-differents-recours-administratifs/) - Tout comprendre sur les recours administratifs en France: Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ..
- [Faire un recours administratif, c'est facile !](https://www.juridique-et-droit.com/faire-un-recours-administratif/) - Si vous avez un problème avec une administration (l'état, la mairie, le département, la police, la gendarmerie, les impôts, etc..), vous pouvez faire un recours administratif, ce qui est assez facile et GRATUIT. Voici comment
- [Augmentation du smic et impact sur le salaire des employés de maison](https://www.juridique-et-droit.com/augmentation-du-smic-et-impact-sur-le-salaire-des-employes-de-maison/) - Avec la hausse du smic au 1er novembre 2024, des modifications importantes touchent la rémunération des employés de maison, en particulier ceux embauchés par des particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans. Le smic horaire est passé de 11,65 euros à 11,88 euros, soit un salaire mensuel de 1 801,80 euros sur la base
- [Nouvelles contraintes pour les locations Airbnb : ce que les propriétaires doivent savoir](https://www.juridique-et-droit.com/nouvelles-contraintes-pour-les-locations-airbnb-ce-que-les-proprietaires-doivent-savoir/) - La réglementation encadrant les locations meublées de courte durée, comme celles proposées via Airbnb, évolue significativement. Adoptée le 7 novembre 2024, la loi Le Meur vise à répondre à la crise du logement et au surtourisme. Voici les principales mesures qui impacteront les propriétaires. 1. Diagnostic de performance énergétique obligatoire Dès 2025, les nouvelles locations
- [Préjudice causé par un mineur: que faire ?](https://www.juridique-et-droit.com/prejudice-cause-par-un-mineur-que-faire/) - Mineurs et préjudices : comment obtenir une indemnité des parents responsables Quand un enfant ou un adolescent cause un accident, des dégâts matériels ou un préjudice psychique, les victimes peuvent se tourner vers ses parents, responsables civilement des conséquences de ses actes. La loi française impose aux parents d'indemniser les dommages causés par leurs enfants
- [État des lieux de sortie d'un appartement](https://www.juridique-et-droit.com/etat-des-lieux-de-sortie-dun-appartement/) - S'il est établi par le seul bailleur, l'état des lieux de sortie n'a pas de valeur probante. A défaut d'accord amiable, le bailleur ou le locataire peut avoir recours à un huissier pour établir un état des lieux.
- [Délai de restitution du dépôt de garantie](https://www.juridique-et-droit.com/delai-de-restitution-du-depot-de-garantie/) - Au départ d'un locataire, le propriétaire rembourse à ce dernier la somme versée en dépôt de garantie lors de la signature du bail. Mais dans quels délais ?
- [Obligations du propriétaire pour la location non meublée d'un logement à une personne privée](https://www.juridique-et-droit.com/obligations-du-proprietaire-pour-la-location-non-meublee-dun-logement-a-une-personne-privee/) - Voici une liste précise des obligations qu'a un propriétaire quand il loue à une personne (ce n'est pas le cas d'une location commerciale --> voir ici pour ce cas) un logement NU (pas le cas d'une location meublée). Fournir un Logement Décemment Habitable : Le propriétaire doit fournir un logement en bon état, sans risques
- [Que peut retenir un propriétaire quand il rend le dépôt de garantie ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-peut-retenir-un-proprietaire-quand-il-rend-le-depot-de-garantie/) - Caution dépôt de garantie rendu mais pas totalement ? Que peut-on garder et pourquoi ?
- [Délai de remboursement des frais de mission pour un salarié](https://www.juridique-et-droit.com/delai-de-rembrousement-des-frais-de-mission/) - Comment doit être fait un remboursement de notes de frais, selon la loi ?
- [Obtenir réparation après un divorce déséquilibré](https://www.juridique-et-droit.com/obtenir-reparation-apres-un-divorce-desequilibre/) - Après un divorce, il est malheureusement fréquent que l'une des parties se retrouve lésée, souvent en raison d'une mauvaise compréhension des droits ou de négligences lors de la signature de la convention de divorce. Si vous avez l'impression d'avoir été désavantagé(e), sachez qu'il existe des moyens juridiques pour rectifier la situation, que ce soit pour
- [Que faire quand le conseil syndical refuse de mettre en concurrence le contrat de votre syndic ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-faire-quand-le-conseil-syndical-refuse-de-mettre-en-concurrence-le-contrat-de-votre-syndic/) - La gestion d'une copropriété peut être complexe, surtout lorsqu'il s'agit de faire appliquer certaines règles pourtant prévues par la loi comme l'obligation de mise en concurrence du contrat de syndic. Vous vous demandez peut-être ce que vous pouvez faire si votre conseil syndical refuse de s'y plier, chose qui arrive souvent car en général, le
- [Droit de préemption](https://www.juridique-et-droit.com/droit-de-preemption/) - Le droit de préemption permet à une personne publique d'acquérir un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale en priorité, dans certaines zones préalablement définies par la personne publique.
- [Droit de préemption du locataire](https://www.juridique-et-droit.com/droit-de-preemption-du-locataire/) - En France, le droit de préemption du locataire permet à celui-ci d'acquérir le logement qu'il occupe sous certaines conditions bien définies. Ce droit, limité et encadré par la loi, vise à protéger le locataire tout en restreignant la liberté du propriétaire. Ce mécanisme concerne uniquement les logements loués vides destinés à un usage d'habitation principale.
- [Résiliation d’un bail avant son terme](https://www.juridique-et-droit.com/resiliation-dun-bail-avant-son-terme/) - Résiliation d’un bail avant son terme , par le locataire ou par le propriétaire: comment ça marche
- [Comment prouver une inégalité salariale ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-prouver-une-inegalite-salariale/) - En cas d'inégalité salariale, comment prouver celle-ci ? Voyons le cas spécifique de l'inégalité salariale homme-femme. Les inégalités salariales entre hommes et femmes, bien que souvent cachées derrière des discours lisses de bonne conscience sociale, continuent d'exister en France. En 2020, les écarts moyens de salaire entre les deux sexes atteignaient encore 19 %, selon
- [Demander les bulletins de paie des autres employés ou cadres pour voir si on est discriminé(e)](https://www.juridique-et-droit.com/demander-les-bulletins-de-paie-des-autres-employes-ou-cadres-pour-voir-si-on-est-discriminee/) - Les entreprises, à travers leurs directions des ressources humaines, ne peuvent plus utiliser la confidentialité des bulletins de paie pour dissimuler les inégalités salariales notamment entre hommes et femmes. Cette barrière est tombée grâce à une décision de la Cour de cassation, qui a ordonné à une entreprise de fournir les bulletins de paie de
- [Revenir au tarif réglementé de l'électricité : mode d'emploi pour les particuliers et les entreprises](https://www.juridique-et-droit.com/revenir-au-tarif-reglemente-de-lelectricite-mode-demploi-pour-les-particuliers-et-les-entreprises/) - Le principe de réversibilité : un droit pour les consommateurs Si vous avez opté pour une offre de marché pour votre contrat d’électricité et que vous souhaitez revenir au tarif réglementé, sachez que le principe de réversibilité vous le permet. Ce principe vous donne la possibilité de revenir à un contrat au tarif réglementé après
- [Droit de passage sur la propriété d'un voisin](https://www.juridique-et-droit.com/droit-de-passage-sur-la-propriete-dun-voisin/) - En France, il n'est pas rare d'être propriétaire d'un terrain enclavé, donc sans accès direct à une voie publique. Dans une telle situation, le propriétaire peut -il en a le droit) demander un passage à travers le terrain de son voisin pour atteindre une route. Toutefois, obtenir ce droit de passage, aussi appelé "servitude de
- [Comment récupérer la propriété d'un mur mitoyen ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-recuperer-la-propriete-dun-mur-mitoyen/) - L'idée que la propriété privée puisse s’étendre à un mur mitoyen, construit à cheval sur la limite séparative de deux parcelles, semble bizarre. Et pourtant, il est parfois possible de revendiquer la pleine propriété de ce type de mur, à condition de maîtriser les subtilités juridiques en jeu. Ce n'est jamais simple, surtout lorsqu'aucun acte
- [Fiscalité des "présents d'usage"](https://www.juridique-et-droit.com/fiscalite-des-presents-dusage/) - Les présents d'usage sont des cadeaux qui échappent à la taxation. Ils ne sont pas pris en compte lors de la succession et échappent à toute imposition. Différences entre dons et présents d'usage La distinction entre les dons et les présents d'usage, bien que subtile, est importante. Les présents d'usage sont des cadeaux occasionnels offerts
- [Villes où les loyers sont encadrés jusqu'en 2025](https://www.juridique-et-droit.com/villes-ou-les-loyers-sont-encadres-jusquen-2025/) - L'encadrement des loyers, instauré en 2012, est une mesure destinée en théorie à aider les locataires dans les zones où la demande dépasse largement l'offre de logements. Ce dispositif, reconduit pour une année supplémentaire du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, limite les augmentations de loyer lors des changements de locataires ou du renouvellement
- [L'automobiliste est toujours fautif dans les accidents avec vélos ou trottinettes](https://www.juridique-et-droit.com/lautomobiliste-est-toujours-fautif-dans-les-accidents-avec-velos-ou-trottinettes/) - La voie publique est un espace où divers modes de transport coexistent, souvent avec des conséquences dramatiques en cas de collision. Entre vélos, trottinettes, scooters et voitures, il peut être difficile de déterminer les responsabilités. Ceci dit, une règle se détache : en cas d'accident impliquant un véhicule motorisé et un usager non motorisé (donc
- [La prescription en Droit du Travail: l'essentiel à connaître](https://www.juridique-et-droit.com/la-prescription-en-droit-du-travail-lessentiel-a-connaitre/) - Le droit de la prescription en matière de travail a subi de nombreux changements depuis 2008. Avant cette date, les règles étaient stables. La loi du 17 juin 2008 a introduit des modifications majeures, raccourcissant les délais de prescription. Depuis, des réformes supplémentaires ont compliqué les choses. Concrètement, que faut-il savoir ? Délais de prescription
- [Points importants d'un contrat de syndic](https://www.juridique-et-droit.com/points-importants-dun-contrat-de-syndic/) - Quand les co-propriétaires veulent en savoir plus et connaître leurs droits, bien souvent, le contrat qui les lie au syndic est truffé de pièges. Quels sont les points à vérifier dans un contrat de syndic ?
- [Les abus des syndics: où regarder ?](https://www.juridique-et-droit.com/les-abus-des-syndics-ou-regarder/) - Les syndics d'immobilier sont connus pour commettre des abus de partout, malgré la loi Elan qui cadre un peu plus leurs pratiques qu'avant. Voici quelques points spécifiques où les syndics abusent souvent sans que personne ne s'en aperçoive ! Rappel primordial: l'art 10 de la loi de 1965 dispose que seuls les “frais nécessaires” sont
- [Attention à vos ventes sur Vinted ou Leboncoin si vous touchez des aides de la CAF](https://www.juridique-et-droit.com/attention-a-vos-ventes-sur-vinted-ou-leboncoin-si-vous-touchez-des-aides-de-la-caf/) - De plus en plus nombreux sont les gens qui voient leurs aides ou allocations familiales baisser à la suite d'un recalcul provoqué par le fait qu'ils ont vendu quelques trucs sur Vinted ou Leboncoin. En effet, lors du recalcul des droits, il y a une case "Avez-vous perçu d'autres revenus ?" et vous devez alors
- [Durée de mariage nécessaire pour obtenir la pension de réversion](https://www.juridique-et-droit.com/duree-de-mariage-necessaire-pour-obtenir-la-pension-de-reversion/) - La pension de réversion, bien que bénéfique, est souvent liée à des événements tragiques, comme le décès du conjoint. Elle est versée au veuf ou à la veuve sous certaines conditions, qui varient selon le régime de retraite du conjoint décédé. Un des critères pouvant influencer l'attribution de cette pension est la durée du mariage.
- [Réinstallation à l'étranger avec un enfant après un divorce : Procédures et précautions légales](https://www.juridique-et-droit.com/reinstallation-a-letranger-avec-un-enfant-apres-un-divorce-procedures-et-precautions-legales/) - Envisager un déménagement à l'étranger avec votre enfant après une séparation ou un divorce nécessite une préparation minutieuse et le respect de certaines procédures légales pour éviter les complications, notamment les accusations d'enlèvement international d'enfants. Obtention du consentement La loi exige que le parent qui souhaite déménager à l'étranger avec son enfant obtienne préalablement le
- [Garde exclusive et Autorité parentale exclusive: 2 choses différentes](https://www.juridique-et-droit.com/garde-exclusive-et-autorite-parentale-exclusive-2-choses-differentes/) - La garde des enfants et l'autorité parentale sont 2 concepts souvent confondus mais qui revêtent des significations distinctes et des implications légales spécifiques. Il est impératif de clarifier ces notions, particulièrement dans le contexte de séparations ou de divorces. Définitions et différences entre garde exclusive et autorité parentale exclusive La garde exclusive est un arrangement
- [Un e-commerçant doit pouvoir prouver qu'il a livré son client](https://www.juridique-et-droit.com/un-e-commercant-doit-pouvoir-prouver-quil-a-livre-son-client/) - Que se passe-t-il si un e-commerçant réclame un paiement à un client (en général en B2B car en B2C le client paie d'avance) ou a encaissé un paiement mais que (dans les 2 cas), le client dit n'avoir rien reçu ? Nous sommes dans le cas où l'e-commerçant ne réclame pas de signature du client
- [Attestation d'hébergement : Modèle de Lettre](https://www.juridique-et-droit.com/attestation-dhebergement-modele-de-lettre/) - La rédaction d'une attestation d'hébergement est souvent indispensable lorsque vous hébergez quelqu'un à votre domicile sans qu'il y ait un échange financier impliqué. Ce document officiel prouve que la personne réside à votre adresse et est essentiel pour ses démarches administratives. Structure et contenu de l'attestation d'hébergement Identification de l'Hébergeant : Nom, prénom, date et
- [Que faire si votre locataire part sans prévenir ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-faire-si-votre-locataire-part-sans-prevenir/) - Procédure à suivre lorsque votre locataire disparaît subitement Il n'est pas rare d'entendre parler de locataires qui cessent de payer leur loyer sans pour autant quitter les lieux. Cependant, une situation moins courante mais tout aussi problématique survient lorsqu'un locataire disparaît sans laisser de trace ni préavis, laissant derrière lui un logement apparemment abandonné. Ce
- [Divorce et origine des fonds lors de la séparation](https://www.juridique-et-droit.com/divorce-et-origine-des-fonds-lors-de-la-separation/) - Dans les complications du divorce, il est important de prêter attention à l'origine des fonds lorsqu'on liquide le patrimoine conjugal. Prenons par exemple l'exemple de Madame Z qui, peu après l'officialisation de son divorce, a ouvert un contrat d'assurance vie en utilisant des fonds provenant d'un Plan Épargne Logement (PEL), initialement alimenté durant le mariage
- [L'ARIPA ou l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires](https://www.juridique-et-droit.com/laripa-ou-lagence-de-recouvrement-et-dintermediation-des-pensions-alimentaires/) - Depuis janvier 2021, l'état propose un nouveau service public dédié à la gestion des pensions alimentaires, accessible à tous les parents séparés souhaitant en bénéficier. Ce service est assuré par l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA), qui centralise les paiements pour garantir une distribution efficace et sécurisée. Qu’est-ce que l’intermédiation financière des
- [Taxe d'habitation](https://www.juridique-et-droit.com/taxe-dhabitation/) - Qu'est-ce que la taxe d'habitation ? Comment se détermine la valeur de la taxe d’habitation ? Comment la payer ? Qui peut en être exonéré ?
- [Taxe d'habitation étudiant](https://www.juridique-et-droit.com/taxe-dhabitation-etudiant/) - Qu'est-ce que la taxe d'habitation pour les logements d'étudiants ? La taxe d'habitation est un impôt local imposé aux occupants d'un logement en France. Elle joue un rôle crucial dans les impôts annuels des contribuables. Toutefois, les étudiants bénéficient souvent d'exemptions et de réductions spécifiques à leur situation. Lesquelles ? À partir du 1er janvier
- [Formulaire de déclaration maison individuelle et autre construction individuelle isolée - H1 Cerfa n° 10867 ou 6650](https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-de-declaration-maison-individuelle-et-autre-construction-individuelle-isolee-h1-cerfa-n-10867-ou-6650/) - Ce formulaire H1 permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle mais également un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination. A propos des changements de destination, il en existe plusieurs: exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics,
- [Règles relatives au démarchage à domicile et à distance](https://www.juridique-et-droit.com/regles-relatives-au-demarchage-a-domicile-et-a-distance/) - Quelles règles pour le démarchage à distance et à domicile ?
- [Aspect juridique du crédit immobilier](https://www.juridique-et-droit.com/aspect-juridique-du-credit-mobilier/) - Quand on désire effectuer un achat mobilier avec un crédit, l'organisme de prêt (ou le vendeur qui le représente) doit remettre au client une information complète sur les caractéristiques du crédit en question sous la forme d'une "offre préalable de crédit", claire et lisible, en 2 exemplaires.
- [Contrôle CAF](https://www.juridique-et-droit.com/controle-caf/) - Comment se passe un contrôle de la CAF ? Quels sont les droits et obligations de l'allocataire contrôlé ? Quelles sont les conséquences d'un contrôle de la CAF ?
- [RSA jeunes](https://www.juridique-et-droit.com/rsa-jeunes/) - Obtention du RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans : Critères d'éligibilité Le RSA pour les jeunes, accessible aux individus de moins de 25 ans, exige le respect de certaines conditions. Qui est éligible et quels sont les critères ? Il est essentiel de satisfaire aux exigences de base pour bénéficier du RSA
- [Déclaration des tiers CERFA N°11527-02](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-des-tiers-cerfa-n11527-02/) - Si vous avez connaissance de faits litigieux et que vous souhaitez en informer le juge, ce dernier peut recevoir votre témoignage. On dit qu'il reçoit des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (ou recueillies par voie d'enquête) selon qu'elles
- [Obligations du propriétaire pour la location d'un local commercial](https://www.juridique-et-droit.com/obligations-du-proprietaire-pour-la-location-dun-local-commercial/) - Pour pouvoir louer un local commercial, un propriétaire a des obligations à respecter: documents, travaux, etc..
- [Commissaire de justice](https://www.juridique-et-droit.com/commissaire-de-justice/) - Le commissaire de justice, officier à la fois public et ministériel, est chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires et les titres exécutoires, en plus de conduire les ventes judiciaires. Cette fonction émerge de l'unification de deux professions antérieures : l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. A quoi peut VOUS servir un commissaire
- [Payer une amende en ligne](https://www.juridique-et-droit.com/payer-une-amende-en-ligne/) - Comment payez une amende en ligne
- [Amende pour non désignation de conducteur](https://www.juridique-et-droit.com/amende-pour-non-designation-de-conducteur/) - En cas d'amende pour un véhicule appartenant à une entreprise ou loué par une société, la loi oblige, depuis le 1er janvier 2017, ) la désignation du conducteur par les entreprises. En cas de non dénonciation, il y a une amende assez élevée (675 euros ! 450 euros si on paie vite). Comprendre la non-désignation
- [Contester une amende](https://www.juridique-et-droit.com/contester-une-amende/) - Le système automatique des amendes et contraventions a tendance à s'emballer. Outre le cas classique de l'amende routière alors que vous n'étiez pas à l'endroit désigné sur l'amende, ni à l'heure précisée, il y a également pas mal de cas où vous avez payé l'amende et où vous recevez quand même un papier pour une
- [Quelles aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelles-aides-et-prestations-sociales-pour-les-demandeurs-dasiles-etrangers-en-situation-reguliere-ou-irreguliere-en-france/) - Quelles sont EXACTEMENT les aides et prestations sociales pour les demandeurs d’asiles, étrangers en situation régulière ou irrégulière en France ? Voici le point exact. Les étrangers, en situation régulière ou pas, ont-ils droit aux minima sociaux Sans-papiers Ils ne bénéficient d'aucune aide. Demandeurs d’asile Ils ont droit à l'allocation de demandeur d'asile (ADA) durant
- [Déclaration de créance](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-de-creance/) - Lorsqu'une entreprise se retrouve en cessation de paiement et fait l'objet d'une procédure collective, elle n'est pas en mesure de rembourser directement ses créanciers. Ces derniers, pour recouvrer leurs créances, doivent s'adresser au mandataire judiciaire. Les créanciers concernés peuvent être des fournisseurs, des prestataires de services, des sous-traitants, des organismes fiscaux et sociaux, ou encore
- [Qu'est-ce qu'une Procédure Collective ?](https://www.juridique-et-droit.com/quest-ce-quune-procedure-collective/) - Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les situations où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Ces procédures, régies par les lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994, comprennent la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire. Qui est concerné par une procédure collective
- [Cessation de paiement](https://www.juridique-et-droit.com/cessation-de-paiement/) - La cessation de paiement d'une entreprise se produit lorsqu'elle n'est plus en mesure de régler ses dettes échues avec son actif disponible. C'est un moment critique qui peut mener à des procédures judiciaires telles que le redressement ou la liquidation judiciaire. Identification de la cessation de paiement La cessation de paiement est caractérisée par l'incapacité
- [Cumuler retraite et activité d'auto-entrepreneur](https://www.juridique-et-droit.com/cumuler-retraite-et-activite-dauto-entrepreneur/) - Les retraités peuvent cumuler leur pension de retraite avec une activité d'auto-entrepreneur, ce qui leur permet de percevoir un revenu supplémentaire. Ce dispositif est compatible avec le statut d'auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, qui permet d'exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. (Voir ici pour le calcul de la retraite d'un auto-entrepreneur)
- [La retraite pour auto-entrepreneur](https://www.juridique-et-droit.com/droit-a-la-retraite-pour-auto-entrepreneur/) - Les droits à la retraite d'un auto-entrepreneur sont accumulés en fonction du montant des cotisations sociales versées, et donc du chiffre d'affaires réalisé mais attention !
- [Réforme de la retraite: ce qui change et ce qui ne change pas](https://www.juridique-et-droit.com/reforme-de-la-retraite-ce-qui-change-et-ce-qui-ne-change-pas/) - Si comme beaucoup de Français, vous n'avez rien compris à la réforme des retraites, voici, point par point, ce qui change et ce qui ne change pas. Réforme des retraites et recul de l'âge légal Les gens qui sont nés après le 1/09/1961 doivent partir après 62 ans contrairement à avant. L'âge légal de départ
- [Statut spécial aux ressortissants algériens en termes de circulation, de séjour et d'emploi](https://www.juridique-et-droit.com/statut-special-aux-ressortissants-algeriens-en-termes-de-circulation-de-sejour-et-demploi/) - L'accord franco-algérien de 1968, un traité bilatéral signé le 27 décembre 1968, est actuellement au cœur d'un débat en France. Ce traité, établi six ans après la fin de la guerre d'Algérie, a été conçu pour réguler l'immigration algérienne en France, offrant un statut spécial aux ressortissants algériens en termes de circulation, de séjour et
- [Quelle activité possible et quel code APE pour un auto-entrepreneur ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelle-activite-possible-et-quel-code-ape-pour-un-auto-entrepreneur/) - Les plafonds de chiffre d'affaires annuel autorisés et les taux de cotisations sociales et fiscales sont fixés selon l'activité et le code APE dont voici la liste
- [Valeur juridique d'une convention collective](https://www.juridique-et-droit.com/valeur-juridique-dune-convention-collective/) - Les relations de travail ne sont pas uniquement régies par le Code du travail. Si beaucoup de règles proviennent de ce dernier, d’autres sont le résultat de pratiques comme les usages d’entreprises et d’autres encore proviennent de nombreuses autres sources aussi bien nationales qu’internationales. Une des sources du droit du travail les plus connues est
- [Préavis d'une location](https://www.juridique-et-droit.com/preavis-dune-location/) - La durée de préavis d'une location dépend du fait qu'on loue "vide" ou meublé. En meublé, le préavis est de 1 mois. En "vide", le préavis est de 3 mois mais peut passer à 1 mois si: le logement est situé dans une zone « tendue » si on vient d'obtenir un premier emploi, une
- [Le forfait jours pour les cadres](https://www.juridique-et-droit.com/le-forfait-jours-pour-les-cadres/) - Savez-vous ce qu'est le forfait jours pour les cadres ? Le forfait jours est un statut dérogatoire aux 35h. Ce statut concerne surtout les cadres et les salariés autonomes et donc + de 10% du total des salariés. Il doit être précisé dans le contrat de travail pour être pris en compte. C'est un arrangement
- [Annualiser le temps de travail : une solution flexible pour les entreprises et les employés](https://www.juridique-et-droit.com/annualiser-le-temps-de-travail-une-solution-flexible-pour-les-entreprises-et-les-employes/) - Pourquoi annualiser le temps de travail ? Dans le paysage professionnel actuel et notamment une économie de moins en moins prévisible, la flexibilité est devenue une nécessité. Annualiser le temps de travail apparaît comme une solution efficace pour répondre à cette exigence. Elle permet une meilleure adaptation aux fluctuations de l'activité et offre une latitude
- [Comment effacer sa société ou ses coordonnées de pappers.fr](https://www.juridique-et-droit.com/comment-effacer-sa-societe-ou-ses-coordonnees-de-pappers-fr/) - Pappers.fr a révolutionné le monde de l'information sur les sociétés en mettant toutes les informations en ligne gratuitement. Finis les paiements à infogreffe ou les complications de societe.com Au nom de la liberté (l'un des fondateurs de pappers.fr, Pierre Fruchard, se réclame militant de la transparence), Pappers met tout en ligne gratuitement, y compris les
- [Comment effacer sa société ou ses coordonnées de societe.com](https://www.juridique-et-droit.com/comment-effacer-sa-societe-ou-ses-coordonnees-de-societe-com/) - Que ce soit par les "lois" de la CNIL ou par le RGPD, voici comment exiger et obtenir la suppression des informations vous concernant sur le site societe.com ou dirigeant.com
- [Demander à l'Insee de ne pas diffuser ses données personnelles via la base Sirene](https://www.juridique-et-droit.com/demander-a-linsee-de-ne-pas-diffuser-ses-donnees-personnelles-via-la-base-sirene/) - Comment demander à l'Insee de ne pas diffuser ses données personnelles via la base Sirene
- [Charges récupérables auprès du locataire](https://www.juridique-et-droit.com/charges-recuperables-aupres-du-locataire/) - Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses à payer par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait donc rembourser ces dépenses par le locataire. La liste des charges locatives est fixée par décret. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le paiement des charges au propriétaire
- [Taxe d'habitation et dépendance, cave, etc..](https://www.juridique-et-droit.com/taxe-dhabitation-et-dependance-cave-etc/) - Pas mal de propriétaires qui ont déclaré leurs biens lors de la grande mise à plat générale à l'été 2023, ont eu la surprise de voir de nouvelles lignes apparaître dans leur taxe d'habitation (au verso dans "Nombre de locaux taxés"). Caves et surtout "dépendances" sont apparues et augmentent le montant de la taxe d'habitation
- [Les trimestres supplémentaires de retraite](https://www.juridique-et-droit.com/les-trimestres-supplementaires-de-retraite/) - Avec la réforme des retraites "Macron", il faut 43 années de cotisations pour avoir un taux plein ! C'est le cas de peu de personnes (et malheureusement, celles qui ont 43 années de cotisations ne profiteront pas longtemps de leur retraite ..) et donc la "chasse aux trimestres de retraite est lancée. Il existe quelques
- [Les mots de la retraite](https://www.juridique-et-droit.com/les-mots-de-la-retraite/) - Définitions des différents termes de la retraite
- [Retraite progressive: comment ça marche ?](https://www.juridique-et-droit.com/retraite-progressive-comment-ca-marche/) - La retraite progressive est un dispositif faisant qu'à l'approche de l'âge de la retraite, on travaille moins en ne perdant que peu de revenus. En d'autres mots, c'est une transition vers la retraite pleine. Depuis le 1er Septembre 2023, les fonctionnaires (à l'exception des militaires) et les professionnels libéraux ont accès à la retraite progressive,
- [Embauche d'un retraité - conditions et détails](https://www.juridique-et-droit.com/embauche-dun-retraite-conditions-et-details/) - Pratique, conditions et détails de l'embauche d'un retraité
- [Cumul pension de retraite et travaux chez des particuliers](https://www.juridique-et-droit.com/cumul-pension-de-retraite-et-travaux-chez-des-particuliers/) - On peut cumuler salaires et pension de retraite à condition de ne pas dépasser les plafonds de revenus autorisés.
- [Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/cumuler-un-emploi-salarie-et-une-micro-entreprise/) - Avoir une micro-entreprise est possible en cumul d’un emploi salarié ou pendant un congé non-rémunéré accordé par l'employeur. Voici les détails
- [Le cumul emploi-retraite (après la réforme)](https://www.juridique-et-droit.com/le-cumul-emploi-retraite-apres-la-reforme/) - Quelles sont les règles et le fonctionnement du cumul emploi-retraite après la réforme des retraites ?
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- [Que faire en cas de préemption par la mairie ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-faire-en-cas-de-preemption-par-la-mairie/) - Si la mairie préempte un bien immobilier que l'on vend, que peut on faire , comment négocier ?
- [Agrément ESUS : avantages pour entreprises et investisseurs](https://www.juridique-et-droit.com/agrement-esus-avantages-pour-entreprises-et-investisseurs/) - L'agrément ESUS est un label pour les entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). ESUS signifie "Entreprise solidaire d’utilité sociale" et identifie donc les entreprises faisant partie de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) et sert à confirmer leur éligibilité à certains financements et réductions fiscales. Critères d'éligibilité pour l'agrément ESUS L'obtention de l'agrément ESUS est
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- [Médaille d'honneur du travail](https://www.juridique-et-droit.com/medaille-d-honneur-du-travail/) - La médaille d' honneur du travail est une décoration décernée aux salariés et assimilés, sans distinction de nationalité, travaillant ou ayant travaillé sur le territoire français. Comment l'obtenir ?
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- [Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant une location d'appartement ou de maison ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-sont-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-une-location-dappartement-ou-de-maison/) - Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant une location d'appartement ou de maison ? Attention aussi à leur durée de validité
- [Auto-entrepreneur ou SASU : comment faire le bon choix ?](https://www.juridique-et-droit.com/auto-entrepreneur-ou-sasu-comment-faire-le-bon-choix/) - Lorsqu’on est sur le point de commencer son entreprise, le choix de la forme sociale est l’un des points qui font le plus réfléchir. En effet, de ce choix dépendront non seulement les démarches à entreprendre, mais aussi les obligations qui seront celles du chef d’entreprise en matière de gestion. Il existe de nombreuses formes
- [Amende et sanction pour téléphone au volant](https://www.juridique-et-droit.com/amende-et-sanction-pour-telephone-au-volant/) - Depuis le 22 mai 2020, la sanction prévue par la loi pour téléphoner au volant est devenue plus importante avec la rétention immédiate et la suppression jusqu'à 6 mois du permis de conduire. Ces punitions ne sont pas la conséquence d'un jugement quelconque mais la décision des forces de l'ordre et éventuellement du préfet. L'utilisation
- [Démission et chômage](https://www.juridique-et-droit.com/demission-et-chomage/) - Peut-on toucher le chômage si on démissionne ? Pas mal de fake news circulent sur ce sujet, surtout depuis qu'Emmanuel Macron a plus ou moins proposé que ce soit possible dans son projet de 2017.. En réalité, si vous démissionnez, vous ne toucherez pas le chômage sauf dans certains cas exceptionnels. Rappelons d'abord que dans
- [Attestation employeur pôle-emploi : comment la rédiger ?](https://www.juridique-et-droit.com/attestation-employeur-pole-emploi-comment-la-rediger/) - Lorsque vous employez un travailleur et que son contrat prend fin, vous avez l’obligation de lui établir une attestation pôle-emploi (ex-attestation Assedic). Cette dernière est une pièce qui permet au salarié devenu sans emploi de s’inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi afin de toucher les allocations chômage, s'il en remplit les conditions. Vous produisez
- [Agence de traduction juridique](https://www.juridique-et-droit.com/agence-de-traduction-juridique/) - Les agences de traductions sont souvent des sociétés dont la valeur des prestations est sous-estimée notamment quand il s'agit d'une Agence de traduction juridique. En effet, sans ces spécialistes de la traduction "intelligente", il est impossible de travailler ou de régler un litige entre des sociétés ou même des particuliers résidant dans des pays différents
- [Différence entre procédure civile et procédure pénale ?](https://www.juridique-et-droit.com/difference-entre-procedure-civile-et-procedure-penale/) - Il n’est pas aisé pour tous les citoyens d’appréhender l’organisation et le fonctionnement de la justice en France. En effet, les nombreuses juridictions composant le système judiciaire de notre pays comprennent chacune des règles qui leur sont propres et qui doivent être respectées pour qu’une action puisse aboutir. Ces règles varient selon la nature de
- [Quels registres du personnel et documents sont obligatoires dans une entreprise ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-registres-du-personnel-sont-obligatoires/) - Détails sur Registre unique du personnel, Registre spécial des avis des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Registre des accidents bénins non déclarés, Registre des délégués du personnel, Registre des repos hebdomadaires particuliers, Registre des contrôles de sécurité, Document unique d'évaluation des risques, Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement
- [Le Compte Personnel de Formation](https://www.juridique-et-droit.com/le-compte-personnel-de-formation/) - Comment fonctionne le Compte Personnel de Formation
- [Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?](https://www.juridique-et-droit.com/un-commercant-peut-il-refuser-un-paiement-en-especes/) - Si la transaction est inférieure à 1000 euros, on peut imposer au commerçant le paiement en espèces, sinon le liquide est interdit.
- [Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros](https://www.juridique-et-droit.com/timbre-fiscal-pour-passeport-86-ou-89-euros/) - Quand on refait son passeport, on doit fournir avec les autres documents (voir Comment faire ou refaire sa carte d’ identité ou refaire son passeport ?) un timbre fiscal.
- [Remboursement timbre fiscal](https://www.juridique-et-droit.com/remboursement-timbre-fiscal/) - Il arrive parfois qu'on achète un timbre fiscal à tort (par exemple pour renouveler un passeport quand on ne sait pas que la demande prend en compte le timbre fiscal et qu'on en a acheté un, qui se retrouve donc superflu). Comment alors se faire rembourser ce timbre fiscal ? Vous pouvez avoir acheté votre
- [Perte ou vol de passeport ? Comment en obtenir un nouveau rapidement..](https://www.juridique-et-droit.com/perte-ou-vol-de-passeport-comment-en-obtenir-un-nouveau-rapidement/) - Si vous avez perdu ou qu'on vous a volé votre passeport, vous avez sans doute une grosse galère à vivre .. Comment tenter d'obtenir un nouveau passeport rapidement ? Voici quelques astuces !
- [Le registre unique du personnel](https://www.juridique-et-droit.com/le-registre-unique-du-personnel/) - Registre unique du personnel repétorie les personnes employées par tous les établissements d’une société et permet de connaitre le nombre exact du personnel
- [Procédures VGE, véhicule gravement endommagé et VEI, véhicule économiquement irréparable](https://www.juridique-et-droit.com/procedure-vge-vehicule-gravement-endommage/) - La procédure VGE concerne un véhicule "gravement endommagé". La procédure VEI, un véhicule économiquement irréparable mais qui peut rouler. Quand interviennent elles ? Comment les faire lever ?
- [Numéro d' identification fiscale européen ou NIF ou TIN](https://www.juridique-et-droit.com/numero-d-identification-fiscale-europeen-ou-nif-ou-tin/) - L'Europe parle parfois d'un numéro d'identification fiscale européen ou NIF, aussi dénommé TIN en anglais (Tax Identification Number), détails sur ce numéro d'identification fiscale
- [CMU](https://www.juridique-et-droit.com/cmu/) - La couverture maladie universelle de base (CMU) était un dispositif qui facilitait aux personnes vivant en France de façon régulière ET stable et qui ne sont pas couvertes par l’AMO (le régime d’Assurance maladie obligatoire) l’accès aux soins et le remboursement des frais de santé. Elle était valable 1 renouvelable et gratuite dans certaines limites.
- [La protection universelle maladie (PUMA)](https://www.juridique-et-droit.com/la-protection-universelle-maladie-puma/) - La protection universelle maladie (PUMA) a remplacé la CMU de base début 2016. PUMA a pour objectif de fournir aux personnes exerçant une activité professionnelle en France ou habitant en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et
- [Cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA](https://www.juridique-et-droit.com/cotisation-subsidiaire-maladie-ou-taxe-puma/) - Cotisation subsidiaire maladie ou taxe PUMA: Qu'est-ce que c'est ? Quand y est-on soumis ? Faut-il payer ou contester ? Comment y échapper
- [C2S Complémentaire santé solidaire ex CMU](https://www.juridique-et-droit.com/cmu-couverture-maladie-universelle/) - La C2S Complémentaire santé solidaire a remplacé la CMU. Qui y a droit, comment ça marche, comment l'obtenir ?
- [Vote par procuration](https://www.juridique-et-droit.com/vote-par-procuration/) - Le vote par procuration permet de voter quand on ne peut pas se déplacer au bureau de vote où l'on est inscrit. La procédure de vote par procuration a été considérablement allégée par rapport à avant. Concrètement, le vote par procuration consiste à demander à une personne de confiance de voter à notre place, c'est
- [Connaître sa situation électorale (où vote-t-on ?)](https://www.juridique-et-droit.com/connaitre-sa-situation-electorale-ou-vote-t-on/) - Quelle que soit l'élection et même si on fait partie des abstentionnistes, il peut être intéressant et utile de connaître sa situation électorale (pour par exemple faire une procuration), à savoir où on est inscrit (quelle commune et quel bureau de vote) ou le numéro d'électeur qu'on a. Il existe un service en ligne peu
- [Légalisation de signature](https://www.juridique-et-droit.com/legalisation-de-signature/) - Où et comment faire légaliser sa signature
- [Reconnaissance de dette](https://www.juridique-et-droit.com/reconnaissance-de-dette-2/) - Une reconnaissance de dette est un document qui formalise l'existence d'un prêt, en précisant le montant des sommes prêtées et leurs modalités de remboursement.
- [Acte sous seing privé](https://www.juridique-et-droit.com/acte-sous-seing-prive/) - Acte sous seing privé : définition et valeur juridique. Comment établir un acte sous seing privé ?
- [CCAS](https://www.juridique-et-droit.com/quest-ce-quun-centre-communal-daction-sociale-ccas/) - Au sein d’une municipalité, on retrouve différents organismes travaillant pour le développement local. Un d’entre eux est le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Son but : venir en aide aux personnes les plus fragiles. Qu’est-ce que le CCAS ? Comment est organisé le Centre Communal d’Action Sociale ? Quels rôles joue-t-il ? Qui peut s’adresser au Centre Communal d’Action
- [Protection subsidiaire et protection temporaire des réfugiés](https://www.juridique-et-droit.com/protection-subsidiaire-et-protection-temporaire-des-refugies/) - Lorsqu’une personne est ou risque d’être persécutée dans son pays, l’État français est en mesure de lui accorder l’asile. Ce dernier se présente sous deux formes : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Ces deux formes d’asile sont accordées aux individus seulement par l’Ofpra (L’Office français de protection des réfugiés et apatrides). Mais en
- [Quels droits pour les réfugiés ukrainiens arrivant en France ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-droits-pour-les-refugies-ukrainiens-arrivant-en-france/) - Depuis le 24 février dernier, la Russie a envahi l’Ukraine et le monde connaît une fois de plus une guerre qui ne cesse de faire des morts au fur et à mesure que les jours passent. Face à cette situation, de nombreux citoyens ukrainiens sont contraints de quitter et de rejoindre d’autres états européens en vue
- [Loi sur la discrimination](https://www.juridique-et-droit.com/loi-sur-la-discrimination/) - La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail:
- [Discrimination au travail](https://www.juridique-et-droit.com/discrimination-au-travail/) - Comment définit-on exactement la discrimination au travail ? Que faire en cas de discrimination ?
- [Redevance TV ou contribution à l'audiovisuel public](https://www.juridique-et-droit.com/redevance-audiovisuelle/) - La redevance audiovisuelle appelée désormais « contribution à l’audiovisuel public » est payée en même temps que la taxe d’habitation pour les particuliers et la TVA pour les professionnels.
- [Adresses, coordonnées et horaires des conseils de Prud'homme](https://www.juridique-et-droit.com/adresses-coordonnees-et-horaires-des-conseils-de-prudhomme/) - Adresses, coordonnées (téléphone et fax) ainsi que les horaires des conseils de Prud'homme
- [Déroulement d' un prud'homme](https://www.juridique-et-droit.com/deroulement-d-un-prudhomme/) - les prud'hommes, comment cela se passe, se déclenche, par qui se faire représenter, etc..
- [Saisir les prud’hommes](https://www.juridique-et-droit.com/saisir-les-prudhommes/) - Vous êtes salarié et vous passez par une situation conflictuelle avec votre employeur ? Vous avez la possibilité de saisir les prud’hommes pour trancher votre désaccord. Le Conseil de prud’hommes (CPH) est en effet une juridiction de premier degré compétente pour trancher les litiges individuels pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou la rupture du contrat
- [Impôt sur la plus-value de la vente d' un garage](https://www.juridique-et-droit.com/impot-sur-la-plus-value-de-la-vente-d-un-garage/) - Si un garage est vendu en même temps qu'une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d'impôt. Si un garage est vendu seul, les impôts sont de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux.
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- [A qui se plaindre quand on a un problème avec un avocat](https://www.juridique-et-droit.com/a-qui-se-plaindre-quand-on-a-un-probleme-avec-un-avocat/) - On peut avoir pas mal de problèmes avec un avocat (retard, honoraires, pas de nouvelles, médiocrité).. Comment faire ?
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- [Impôts sur les objets vendus sur Internet (Leboncoin, Ebay, Vinted, etc..) et déclaration au fisc](https://www.juridique-et-droit.com/impots-sur-les-objets-vendus-sur-internet-leboncoin-ebay-vinted-etc-et-declaration-au-fisc/) - Les français sont énormément nombreux à vendre des objets sur Internet, via des sites comme Leboncoin, Vinted, Ebay. Pour certaines personnes, ces ventes sont même quasiment ou carrément un business, même si elles ne se déclarent pas comme professionnelles. Les revenus tirés de ces ventes sont parfois assez importants, ne serait-ce que relativement aux revenus
- [Formulaire 2048-M imposition sur la plus-value de cession de biens meubles](https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-2048-m-imposition-sur-la-plus-value-de-cession-de-biens-meubles/) - Voici le formulaire 2048-M relatif au paiement de l'impôt sur la plus-value de cession de bien meubles.
- [Blâme en entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/blame-en-entreprise/) - Si, au sein d’une entreprise, un salarié a un comportement fautif, son employeur peut décider de recourir au blâme comme mesure disciplinaire. Le blâme est en effet une sorte de dernier avertissement pour rappeler à l’ordre un salarié qui ne cesse pas un comportement fautif pour lequel il a déjà été averti. Il consiste en
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- [Être au chômage et créer une entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/etre-au-chomage-et-creer-une-entreprise/) - Votre contrat de travail a pris fin ou cessera bientôt. Vous prévoyez de lancer votre propre entreprise, mais vous vous demandez si votre statut de chômeur vous permettra de le faire. La réponse est oui ! Vous pouvez être au chômage et créer une entreprise. Pôle-Emploi propose d’ailleurs 2 dispositifs d’aide dont vous pourrez bénéficier lorsque
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- [Coordonnées des DREETS en France](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-des-dreets-en-france/) - Coordonnées des DREETS en France (les DREETS ont remplacé les Direccte)
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- [Porter plainte et être sûr que ça aura un effet](https://www.juridique-et-droit.com/porter-plainte-et-etre-sur-que-ca-aura-un-effet/) - Le système policier et juridique est ainsi fait dans notre pays qu'un dépôt de plainte même dans le cas de blessures, peut disparaître dans la nature ou via des pressions de gens qui connaissent qui il faut. Concrètement, quand on porte plainte, la plainte est ensuite transmise au Procureur de La République qui choisit ensuite de poursuivre ou pas.. En se portant Partie Civile, on est sûr qu'il y aura un effet
- [Combien coûte un avocat ?](https://www.juridique-et-droit.com/honoraires-des-avocats-comment-savoir-sils-sont-corrects/) - Honoraires des avocats: comment savoir s'ils sont corrects et si vous ne payez pas trop ? Voyons comment se débrouiller pour ne pas se faire ruiner par les avocats.
- [Adresses et téléphone des points France Services](https://www.juridique-et-droit.com/adresses-et-telephone-des-points-france-services/) - France Services est un système de centres d'informations qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : les Finances publiques, la Caisse d'allocations familiales (CAF), l'Assurance maladie, l'Assurance retraite, le ministère de l'Intérieur, Pôle emploi, la Poste, la Mutualité sociale agricole (MSA) et le ministère de la Justice.
- [Où demander un acte de naissance ?](https://www.juridique-et-droit.com/ou-demander-un-acte-de-naissance/) - Où demander et obtenir un acte de naissance ? Plusieurs moyens sont à votre disposition: les voici
- [La convention collective](https://www.juridique-et-droit.com/la-convention-collective/) - La convention collective est un accord conclu entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle traite de l'ensemble du droit du travail à un secteur donné et a pour but de fixer les garanties sociales ainsi que les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés. Elle adapte les
- [Exonérations et dégrèvements de taxes foncières](https://www.juridique-et-droit.com/exonerations-et-degrevements-de-taxes-foncieres/) - Détails des Exonérations et dégrèvements de taxes foncières selon les personnes et les cas, pour le bâti et non bâti
- [Taxe sur les logements vacants TLV](https://www.juridique-et-droit.com/taxe-sur-les-logements-vacants/) - Tout savoir sur la TLV, la fameuse taxe sur les logements vacants .. et la THLV (Taxe d'habitation sur les logements vacants)
- [Taxe d'habitation et colocation](https://www.juridique-et-droit.com/taxe-dhabitation-et-co-location/) - Quand il y a colocation, l'administration fiscale établit l'avis de taxe d'habitation au nom de l'habitant officiel en titre (ou à défaut au nom de n'importe quel occupant dont le nom est connu des impôts).
- [Obligations déclaratives des banques](https://www.juridique-et-droit.com/obligations-declaratives-des-banques/) - Or très souvent, la loi ne demande pas aux banques de récolter les informations que celles-ci demandent mais les banques menacent de fermeture de compte en cas de non réponse.
- [Comment trouver un bon avocat ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-trouver-un-bon-avocat/) - Quels critères pour choisir un avocats ? Quelques aides pour trouver l'avocat qui vous fera gagner.
- [Un propriétaire fait condamner Airbnb qui avait laissé son locataire sous-louer l'appartement](https://www.juridique-et-droit.com/un-proprietaire-fait-condamner-airbnb-qui-avait-laisse-son-locataire-sous-louer-lappartement/) - Décision un peu surprenante que cette décision de justice: un propriétaire a réussi à faire condamner Airbnb qui avait laissé son locataire sous-louer l'appartement à des tiers via la plate-forme. Concrètement, le propriétaire s'est retourné vers Airbnb en les "accusant" de ne pas avoir vérifier que le locataire avait le droit de sous-louer le bien.
- [Comment sortir de la Sécurité Sociale si c'est possible ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-sortir-de-la-securite-sociale-si-cest-possible/) - Concrètement, quitter la Sécurité Sociale consiste à quitter l'assurance maladie, l'assurance retraite, la CSG et la CRDS. Selon certains sites Internet, on peut adhérer à une assurance privée qui remplacera la Sécurité Sociale. Pourtant, selon la Sécurité Sociale, la quitter est illégal
- [Calcul du RSA](https://www.juridique-et-droit.com/calcul-du-rsa/) - Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer.
- [Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)](https://www.juridique-et-droit.com/allocation-pour-demandeurs-dasile-ada/) - Tous les détails sur l'allocation pour demandeurs d’asile (ADA)
- [Les 4 cas de divorce](https://www.juridique-et-droit.com/les-4-cas-de-divorce/) - Pour la loi, il existe 4 cas de divorce. Seul le divorce par consentement mutuel est non contentieux tandis que les 3 autres cas (Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour faute, Divorce pour altération définitive du lien conjugal) sont contentieux. Lors d'un divorce par consentement mutuel , les époux
- [Format des fichiers comptables en cas de contrôle fiscal et vérification de comptabilité](https://www.juridique-et-droit.com/format-des-fichiers-comptables-en-cas-de-controle-fiscal-et-verification-de-comptabilite/) - La loi indique qu'à partir du 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal et vérification de comptabilité, les fichiers comptables doivent être présentés sous forme de fichiers dématérialisés pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés
- [Certificat de travail](https://www.juridique-et-droit.com/certificat-de-travail/) - Tout salarié dont le contrat de travail prend fin doit recevoir de la part de son employeur un certificat de travail. Il s’agit d’une obligation consacrée par l’article L1234-19 du Code du travail que tous les employeurs sont tenus de respecter sous peine de sanctions. Qu’est-ce que c’est que ce certificat de travail ? Quelle est
- [Combien de temps garder documents officiels, factures et contrats ?](https://www.juridique-et-droit.com/combien-de-temps-garder-documents-officiels-factures-et-contrats/) - Voici en quelques lignes le nombre d'années pendant lesquelles vous devez conserver documents officiels, factures et contrats.
- [Entretien préalable de licenciement](https://www.juridique-et-droit.com/entretien-prealable-de-licenciement/) - Un contrat de travail se termine par la démission du travailleur ou par un licenciement. Dans le cas d'un licenciement, tout commence par le fameux entretien préalable de licenciement. A la base, cet entretient sert pour que le salarié comprenne les raisons de son licenciement mais très souvent c'est juste un passage obligé, sans négociation
- [Jeu d’argent en ligne : les propriétaires de casinos dans la danse](https://www.juridique-et-droit.com/jeu-dargent-en-ligne-les-proprietaires-de-casinos-dans-la-danse/) - En réalité, la nouvelle loi n'ouvrant la concurrence qu'aux jeux d'argent en ligne, les ex-monopoles français peuvent encore s'appuyer sur leur masse de joueurs terrestre pour rentabiliser leurs investissements publicitaires et disposer d'une masse globale sans comparaison sur Internet. La plupart des autres opérateurs n’ont pas cet avantage conséquent. Quant aux casinotiers, ils peuvent bien réaliser des synergies, mais uniquement semble-t-il pour l’organisation de tournoi de poker.
- [Nouvelle loi sur le poker](https://www.juridique-et-droit.com/nouvelle-loi-sur-le-poker/) - La France a promulgué une nouvelle législation sur le pari sportif et le poker en ligne
- [Impôts sur les gains au poker](https://www.juridique-et-droit.com/impots-sur-les-gains-au-poker/) - La taxation des gains de poker mériterait une dissertation. L'imposition de l'argent gagné au poker est en effet complètement floue.
- [Attestation Pôle-emploi](https://www.juridique-et-droit.com/attestation-pole-emploi/) - En quoi consiste l'attestation Pôle Emploi ? Quelles informations comprend-elle ? À quoi sert-elle ? Quelles démarches pour avoir cette attestation Pôle Emploi ? Nous vous disons tout ce que vous avez besoin de savoir.
- [Quels changements pour les indépendants ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-changements-pour-les-independants /) - la protection du patrimoine, la protection sociale, la facilitation de la transmission ou encore la formation
- [Les clés de la traduction juridique des contrats internationaux](https://www.juridique-et-droit.com/les-cles-de-la-traduction-juridique-des-contrats-internationaux/) - La traduction de document juridiques et spécialement de contrats internationaux est l'une des plus difficiles qui soient. Même à Paris, trouver une personne spécialisée ou une société de traduction à Paris spécialisée dans la traduction juridique rigoureuse et professionnelle dans le contexte culturel voulu est très souvent difficile. En effet, lors d'une traduction juridique, on
- [Prime d'ancienneté](https://www.juridique-et-droit.com/prime-danciennete/) - La prime d’ancienneté est versée aux salariés pour "récompenser" des efforts fournis sur une période de temps. La prime d'ancienneté est indiquée dans une clause du contrat de travail, de la convention collective ou alors est issue de l'initiative de l’employeur. La direction d'une entreprise n'est pas obligée de verser une prime d'ancienneté: ce n'est
- [Codes NAF](https://www.juridique-et-droit.com/liste-des-nouveaux-codes-naf-codes-naf-2012/) - Liste des nouveaux codes NAF : trouvez le votre !
- [Liste des codes APE](https://www.juridique-et-droit.com/liste-des-codes-ape/) - Voici la liste des codes APE en vigueur actuellement. Trouvez le votre !
- [Etat d'endettement, inscriptions de privilèges et nantissements](https://www.juridique-et-droit.com/etat-dendettement-inscriptions-de-privileges-et-nantissements/) - Pour vérifier l'état de santé d'une société, n'importe qui peut demander aux services du Registre du Commerce et des Sociétés ce qu'on appelle un état d'endettement. Cet état d'endettement indique les inscriptions de privilèges et nantissements, les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve
- [SMEREP](https://www.juridique-et-droit.com/smerep/) - Jusqu'en 2019, la SMEREP prenait en charge les remboursements de santé en tant que centre payeur délégataire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
- [Heyme](https://www.juridique-et-droit.com/heyme/) - Avant 2019, il y avait un régime spécial de sécurité sociale obligatoire pour les étudiants géré par différents intermédiaires : la Smerep (Société mutualiste des étudiants de la région parisienne) ; la Mep (Mutuelle des Étudiants de Provence) ; la SMERAG (Société Mutualiste Des Étudiants de la Région Antilles Guyane) ; etc. A partir de 2019, ce régime spécifique a
- [Adresses des centres de la SMEREP et du centre 617](https://www.juridique-et-droit.com/adresses-des-centres-de-la-smerep-et-617/) - Voici les adresses des centres de la SMEREP et du centre 617:
- [Modèle excel de registre unique du personnel](https://www.juridique-et-droit.com/modele-excel-de-registre-unique-du-personnel/) - Modèle excel de registre unique du personnel: obligation de toute entreprise
- [Demanderjustice.com](https://www.juridique-et-droit.com/demanderjustice-com/) - Demanderjustice.com est un site internet fondé par Jérémy Oinino et Léonard Sellem pour " résoudre les litiges du quotidien, directement par internet et sans avocat" mais est-ce que ça marche et est-ce que c'est valable ? Attention
- [Formalités licenciement individuel](https://www.juridique-et-droit.com/formalites-licenciement-individuel/) - Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l'employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l'employeur prononce un licenciement sans respecter ces formalités, le conseil de prud'hommes doit accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas en principe, être supérieure à un mois de salaire.
- [Licencier un salarié pour faute lourde](https://www.juridique-et-droit.com/licencier-un-salarie-pour-faute-lourde/) - Si licencier un salarié, employé de longue date de surcroît, semble délicat, voici la procédure et les termes de lois qui soutiennent cette procédure en cas de faute lourde.
- [Comment toucher la prime d'activité ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-toucher-la-prime-dactivite/) - Qu'est-ce que la prime d'activité, comment y être éligible et comment la demander
- [Déclaration préalable de travaux](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-prealable-de-travaux/) - La déclaration préalable de travaux (DP) est un acte administratif qui donne l’autorisation à une personne de réaliser certains travaux. Elle est délivrée par les services urbanismes des communes et permet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles locales et au code de l’urbanisme. C’est un acte obligatoire pour certains travaux dits
- [Le surendettement](https://www.juridique-et-droit.com/le-surendettement/) - La notion de "surendettement" correspond juridiquement à une définition précise du code du la consommation dans ses articles L. 711-1 et L. 712-2: "La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir". Quand on est dans cette situation, on peut déposer
- [Attestation sur l'honneur](https://www.juridique-et-droit.com/attestation-sur-lhonneur/) - Il arrive que certains faits ou situations de la vie courante ne soient pas juridiquement reconnus. Lorsque vient le moment de prouver l’existence ou la véracité de ces faits ou situations, faire une attestation sur l’honneur devient le seul moyen. Simple lettre dépourvue de toute valeur juridique, l’attestation sur l’honneur est pourtant le seul document
- [Pourquoi choisir la SCI pour votre projet immobilier ?](https://www.juridique-et-droit.com/pourquoi-choisir-la-sci-pour-votre-projet-immobilier/) - Depuis quelques années, la création d'une SCI en ligne est une option envisageable. C'est un bon compromis, moins cher qu'un avocat et plus sûr que l'utilisation d'un modèle pour rédiger les statuts de la SCI et accomplir le reste des formalités. A la base, il faut comprendre et être conscient qu'une SCI est régie par
- [TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts](https://www.juridique-et-droit.com/article-293b-du-code-general-des-impots/) - Certaines factures indiquent "TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts". Qu'est-ce que ceci signifie ? L'article 293B du Code Général des Impôts indique quand est-ce qu'on est dispensé, en tant que professionnel, de payer la TVA, à savoir quand le chiffre d'affaire ne dépasse pas: 1- en vente de marchandises: a) 85
- [Calcul du montant d'une pension de réversion](https://www.juridique-et-droit.com/calcul-du-montant-dune-pension-de-reversion/) - A la base, le montant de base d'une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu mais il peut y avoir des majorations.
- [Utilité d'une protection juridique](https://www.juridique-et-droit.com/utilite-dune-protection-juridique/) - De nombreuses société d'assurances proposent une protection juridique mais est-ce vraiment utile ? En quoi consiste exactement La Protection Juridique ? La definition de la protection juridique est la suivante. C'est un contrat, usuellement d’assurance, permettant à un client particulier, professionnel, collectivité ou association de limiter certains coûts légaux et d’être assisté par un juriste
- [Formulaires 48N et 48M](https://www.juridique-et-droit.com/formulaires-48n-et-48m/) - Les formulaires 48N ou 48M sont des lettres envoyées par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu des points sur leurs permis de conduire.
- [Quelles informations faut-il indiquer sur une facture de Micro-Entreprise ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelles-informations-faut-il-indiquer-sur-une-facture-de-micro-entreprise/) - Une micro-entreprise est un type de société qui a des formalités allégées mais qui doit quand même émettre des factures avec certaines obligations et mentions. Quelles sont ces dernières ?
- [Impôts pour une micro-entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/impots-pour-une-micro-entreprise/) - Tous les détails sur les impôts (impôts, cotisations sociales, etc..) des micro-entreprises BIC, BNC, etc..
- [Passage d' auto-entrepreneur à micro entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/passage-d-auto-entrepreneur-a-micro-entreprise/) - Quand on ne réalise pas de chiffre d' affaires comme auto-entrepreneur, on passe automatiquement au statut de micro entreprise.
- [Arnaque à la fausse convocation policière et fausse accusation](https://www.juridique-et-droit.com/arnaque-a-la-fausse-convocation-policiere-et-fausse-accusation/) - Après l'arnaque devenue classique (arnaque appelée arnaque nigériane) du mail qui vous demande de l'aide pour récupérer un héritage pharaonique, voici un nouveau type d'arnaque par mail, un peu moins décelable mais reposant toujours sur les mêmes ressorts humains. (Il ne s'agit pas d'une arnaque "technologique" donc du ransomware ou autre système pour pirater votre
- [Main courante: définition et utilité](https://www.juridique-et-droit.com/main-courante-definition-et-utilite/) - Quand on a un problème et envie de porter plainte, on parle souvent de "main courante" sans qu'on sache vraiment ce que ça veut dire et si ça a un "poids" juridique ou une quelconque utilité.
- [Convocation par la police](https://www.juridique-et-droit.com/convocation-par-la-police/) - Une convocation par la police ou gendarmerie (au commissariat, brigade de gendarmerie ou dans un service spécialisé) est un document (simple lettre ou remis en mains propres) de ton assez neutre (ton typiquement administratif) qui indique l'heure,le jour et le lieu d'une audition par un enquêteur avec la célèbre mention "pour un motif vous concernant".
- [Quelle est l'utilié d'un avocat spécialisé en protection de la vie privée et des données ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelle-est-lutilie-dun-avocat-specialise-en-protection-de-la-vie-privee-et-des-donnees/) - La nouvelle réglementation sur la protection des données a conduit à des bouleversements majeurs pour les entreprises. Vous vous demandez si vous devez faire appel à un avocat spécialisé pour la protection de vos données personnelles en entreprise ? On fait le point ! Qu’est-ce que la protection des données ? La protection des données
- [Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..](https://www.juridique-et-droit.com/comment-declarer-fiscalement-les-revenus-tires-de-la-location-de-voitures-objets-etc/) - Si vous louez une ou des voitures, des outils de jardinage, des appareils photo ou d'autres objets et que vous en tirez des revenus, ces derniers doivent être déclarés car le principe des impôts est simple: Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables. L'administration fiscale distingue 2 cas selon le montant
- [Que dit la loi à propos des impôts et taxes à appliquer quand vous louez quelque chose via une plate-forme collaborative ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-dit-la-loi-a-propos-des-impots-et-taxes-a-appliquer-quand-vous-louez-quelque-chose-via-une-plate-forme-collaborative/) - Que dit la loi à propos des impôts et taxes à appliquer quand vous louez quelque chose via une plate-forme collaborative ?
- [Franchise rentable ?](https://www.juridique-et-droit.com/franchise-rentable/) - La franchise est un des moyens les plus "sûrs" d'arriver à fonder un commerce pérenne et même faire fortune. Tout le monde connait par exemple les réussites des "adhérents" Intermarché ou des franchisés Leclerc. Avec une mise de départ assez faible en général (en regard bien sûr du type de franchise et de commerce) et
- [Quelle réduction d'impôt en cas de télétravail ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelle-reduction-dimpot-en-cas-de-teletravail/) - Les dépenses de télétravail donnent droit à une diminution des revenus déclarés pour les impôts: comment ça marche et quelles réductions espérer ?
- [Que faire contre une agence immobilière qui gère mal une location ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-faire-contre-une-agence-immobiliere-qui-gere-mal-une-location/) - Le problème est assez courant : vous avez confié votre bien à une agence immobilière pour qu’elle le loue et vous vous retrouvez dans la panade, avec un locataire qui ne paie pas, qui n’a pas de garantie ou qui détruit votre bien petit à petit. Comment engager la responsabilité de l’agence immobilière ?
- [Prix des requêtes, assignations et injonctions au Tribunal de Commerce de Paris](https://www.juridique-et-droit.com/prix-des-requetes-assignations-et-injonctions-au-tribunal-de-commerce-de-paris/) - Assigner quelqu'un, faire une requête ou une injonction coûte de l'argent en commençant par les "activités judiciaires" au greffe du tribunal de commerce. Voici les prix des requêtes, assignations et injonctions au Tribunal de Commerce de Paris
- [Plainte auprès du procureur de la République  - lettre type](https://www.juridique-et-droit.com/plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-a-la-suite-dune-infraction-lettre-type/) - Dépôt de plainte, lettre type pour une Plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction et suivi de la plainte
- [Saisir le médiateur pour un problème avec un avocat](https://www.juridique-et-droit.com/saisir-le-mediateur-pour-un-probleme-avec-un-avocat/) - Si vous avez un problème avec un avocat qui vous représente mal, fait mal le travail qui doit vous aider en justice, sachez qu'il existe un médiateur des avocats. Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique créé par la loi pour représenter les 70 000 avocats auprès des pouvoirs publics, désigne un médiateur national
- [Vos droits : tout savoir sur le congé paternité](https://www.juridique-et-droit.com/tout-savoir-conge-paternite/) - En France, tout père salarié qui vient d’avoir un enfant a droit à un congé paternité, en plus du congé naissance. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce droit.
- [Le fisc enquête aussi via les réseaux sociaux](https://www.juridique-et-droit.com/le-fisc-enquete-aussi-via-les-reseaux-sociaux/) - Après des années de cantonnement dans le monde uniquement "mortar", le fisc a maintenant tous les outils pour aller dans le monde virtuel. Leboncoin, Airbnb, Pinterest, Blablacar, Facebook, Instagram sont maintenant autant d'endroits où le fisc traquera les activités, revenus et possessions qui peuvent ne pas être déclarées. Vous vendez plusieurs voitures ou objets sur
- [Comment calculer le montant de son amende](https://www.juridique-et-droit.com/comment-calculer-le-montant-de-son-amende/) - Que ce soit une amende de parking ou un excès de vitesse, rares sont les personnes qui n’ont jamais reçu une amende dans leur vie. Mais il est par contre difficile de connaître les montants de ces amendes, qui varient fortement en fonction de nombreux facteurs et des circonstances de l’incident ou infraction. Comment faire
- [Changement dans le patrimoine des français](https://www.juridique-et-droit.com/changement-dans-le-patrimoine-des-francais/) - La composition du patrimoine des français change selon une étude de l’Insee parue le 30 novembre (Source Insee - Enquête effectuée entre octobre 2009 et mars 2010). Les placements patrimoniaux sont moins diversifiés qu’il y a 10 ans.
- [TVA intracommunautaire: fonctionnement](https://www.juridique-et-droit.com/tva-intracommunautaire-fonctionnement/) - Qu'est-ce que la intracommunautaire ? Comment ça marche quand on achète ou on vend des biens à une société ou un particulier d'un autre pays de l'Union Européenne ?
- [Retard de paiement des salaires d'alternants sous prétexte que les aides n'arrivent pas: que faire ?](https://www.juridique-et-droit.com/retard-de-paiement-des-salaires-dalternants-sous-pretexte-que-les-aides-narrivent-pas-que-faire/) - Retard de paiement des salaires d'alternants sous prétexte que les aides n'arrivent pas: que faire ?
- [Utilité d'une SCI familiale](https://www.juridique-et-droit.com/utilite-dune-sci-familiale/) - Que peut apporter réellement une SCI familiale et quel en est l'utilité ?
- [Peut-on demander un RIB pour louer un appartement](https://www.juridique-et-droit.com/peut-on-demander-un-rib-pour-louer-un-appartement/) - Il arrive parfois que les propriétaires ou les agences immobilières demandent un RIB aux locataires. Or le RIB ne figure plus parmi les documents qu'on peut demander à un locataire ou qu'on peut demander pour une caution de loyer (voir la liste des documents exigibles ici). Sachez d'ailleurs que demander un document qui ne figure
- [Location et caution: quels documents peut demander le propriétaire ?](https://www.juridique-et-droit.com/location-et-caution-quels-documents-peut-demander-le-proprietaire/) - Quels sont précisément les documents qu'un propriétaire ou une agence peut demander pour une location et pour une caution ?
- [Pension alimentaire non versée: que faire ? Comment fonctionne la CAF dans ce cas ?](https://www.juridique-et-droit.com/pension-alimentaire-non-versee-que-faire/) - Que faire en cas de pension alimentaire non versée ?
- [Avantage fiscal pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur](https://www.juridique-et-droit.com/avantage-fiscal-pour-la-pension-alimentaire-versee-a-un-enfant-majeur/) - Quand on verse une pension alimentaire à un enfant majeur, a-t-on droit à un avantage fiscal et de quel montant ?
- [Impôts et pensions alimentaires](https://www.juridique-et-droit.com/impots-et-pensions-alimentaires/) - Dans la déclaration d'impôt, les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global si elles sont obligatoires.
- [RTT des cadres : Fonctionnement et calcul](https://www.juridique-et-droit.com/rtt-des-cadres-fonctionnement-et-calcul/) - Mais comment fonctionne les RTT pour cadres ? Existe-t-il de conditions particulières pour en bénéficier ? Comment se calculent les RTT pour cadres ?
- [Les charges sociales d'un président de SAS](https://www.juridique-et-droit.com/les-charges-sociales-dun-president-de-sas/) - La SAS est une forme de société plébiscitée par les entrepreneurs qui veulent quand même être "assimilé salarié" mais quelles sont les charges à payer ?
- [Crédit d'impôt pour les bailleurs qui accordent une remise de loyer aux entreprises fermées durant le confinement](https://www.juridique-et-droit.com/credit-dimpot-pour-les-bailleurs-qui-accordent-une-remise-de-loyer-aux-entreprises-fermees-durant-le-confinement/) - Ce crédit d'impôt en concerne QUE les entreprises de MOINS de 250 salariés et qui sont fermées durant le confinement
- [Télétravail obligatoire ? Quelles sanctions possibles](https://www.juridique-et-droit.com/teletravail-obligatoire-quelles-sanctions-possibles/) - Quelles peuvent être les sanctions contre une société qui ne pratique pas le télétravail alors qu'elle le peut, durant le confinement ?
- [Liste des produits autorisés à le vente pendant le confinement](https://www.juridique-et-droit.com/liste-des-produits-autorises-a-le-vente-pendant-le-confinement/) - Listes des produits autorisés à la vente durant le confinement
- [Contrôle fiscal auto entrepreneur : que faire ?](https://www.juridique-et-droit.com/controle-fiscal-auto-entrepreneur-que-faire/) - Comment se passe un contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur et comment y faire face ?
- [Avocat pénal à Versailles : quand faire appel à ses services ?](https://www.juridique-et-droit.com/avocat-penal-a-versailles -quand-faire-appel-a-ses-services /) - Faire appel à un avocat pénal à Versailles, c’est compter sur l’assistance d’un professionnel pour vous représenter devant la justice.
- [Habillement et loi](https://www.juridique-et-droit.com/habillement-et-loi/) - Que dit la Loi à propos de la façon de s'habiller ? Quelles sont les règles, les permissions et les limites ?
- [Combien coûte une mise en fourrière ?](https://www.juridique-et-droit.com/combien-coute-une-mise-en-fourriere/) - Quels sont les frais d'une mise en fourrière (que vous pouvez contester car elle est souvent illégale)
- [Création de société quand on est étranger](https://www.juridique-et-droit.com/creation-de-societe-quand-on-est-etranger/) - Comment créer une société en France quand on est étranger ? Quelles obligations a-t-on ?
- [Le CAPE ou contrat d'appui au projet d'entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/le-cape-ou-contrat-dappui-au-projet-dentreprise/) - Le CAPE est un contrat entre une personne physique souhaitant créer ou reprendre une entreprise et une personne morale (entreprise ou association). En voici les détails et caractéristiques.
- [Combien de temps conserver les documents en entreprise ?](https://www.juridique-et-droit.com/combien-de-temps-conserver-les-documents-en-entreprise/) - Quelles sont les durées légales de conservation des documents en entreprise ?
- [Aide CIPAV Covid19](https://www.juridique-et-droit.com/aide-cipav-covid19/) - Après RCI, la CIPAV, retraite complémentaire des prestataires de services, verse enfin une aide Covid19 mais il va falloir quelques efforts pour la toucher (au contraire de RCI)
- [Evolution du SMIC](https://www.juridique-et-droit.com/evolution-du-smic/) - Comment a évolué le Smic depuis 1980, d'abord en Francs puis en Euros. Comme est indexé le SMIC
- [Indemnisation des congés payés](https://www.juridique-et-droit.com/indemnisation-des-conges-payes/) - L'indemnité des congés payés correspond à la rémunération à laquelle on peut prétendre pendant le congé annuel. Le calcul de cette indemnité de congés payés peut se faire de 2 façons.
- [Chômage partiel, congés payés et fiche de paie](https://www.juridique-et-droit.com/chomage-partiel-conges-payes-et-fiche-de-paie/) - Comment le chômage partiel se manifeste-t-il sur la fiche de paie et qu'en est-il des congés payés ?
- [Jusqu'à 1250 euros d'aide pour les indépendants RCI par l'URSSAF pour le Covid19](https://www.juridique-et-droit.com/1250-euros-daide-pour-les-independants-rci-par-lurssaf-pour-le-covid19-pas-pour-les-adherents-de-la-cipav/) - 1250 euros d'aide pour les indépendants RCI par l'URSSAF pour le Covid19: pas pour les adhérents de la CIPAV: voici pourquoi
- [Constituer une SCI](https://www.juridique-et-droit.com/constituer-une-sci/) - Constitution et coûts d'une SCI
- [Dissolution d’une SCI : quelle procédure ?](https://www.juridique-et-droit.com/dissolution-dune-sci-quelle-procedure/) - Comment dissoudre une SCI.
- [Demander une pension alimentaire des années après un divorce](https://www.juridique-et-droit.com/demander-une-pension-alimentaire-des-annees-apres-un-divorce/) - Dans certains cas, on ne demande pas de pension alimentaire quand on divorce mais quelques années plus tard, on peut vouloir en demander une --> est-ce possible ?
- [Dans quelles cases de la déclaration d'impôts déclarer les pensions alimentaires ?](https://www.juridique-et-droit.com/dans-quelles-cases-de-la-declaration-dimpots-declarer-les-pensions-alimentaires/) - Dans quelles cases de la déclaration d'impôts déclarer les pensions alimentaires ?
- [Pension et prestation compensatoire après divorce](https://www.juridique-et-droit.com/pension-et-prestation-compensatoire-apres-divorce/) - Pension et prestation compensatoire après divorce: comment ça marche ?
- [Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une copropriété PAR MAIL](https://www.juridique-et-droit.com/inscription-a-lordre-du-jour-de-lassemblee-generale-dune-copropriete-par-mail/) - Ca en est fini de l'obligation d'un recommandé pour inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété un point précis. Une inscription par mail à l'ordre du jour d'une assemblée générale est à présent autorisée. Ce droit est précisé par le décret n°2015-1325 du 21 Octobre 2015, modifié par le décret n°2019-650 du
- [Changement des délais de prescription et recours à cause du confinement](https://www.juridique-et-droit.com/changement-des-delais-de-prescription-et-recours-a-cause-du-confinement/) - Détails sur les changements en délais et recours en justice à la suite du confinement
- [Le gouvernement casse la limite de renouvellement de CDD](https://www.juridique-et-droit.com/le-gouvernement-casse-la-limite-de-renouvellement-de-cdd/) - Jusqu'à présent, la limite du nombre de renouvellements d'un CDD est de 2 fois. A la suite de la crise sanitaire du Coronavirus, le gouvernement a décidé que cette limite pouvait être allongée selon un accord d'entreprise. Concrètement, s'il y a un accord d'entreprise, ce n'est plus la loi ou un accord de branche qui
- [Droit au télétravail après le déconfinement](https://www.juridique-et-droit.com/droit-au-teletravail-apres-le-deconfinement/) - Pouvez-vous continuer le télétravail après le déconfinement , même si votre employeur n'est pas d'accord ?
- [Chômage partiel et cadres au forfait jours](https://www.juridique-et-droit.com/chomage-partiel-et-cadres-au-forfait-jours/) - Le chômage partiel concerne rarement les cadres au forfait jours. La crise du Coronavirus a intégré ceux-ci dans le système de chômage partiel. Voici comment le chômage partiel fonctionne si vous êtes un cadre au forfait jours. Les cadres au forfait jours peuvent désormais bénéficier du chômage partiel lorsque celui-ci est une baisse de l’horaire
- [Télétravail: quelle est la responsabilité de l'employeur ?](https://www.juridique-et-droit.com/teletravail-quelle-est-la-responsabilite-de-lemployeur/) - Quand un employé est en télétravail, quelles sont les responsabilités de l'employeur ? Par exemple, ce dernier doit-il avoir une assurance spéciale ?
- [Conséquences du chômage partiel: fiscalité, retraite, RTT et  vacances, chômage](https://www.juridique-et-droit.com/consequences-du-chomage-partiel-fiscalite-retraite-rtt-et-vacances/) - Quelles sont les conséquences concrètes du chômage partiel sur la fiscalité, la retraite, les RTT et les vacances, chômage
- [Chômage partiel et retraite](https://www.juridique-et-droit.com/chomage-partiel-et-retraite/) - Le chômage partiel a des impacts sur la retraite et les allocations chômage, et cela dépend de la situation du salarié.
- [Les numéros d'identification d'une entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/les-numeros-didentification-dune-entreprise/) - Une entreprise a plusieurs numéros pour être identifiée, classée, rangée, appréciée. Quels sont ces numéros ? RCS, SIRET, SIREN, TVA, APE, etc..
- [Indemnisation pour garde d'enfant pour les indépendants](https://www.juridique-et-droit.com/indemnisation-pour-garde-denfant-pour-les-independants/) - Les indépendants ont aussi droit à des indemnités pour garde d'enfant (de moins de 16 ans); voici comment ça marche
- [Garde des enfants et chômage partiel ? Plus possible à partir de Juin](https://www.juridique-et-droit.com/garde-des-enfants-et-chomage-partiel-plus-possible-a-partir-de-juin/) - Attention car le congé spécial pour garde d'enfants change en chômage partiel et il n'est plus possible sans attestation d'école "impossible" à partir du 1er Juin
- [Peut-on annuler une réservation de vacances à cause du Coronavirus ?](https://www.juridique-et-droit.com/peut-on-annuler-une-reservation-de-vacances-a-cause-du-coronavirus/) - Avec la crise sanitaire du Coronavirus Covid19, pas mal de réservations de vacances vont être annulées. Les gens n'auront pas d'argent pour aller en vacances et/ou devront travailler de gré ou de force. Si donc une réservation de logement, d'hôtel a déjà été faite, avec versement d'argent, peut-on se faire rembourser pour cause de Coronavirus
- [Effacement des dettes lors d'un dossier de surendettement](https://www.juridique-et-droit.com/effacement-des-dettes-lors-dun-dossier-de-surendettement/) - Quand on a du mal à payer ses dettes, on peut passer par une procédure de surendettement afin de tente de les effacer mais attention, ce n'est pas automatique et cette procédure (entièrement gratuite) suit un schéma bien précis. Après avoir rempli un dossier pour débuter la procédure, une commission se réunit afin d'examiner la
- [Comment contester une amende pour problème d'attestation de sortie Covid19 Coronavirus ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-contester-une-amende-pour-probleme-dattestation-de-sortie-covid19-coronavirus/) - Les amendes pour problème d'attestation de sortie Covid19 Coronavirus et violation du confinement se multiplient ; Souvent abusives, on peut les contester et même gagner au Tribunal
- [Dispositions gouvernementales pour les entreprises, face à la crise du Coronavirus](https://www.juridique-et-droit.com/dispositions-gouvernementales-pour-les-entreprises-face-a-la-crise-du-coronavirus/) - Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques. Des délais de paiement d’échéances
- [URSSAF: mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus](https://www.juridique-et-droit.com/urssaf-mesures-exceptionnelles-pour-les-entreprises-touchees-par-le-coronavirus/) - Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par les URSSAF pour les entreprises touchées par le coronavirus
- [Quels sont les articles du code du travail à connaître en ce qui concerne le Coronavirus ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-sont-les-articles-du-code-du-travail-a-connaitre-en-ce-qui-concerne-le-coronavirus/) - Quels sont les articles du code du travail à connaître en ce qui concerne le Coronavirus ?
- [Arrêt de travail pour les parents d'enfants dont les écoles sont fermées à cause du Coronavirus](https://www.juridique-et-droit.com/arret-de-travail-pour-les-parents-denfants-dont-les-ecoles-sont-fermees-a-cause-du-coronavirus/) - Si vos enfants ont leur école fermée à cause du Coronavirus, vous avez la possibilité de demander un arrêt de travail
- [Contester une décision de copropriété](https://www.juridique-et-droit.com/contester-une-decision-de-copropriete/) - Certaines décisions ne peuvent être prises par exemple qu'à l'unanimité ou à une majorité renforcée. Malgré cela, un copropriétaire peut se sentir lésé et vouloir refuser de faire face aux engagements pris en commun.
- [Travail un jour férié ou le dimanche: obligatoire ?](https://www.juridique-et-droit.com/travail-un-jour-ferie-ou-le-dimanche-obligatoire/) - Travailler un jour férié ou le dimanche est-il seulement possible ou obligatoire si le patron l'exige ? Peut-on refuser de travailler un jour férié ou le dimanche ? Avec quelles conséquences ? Quid aussi du salaire un jour férié ou le dimanche ? Est-il le même qu'un jour ouvré normal ou pas ? Tout d'abord,
- [Indemnisation des victimes de dommages corporels](https://www.juridique-et-droit.com/indemnisation-des-victimes-de-dommages-corporels/) - Si vous avez été victime d'un accident (notamment un accident de la route) et que vous avez eu ce qu'on appelle des "dommages corporels", à savoir des dégâts physiques, avez-vous droit à des indemnisations, de la part de qui, sur la base de quels critères ? Voici ce qu'il en est. Tout d'abord, l'indemnisation des
- [Comment fonctionne le congé parental ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-fonctionne-le-conge-parental/) - Le congé parental est à la mode mais concrètement comment fonctionne-t-il ?
- [Congé de présence parentale](https://www.juridique-et-droit.com/conge-de-presence-parentale/) - Un salarié qui a un enfant à charge de moins de 20 ans, victime d'une maladie, d'un accident grave ou d'un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d'un congé de présence parentale (CPP) entraînant la suspension de son contrat de travail, sans condition particulière quant à l'ancienneté dans l'entreprise.
- [Congés pour évènements familiaux](https://www.juridique-et-droit.com/droit-des-conges-pour-evenements-familiaux/) - Lorsque des évènements comme la naissance, le mariage, un décès surviennent, à quels congés a droit le salarié ?
- [Cumul d' allocations familiales](https://www.juridique-et-droit.com/cumul-d-allocations-familiales/) - Les caisses d'allocations familiales versent une vingtaine d'autres allocations que celles connues !
- [Résiliation d'un contrat d'assurance](https://www.juridique-et-droit.com/resiliation-d-un-contrat-dassurance/) - Comment résilier une assurance concrètement ? Quels sont les cas particuliers d'une résiliation d'assurance ?
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- [Prélèvement à la source et micro-entreprise (auto-entrepreneur)](https://www.juridique-et-droit.com/prelevement-a-la-source-et-micro-entreprise-auto-entrepreneur/) - Avec la soupe du Prélèvement à la Source, que doivent faire les auto-entrepreneurs, à savoir les gens qui dépendent du régime de micro-entreprise (puisque le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus et a été remplacé par un régime fiscal , la micro-entreprise). En fait, rien ne change et si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entreprise), vous n'allez pas être
- [Fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires](https://www.juridique-et-droit.com/fichier-taj-comme-traitement-dantecedents-judiciaires/) - Le fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires fait régulièrement parler de lui tant son fonctionnement est obscur et objet de dérives de plus en plus fréquentes. Ce fichier est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale. Il a remplacé les fichiers STIC de la police nationale et JUDEX, de la gendarmerie
- [Comment récupérer la copie d'une décision de justice ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-recuperer-la-copie-dune-decision-de-justice/) - Comment récupérer la copie d'une décision de justice ? Ca dépend des cas, on vous explique tout
- [Simplifier votre direction juridique avec les outils numériques](https://www.juridique-et-droit.com/simplifier-votre-direction-juridique-avec-les-outils-numeriques/) - Jusqu'à présent, la documentation juridique et la nécessité (encouragée par la pratique) de "tout" garder imposaient des archives documentaires qui prenaient de la place et une centralisation logistique ne rendant pas vraiment fluides les échanges transversaux nécessaires à une bonne et performante utilisation du "juridique" dans une entreprise. Parallèlement, la judiciarisation des affaires, l'immiscion du
- [Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?](https://www.juridique-et-droit.com/quest-ce-quun-rescrit-fiscal/) - La procédure de rescrit fiscal permet de demander un avis qui engage les impôts mais comment faire exactement et quelles sont les limites d'un rescrit ?
- [L'abus de droit renforcé par la nouvelle loi de finances](https://www.juridique-et-droit.com/labus-de-droit-renforce-par-la-nouvelle-loi-de-finances/) - Un léger changement de texte renforce la qualification d'abus de droit
- [Majoration de 15 euros pour paiement par chèque de la taxe foncière](https://www.juridique-et-droit.com/majoration-de-15-euros-pour-paiement-par-cheque-de-la-taxe-fonciere/) - Majoration de 15 euros pour paiement par chèque de la taxe foncière: ne pas payer
- [Comment fermer une SASU ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-fermer-une-sasu/) - Vous avez créé une SASU, elle ne fonctionne pas ou est en sommeil et vous voulez la fermer.. Comment faire ?
- [Êtes-vous imposable ?](https://www.juridique-et-droit.com/etes-vous-imposable/) - Devez-vous payer des impôts ? Quelles sont les limites de revenus pour paiement de l'impôt sur le revenu ou en d'autres mots, quels sont les seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu ? Voici une grille simple qui vous indique les revenus à partir desquels vous ne payez pas d'impôts.
- [Quand l'URSSAF se fout des petites entreprises qui embauchent](https://www.juridique-et-droit.com/quand-lurssaf-se-fout-des-petites-entreprises-qui-embauchent/) - Voici une histoire typique de la manière de faire de l'URSSAF, histoire aussi typique de ce qui énerve les français, les gérants d'entreprise et petits patrons, les transformant en gilets jaunes revendicatifs. Le contexte. L'entreprise est une EURL sans aucun salarié. Début Octobre elle a pris un jeune en contrat de professionnalisation. Le cabinet comptable
- [Les avantages des plates-formes de contact avec des avocats](https://www.juridique-et-droit.com/les-avantages-des-plate-formes-de-contact-avec-des-avocats/) - A l'heure moderne, les avocats ne se trouvent plus par hasard ou via un annuaire d'autant plus qu'ils sont limités dans la publicité qu'ils peuvent faire pour se distinguer les uns des autres. Même si le bouche à oreille reste le vecteur principal de recommandation des "bons" avocats spécialisés ou humains :-), Internet a permis
- [Arrêt maladie: obligations de l'employé et de l'employeur](https://www.juridique-et-droit.com/arret-maladie-obligations-employe-employeur/) - Si vous êtes un employeur, quels sont vos droits et devoirs quand un de vos salariés est en arrêt maladie ? Tout d'abord, votre salarié est en arrêt de travail pour maladie quand il a une prescription d'arrêt de travail en bonne et due forme par un docteur (sinon, ce n'est pas légalement un arrêt
- [Faire cesser les bruit d'un voisin](https://www.juridique-et-droit.com/faire-cesser-les-bruit-dun-voisin/) - Parmi les troubles de voisinage les plus em..bêtants, le bruit est souvent cité. Difficile à prouver, le bruit provoqué par un voisin est aussi difficile à qualifié au niveau de la nuisance, réelle ou supposée (le bruit dépend de la sensibilité de chacun), qu'il provoque. Du piano peut être considéré comme un bruit "normal" tandis
- [Contact avec la Caisse des Français de l'Etranger](https://www.juridique-et-droit.com/contact-avec-la-caisse-des-francais-de-letranger/) - La Caisse des Français de l'Etranger ou CFE est la sécurité sociale des expatriés. Elle couvre 3 risques: - maladie – maternité – invalidité, - accidents du travail maladies professionnelles, - vieillesse (retraite de la Sécurité sociale gérée par la CNAV). La CFE propose à tout salarié expatrié le choix de s'assurer contre un ou
- [Insulter son patron sur Facebook: possible ou pas ?](https://www.juridique-et-droit.com/insulter-son-patron-sur-facebook-possible-ou-pas/) - Est-il possible de critiquer ou d'insulter son patron sur Facebook ? (ou une autre plate-forme). Différencions déjà "insulte" de "critique". Ensuite, tout est possible tant que c'est dans un cadre privé (On retrouve les limites de la diffamation) et sur Facebook, si l'insulte est faite dans un groupe privé, la justice considère qu'on peut insulter
- [Les mensonges d'Enedis sur le refus des compteurs Linky](https://www.juridique-et-droit.com/les-mensonges-denedis-sur-le-refus-des-compteurs-linky/) - La société Enedis essaie d'imposer ses compteurs Linky dans des millions de foyers français. Au nom d'une soi-disant loi qui n'existe pas, Enedis fait le forcing pour imposer ses compteurs espions, dangereux pour la santé avec leurs ondes et + chers que les compteurs classiques, y compris à l'intérieur des domiciles des gens où pourtant
- [Les comptes inactifs, assurances perdues et la loi Eckert](https://www.juridique-et-droit.com/les-comptes-inactifs-assurances-perdues-et-la-loi-eckert/) - Les contrats d'assurance-vie "dormants", les comptes inactifs représentent des sommes considérables qui jusqu'à la loi Eckert pouvaient sans problème enrichir les bilans ou les coffres des établissements financiers sans que beaucoup de gens s'en émeuvent alors même que parfois, il existe des ayant-droits. En effet, on estimait (d'après la Cour des Comptes), qu'il y avait
- [La loi Pinel permet encore de défiscaliser](https://www.juridique-et-droit.com/la-loi-pinel-permet-encore-de-defiscaliser/) - Malgré la limitation des niches fiscales et la mise en place de l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière), on peut encore défiscaliser avec certains dispositifs immobiliers. Peut-être d'ailleurs faut-il se dépêcher d'en profiter puisque de plus en plus, des voix s'élèvent pour supprimer les niches fiscales ou les dispositifs de défiscalisation (voir la Cour des comptes
- [Défiscalisation immobilière en 2018](https://www.juridique-et-droit.com/defiscalisation-immobiliere-en-2018/) - Peut-on encore faire de la défiscalisation immobilière en 2018 ? La transformation de l'ISF en Impôt sur la fortune immobilière et le mouvement général que semble prendre l'imposition fiscale donnent plutôt des signes négatifs mais pourtant, il existe encore des solutions (même pour échapper à l'IFI) et d'ailleurs le marché de l'immobilier progresse. En 2018,
- [Comment se faire payer en CESU quand on est auto-entrepreneur ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-se-faire-payer-en-cesu-quand-on-est-auto-entrepreneur/) - Comment se faire payer en CESU quand on est auto-entrepreneur ?
- [CESU préfinancé et CESU bancaire](https://www.juridique-et-droit.com/cesu-prefinance-et-cesu-bancaire/) - Le CESU (Chèque emploi service universel) comprend en fait 2 types différents de CESU: le CESU préfinancé et le CESU bancaire
- [Déclaration d'impôts encore en papier ? Est-ce possible ?](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-dimpots-encore-ne-papier-est-ce-possible/) - Avant la révolution (mal engagée) du prélèvement à la source, les Français remplissent leur déclaration d'impôts 2018 sur Internet mais encore sur papier pour quelques uns d'entre eux. Qui peut encore déclarer ses impôts sur papier ? Faire sa déclaration en ligne est obligatoire pour les revenus 2017 supérieurs à 15000 euros (l'année dernière, le
- [Retirer une plainte](https://www.juridique-et-droit.com/retirer-une-plainte/) - Dans certains cas, après avoir porté plainte, on veut retirer sa plainte. Comment faire un retrait de plainte ?
- [Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)](https://www.juridique-et-droit.com/le-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-tass/) - Quand des usagers ont un conflit avec l'administration à propos de la Sécurité Sociale, ils peuvent s'adresser au Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tass. Comme le saisir et comment ça se passe ?
- [Quel recours en cas de problème avec la Sécurité Sociale ?](https://www.juridique-et-droit.com/quel-recours-en-cas-de-probleme-avec-la-securite-sociale/) - Si vous avez un problème avec la Sécurité Sociale, vous pouvez saisir la CRA ou Commission de Recours Amiable
- [Bénéficiaires effectifs](https://www.juridique-et-droit.com/beneficiaires-effectifs/) - Vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés (y compris pour une SCI ainsi que pour une EURL ou SASU) en faisant attention à ce que les adresses PERSONNELLES des associés ou actionnaires soient à jour
- [Acompte contemporain](https://www.juridique-et-droit.com/acompte-contemporain/) - Comment se passera le Prélèvement à la Source pour les indépendants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, etc.. ? Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été instauré avec un décalage d'un an sur la réforme initiale. Concrètement, le système de prélèvement aura la forme : - d'une retenue à la
- [Les problèmes que VOUS aurez avec le prélèvement à la source](https://www.juridique-et-droit.com/les-problemes-que-vous-aurez-avec-le-prelevement-a-la-source/) - Le prélèvement à la source ? C'est d'avance pas mal de problèmes
- [Sous-location: possible ou pas ?](https://www.juridique-et-droit.com/sous-location-possible-ou-pas/) - Dans quels cas exactement peut-on sous-louer ?
- [Charges sociales et fiscales 2018 d'un bulletin de paie (salaires)](https://www.juridique-et-droit.com/charges-sociales-et-fiscales-2018-dun-bulletin-de-paie-salaires/) - Voici pour 2018, les charges sociales et fiscales 2018 d'un bulletin de paie (salaires)
- [Déclaration de Bénéficiaire Effectif : 54,42 euros à dépenser !](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-de-beneficiaire-effectif-5442-euros-a-depenser/) - Déclaration de Bénéficiaire Effectif , loi Sapin 2: encore un papier et encore de l'argent à dépenser
- [Jusqu'à quelle date peut-on modifier sa déclaration de revenus ?](https://www.juridique-et-droit.com/jusqua-quelle-date-peut-on-modifier-sa-declaration-de-revenus/) - Jusqu'à quelle date peut-on modifier sa déclaration de revenus si il s'agit d'une déclaration en ligne ? En N, vous avez déclaré en ligne vos revenus de l'année précédente (N-1). Pendant la période déclarative, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez. Une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, vous
- [Coordonnées de toutes les URSSAF en France](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-de-toutes-les-urssaf-en-france/) - Adresse et contact de l’Urssaf de Charente Maritime Adresse et contact de l’Urssaf de l’Eure Adresse et contact de l’Urssaf de l’Eure et Loir Adresse et contact de l’Urssaf de l’Hérault Adresse et contact de l’Urssaf de l’Ille et Vilaine Adresse et contact de l’Urssaf de l’Indre Adresse et contact de l’Urssaf de l’Indre
- [Doit-on payer les impôts de son conjoint ?](https://www.juridique-et-droit.com/doit-on-payer-les-impots-de-son-conjoint/) - Dans certains cas, par "solidarité fiscale", on peut être amené à payer les impôts du conjoint.
- [Le bail précaire](https://www.juridique-et-droit.com/le-bail-precaire/) - Qu'est-ce qu'un bail précaire ?
- [Temps partiel : comment ça marche ?](https://www.juridique-et-droit.com/temps-partiel-comment-ca-marche/) - Que faut-il savoir sur le travail à temps partiel ? Quelles sont les caractéristiques du droit du travail pour le temps partiel ?
- [Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente d'appartement ou de maison ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-sont-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-une-vente-dappartement-ou-de-maison/) - Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente d'appartement ou de maison ?
- [Risques et dangers d’acheter de la contrefaçon](https://www.juridique-et-droit.com/risques-et-dangers-dacheter-de-la-contrefacon/) - Que risque-t-on concrètement quand on achète de la contrefaçon ?
- [Quelles mentions obligatoires sur une facture ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelles-mentions-obligatoires-sur-une-facture/) - Pour être valable, ne facture doit comporter des indications et mentions obligatoires. Voici lesquelles.
- [Paiement de l'impôt en retard pour une entreprise: quels risques et sanctions ?](https://www.juridique-et-droit.com/paiement-de-limpot-en-retard-pour-une-entreprise-quels-risques-et-sanctions/) - Oublier de payer ou payer ses impôts en retard quand on est une société provoque potentiellement des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ?
- [Inscription comme VTC](https://www.juridique-et-droit.com/inscription-comme-vtc/) - Voici comment se déclarer comme VTC la première fois (ou quand vous passez d'auto-entrepreneur à société).
- [Obligation de loyauté des salariés](https://www.juridique-et-droit.com/obligation-de-loyaute-des-salaries/) - Si vos salariés travaillent en douce pour votre concurrent, que faire ?
- [Les annonces légales à la création d'une entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/les-annonces-legales-a-la-creation-dune-entreprise/) - Lorsque l'on crée une entreprise, il faut passer par diverses formalités dont la publication d'annonces légales. Celle-ci doit se faire avant le dépôt du dossier de création de la société au centre de formalité des entreprises. On s'occupe donc de la publication de l'annonce légale juste après la signature des statuts et donc avant l'immatriculation
- [Barèmes des indemnités aux prud'hommes sous Macron](https://www.juridique-et-droit.com/baremes-des-indemnites-aux-prudhommes-sous-macron/) - Les réformes du droit du travail voulues par les ordonnances de fin août 2017, selon le programme présidentiel d'Emmanuel Macron, ont chamboulé les barèmes d'indemnités qu'on peut obtenir aux prud'hommes. Points importants à retenir: si vous avez MOINS d'un an d'ancienneté dans la société, vous toucherez au maximum 1 mois de salaire brut le maximum
- [Etapes de création d'une EURL](https://www.juridique-et-droit.com/etapes-de-creation-dune-eurl/) - L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à un associé. C'est la forme de société la plus intéressante pour un entrepreneur individuel car sa gestion est assez facile et elle permet de fonctionner comme une grande, en déduisant les frais professionnels et en optimisant au maximum les impôts si on choisit l'IS et non l'IR.
- [Formalités de création d'une entreprise individuelle](https://www.juridique-et-droit.com/formalites-de-creation-dune-entreprise-individuelle/) - Les étapes de création d'une entreprise individuelle
- [Procédure de recueil des signalements pour les lanceurs d'alerte, dans les entreprises de - de 50 salariés](https://www.juridique-et-droit.com/procedure-de-recueil-des-signalements-pour-les-lanceurs-dalerte-dans-les-entreprises-de-de-50-salaries/) - A partir de 2018, doit être mise en place dans les entreprises de MOINS de 50 salariés, une procédure de recueil des signalements pour les lanceurs d'alerte. Les salariés doivent être informés du dispositif (pour éventuellement s'en servir :-)) et la CNIL peut être amenée à le contrôler.
- [La CIPAV oubliée de la réforme Macron du RSI](https://www.juridique-et-droit.com/la-cipav-oubliee-de-la-reforme-macron-du-rsi/) - La CIPAV fonctionne tout aussi mal que le RSI mais personne ne s'en occupe au gouvernement
- [Surveillance et espionnage des salariés: que dit la loi ?](https://www.juridique-et-droit.com/surveillance-et-espionnage-des-salaries-que-dit-la-loi/) - Un employeur peut-il écouter ou lire les mails des employés ?
- [Tarifs des formalités au Greffe](https://www.juridique-et-droit.com/tarifs-des-formalites-au-greffe/) - Voici l'ensemble des tarifs des formalités au Greffe, pour les personnes physiques ou morales
- [Dates limites de déclaration des impôts](https://www.juridique-et-droit.com/dates-limites-de-declaration-des-impots/) - Départements concernés Date limite de la déclaration sur internet Départements n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) Mardi 30 mai 2017 à minuit Départements n° 50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017 à minuit Non résidents Mardi 23 mai 2017 à
- [Dons à une association: que déduire de ses impôts ?](https://www.juridique-et-droit.com/dons-a-une-association-que-deduire-de-ses-impots/) - Si vous avez fait une ou plusieurs donation à une association dans l'année, il est possible pour vous de déduire une somme de vos impôts en fonction de l'organisme auquel vous avez donné
- [Quels impôts payer quand on est au RSA ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-impots-payer-quand-on-est-au-rsa/) - Au RSA, paie-t-on des impôts ?
- [Où récupérer une copie d'un avis d'impôt perdu ?](https://www.juridique-et-droit.com/ou-recuperer-une-copie-dun-avis-dimpot-perdu/) - Vous avez perdu votre avis d'impôt sur le revenu alors que vous en avez réellement besoin ? Pas de panique ! Vous pouvez désormais en récupérer une copie sur le net, facilement et de manière sécurisée.
- [A quelle date est disponible un avis d'impôts ?](https://www.juridique-et-droit.com/a-quelle-date-est-disponible-un-avis-dimpots/) - Votre déclaration de revenus a été transmise dans les délais légaux et vous attendez votre avis d'impôt ? Regardons ensemble les dates auxquelles vous allez le recevoir.
- [Que peut-on déduire comme charges quand on est salarié et qu'on prend ses repas à l'extérieur de son domicile ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-peut-on-deduire-comme-charges-quand-on-est-salarie-et-quon-prend-ses-repas-a-lexterieur-de-son-domicile/) - Vous êtes salarié(e) et vous prenez vos repas à l'extérieur de votre domicile. Pouvez-vous déduire quelque chose au niveau des impôts ?
- [Comment déclarer ses impôts quand on vit seule avec des personnes à charge ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-declarer-ses-impots-quand-on-vit-seule-avec-des-personnes-a-charge/) - Qu'est ce que "vivre seul" au sens de l'Etat? Vous "vivez seul" si vous êtes en situation de célibat, de divorcé, ou de séparé au 1er janvier de l'année d'imposition, et que vous avez en charge un ou plusieurs enfants ou encore une personne recueillie dans votre maison. A noter : Un individu n'est pas
- [Divorce ou rupture de pacs: qui doit payer les impôts communs ?](https://www.juridique-et-droit.com/divorce-ou-rupture-de-pacs-qui-doit-payer-les-impots-communs/) - Il faut bien savoir que si vous divorcez, rompez votre pacs ou vous vous séparez de votre conjoint(e), l'impôt sur le revenu de l'année précédente sera toujours à régler au nom du couple.
- [Quels impôts quand on vend des bien qu'on ne veut plus conserver ou qu'on fait de l'achat-revente ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-impots-quand-on-vend-des-bien-quon-ne-veut-plus-conserver-ou-quon-fait-de-lachat-revente/) - Vous vendez votre voiture, une poussette, un vélo ? Vous achetez sur un site des livres ou bande dessinées pour les revendre ? Vous fabriquez des bijoux pour les vendre en ligne ? Quels impôts devez-vous payez ?
- [Liste des classes INPI](https://www.juridique-et-droit.com/liste-des-classes-inpi/) - Si vous souhaitez faire enregistrer une marque à l'INPI, il vous faudra aussi penser à la ou les classe(s) dans laquelle ou lesquelles vous voudrez déposer votre marque. Ce choix est important car il détermine le "sujet" dans lequel votre marque aura un "droit". Voici la liste des classes disponibles à l'INPI PRODUITS 1 :
- [Le chèque santé](https://www.juridique-et-droit.com/le-cheque-sante/) - Comment fonctionne le chèque santé ? QUi en bénéficie ? Comment est-il calculé ?
- [Que faut-il faire quand on a de l'amiante dans un immeuble ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-faut-il-faire-quand-on-a-de-lamiante-dans-un-immeuble/) - La loi oblige à prendre certaines dispositions quand on a de l'amiante dans un immeuble mais quelles sont ces dispositions ?
- [Prélèvement à la source: pas d'impôts en 2017. Comment ça marche ?](https://www.juridique-et-droit.com/prelevement-a-la-source-pas-dimpots-en-2017-comment-ca-marche/) - La réforme du prélèvement à la source fait qu'on ne paiera pas d'impôts sur les revenus de 2017. Concrètement, en 2017, on paie des impôts selon l'ancien système, à savoir sur les revenus 2016. En 2018, on paie des impôts sur les revenus 2018. Donc les revenus qu'on a en 2017 sont exonérés d'impôts. Le
- [Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelle-est-la-difference-entre-un-credit-dimpot-et-une-reduction-fiscale/) - Beaucoup de prestations ou d'investissements donnent droit à des avantages fiscaux mais quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ?
- [Attestation de vigilance URSSAF](https://www.juridique-et-droit.com/attestation-de-vigilance-urssaf/) - Quand une entreprise travaille avec une société ou un freelance, au dessus d'un montant de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est obligé de vérifier que le co-contractant est en règle avec l'URSSAF. Cette vérification doit se faire
- [Retraite des fonctionnaires: quand et combien ?](https://www.juridique-et-droit.com/retraite-des-fonctionnaires-quand-et-combien/) - Retraite de fonctionnaire: conditions, montants .. loin des mythes et des fantasmes
- [Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)](https://www.juridique-et-droit.com/contribution-a-laudiovisuel-public-redevance-tele/) - Quels appareils sont concernés par la redevance télé ? Qui la paie ? Qui est exonéré de redevance télé ?
- [Coordonnées des conciliateurs fiscaux](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-des-conciliateurs-fiscaux/) - Ppour chaque département, les coordonnées du conciliateur fiscal (voir Comment saisir le conciliateur fiscal ?)
- [Comment contester l'impôt sur le revenu](https://www.juridique-et-droit.com/comment-contester-limpot-sur-le-revenu/) - La contestation de l'impôt sur le revenu est possible et prend des formes différentes selon le moment où on s'y prend. Quand on reçoit sa déclaration d'impôt, le service de télécorrection en ligne fonctionne jusqu'en Novembre de l'année de déclaration. Attention ! L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux
- [A qui est-on obligé d'ouvrir la porte ?](https://www.juridique-et-droit.com/a-qui-est-on-oblige-douvrir-la-porte/) - A quelles personnes doit-on obligatoirement ouvrir la porte ?
- [Cumul des indemnités chômage et de revenus d'activités](https://www.juridique-et-droit.com/cumul-des-indemnites-chomage-et-de-revenus-dactivites/) - Dans quelles conditions peut-on cumuler des indemnités chômage et des revenus d'activité, par exemple quand on créé une société alors qu'on est chômeur ?
- [Liste des documents à conserver](https://www.juridique-et-droit.com/liste-des-documents-a-conserver/) - Liste des documents à conserver (et durée de conservation)
- [Nouvelles dispositions concernant les retards de paiement](https://www.juridique-et-droit.com/nouvelles-dispositions-concernant-les-retards-de-paiement/) - Les retards de paiement, notamment de la part des grosses entreprises, sont l'une des principales causes de faillite des TPE-PME. Le gouvernement a décidé de quelques mesures pour arranger le problème en renforçant notamment les sanctions (ce qui n'arrange pas forcément les choses car qui réclamera une sanction a de fortes chances de ne plus
- [Correspondance entre anciens et nouveaux codes NAF](https://www.juridique-et-droit.com/correspondance-entre-anciens-et-nouveaux-codes-naf/) - Depuis la réforme de 2008, de nouveaux codes NAF ont remplacé les anciens. Il ne s'agit pas d'une simple correspondance mais d'un profond changement puisque par exemple l'ancien code 741G, utilisé pour les activités de conseil, a été transformé en plusieurs codes, selon l'activité. Pour connaître la correspondance entre ancien code NAF (d'avant 2008) et
- [Coût des formalités et documents du Greffe](https://www.juridique-et-droit.com/cout-des-formalites-et-documents-du-greffe/) - Coût des formalités et documents du Greffe (copies d'actes, transferts, immatriculation, certificats, comptes, etc..
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- [Nouvelles règles d'ouverture le dimanche](https://www.juridique-et-droit.com/nouvelles-regles-douverture-le-dimanche/) - Avec la nouvelle loi des règles d'ouverture le dimanche, dans un certain nombre de zones touristiques internationales (appelées ZTI), les magasins pourront notamment ouvrir le soir jusque minuit et tous les dimanches.Ceci est la conséquence de la Loi Macron qui propose aussi de nouvelles dispositions sur le sujet du travail dominical (avec sans doute de futurs
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- [Coordonnées de la CAF en France](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-de-la-caf-en-france/) - La CAF ( Caisse d'Allocations Familiales ) est une des administrations les plus utiles et les plus fréquentées par les français. Le territoire français a de partout des implantations de la CAF Voir aussi www.caf.fr Télécharger un formulaire de la CAF Sinon donc, voici les coordonnées des agences de la CAF en France (Pour les horaires,
- [SCI: un mot qui fait peur ? Exemple avec Manuel Valls](https://www.juridique-et-droit.com/sci-un-mot-qui-fait-peur-exemple-avec-manuel-valls/) - Récemment, quelques sites sûrement bien intentionnés ;-) ont déclenché un gros buzz à propos de Manuel Valls et d'un prétendument patrimoine caché .. (voir Comment l'extrême droite tente de diffamer Manuel Valls avec son prétendu faux patrimoine) . Manuel Valls a le malheur d'avoir 1% dans la SCI Homere dont 99% sont détenus par son actuelle femme Anne Gravoin.
- [Cumul d'une pension de retraite de fonctionnaire avec une rémunération d'activité](https://www.juridique-et-droit.com/cumul-pension-de-retraite-de-fonctionnaire-avec-une-remuneration-dactivite/) - Quand on a été fonctionnaire et qu'on touche une pension de retraite, on peut cumuler celle-ci avec une rémunération d'activité (un nouveau travail dans le civil) sous certaines conditions. Lesquelles ?
- [Comment obtenir des papiers d' état civil ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-obtenir-des-papiers-d-etat-civil/) - Comment obtenir des papiers d' état civil ? Selon les papiers que l'on veut avoir (carte d'identité, livret de famille, extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage, acte de notoriété) il faut fournir différentes documents, aller à différents endroit et faire différentes choses.
- [Remboursement de billets d'avion pour vol annulé: la réglementation EU261](https://www.juridique-et-droit.com/remboursement-de-billets-davion-pour-vol-annule-la-reglementation-eu261/) - La réglementation EU261 est une directive européenne qui fixe les conditions de remboursement de billets d'avion pour un vol annulé.
- [Divorce mais de quel type ?](https://www.juridique-et-droit.com/divorce-mais-de-quel-type/) - Quand on évoque un divorce ou qu'on veut divorcer, il n'est pas naturel de préciser le type de divorce. Pourtant la loi française (article 229 du code civil) distingue 4 types de divorces: le divorce pour faute, le divorce dit "accepté", le divorce par consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En
- [Plainte contre société de dépannage à domicile](https://www.juridique-et-droit.com/plainte-contre-societe-de-depannage-a-domicile/) - Comment se retourner contre une société de dépannage à domicile ou un artisans malhonnête.
- [Déclarations d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs](https://www.juridique-et-droit.com/declarations-dinterets-et-dactivites-des-deputes-et-senateurs/) - les liens vers chacune des déclarations d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs
- [Liste et adresses des principaux sites internet de l'état et de l'administration](https://www.juridique-et-droit.com/liste-et-adresses-des-principaux-sites-internet-de-letat-et-de-ladministration/) - Liste et adresses des principaux sites internet de l'état et de l'administration
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- [Comment racheter une société au tribunal ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-racheter-une-societe-au-tribunal/) - Le rachat d'une société au tribunal ou "rachat à la barre" comme aiment le dire les "pros" concerne chaque année environ 1000 entreprises. Racheter une société en piètre santé financière peut être une bonne ou une mauvaise affaire. Tout dépend de la manière dont le rachat est effectué.
- [Valeur de l'avantage en nature logement](https://www.juridique-et-droit.com/valeur-de-lavantage-en-nature-logement/) - Voici les valeurs en euros des avantages en nature logement. Les seuils de rémunération sont calculés par rapport au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS voir Le plafond de la Sécurité Sociale en 2014 ) et en fonction du nombre de pièces que comporte le logement.
- [Comment contester les PV et amendes des nouveaux radars ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-contester-les-pv-et-amendes-des-nouveaux-radars/) - Imbattables les nouveaux radars ? Presque mais les PV et les amendes de ces radars sont toujours contestables. Voici donc comment contester les PV et amendes des nouveaux radars
- [Les impôts sur le revenu cette année](https://www.juridique-et-droit.com/les-impots-sur-le-revenu-cette-annee/) - Cette année, on paie des impôts sur le revenu 2013. Quels sont les points clés à retenir et les changements à connaitre ?
- [Amende pour infraction à la circulation alternée](https://www.juridique-et-droit.com/amende-pour-infraction-a-la-circulation-alternee/) - Quelle amende risque-t-on en cas d'infraction à la circulation alternée ?
- [La loi sur l' incitation à la haine, discrimination et violence dans un media ou sur Internet](https://www.juridique-et-droit.com/la-loi-sur-l-incitation-a-la-haine-discrimination-et-violence-dans-un-media-ou-sur-internet/) - Que dit la loi sur l' incitation à la haine, discrimination et violence dans un media ou sur Internet
- [Comment payer une amende forfaitaire](https://www.juridique-et-droit.com/comment-payer-une-amende-forfaitaire/) - Quand on commet une infraction, on a une amende à payer et il existe 4 moyens de paiement des amendes. Les voici
- [Loi sur les VTC](https://www.juridique-et-droit.com/loi-sur-les-vtc/) - Que dit exactement la loi à propos des VTC
- [Protection pour surendettement](https://www.juridique-et-droit.com/protection-pour-surendettement/) - Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans certains cas et le fait que le réexamen n'est plus automatique.
- [Différences entre arrhes et acompte](https://www.juridique-et-droit.com/differences-entre-arrhes-et-acompte/) - "arrhes, je peux arrêter" ;"acompte, je dois continuer"
- [Taxe professionnelle par département](https://www.juridique-et-droit.com/taxe-professionnelle-par-departement/) - Valeur de la taxe professionnelle par département
- [Taux des cotisations de financement de la Sécurité Sociale](https://www.juridique-et-droit.com/taux-des-cotisations-de-financement-de-la-securite-sociale/) - Détails des Taux des cotisations de financement de la Sécurité Sociale en 2014, part sociale, part employeur, assiette
- [Fonctionnement assistance juridique carte bancaire](https://www.juridique-et-droit.com/fonctionnement-assistance-juridique-carte-bancaire/) - Comment fonctionne l' assistance juridique carte bancaire ? Il faut d'abord savoir que l' assistance juridique carte bancaire est une aide purement technique. Les dépenses ne sont pas prises en charge par l'assistance juridique.
- [Répartition des foyers fiscaux imposables par nombre de parts et par tranche de revenu](https://www.juridique-et-droit.com/repartition-des-foyers-fiscaux-imposables-par-nombre-de-parts-et-par-tranche-de-revenu/) - Répartition des foyers fiscaux imposables par nombre de parts et par tranche de revenu
- [Qui paie l' ISF](https://www.juridique-et-droit.com/qui-paie-l-isf/) - Voici par commune de France, le nombre de contribuables qui paient l' ISF, la "fortune" moyenne et l' impôt moyen payé par ces fortunes soumises à l' ISF.
- [Les impôts des fonctionnaires européens](https://www.juridique-et-droit.com/les-impots-des-fonctionnaires-europeens/) - Les fantasmes sont grands à propos des impôts des fonctionnaires européens. Beaucoup de bruits circulent sur Internet sur le fait que les fonctionnaires européens ne paient pas d'impôts or cette affirmation est fausse et la vérité est plus complexe que le langage populiste. Voici la réalité sur les impôts des fonctionnaires européens.
- [Les nouveaux taux de TVA en 2014](https://www.juridique-et-droit.com/les-nouveaux-taux-de-tva-en-2014/) - Détail des nouveaux taux de TVA en 2014
- [La sécurité sociale a-t-elle un monopole ?](https://www.juridique-et-droit.com/la-securite-sociale-a-t-elle-un-monopole/) - Plusieurs publications prétendent que la Sécurité Sociale n'a plus de monopole à la suite de certaines décisions européennes (cf Comment sortir de la Sécurité Sociale si c’est possible ? ). Vrai ou faux ?
- [Activité personnelle sur temps et support de travail professionnel](https://www.juridique-et-droit.com/activite-personnelle-sur-temps-support-de-travail-professionnel/) - 2 exemples concrets de la difficulté de définir activité personnelle sur temps et support de travail professionnel
- [taux marginaux d’imposition pour 2012](https://www.juridique-et-droit.com/taux-marginaux-dimposition-pour-2012/) - Montant des taux marginaux d'imposition pour 2012
- [Payer sur Internet les services publics locaux](https://www.juridique-et-droit.com/payer-sur-internet-les-services-publics-locaux/) - Payer sur Internet les services publics locaux comme distribution de l’eau, assainissement, collecte des déchets, valorisation des déchets, transports urbains, stationnement, réseaux de chaleur, restauration collective, petite enfance et palais des congrès-zénith
- [Exonération de charges sur contrats d'apprentissage et de professionnalisation](https://www.juridique-et-droit.com/exoneration-de-charges-sur-contrats-dapprentissage-et-de-professionnalisation/) - Au delà de la rémunération à payer à l'étudiant, il faut bien prévoir les charges des différents contrats et c'est une des difficultés tant les exonérations s'ajoutent. Voici donc les principales exonération de charges sur contrats d'apprentissage et de professionnalisation
- [Liste des anciens codes NAF](https://www.juridique-et-droit.com/liste-des-anciens-codes-naf/) - Avant le changement de 2012, les codes NAF (dits parfois codes NAF 2008) étaient les suivants:
- [Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/credit-dimpot-pour-la-formation-des-dirigeants-dentreprise/) - Les entreprises qui paient des impôts d'après leur bénéfice réel ont droit à un crédit d'impôt calculé sur la base des dépenses engagées pour la formation des dirigeants. Comment ça marche ?
- [Régularisation URSSAF pour les professions indépendantes](https://www.juridique-et-droit.com/regularisation-urssaf-pour-les-professions-independantes/) - Chaque année vers Novembre, les professions libérales reçoivent la notification de la régularisation des cotisations URSSAF (cotisations et contributions sociales) pour l'année qui précède. En voici le calcul
- [Impôts des traitements et salaires ?](https://www.juridique-et-droit.com/impots-des-traitements-et-salaires/) - Comment se calcul l'impôt sur les traitements et salaires
- [Liste des clubs de foot touchés par la taxe à 75%](https://www.juridique-et-droit.com/liste-des-clubs-de-foot-touches-par-la-taxe-a-75/) - Voici la liste des clubs de foot qui seront touchés par la taxe à 75% (qui ne pourra pas dépasser 5% du chiffre d'affaire du club):
- [Définition et calcul du revenu imposable](https://www.juridique-et-droit.com/definition-et-calcul-du-revenu-imposable/) - Comment est défini le revenu imposable et comment le calculer
- [Qui est imposable ?](https://www.juridique-et-droit.com/qui-est-imposable/) - Qui sont les personnes imposables à l' IR ? Qui sont les personnes exonérées d'impôt sur le revenu en France ?
- [Amendes des impôts pour les infractions fiscales](https://www.juridique-et-droit.com/amendes-des-impots-pour-les-infractions-fiscales/) - Quelles sont les différentes amendes des impôts ? Les voici, par catégorie d'infraction.
- [Délai de redressement du fisc et délai de réclamation du contribuable](https://www.juridique-et-droit.com/delai-redressement-fisc-et-delai-de-reclamation-du-contribuable/) - délai de redressement du fisc et délai de réclamation du contribuable
- [Recouvrement de l'impôt et contentieux fiscal](https://www.juridique-et-droit.com/recouvrement-de-limpot-et-contentieux-fiscal/) - Quand un défaut de paiement d'impôt a été constaté, à l'issue d'une procédure de redressement fiscal, l'administration fiscale réclame les sommes dues par le contribuable. Comment va se passer ce recouvrement de l'impôt et quels sont les recours possibles du contribuable ?
- [Qui appeler en cas de racket à l'école ?](https://www.juridique-et-droit.com/qui-appeler-en-cas-de-racket-a-lecole/) - En cas de racket, il ne faut pas hésiter à contacter le commissariat qui notamment dans les grandes villes, a toujours une cellule spécialisée. A Paris, pour les différents arrondissements, les numéros de téléphone des cellules spécialisées pour l'écoute et la prévention anti racket sont les suivants:
- [Contrat d'assistance auto: couvert ou pas ?](https://www.juridique-et-droit.com/contrat-dassistance-auto-couvert-ou-pas/) - Contrat d'assistance auto: couvert ou pas par l'assistance constructeur, assureur et celle de la carte bancaire ?
- [Quels recours pour une tromperie à la vente de voiture ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-recours-pour-une-tromperie-a-la-vente-de-voiture/) - L'achat d'une voiture peut se révéler une énorme arnaque. Quels sont les recours légaux pour éviter la perte d'argent lors d'une vente de voiture ?
- [Responsabilité des dirigeants de sociétés](https://www.juridique-et-droit.com/responsabilite-des-dirigeants-de-societes/) - Quelle est la responsabilité civile et pénale des dirigeants de sociétés ?
- [Quelles sont les formalités de constitution d'une société](https://www.juridique-et-droit.com/quelles-sont-les-formalites-de-constitution-dune-societe/) - Juste après la signature des statuts, les sociétés doivent procéder à des formalités dans le but de naître.
- [Nouveau permis de conduire](https://www.juridique-et-droit.com/nouveau-permis-de-conduire/) - Détails sur le nouveau permis de conduire à puce
- [Consulter son nombre de points du permis de conduire en ligne](https://www.juridique-et-droit.com/consulter-son-nombre-de-points-du-permis-de-conduire-en-ligne/) - Consulter son nombre de points du permis de conduire en ligne sur le service en ligne du ministère de l'intérieur
- [Points clés de l' ANI Accord National Interprofessionnel](https://www.juridique-et-droit.com/points-cles-de-l-ani-accord-national-interprofessionnel/) - L' Accord National Interprofessionnel ou ANI a été signé après une dure bataille et des "partenaires" sociaux qui continuent de guerroyer après la signature. Concrètement, c'est quoi l' ANI, ça change quoi ?
- [Nature des apports dans une société](https://www.juridique-et-droit.com/nature-des-apports-dans-une-societe/) - Lors de la création d'une société, on fait des "apports". Il existe principalement 3 sortes d'apports, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Apport en numéraire Un apport en numéraire est une somme d'argent à verser par l'associé (cas le plus fréquent). Les modalités de l'apport en numéraire diffèrent
- [Caractéristiques principales d'une SAS (Société par actions simplifiée)](https://www.juridique-et-droit.com/caracteristiques-principales-dune-sas-societe-par-actions-simplifiee/) - La SAS est très souvent utilisée comme alternative à la SA pour 2 choses.
- [TVA pour les prestations de services internationales](https://www.juridique-et-droit.com/tva-pour-les-prestations-de-services-internationales/) - Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA ?
- [Futurs impots pour les entreprises](https://www.juridique-et-droit.com/futurs-impots-pour-les-entreprises/) - Les entreprises vont vraisemblablement voir leurs impôts et taxes augmenter. En voici le détail
- [Liste des futurs impôts](https://www.juridique-et-droit.com/liste-des-futurs-impots/) - Voici les futurs impôts (TVA, csg, etc..) qui vont nous tomber dessus :
- [Caractéristiques principales d'une SA (Société Anonyme)](https://www.juridique-et-droit.com/caracteristiques-principales-dune-sa-societe-anonyme/) - Caractéristiques principales d'une SA (Société Anonyme)
- [Caractéristiques d'une SCS (société en commandite simple)](https://www.juridique-et-droit.com/caracteristiques-dun-scs-societe-en-commandite-simple/) - Caractéristiques d'un SCS (société en commandite simple)
- [Caractéristiques de la SNC (Société en Nom Collectif)](https://www.juridique-et-droit.com/caracteristiques-de-la-snc-societe-en-nom-collectif/) - Caractéristiques de la SNC (Société en Nom Collectif) - capital, dirigeants, associés, fiscalité
- [Quels critères pour créer une société commerciale ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-criteres-pour-creer-une-societe-commerciale/) - Voici une liste des critères à prendre en compte pour choisir le type de société commerciale qu'on veut créer:
- [Les différents types de sociétés commerciales](https://www.juridique-et-droit.com/les-differents-types-de-societes-commerciales/) - Les différents types de sociétés commerciales selon leur forme et objet
- [Biens exonérés d' ISF - les titres de sociétés](https://www.juridique-et-droit.com/biens-exoneres-d-isf-les-titres-de-societes/) - Quand on paie l' ISF, il y a plusieurs types de biens qui sont exonérés de cet impôts (bien professionnels sous certaines conditions, titres de société aussi sous certaines conditions, objets d'antiquité et oeuvres d'art, produits d'épargne retraite, bois et forêts). Voyons dans ce qui suit les exonérations ISF pour les titres de sociétés.
- [Règles de construction d' une piscine](https://www.juridique-et-droit.com/regles-de-construction-d-une-piscine/) - ... tout dépend de la superficie de la piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou pas.
- [Droit au compte](https://www.juridique-et-droit.com/droit-au-compte/) - L'ouverture d'un compte bancaire est un droit opposable, dont nul ne peut être privé bien qu'on estime que 40% des personnes bénéficiaires des minimas sociaux n'ont pas de compte bancaire.
- [Procédure de déclaration d'une arme](https://www.juridique-et-droit.com/procedure-de-declaration-dune-arme/) - La déclaration de l'arme a la même procédure que la procédure d'enregistrement de l'arme (voir biller procédure d'enregistrement d'une arme)
- [Procédure d'enregistrement d'une arme](https://www.juridique-et-droit.com/procedure-denregistrement-dune-arme/) - Quand on achète, trouve, reçoit une arme on doit effectuer une demande d'enregistrement (voir le post d'avant pour les demandes d'autorisation de détention d'arme lorsque l'arme est soumise à autorisation), principalement pour les armes de chasse.
- [Autorisation préfectorale pour les armes](https://www.juridique-et-droit.com/autorisation-prefectorale-pour-les-armes/) - Quelles procédures pour obtenir une autorisation de détention d'arme
- [Propriétaire ou détenteur de chien ?](https://www.juridique-et-droit.com/proprietaire-ou-detenteur-de-chien/) - La loi fait une distinction entre propriétaire et détenteur de chien.
- [Changer d' adresse sur sa carte grise](https://www.juridique-et-droit.com/changer-d-adresse-sur-sa-carte-grise/) - Comment changer d' adresse sur sa carte grise
- [Formulaire Cerfa n°13750*03](https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-cerfa-n1375003/) - Comment trouver le Formulaire Cerfa n°13750*03 nécessaire pour un changement de carte grise ?
- [Prix de la carte grise selon le département](https://www.juridique-et-droit.com/prix-de-la-carte-grise-selon-le-departement/) - Voici les prix de carte grise selon le département (prix du cheval fiscal)
- [Les différents mandats immobiliers](https://www.juridique-et-droit.com/les-differents-mandats-immobiliers/) - Il existe différentes sortes de mandats immobiliers, avec tous leurs particularités. Voyons donc le mandat de vente avec ou sans exclusivité, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche, la délégation de mandat, le mandat de gestion locative, le mandat de location, le contrat de syndic.
- [Toutes les fortunes de France négocient leurs impôts - Henri Guaino](https://www.juridique-et-droit.com/toutes-les-fortunes-de-france-negocient-leurs-impots-henri-guaino/) - Toutes les fortunes de France négociaient leurs impôts du temps de Sarkozy a avoué Henri Guaino
- [Déficit de la branche famille de la Sécurité Sociale](https://www.juridique-et-droit.com/deficit-de-la-branche-famille-de-la-securite-sociale/) - Fin 2011, le déficit du régime général de la Sécurité sociale était de 17,43 milliards d'euros. Tout a commencé à être en déficit à partir de 2002 avec un record de 23,9 milliards de déficit en 2010
- [Parts supplémentaires pour quotient familial](https://www.juridique-et-droit.com/parts-supplementaires-pour-quotient-familial/) - Certaines situations permettent d'avoir des parts supplémentaires de quotient familial même sans nouvel enfant:
- [Qu'est-ce que la PAJE ?](https://www.juridique-et-droit.com/quest-ce-que-la-paje/) - Qu'est-ce que la PAJE ? Comment ça fonctionne
- [Réforme de la PAJE](https://www.juridique-et-droit.com/reforme-de-la-paje/) - Les conditions d’attribution de l’allocation de base de la PAJE ne changent pas mais son montant est divisé par 2 pour les enfants nés après le 1/04/2014 et pour les ménages dont les ressources dépassent un certain niveau
- [Quotient familial ](https://www.juridique-et-droit.com/quotient-familial/) - Jusqu'à la réforme de juin 2013, le bénéfice du quotient familial (écart avec l'impôt payé par un couple de même revenu, mais sans enfants) était plafonné à 2000 euros par demi-part. Voir Calcul du quotient familial et Parts supplémentaires pour quotient familial Avec la réforme, le bénéfice du quotient familial sera au maximum de 1500 euros par demi-part.
- [Obligations de déclaration du CICE](https://www.juridique-et-droit.com/obligations-de-declaration-du-cice/) - Quelles sont les obligations de déclarations du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) ?
- [Comptabilisation du CICE](https://www.juridique-et-droit.com/comptabilisation-du-cice/) - Comment comptabiliser fiscalement le CICE ?
- [Calcul du CICE](https://www.juridique-et-droit.com/calcul-du-cice/) - Comment calculer le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi ) ? Voyons voir tout d'abord quelles sont les rémunérations constitutives de l’assiette de calcul du CICE
- [Entreprises bénéficiaires du CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi](https://www.juridique-et-droit.com/entreprises-beneficiaires-du-cice-credit-impot-competitivite-emploi/) - Quelles sont les entreprises ayant accès ou pas au CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi
- [Accords de maintien dans l'emploi et ANI](https://www.juridique-et-droit.com/accords-de-maintien-dans-lemploi-et-ani/) - Les "accords de maintien dans l'emploi" sont un des points clés de l' ANI (Accord National Interprofessionnel )
- [Nouveaux droits des salariés et chômeurs dans le cadre de l' ANI](https://www.juridique-et-droit.com/nouveaux-droits-des-salaries-et-chomeurs-dans-le-cadre-de-l-ani/) - L'ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit de nouveaux droits pour les salariés et chômeurs. Quels sont-ils ?
- [La nouvelle mobilité interne en conséquence de l' ANI](https://www.juridique-et-droit.com/la-nouvelle-mobilite-interne-en-consequence-de-l-ani/) - Les règles concernant la mobilité interne changent avec l'ANI (Accord National Interprofessionnel).
- [Licenciements économiques et ANI](https://www.juridique-et-droit.com/licenciements-economiques-et-ani/) - En matière de licenciements économiques, le patronat a réussi avec l' ANI à introduire un grand changement qu'il faut bien prendre en compte. En voici les impacts
- [Les nouveautés du travail à temps partiel avec l' ANI](https://www.juridique-et-droit.com/les-nouveautes-du-travail-a-temps-partiel-avec-l-ani/) - Quels sont les impacts du travail à temps partiel avec l' ANI (Accord National Interprofessionnel) ?
- [Aide à l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans](https://www.juridique-et-droit.com/aide-a-lembauche-en-cdi-dun-jeune-de-moins-de-26-ans/) - L' aide à l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans est un des points importants de l' ANI (Accord National Interprofessionnel ) . Cette mesure a été voulue par le patronat et prend concrètement la forme une exonération de cotisations patronales d'assurance-chômage, pendant 3 mois, après la fin de la période d'essai.
- [Taxation des contrats courts - cadre de l' ANI](https://www.juridique-et-droit.com/taxation-des-contrats-courts-cadre-de-l-ani/) - La taxation des contrats courts est un des principaux points de l' ANI (Accord National Interprofessionnel). Jusqu'à présent, les contributions patronales à l'assurance-chômage avaient un taux uniforme de 4% de la portion de salaire brut (limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale - 2,4% pour les contributions salariales).
- [Abus de droit et fraude fiscale](https://www.juridique-et-droit.com/abus-de-droit-et-fraude-fiscale/) - L'abus de droit et la fraude fiscale tournent autour du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'impôt . Détails sur l'abus de droit et la fraude fiscale au niveau juridique
- [Assiette de l'impôt - définition](https://www.juridique-et-droit.com/assiette-de-limpot-definition/) - Qu'est-ce que l' assiette de l'impôt ?
- [Taux et plafonds des principaux crédits et réductions d'impôt](https://www.juridique-et-droit.com/taux-et-plafonds-des-principaux-credits-et-reductions-dimpot/) - Voici les taux et plafonds des principaux crédits et réductions d'impôt pour la déclaration d'impôts sur les revenus 2012:
- [Crédit et réduction d'impôt pour garde d'enfant](https://www.juridique-et-droit.com/credit-et-reduction-dimpot-pour-garde-denfant/) - Les frais de garde d'enfant peuvent donner un crédit ou une réduction d'impôt. Si la personne est imposable, le crédit d'impôt s'impute sur l' impôt dû et donc le réduit d'autant . Si la personne est non imposable, le fisc verse une somme équivalente au montant du crédit dont elle bénéficie.
- [Fin de la demi-part supplémentaire pour personne seule](https://www.juridique-et-droit.com/fin-de-la-demi-part-supplementaire-pour-personne-seule/) - Certes, la tendance est à l'augmentation des impôts mais en regardant dans le détail, les personnes seules s'aperçoivent souvent que l'augmentation vient de la case E de la déclaration d'impôts. Voici le détail sur toutes les conditions de la demi-part supplémentaire pour personne seule.
- [Dépôt des déclarations fiscales des entreprises: 3 mai ou 18 mai ?](https://www.juridique-et-droit.com/depot-des-declarations-fiscales-des-entreprises-3-mai-ou-18-mai/) - Date de dépôt des déclarations fiscales des entreprises
- [Les différents types de salaires](https://www.juridique-et-droit.com/les-differents-types-de-salaires/) - Un salaire peut être de différentes sortes selon le complément de nom qui lui est accolé. Voici les différentes sortes de salaires avec la définition exacte de chacun d'entre eux pour ne pas se tromper dans les documents officiels.
- [Fin de l' obligation de publier les comptes pour les TPE](https://www.juridique-et-droit.com/fin-de-l-obligation-de-publier-les-comptes-pour-les-tpe/) - Quand on va dans le fond des choses, cette obligation de publication de bilan coûtait beaucoup plus car la moindre petite entreprise était obligée d'avoir un expert comptable pour faire le bilan et le déposer.
- [Patrimoine des hommes et femmes politiques](https://www.juridique-et-droit.com/patrimoine-des-hommes-et-femmes-politiques/) - Patrimoine des hommes et femmes politiques .. et de leurs conjoints ??
- [Qui a sorti de l' argent de Chypre ?](https://www.juridique-et-droit.com/qui-a-sorti-de-l-argent-de-chypre/) - Qui a réussi à sortir de l'argent de Chypre ? La liste des "bienheureux" est sortie ce matin
- [Comment obtenir un certificat quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un pays de l’union européenne ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-obtenir-un-certificat-quitus-fiscal-pour-un-vehicule-achete-dans-un-pays-de-lunion-europeenne/) - Comment obtenir un certificat quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un pays de l’union européenne ?
- [Holding de patrimoine](https://www.juridique-et-droit.com/holding-de-patrimoine/) - La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants. Les multinationales utilisent beaucoup les holdings patrimoniales (on le voit avec le désormais célèbre cas Liliane Bettencourt et sa holding Téthys).
- [Récupération de la caution immobilière en fin de prêt](https://www.juridique-et-droit.com/recuperation-de-la-caution-en-fin-de-pret/) - Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la caution financière à la fin d'un prêt immobilier.
- [Déclaration d'impôts préremplie simplifiée](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-dimpots-preremplie-simplifiee/) - Si vous n’avez déclaré en 2012 que des traitements et salaires ou des pensions et retraites, vous recevrez en 2013 une déclaration no 2042 S appelée « déclaration préremplie simplifiée ». Cette mesure vise à faciliter les obligations déclaratives des contribuables, dont la situation fiscale est la plus simple.
- [Agent public, fonctionnaire et auto-entrepreneur](https://www.juridique-et-droit.com/agent-public-fonctionnaire-et-auto-entrepreneur/) - Il est possible d' être agent public/fonctionnaire et auto-entrepreneur, sous certaines conditions que voici:
- [Coordonnées de l'Inspection du travail en Ile-de-France](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-de-linspection-du-travail-en-ile-de-france/) - Coordonnées de l'Inspection du travail en Ile-de-France (Cela concerne non seulement Paris mais aussi les départements des Hauts de Seine, Yvelines, Essonne, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise ):
- [Coordonnées complètes des agences Pôle Emploi](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-completes-des-agences-pole-emploi/) - Coordonnées complètes des agences Pôle Emploi en france
- [Montant d'exonération ou taux réduit de CSG 2012 ](https://www.juridique-et-droit.com/montant-exoneration-ou-taux-reduit-de-csg-2012/) - Montant d'exonération ou taux réduit de CSG 2012
- [Définition des termes et abréviations pour les impôts](https://www.juridique-et-droit.com/definition-des-termes-et-abreviations-pour-les-impots/) - Voici un petit lexique des abréviations utilisées par les impôts.
- [Quel formulaire utiliser pour la déclaration de revenus 2013 ?](https://www.juridique-et-droit.com/quel-formulaire-utiliser-pour-la-declaration-de-revenus-2013/) - Quels formulaires utiliser pour la déclaration de revenus 2013 ?
- [Justificatifs des charges pour la déclaration d'impôts 2013](https://www.juridique-et-droit.com/justificatifs-des-charges-pour-la-declaration-dimpots-2013/) - Toutes les charges dont vous demandez la prise en compte dans votre déclaration d'impôts sont soumises à justificatifs. Sur votre déclaration figure une série de dépenses dont vous devrez indiquer le détail :
- [Relance amiable en cas d’erreur dans la déclaration des revenus](https://www.juridique-et-droit.com/relance-amiable-en-cas-derreur-dans-la-declaration-des-revenus/) - Dans le cadre de l’amélioration des relations avec les usagers, l’administration fiscale a publié un document intitulé « Charte du contribuable » qui, sur le plan fiscal, contient, entre autres mesures, des dispositions instaurant, dans une étape préalable à la procédure de rectification, une relance amiable des contribuables pressentis avoir commis de bonne foi une erreur dans la déclaration de leurs revenus.
- [Pré-plainte en ligne](https://www.juridique-et-droit.com/pre-plainte-en-ligne/) - Attention car le système de pré-plainte en ligne ne remplace pas le dépôt d'une plainte mais sert uniquement à gagner du temps lorsqu'on se rend au commissariat sans y éviter toutefois l'attente sauf si on prend rendez-vous.
- [Fiscalité des actions et fonds d'actions françaises](https://www.juridique-et-droit.com/fiscalite-des-actions-et-fonds-dactions-francaises/) - Les plus-values réalisées sur des actions françaises ou fonds d'actions françaises sont soumises à 15,5% de prélèvements sociaux, puis à l'impôt sur le revenu après un abattement qui change selon la durée de détention des titres.
- [Fiscalité de l'or et des matières premières](https://www.juridique-et-droit.com/fiscalite-de-lor-et-des-matieres-premieres/) - Quelle est la fiscalité d'un investissement en or et matières premières ?
- [Fiscalité des terres agricoles et vignobles](https://www.juridique-et-droit.com/fiscalite-des-terres-agricoles-et-vignobles/) - La fiscalité des terres agricoles et vignobles est celle des revenus fonciers
- [Comment trouver un timbre fiscal ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-trouver-un-timbre-fiscal/) - Comment trouver et acheter un timbre fiscal ?
- [EURL ou EIRL](https://www.juridique-et-droit.com/eurl-ou-eirl/) - ;;; l'EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée) a été créée en 2010 sans qu'il y ait beaucoup d'informations à son sujet et sans qu'on comprenne vraiment les intérêts à prendre ce type de structure plutôt qu'une EURL.
- [Cotisations sociales pour les autoentrepreneurs](https://www.juridique-et-droit.com/cotisations-sociales-pour-les-autoentrepreneurs/) - Concrètement, les charges sociales des autoentrepreneurs sont alignées sur celles des travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs vont payer 1000 ou 1600 euros de taxes en plus..
- [Exonération de la cotisation foncière des entreprise pour les autoentrepreneurs](https://www.juridique-et-droit.com/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprise-pour-les-autoentrepreneurs/) - Exonération en 2013 de la cotisation foncière des entreprise pour les autoentrepreneurs
- [Quels avantages fiscaux pour un don ?](https://www.juridique-et-droit.com/quels-avantages-fiscaux-pour-un-don/) - Les dons aux associations "donnent" aussi des réductions d'impôt qui diffèrent selon l'association
- [Changements des impôts pour entreprises en 2013](https://www.juridique-et-droit.com/changements-des-impots-pour-entreprises-en-2013/) - Voici la liste des principaux changements des impôts pour entreprises en 2013:
- [Redevance audiovisuelle en 2013](https://www.juridique-et-droit.com/redevance-audiovisuelle-en-2013/) - La redevance augmente au final de 6 euros et passera de 125 euros à 131 euros (+4 euros et +2 euros d'inflation).
- [Changements impôts sur le revenu en 2013](https://www.juridique-et-droit.com/changements-impots-sur-le-revenu-en-2013/) - Voici les principaux changements des règles de l'impôt sur le revenu en 2013:
- [Précautions à prendre pour un exil fiscal](https://www.juridique-et-droit.com/precautions-a-prendre-pour-un-exil-fiscal/) - Attention car il ne suffit pas de partir pour échapper au fisc français
- [Inspection du travail dans la région Languedoc-Roussillon](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-dans-la-region-languedoc-roussillon/) - Coordonnées de l'Inspection du travail dans la région Languedoc-Roussillon (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales )
- [Inspection du travail dans la région de Midi-Pyrénées](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-dans-la-region-de-midi-pyrenees/) - Voici les coordonnées de l'Inspection du travail en Midi-Pyrénées (départements de l'Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Hautes Pyrénées, Gers, Lot, Tarn, Tarn et Garonne )
- [Inspection du travail dans le Nord-pas-de-Calais](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-dans-le-nord-pas-de-calais/) - Voici les coordonnées de l'Inspection du travail dans le Nord-pas-de-Calais, départements du Nord et du Pas de Calais
- [Inspection du travail du Pays de la Loire](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-du-pays-de-la-loire/) - Voici les coordonnées de l'inspection du travail dans la région du Pays de la Loire (départements de Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) :
- [Inspection du travail en région de Picardie](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-en-region-de-picardie/) - Coordonnées de l'inspection du travail en région de Picardie (départements Picardie, Aisne, Oise, Somme):
- [Inspection du travail en région Poitou Charente](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-en-region-poitou-charente/) - Voici les coordonnées de l'Inspection du travail en région Poitou Charente, départements de Charente, Charente Maritime, 2 Sèvres, Vienne
- [Inspection du travail Provence-Alpes-Côte-d’Azur](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-provence-alpes-cote-dazur/) - Coordonnées de l'inspection du travail en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur:
- [Inspection du travail en Rhône-Alpes](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-en-rhone-alpes/) - Coordonnées de l'inspection du travail dans la région Rhône Alpes (départements de l'Isère, Savoie, Haute-Savoie, Rhône, Ain, Ardèche, Drôme, Loire):
- [Inspection du travail en Auvergne](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-en-auvergne/) - Voici les coordonnées de l'inspection du travail en Auvergne (départements de l'allier, du Cantal, Haute Loire, Puy de Dome)
- [Inspection du travail de la région Centre](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-de-la-region-centre/) - Coordonnées de l'Inspection du travail de la région Centre - département du Cher, Eure et Loir, Indre, Indre et Loir, Loir et Cher, Loiret
- [Inspection du travail en Lorraine](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-en-lorraine/) - Coordonnées de l'Inspection du travail en Lorraine
- [Inspection du travail en Alsace](https://www.juridique-et-droit.com/inspection-du-travail-en-alsace/) - Coordonnées de l' Inspection du travail en Alsace
- [Revenu fiscal de référence mondial](https://www.juridique-et-droit.com/revenu-fiscal-de-reference-mondial/) - Définition du Revenu fiscal de référence mondial
- [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012](https://www.juridique-et-droit.com/contribution-exceptionnelle-sur-les-hauts-revenus-2012/) - Au nom du redressement du déficit public, l'article 2 de la loi de Finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu. Cette contribution est basée sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 (paiement en 2012) et jusqu'à ce que l'état le décide ....
- [Barème de l'impôt sur le revenu 2012](https://www.juridique-et-droit.com/bareme-de-limpot-sur-le-revenu-2012/) - Voici le barème de l'impôt sur le revenu 2012 en fonction de la fraction de revenu net imposable:
- [Impôts et taxes sur la plus-value immobilière pour un non résident](https://www.juridique-et-droit.com/impots-et-taxes-sur-la-plus-value-immobiliere-pour-un-non-resident/) - Dans certains cas, un non-résident peut avoir une exonération fiscale sur la plus-value de vente d'un bien immobilier qui a été sa résidence principale.
- [Les différentes catégories de fonctionnaires](https://www.juridique-et-droit.com/les-differentes-categories-de-fonctionnaires/) - Il existe 3 catégories de fonctionnaires, la catégorie A, la catégorie B et la catégorie C.
- [Les différents types de fonction publique](https://www.juridique-et-droit.com/les-differents-types-de-fonction-publique/) - Il existe 3 fonctions publiques: la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique d’état (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH) .
- [Obligations de l'opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès Internet](https://www.juridique-et-droit.com/obligations-de-loperateur-telephonique-ou-du-fournisseur-dacces-internet/) - Quelles sont les Obligations d'un opérateur téléphonique ou d'un fournisseur d'accès Internet ?
- [Loi sur le crédit, emprunt et prêt](https://www.juridique-et-droit.com/loi-sur-le-credit-emprunt-et-pret/) - Informations et points importants des lois Lagarde et Scrivener sur le Loi sur le crédit, emprunt et prêt
- [Crédits, emprunts et prêts non concernés par la Loi Lagarde](https://www.juridique-et-droit.com/credits-emprunts-et-prets-non-concernes-par-la-loi-lagarde/) - La loi Lagarde défend l'emprunteur sur un certain nombre mais attention à tous les points qui ne sont pas concernés par la loi Lagarde !
- [Convention collective de la métallurgie](https://www.juridique-et-droit.com/convention-collective-de-la-metallurgie/) - Information et détails sur la Convention collective de la métallurgie, texte intégral de la Convention collective de la métallurgie
- [Convention collective de la restauration rapide](https://www.juridique-et-droit.com/convention-collective-de-la-restauration-rapide/) - La convention collective de restauration rapide (convention 3245 officiellement) est applicable dans 2 sortes d'entreprises. ... 'lire le texte complet de la convention collective"
- [Convention collective de la coiffure](https://www.juridique-et-droit.com/convention-collective-de-la-coiffure/) - La convention collective de la coiffure et des professions annexes que voici aussi appelée convention collective 3159 ou convention de coiffure est la convention collective qui définit l'activité de coiffure comme relative à tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure)
- [A quel service des Impôts s' adresser suivant les cas ?](https://www.juridique-et-droit.com/a-quel-service-des-impots-s-adresser-suivant-les-cas/) - A quel service des Impôts s' adresser suivant les cas ?
- [Contacter Impôts Service par téléphone](https://www.juridique-et-droit.com/contacter-impots-service-par-telephone/) - Contacter Impôts Service par téléphone
- [Allô Service Public](https://www.juridique-et-droit.com/allo-service-public/) - Contacter Allô Service Public
- [Demander l'accès à son dossier fiscal](https://www.juridique-et-droit.com/demander-lacces-a-son-dossier-fiscal/) - Pour avoir accès à son dossier fiscal, on envoie une lettre au centre des impôts en demandant un rendez-vous pour consulter son dossier fiscal. n'oubliez pas de rappeler dans la lettre la loi et de prouver votre identité.
- [IVG et loi](https://www.juridique-et-droit.com/ivg-et-loi/) - Quelles sont les dispositions de la loi en ce qui concerne l' IVG ou Interruption Volontaire de Grossesse ?
- [Impôts sur l'assurance vie](https://www.juridique-et-droit.com/impots-sur-lassurance-vie/) - La part de capital de l'assurance-vie est exonérée d'impôts. 2 modes d'imposition sont possibles pour une assurance-vie:
- [Exonération des droits de succession de l'assurance-vie](https://www.juridique-et-droit.com/exoneration-des-droits-de-succession-de-lassurance-vie/) - Exonération des droits de succession de l'assurance-vie, comment ça se passe et en fonction de quoi ?
- [Prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL](https://www.juridique-et-droit.com/prelevement-forfaitaire-liberatoire-ou-pfl/) - Le Prélèvement forfaitaire libératoire ou PFL correspond à l'impôt sur les intérêts prélevés par l'assureur, qui le reverse à l'état.
- [Héritier réservataire](https://www.juridique-et-droit.com/heritier-reservataire/) - Un héritier réservataire est le descendant (ou à défaut de descendant, le conjoint survivant) à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée.
- [Dévolution successorale](https://www.juridique-et-droit.com/devolution-successorale/) - Définition du terme Dévolution successorale
- [Calcul de la retraite à taux réduit](https://www.juridique-et-droit.com/calcul-de-la-retraite-a-taux-reduit/) - le salarié a une retraite à taux réduit; un abattement est appliqué au taux plein selon l’année de naissance de l’assuré
- [Nombre de trimestres requis pour avoir droit au taux plein de retraite](https://www.juridique-et-droit.com/nombre-de-trimestres-requis-pour-avoir-droit-au-taux-plein-de-retraite/) - Voici le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite au taux plein :
- [Age légal de la retraite en fonction de l’année de naissance](https://www.juridique-et-droit.com/age-legal-de-la-retraite-en-fonction-de-lannee-de-naissance/) - Age légal de la retraite en fonction de l’année de naissance
- [Impôts sociaux sur les revenus du capital](https://www.juridique-et-droit.com/impots-sociaux-sur-les-revenus-du-capital/) - Les impôts sociaux sur les revenus du capital ont été augmentés. L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2011 passe le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %.
- [Comment défiscaliser ? Le Girardin industriel](https://www.juridique-et-droit.com/comment-defiscaliser-le-girardin-industriel/) - Comparatif des produits financiers de défiscalisation: partie 7: Girardin industriel
- [Adresses des centres URSSAF](https://www.juridique-et-droit.com/adresses-des-centres-urssaf/) - Liste des URSSAF de France avec toutes leurs adresses
- [Avis de contravention de stationnement sans rien sur son pare-brise](https://www.juridique-et-droit.com/avis-de-contravention-de-stationnement-sans-rien-sur-son-pare-brise/) - Avis de contravention de stationnement sans rien sur son pare-brise; légal ou pas ?
- [Classification des amendes, contraventions et nombre de points éventuellement retirés du permis de conduire](https://www.juridique-et-droit.com/classification-des-amendes-contraventions-et-nombre-de-points-eventuellement-retires-du-permis-de-conduire/) - Classification des amendes, contraventions et nombre de points éventuellement retirés du permis de conduire
- [Les différentes contraventions et amendes](https://www.juridique-et-droit.com/les-differentes-contraventions-et-amendes/) - Les contraventions et amendes sont classifiées en 5 classes. Les 4 premières classes de contraventions et amendes sont des contraventions pouvant bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire.La 5ème classe de contraventions et amendes concerne des infractions graves et il y a alors un transfert du procès-verbal au tribunal de grande instance pour décider de la suite à donner selon qu’il s’agit d’une récidive ou pas.
- [Contestation d'amende](https://www.juridique-et-droit.com/contestation-d-amende/) - Comment contester une amende ou une amende majorée ?
- [Consignation](https://www.juridique-et-droit.com/consignation/) - Qu'est-ce que la consignation ?
- [Contrat de cautionnement](https://www.juridique-et-droit.com/contrat-de-cautionnement/) - Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage à régler les dettes d'une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne rembourse pas son créancier.
- [Quelles démarches en cas de mort ?](https://www.juridique-et-droit.com/quelles-demarches-en-cas-de-mort/) - Quelles démarches en cas de mort ?
- [Nouvelle taxe et impôt sur les plus values de cession](https://www.juridique-et-droit.com/nouvelle-taxe-et-impot-sur-les-plus-values-de-cession/) - La nouvelle loi de finance introduit plusieurs changements en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Cette mesure fait l'objet de controverses et de protestations d'un mouvement lancé par le financier JD Chamberon après une tribune dans un journal et le changement d'impôt, promesse de François Hollande durant la campagne électorale, visant à aligner l'impôt sur le capital sur l'impôt du travail est en réalité atténué par les détails de la loi:
- [Détails sur les exonérations ou pas des heures supplémentaires](https://www.juridique-et-droit.com/details-sur-les-exonerations-ou-pas-des-heures-supplementaires/) - Voici les détails des changements des exonérations d'heures supplémentaires car le diable se cache dans les détails
- [Loi éthylotest](https://www.juridique-et-droit.com/loi-ethylotest/) - Nomrnes des bons éthylotests et liste des fabricants agréés d'éthylotest
- [Où trouver une convention collective ?](https://www.juridique-et-droit.com/ou-trouver-une-convention-collective/) - Où trouver et consulter la convention collective de l'entreprise où l'on travaille ?
- [Que faire aux impôts en cas de décès de parents ? 	 ](https://www.juridique-et-droit.com/que-faire-aux-impots-en-cas-de-deces-de-parents/) - Quand l'un de ses parents décède, il y a 2 choses à faire au service des impôts.
- [Formulaire d' attestation de paiement de prestations en espèces](https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-d-attestation-de-paiement-de-prestations-en-especes/) - Télécharger le formulaire d' attestation de paiement de prestations en espèces ( formulaire S3307b ) ici
- [Formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule](https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-de-demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/) - Formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- [Formulaire de demande d'attestation d'accueil](https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-de-demande-dattestation-daccueil/) - Détails et accès au formulaire de demande d'attestation d'accueil
- [Formulaire de création d'une association](https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-de-creation-dune-association/) - informations et accès au formulaire de création d'une association
- [Changement d'adresse en ligne](https://www.juridique-et-droit.com/changement-dadresse-en-ligne/) - Possibilité de changer d'adresse en ligne via le site officiel
- [Réformes fiscales du PS](https://www.juridique-et-droit.com/reformes-fiscales-du-ps/) - Détails sur les réformes fiscales du PS pour le patrimoine (Assurance-vie, ISF, immobilier, successions, donations, dividendes, plus-values immobilières )
- [Les régimes matrimoniaux](https://www.juridique-et-droit.com/les-regimes-matrimoniaux/) - Détails et fonctionnement des principaux régimes matrimoniaux possibles en France
- [Déduction du déficit du revenu global](https://www.juridique-et-droit.com/deduction-du-deficit-du-revenu-global/) - Sous certaines conditions, le déficit foncier est déductible du revenu global, pour les impôts.
- [Questions pour la déclaration de revenus fonciers](https://www.juridique-et-droit.com/questions-pour-la-declaration-de-revenus-fonciers/) - Questions pour la déclaration de revenus fonciers
- [Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-de-revenus-fonciers-2044-speciale/) - Informations et téléchargement de la déclaration 2044 spéciale de revenus fonciers
- [Formulaire 2044 pour les revenus provenant de la location de locaux non meublés](https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-2044-pour-les-revenus-provenant-de-la-location-de-locaux-non-meubles/) - Téléchargement et infos sur le formulaire 2044 pour les revenus provenant de la location de locaux non meublés
- [Impot.gouv.fr](https://www.juridique-et-droit.com/impot-gouv-fr/) - Informations et accès au site Impot.gouv.fr
- [Comment corriger une déclaration d'impôts déjà déposée ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-corriger-une-declaration-d-impots-deja-deposee/) - Procédure pour corriger une déclaration d'impôts déjà déposée
- [Déclaration de revenus avec un smartphone](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-de-revenus-avec-un-smartphone/) - En 2012, il est possible de faire sa déclaration de revenus avec un smartphone si et seulement si on a AUCUNE modification à apporter à la déclaration de revenus pré remplie.
- [Comment faire rectifier une erreur dans le calcul de l'impôt sur le revenu ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-faire-rectifier-une-erreur-dans-le-calcul-de-limpot-sur-le-revenu/) - Procédure pour faire rectifier une erreur dans le calcul de l'impôt sur le revenu
- [Que faire en cas de perte d'avis d'imposition ?](https://www.juridique-et-droit.com/que-faire-en-cas-de-perte-davis-dimposition/) - Quand on a perdu son avis d'imposition, peut-on en obtenir une copie ?
- [Charges déductibles des revenus](https://www.juridique-et-droit.com/charges-deductibles-des-revenus/) - Liste des charges déductibles des revenus (à ne pas confondre avec réductions et crédits d'impôts)
- [Taxe sur loyers abusifs pour tout petits logements comme chambres de bonnes](https://www.juridique-et-droit.com/taxe-sur-loyers-abusifs-pour-tout-petits-logements-comme-chambres-de-bonnes/) - Détails de la taxe sur loyers abusifs pour tout petits logements comme chambres de bonnes
- [Taux marginal d'imposition - définition](https://www.juridique-et-droit.com/taux-marginal-dimposition-definition/) - Taux marginal d'imposition - définition
- [Déposer une plainte en ligne](https://www.juridique-et-droit.com/deposer-une-plainte-en-ligne/) - La pré-plainte sera enregistrée comme une plainte quand la déclaration sera signée dans une unité de gendarmerie ou de police.
- [Barème 2012 de l' impôt sur le revenu](https://www.juridique-et-droit.com/bareme-2012-de-l-impot-sur-le-revenu/) - Barème 2012 de l' impôt sur le revenu
- [Impôts et indemnités de départ en préretraite](https://www.juridique-et-droit.com/impots-et-indemnites-de-depart-en-preretraite/) - Comment déclarer aux impôts ses indemnités de départ en préretraite ?
- [Abattement fiscal pour personnes âgées](https://www.juridique-et-droit.com/abattement-fiscal-pour-personnes-agees/) - Quel abattement fiscal pour les personnes âgées ?
- [Abattement fiscal pour jeunes mariés rattachés à son foyer fiscal](https://www.juridique-et-droit.com/abattement-fiscal-pour-jeunes-maries-rattaches-a-son-foyer-fiscal/) - On peut rattacher un jeune couple, son enfant et son conjoint, à son foyer fiscal. Voici comment
- [Calcul de la part fiscale en résidence alternée pour un enfant](https://www.juridique-et-droit.com/calcul-de-la-part-fiscale-en-residence-alternee-pour-un-enfant/) - Quand un enfant est gardé en résidence alternée, le calcul de la part fiscale qu'il représente se fait de la manière suivante.
- [Réductions d'impôts et frais de scolarité](https://www.juridique-et-droit.com/reductions-dimpots-et-frais-de-scolarite/) - Pratique et montants des réductions d'impôts en fonction des frais de scolarité
- [Programmes Sarkozy Hollande pour les impôts des entreprises](https://www.juridique-et-droit.com/programmes-sarkozy-hollande-pour-les-impots-des-entreprises/) - Comparaison des programmes de Nicolas Sarkozy et François Hollande en ce qui concerne les impôts des entreprises.
- [Programmes Hollande et Sarkozy pour les impôts et la fiscalité des particuliers](https://www.juridique-et-droit.com/programmes-hollande-et-sarkozy-pour-les-impots-et-la-fiscalite-des-particuliers/) - Comparaison des programmes Hollande et Sarkozy pour les impôts et la fiscalité des particuliers
- [Programmes de Sarkozy et Hollande dans le domaine de la justice et de la police](https://www.juridique-et-droit.com/programmes-de-sarkozy-et-hollande-dans-le-domaine-de-la-justice-et-de-la-police/) - Comparaison des programmes de Sarkozy et Hollande dans le domaine de la justice et de la police
- [Payer une amende de radar quand on est étranger](https://www.juridique-et-droit.com/payer-une-amende-de-radar-quand-on-est-etranger/) - Les automobilistes étrangers peuvent recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse signalé par un radar automatique, surtout les Suisses et Luxembourgeois.
- [Comment payer une amende ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-payer-une-amende/) - Il existe différents moyens de payer une amende que ce soit par chèque, au guichet du Trésor Public, par timbre, par Internet , par téléphone, par carte bancaire.
- [Amendes-Gouv.fr, site pour payer ses amendes](https://www.juridique-et-droit.com/amendes-gouv-fr-site-pour-payer-ses-amendes/) - Seul ce site web officiel du gouvernement amendes gouv fr est habilité à recevoir le paiement des amendes
- [Nouveau prix de l' amende forfaitaire en matière d'arrêt et de stationnement](https://www.juridique-et-droit.com/nouveau-prix-de-l-amende-forfaitaire-en-matiere-darret-et-de-stationnement/) - Nouveau prix de l' amende forfaitaire en matière d'arrêt et de stationnement
- [Aide différentielle de reclassement (ADR)](https://www.juridique-et-droit.com/aide-differentielle-de-reclassement-adr/) - Détails et textes officiels sur l' Aide différentielle de reclassement (ADR)
- [Auto Entrepreneur et chômeur](https://www.juridique-et-droit.com/auto-entrepreneur-et-chomeur/) - Peut on cumuler les assedic et des revenus d'auto-entrepreneur ?
- [Coordonnées et adresses des Assedic du Val d'Oise (95)](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-des-assedic-du-val-doise-95/) - Coordonnées et adresses des Assedic du Val d'Oise (département 95)
- [Coordonnées et adresses des Assedic du Val-de-Marne (94)](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-des-assedic-du-val-de-marne-94/) - Coordonnées et adresses des Assedic du Val-de-Marne
- [Coordonnées et adresses des Assedic de Seine Saint-Denis (93)](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-des-assedic-de-seine-saint-denis-93/) - Coordonnées et adresses des Assedic de Seine Saint-Denis (93)
- [Coordonnées et adresses des Assedic des Hauts de Seine (92)](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-des-assedic-des-hauts-de-seine-92/) - Coordonnées et adresses des Assedic des hauts de Seine (92)
- [Coordonnées et adresses des Assedic de l' Essonne (91)](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-des-assedic-de-l-essonne-91/) - Coordonnées et adresses des Assedic de l' Essonne (91)
- [Coordonnées et adresses des Assedic des Yvelines (78)](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-des-assedic-des-yvelines-78/) - Coordonnées et adresses des Assedic des Yvelines ( département 78)
- [Coordonnées et adresses de l' ASSEDIC à Paris](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-de-l-assedic-a-paris/) - Coordonnées et adresses de l' ASSEDIC à Paris
- [Coordonnées et adresses des Assedic de Seine et Marne](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-des-assedic-de-seine-et-marne/) - Coordonnées et adresses des Assedic de Seine et Marne
- [A qui peut-on interdire d'entrer ?](https://www.juridique-et-droit.com/a-qui-peut-on-interdire-dentrer/) - Quelles sont les personnes à qui on peut interdire d'entrer chez soi ?
- [Coordonnées, adresses des Urssaf](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-adresses-des-urssaf/) - Coordonnées, adresses des Urssaf de France (voir note postérieure pour l' URSSAF de Paris)
- [Coordonnées et adresses des Urssaf à Paris et région parisienne](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-et-adresses-des-urssaf-a-paris-et-region-parisienne/) - Coordonnées et adresses des Urssaf à Paris et région parisienne
- [Lettre de demande d'annulation d'interdit bancaire suite à une erreur de banque](https://www.juridique-et-droit.com/lettre-de-demande-dannulation-dinterdit-bancaire-suite-a-une-erreur-de-banque/) - Modèle de lettre de demande d'annulation d'interdit bancaire suite à une erreur de banque
- [Indemnisation assurance auto en cas de vol](https://www.juridique-et-droit.com/indemnisation-assurance-auto-en-cas-de-vol/) - Processus et conseils pour se faire indemniser par l'assurance auto en cas de vol
- [Mariage et contrats d'assurance](https://www.juridique-et-droit.com/mariage-et-contrats-dassurance/) - Selon la loi, un changement de situation comme un mariage permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance avant la date anniversaire du contrat.
- [Résiliation exceptionnelle d'assurance lors d'un changement de situation](https://www.juridique-et-droit.com/resiliation-exceptionnelle-dassurance-lors-dun-changement-de-situation/) - Un contrat d'assurance peut faire l'objet d'une demande de résiliation exceptionnelle lors d'un changement de situation si ce dernier fait partie de la liste suivante:
- [Limites des frais supplémentaires de repas ](https://www.juridique-et-droit.com/limites-des-frais-supplementaires-de-repas/) - Limites des frais supplémentaires de repas , fixées par le fisc
- [Telefact](https://www.juridique-et-droit.com/telefact/) - informations et accès à Telefact
- [Conditions de récupération de points du permis de conduire](https://www.juridique-et-droit.com/conditions-de-recuperation-de-points-du-permis-de-conduire/) - Conditions de récupération de points du permis de conduire
- [Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-recuperer-12-points-du-permis-de-conduire/) - Comment récupérer 12 points du permis de conduire ?
- [Telepoints pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire](https://www.juridique-et-droit.com/telepoints-pour-connaitre-le-nombre-de-points-sur-son-permis-de-conduire/) - infos et accès au système Telepoints pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
- [Récupération de points de permis de conduire](https://www.juridique-et-droit.com/recuperation-de-points-de-permis-de-conduire/) - Comment récupérer le capital de points de permis de conduire ?
- [Permis de conduire probatoire](https://www.juridique-et-droit.com/permis-de-conduire-probatoire/) - le permis de conduire probatoire
- [Déposer une pré-plainte par Internet](https://www.juridique-et-droit.com/deposer-une-pre-plainte-par-internet/) - Comment déposer une pré-plainte par Internet
- [Coordonnées, adresses des CAF](https://www.juridique-et-droit.com/coordonnees-adresses-des-caf/) - Coordonnées et adresses des CAF en France
- [Demande d'aide au logement pour étudiant](https://www.juridique-et-droit.com/demande-daide-au-logement-etudiant/) - Procédure et accès à une demande d'aide au logement pour étudiant
- [Combien coûte de résilier un contrat de téléphone mobile ?](https://www.juridique-et-droit.com/combien-coute-de-resilier-un-contrat-de-telephone-mobile/) - Combien coûte de résilier un contrat de téléphone mobile ?
- [Comment résilier un contrat de téléphone mobile ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-resilier-un-contrat-de-telephone-mobile/) - Comment résilier un contrat de téléphone mobile ? C'est assez simple mais attention au coût !
- [Fonctionnement de la TVA à 7%](https://www.juridique-et-droit.com/fonctionnement-de-la-tva-a-7/) - Concrètement, quel est le fonctionnement de cette TVA à 7% ?
- [La période de transition pour la loi Scellier](https://www.juridique-et-droit.com/la-periode-de-transition-pour-la-loi-scellier/) - La loi Scellier sera progressivement abandonnée après une période de transition. Comment se passera cette transition pour Scellier ?
- [Assurance-vie et contrat de mariage](https://www.juridique-et-droit.com/assurance-vie-et-contrat-de-mariage/) - Des contrat d'assurance-vie et contrat de mariage ont parfois du mal à se marier entre eux. Quells lois pour assurance-vie et contrat de mariage ?
- [Comment défiscaliser ? L' investissement locatif Scellier](https://www.juridique-et-droit.com/comment-defiscaliser-scellier/) - Comparatif des produits financiers de défiscalisation: partie 1: dispositif Scellier
- [Comment défiscaliser ? le dispositif Malraux](https://www.juridique-et-droit.com/comment-defiscaliser-malraux/) - Comparatif des produits financiers de défiscalisation: partie 1: dispositif Malraux
- [Comment défiscaliser ? Le dispositif Demessine](https://www.juridique-et-droit.com/comment-defiscaliser-le-dispositif-demessine/) - Comparatif des produits financiers de défiscalisation: partie 4: dispositif Demessine
- [Comment défiscaliser en ISF ? Achat de nue-propriété](https://www.juridique-et-droit.com/comment-defiscaliser-en-isf-achat-de-nue-propriete/) - Comparatif des produits financiers de défiscalisation: partie 5: achat de nue-propriété pour optimiser ISF
- [Comment défiscaliser ? FIP et FCPI](https://www.juridique-et-droit.com/comment-defiscaliser-fip-et-fcpi/) - Comparatif des produits financiers de défiscalisation: partie 6: investissement en FIP et FCPI
- [Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire](https://www.juridique-et-droit.com/taxe-sur-plus-value-a-la-revente-de-la-residence-secondaire/) - Informations et fonctionnement de la taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
- [Vérification d'une livraison](https://www.juridique-et-droit.com/verification-dune-livraison/) - Si la livraison a été assurée par un transporteur, on a 3 jours pour envoyer des réserves (jours fériés non compris) par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut on perd le droit d'agir en justice pour obtenir un dédommagement ou une réparation.
- [Fondation sous égide ou fonds de dotation](https://www.juridique-et-droit.com/fondation-sous-egide-ou-fonds-de-dotation/) - La fondation sous égide et le fonds de dotation sont parmi les outils les plus simples à disposition de ceux qui veulent donner de l'argent.
- [Assurance location véhicule avec carte bancaire](https://www.juridique-et-droit.com/assurance-location-vehicule-avec-carte-bancaire/) - Que couvre exactement une "assurance location véhicule" ? Une "assurance location véhicule" est souvent incluse dans une carte bancaire de type Visa Premier ou Gold MasterCard.
- [Comment porter plainte ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-porter-plainte/) - Porter plainte, c'est inciter l' Etat à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel l'auteur d'une infraction passible d'une sanction pénale
- [Dons et avantages fiscaux](https://www.juridique-et-droit.com/dons-et-avantages-fiscaux/) - On peut donner à une fondation en bénéficiant d'un avantage fiscal.
- [Licenciement pour motif personnel](https://www.juridique-et-droit.com/licenciement-pour-motif-personnel/) - Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. les faits en cause doivent être exacts et sérieux pour empêcher la poursuite normale du travail sans dommages pour l'entreprise. le licenciement peut être disciplinaire s'il résulte d'une faute du salarié, ou être justifié par une inaptitude physique ou professionnelle.
- [Demande aux prud'hommes](https://www.juridique-et-droit.com/demande-aux-prudhommes/) - Un salarié peut déposer une demande aux prud'hommes directement au greffe du conseil de prud(hommes ou la faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception.
- [Cotisation au régime de base de retraite](https://www.juridique-et-droit.com/cotisation-au-regime-de-base-de-retraite/) - Cotiser au régime de base de retraite permet d' acquérir des points et des trimestres de retraites pour recevoir une pension à l' âge de la retraite.
- [Changements dans la déclaration ISF](https://www.juridique-et-droit.com/changements-dans-la-declaration-isf/) - En 2011, la date limite de déclaration et de paiement de l' ISF est fixée au 30 septembre mais quels sont les autres changements à prendre en compte dans la déclaration ISF cette année ?
- [Barème de l' ISF en 2011](https://www.juridique-et-droit.com/bareme-de-l-isf-en-2011/) - Le barème de l' ISF en 2011 est composé des 6 tranches suivantes
- [Assurance chômage: nouvelles règles](https://www.juridique-et-droit.com/assurance-chomage-nouvelles-regles/) - L' assurance chômage a sa nouvelle convention d' assurance 2011-2013, signée part les syndicats et le patronat. Le principe sacré de l' assurance chômage, un jour cotisé, un jour indemnisé, est maintenu.
- [Paiement 2ème acompte d'impôt sur le revenu](https://www.juridique-et-droit.com/paiement-2eme-acompte-dimpot-sur-le-revenu/) - Le paiement du 2ème acompte d'impôt sur le revenu est prévu le 16 mai. Pour payer votre acompte provisionnel du 16 mai (2ème « tiers »), vous pouvez payer en ligne ou choisir le prélèvement à l'échéance. Si vous souhaitez étaler vos paiements sur l'année, vous pouvez payer en ligne ou choisir le prélèvement mensuel. [Lire la suite…]
- [Augmentation des impôts sur les successions et donations](https://www.juridique-et-droit.com/augmentation-des-impots-sur-les-successions-et-donations/) - Augmentation des impôts sur les successions et donations
- [Fraction de la CSG déductible du revenu imposable](https://www.juridique-et-droit.com/fraction-de-la-csg-deductible-du-revenu-imposable/) - Il faut vérifier le montant indiqué en haut de la page 4 de la déclaration de revenus pour voir si il est exact. Correspond-il au montant de la CSG déductible mentionné sur l'avis d'imposition aux contributions sociales reçu au cours de l'automne 2010 ?
- [Calcul du quotient familial](https://www.juridique-et-droit.com/calcul-du-quotient-familial/) - Le quotient familial est le nombre de parts par lequel le revenu du foyer sera divisé dans la déclaration de revenus pur le calcul de l' impôt. Le quotient familial permet aussi de claculer les droits des familles pour certaines prestations.
- [Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus](https://www.juridique-et-droit.com/sanctions-en-cas-de-retard-et-d’erreur-sur-une-declaration-de-revenus/) - Quelles sont les sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus ? [Lire la suite…] Pénalités en cas de retard dans le dépôt d'une déclaration
- [Les preuves pour les frais réels](https://www.juridique-et-droit.com/les-preuves-pour-les-frais-reels/) - Les salariés doivent justifier les frais réels dont ils demandent la déduction que ce soit pour le principe ou le montant (article 83-3° du CGI oblige ).
- [Contacter la DGCCRF](https://www.juridique-et-droit.com/contacter-la-dgccrf/) - Tous les moyens de contacter la DGCCFR, direction de la concurrence et de la consommation
- [Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l' Outre Mer](https://www.juridique-et-droit.com/adresses-et-contacts-de-la-direction-de-la-concurrence-consommation-et-repression-des-fraudes-dans-l-outre-mer/) - Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l' Outre Mer
- [Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes](https://www.juridique-et-droit.com/adresses-et-contacts-de-la-direction-de-la-concurrence-consommation-et-repression-des-fraudes/) - Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
- [Déclaration de revenus insuffisante](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-de-revenus-insuffisante/) - En cas de déclaration insuffisante, l’administration réclamera au contribuable, si sa bonne foi est retenue, des intérêts de retard sur le montant de l’impôt rappelé, calculés au taux de 0,40 % par mois.
- [Demande de justifications de l' administration fiscale](https://www.juridique-et-droit.com/demande-de-justifications-de-l-administration-fiscale/) - Après examen d' une déclaration de revenus, l’administration fiscale peut demander une demande d’éclaircissement ou de justification concernant les revenus du contribuable, à l’aide d’un imprimé n° 2172 envoyé en recommandé avec avis de réception.
- [Taxation d' office: dans quels cas ?](https://www.juridique-et-droit.com/taxation-d-office-dans-quels-cas/) - Dans quels cas l' administration fiscale applique-t-elle une taxation d' office ?
- [Comment obtenir un certificat électronique pour faire une déclaration de revenus en ligne ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-obtenir-un-certificat-electronique-pour-faire-une-declaration-de-revenus-en-ligne/) - Afin d'accéder aux services en ligne et notamment la déclaration de revenus, on doit détenir un certificat électronique. Comme faire ? [Lire la suite…]
- [Déclaration de revenus en ligne](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-de-revenus-en-ligne/) - Accès au service de déclaration de revenus en ligne, informations et renseignements
- [Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence](https://www.juridique-et-droit.com/cas-particuliers-concernant-le-revenu-fiscal-de-reference/) - On a parfois besoin de connaître son "revenu fiscal de référence", notamment pour faire sa déclaration en ligne. Le revenu fiscal de référence connaît 3 cas particuliers: [Lire la suite…]
- [Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise](https://www.juridique-et-droit.com/lexique-et-vocabulaire-juridique-des-prix-de-transfert-en-entreprise/) - Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise
- [Définition de l' analyse fonctionnelle](https://www.juridique-et-droit.com/definition-de-l-analyse-fonctionnelle/) - L'analyse fonctionnelle consiste pour l'entreprise à s'interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe, et à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels ainsi que les moyens utilisés.
- [Détail du barème d'imposition pour la déclaration de revenus 2011](https://www.juridique-et-droit.com/detail-du-bareme-dimposition-pour-la-declaration-de-revenus-2011/) - Détail du barème d'imposition pour la déclaration de revenus 2011
- [Dates de dépôt de la déclaration de revenus en 2011](https://www.juridique-et-droit.com/dates-de-depot-de-la-declaration-de-revenus-en-2011/) - Dates de dépôt de la déclaration de revenus en 2011
- [Déclaration de revenus 2011: les changements](https://www.juridique-et-droit.com/declaration-de-revenus-2011-les-changements/) - 5 changements importants pour la déclaration de revenus 2011. [Lire la suite…]
- [Changements des impôts sur le revenu votés mais non applicables en 2011](https://www.juridique-et-droit.com/changements-des-impots-sur-le-revenu-votes-mais-non-applicables-en-2011/) - Un certain nombre de changements ont été votés fin 2010 en ce qui concerne les impôts et la déclaration de revenus mais ils ne seront applicables qu'en 2012. En ce qui concerne la déclaration de revenus 2011, sur les revenus 2010, ces choses ne sont pas applicables. Il s'agit essentiellement de: [Lire la suite…]
- [Droits spécifiques concernant le remboursement d' un crédit renouvelable](https://www.juridique-et-droit.com/droits-specifiques-concernant-le-remboursement-d-un-credit-renouvelable/) - Droits spécifiques concernant le remboursement d' un crédit renouvelable
- [Délai de rétractation pour un crédit ](https://www.juridique-et-droit.com/delai-de-retractation-pour-credit/) - Conditions et détails du délai de rétractation pour un crédit
- [Dates impôts 2011](https://www.juridique-et-droit.com/dates-impots-2011/) - Dates importantes en ce qui concerne les impôts 2011:
- [Différence entre procédure participative et procédure collaborative](https://www.juridique-et-droit.com/difference-entre-procedure-participative-et-procedure-collaborative/) - Quelle différence entre la procédure participative et la procédure collaborative ?
- [Procédure participative](https://www.juridique-et-droit.com/procedure-participative/) - Pour recourir à la procédure participative , il faudra d' abord que le conflit n' ait pas donné lieu à la saisine d' un juge ou d' un arbitre. [Lire la suite…]
- [Euridile](https://www.juridique-et-droit.com/euridile/) - Euridile, accès aux informations sur les sociétés
- [Comment contester ses impôts ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-contester-ses-impots/) - Comment contester ses impôts ? Vaste question qui dépend du problème.
- [Réclamation écrite aux impôts](https://www.juridique-et-droit.com/reclamation-ecrite-aux-impots/) - Quelles règles pour une réclamation écrite aux impôts ?
- [Fiche de visite au centre des impôts](https://www.juridique-et-droit.com/fiche-de-visite-au-centre-des-impots/) - Quand on va rendre visite au centre des impôts ou chez le comptable du Trésor sans effectuer de réclamation écrite, on a intérêt à demander une fiche de visite.
- [Régime fiscal des frais réels](https://www.juridique-et-droit.com/regime-fiscal-des-frais-reels/) - Le code général des impôts (art. 83-3° al. 7) permet aux salariés de renoncer à la prise en compte de leurs frais professionnels sous forme forfaitaire et de choisir la déduction des frais professionnels selon le montant réel et justifié de ces frais.
- [Impôts: déduction des frais réels](https://www.juridique-et-droit.com/impots-deduction-des-frais-reels/) - Quand un contribuable ( ou un membre de son foyer fiscal) pense avoir engagé des dépenses professionnelles d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %, ce contribuable peut passer au régime fiscal des frais réels, si et seulement si il les justifie (art. 83-3° du CGI).
- [Nouveaux tarifs pour les notaires](https://www.juridique-et-droit.com/nouveaux-tarifs-pour-les-notaires/) - Les tarifs des notaires ont augmenté. Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:
- [Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu](https://www.juridique-et-droit.com/les-revenus-exoneres-d’impot-sur-le-revenu/) - Les contribuables disposant de revenus inférieurs ou égaux à 11 777 € pour une part, 14 803 € pour 1,5 part, 17 740 € pour 2 parts, 20 678 € pour 2,5 parts en 2008, après prise en compte de la décote et compte tenu du seuil de mise en recouvrement peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
- [EIRL mode d' emploi](https://www.juridique-et-droit.com/eirl-mode-d-emploi/) - L' EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée) est un nouveau statut juridique mais comment ça marche ?
- [Comment cesser son activité d' auto-entrepreneur ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-cesser-son-activite-d-auto-entrepreneur/) - Comment concrètement cesser son activité d' auto-entrepreneur ?
- [Nouveautés auto-entrepreneur en 2011](https://www.juridique-et-droit.com/nouveautes-auto-entrepreneur-en-2011/) - Quelles sont les nouveautés du statut d' auto-entrepreneur en 2011 ?
- [Quand déclarer un sinistre ?](https://www.juridique-et-droit.com/quand-declarer-un-sinistre/) - Quand déclarer votre sinistre ? Il faut appelez l' assureur dès que possible et l’informer du sinistre dans les : - 2 jours ouvrés en cas de vol ou de vandalisme (il faut déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie) - 5 jours ouvrés pour toutes les autres garanties du contrat
- [Dates des hausses d' impôts en 2011](https://www.juridique-et-droit.com/dates-des-hausses-d-impots-en-2011/) - Dates des hausses d' impôts en 2011, hausses d' impôts sur les revenus de l' épargne, hausses d' impôts sur les plus values:
- [Comment résilier son abonnement ADSL ou mobile ?](https://www.juridique-et-droit.com/comment-resilier-son-abonnement-adsl-ou-mobile/) - L' augmentation des tarifs d'abonnement ADSL ou téléphone mobile à cause de la hausse de la TVA est une modification du contrat passé avec l' opérateur. cette modification permet de résilier l'abonnement ADSL ou mobile, pendant 4 mois à partir du changement, sans aucune pénalité même si on s'est engagé pour 12 ou 24 mois (articles L121-84 du code de la consommation).
- [Hospitalisation forcée et juge](https://www.juridique-et-droit.com/hospitalisation-forcee-et-juge/) - L' hospitalisation forcée d'une personne est une privation de liberté et doit donc être soumise au contrôle d' un juge. [Lire la suite…]
- [Huissier de justice, donation et succession](https://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-donation-et-succession/) - Un huissier de justice peut intervenir lors d' une donation ou d'une succession.
- [Huissier de justice et droit de la personne](https://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-droit-de-la-personne/) - Un huissier de justice peut intervenir dans plusieurs domaines du droit de la personne comme le mariage, la filiation, l'union libre, la tutelle ou curatelle, l'adoption, le divorce.
- [Régime fiscal de l' or](https://www.juridique-et-droit.com/regime-fiscal-de-l-or/) - Le régime fiscal de l' or physique consiste en une taxe forfaitaire de 8% (incluant les prélèvements sociaux). Un autre régime fiscal est possible:
- [Bonus-malus écologique 2011](https://www.juridique-et-droit.com/bonus-malus-ecologique-2011/) - Nouveautés du bonus-malus écologique pour les voitures en2011: [Lire la suite…]
- [Huissier de justice et conflits de voisinage](https://www.juridique-et-droit.com/huissier-de-justice-et-conflits-de-voisinage/) - Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d' intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine ou un jour férié.
- [Statut juridique d'un employé au pair ou d' un employé de maison](https://www.juridique-et-droit.com/statut-juridique-employe-au-pair-ou-maison/) - Si le logement mis à disposition de l'employé a une valeur inférieure à celle du travail et que l'employeur verse un complément de salaire, l'employé aura le statut de salarié du particulier employeur
- [Se faire payer une reconnaissance de dette](https://www.juridique-et-droit.com/reconnaissance-de-dette/) - Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une "injonction de payer"
- [Montant du bonus malus écologique en 2011](https://www.juridique-et-droit.com/montant-du-bonus-malus-ecologique-en-2011/) - Les montants du bonus malus écologique en fonction de l' émission de CO2/km
- [Revenus imposables](https://www.juridique-et-droit.com/revenus-imposables/) - Pour un particulier, quels sont les revenus imposables ?
- [Imposition des rentes viagères](https://www.juridique-et-droit.com/imposition-des-rentes-viageres/) - Si la rente viagère est à titre gratuit, l'imposition est totale, si la rente viagère est à titre onéreux, la taxation dépend de l’âge auquel le bénéficiaire reçoit son premier versement.
- [Revenus exonérés d' impôt](https://www.juridique-et-droit.com/revenus-exoneres-d-impot/) - De manière générale, les prestations à caractère familial ou social,les pensions de retraites, rentes, indemnités perçues lors de la perte d’un emploi, d’un départ en retraite sont exonérés d'impôt.
- [Législation des jeux d'argent : de nouvelles lois basées sur un arsenal juridique ancien](https://www.juridique-et-droit.com/legislation-des-jeux-dargent-de-nouvelles-lois-basees-sur-un-arsenal-juridique-ancien/) - Législation des jeux d'argent : de nouvelles lois basées sur un arsenal juridique ancien
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