Obtention du RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans : Critères d’éligibilité Le RSA pour les jeunes, accessible aux individus de moins de 25 ans, exige le …
Si vous avez connaissance de faits litigieux et que vous souhaitez en informer le juge, ce dernier peut recevoir votre témoignage. On dit qu’il reçoit des tiers les déclarations …
Le commissaire de justice, officier à la fois public et ministériel, est chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires et les titres exécutoires, en plus de conduire les …
Une maladie, même bénigne, ou un accident peut vous contraindre à interrompre votre travail. Dans ce cas, votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, ce qui entraîne une …
Quelle que soit l’élection et même si on fait partie des abstentionnistes, il peut être intéressant et utile de connaître sa situation électorale (pour par exemple faire une procuration), …
Si vous êtes témoin ou si vous êtes au courant d’un comportement anormal d’un membre de la Police Nationale ou si vous voyez que votre ou vos plainte(s) sont …
Le RSA (revenu de solidarité active) donne un niveau minimum de ressources variable en fonction de la composition et des revenus du foyer. Si le foyer n’a aucun revenu …
Les gens surendettés sont de mieux en mieux protégés. Il existe maintenant des mesures pour accélérer la gestion de leurs dossiers avec la fin de la phase amiable dans …
Lorsqu’on a un service à payer, et qu’on en paie une partie d’avance, on parle souvent d’arrhes ou d’acompte mais quelle est la différence entre les 2 et à …
Pas mal de propriétaires qui ont déclaré leurs biens lors de la grande mise à plat générale à l’été 2023, ont eu la surprise de voir de nouvelles lignes …
L’Etat a décidé d’une augmentation de base de 7,1% pour la taxe foncière (Macron reprend de l’autre main la fameuse taxe d’habitation supprimée.. pour les résidences principales seulement). A …
La rubrique Biens Immobiliers de traçage des gens et des biens immobiliers sur impots.gouv.fr n’en finit pas de créer des problèmes et des bugs à tous les contribuables qui …
La durée de préavis d’une location dépend du fait qu’on loue « vide » ou meublé.
Les « petites » copropriétés ne s’administrent pas comme les autres. Les petites copropriétés ont un régime spécifique par rapport aux règles classiques des copropriétés afin de simplifier les règles applicables.
Dans le cadre d’une location privée d’un logement non meublé, les réparations et l’entretien peuvent être répartis entre le propriétaire et le locataire. La répartition exacte peut varier en …
L’accord franco-algérien de 1968, un traité bilatéral signé le 27 décembre 1968, est actuellement au cœur d’un débat en France. Ce traité, établi six ans après la fin de …
Pourquoi annualiser le temps de travail ? Dans le paysage professionnel actuel et notamment une économie de moins en moins prévisible, la flexibilité est devenue une nécessité. Annualiser le …
La durée de travail est quelque chose paradoxalement assez difficile à comprendre tellement il y a de lois qui s’empilent les unes sur les autres, notamment en ce qui …
Les fauteuils roulants sont-ils, au regard de la loi, des véhicules ? La directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 sur les véhicules, indique, dans son article 1er, paragraphe 1, …
Le délit d’attroupement est souvent utilisé par les forces de l’ordre pour interpeller des gens lors d’une manifestation ou pour sanctionner un rassemblement mais qu’est-ce exactement que le délit …
L’abus d’autorité ou l’abus de pouvoir est ce qui se passe quand le détenteur d’un pouvoir sur autrui (que sa supériorité soit de droit ou de fait) utilise celle-ci …