Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise

Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise

Ajustement corrélatif
Diminution des bases d’imposition ou de l’impôt dû par une entreprise associée établie dans un État, pour tenir compte d’un rehaussement effectué par l’administration fiscale de l’autre État concernant une autre entreprise associée, et qui permet d’éliminer la double imposition.

Comparable externe
Transaction effectuée entre deux entreprises indépendantes et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service similaire effectuée entre entreprises d’un même groupe.

Comparable interne
Transaction effectuée par une entreprise appartenant à un groupe (l’entreprise concernée ou une autre entreprise du groupe) avec une entreprise indépendante et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service identique ou similaire effectuée avec une entreprise liée.

Dépendance de fait
Il y a dépendance de fait si l’entreprise étrangère exerce dans l’entreprise française (ou inversement) directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision. Elle se caractérise par la capacité d’une entreprise à imposer des conditions économiques à une autre entreprise.

Dépendance juridique
Il y a dépendance juridique lorsqu’une entreprise possède directement ou indirectement une part prépondérante dans le capital d’une autre entreprise ou la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d’actionnaires ou d’associés.

Distributeur
Agent économique qui achète des marchandises auprès d’un producteur ou d’un autre distributeur et les revend sur un marché.

Entrepreneur
L’entrepreneur détient, en général, les actifs incorporels, supporte des risques et exerce une fonction d’autorité sur les autres entreprises du groupe. En contrepartie de la prise de risques, il a vocation à appréhender une partie importante de la marge consolidée.

Entreprise indépendante
Une entreprise indépendante est celle qui ne contrôle pas d’entreprise (en droit ou en fait) et qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre entreprise.

Fonction
Subdivision des activités d’une entreprise en un ou plusieurs ensembles d’actions qui concourent à un même but : l’approvisionnement, la production, la distribution, l’administration générale.

Groupe
Ensemble d’entreprises unies par des liens de dépendance juridique ou de fait. Il est constitué de filiales, de sociétés sœurs, de la société mère et des entreprises ayant des communautés d’intérêt fortes.

Guide OCDE
Rapport publié en 1995 par l’OCDE et intitulé « principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».

Intervalle de pleine concurrence
Fourchette de prix acceptable pour définir si les conditions d’une transaction entre entreprises liées sont de pleine concurrence.

Marge brute ou commerciale
Différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’une marchandise ou d’un bien (hors coûts indirects).

Marge consolidée
Marge globale réalisée par les entreprises d’un même groupe pour l’ensemble des opérations ou des fonctions exercées.

Marge nette
Différence entre le prix de vente d’une marchandise, d’un bien ou d’un service et l’ensemble des coûts (ensemble des charges qui concourent à l’élaboration du produit considéré).

Médiane
La médiane constitue le chiffre en dessous et au-dessus duquel sont réparties 50 % des entreprises de l’échantillon sélectionné.

Méthodes de prix de transfert
Méthodologie de calcul des prix intragroupes.

Panel de comparables
Ensemble d’entreprises retenues à titre de comparaison.

Prix de pleine concurrence ou prix de marché
Le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui est constaté sur le marché entre deux entreprises indépendantes.

Prix de transfert
Tout flux intragroupe et transfrontalier (achat et vente de biens, de services, redevances, intérêts, garantie, honoraires, cession ou concession de biens incorporels tels que les marques, brevets,
savoir-faire), refacturation de coûts…

Prestataire de services
Réalisation par une entreprise d’une tâche qu’une autre entreprise du même groupe ne veut pas ou ne peut pas faire en interne.

Procédure amiable
Procédure entre États pour la résolution des différends concernant l’application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

Producteur
Agent économique qui fabrique ou produit un ensemble de biens et de services.

Redevance
Somme due au propriétaire d’un droit ou d’un actif incorporel en contrepartie d’un droit d’utilisation.

Régime fiscal privilégié
Impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dû dans les conditions de droit commun en France.

Sous-traitance
Opération par laquelle une entreprise confie à une autre, tout en conservant la responsabilité, le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services selon un cahier des charges préétabli.

Transaction
Opération économique effectuée entre deux entreprises.