Quand on habite à l’étranger et qu’on réalise une plus-value sur la vente d’un bien immobilier situé en France, on est soumis à un prélèvement d’impôt sur la plus-value réalisée.
Le calcul de la plus-value réalisée par un non résident est le même que celle d’un résident en France à l’exception du taux d’imposition :
– 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un état membre de l’Espace Economique Européen (états membres de l’Union européenne + le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège)
– 33 1/3 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre état et que cet état n’est pas inscrit dans la liste des états ou territoires non coopératifs (Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et Philippines)
– 50 % si le non-résident est domicilié ou établi dans un état ou territoire non-coopératif
Attention car les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte ne font pas partie de l’Union Européenne (et donc le taux de l’impôt pour ces territoires est de 33 1/3 %).
La loi de finance rectificative pour 2012 a changé la donne à partir du 17.08.2012. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont depuis soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) avec un taux de 15.5%.
Dans certains cas, un non-résident peut avoir une exonération fiscale sur la plus-value de vente d’un bien immobilier qui a été sa résidence principale.
L’exonération prévue pour la résidence principale ne s’applique pas aux non-résidents fiscaux qui par définition n’ont pas leur résidence principale en France. L’exonération concernant la 1ère vente d’un logement qui ne constitue pas une résidence principale, n’est pas non plus applicable aux non-résidents.
Quand on est non-résident, on peut bénéficier d’une exonération particulière pour une habitation située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) selon les conditions suivantes :
- on a la nationalité d’un état membre de l’ EEE ou d’un autre état si une convention fiscale le permet
- on peut justifier du domicile fiscal en France pendant au moins 2 années consécutives antérieurement à la cession
- le bien cédé doit constituer l’ habitation en France avec obligation de libre disposition depuis le 1 er janvier de l’année précédant celle de la vente
Si ces conditions sont remplies, on peut bénéficier de cette exonération dans la limite d’une seule résidence par contribuable.
Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.
Dans tous les cas, on doit remplir comme déclarations les formulaires suivants:
– formulaire 2048-IMM-SD pour la cession de biens ou droit immobilier
– formulaire 2048-M-SD pour la cession de titres de société
Nous sommes propriétaires en indivision d’un bien depuis novembre 1999.
Nous sommes résidents en Espagne. Nous avons résidé et travaillé en France avant de partir travailler en espagne en 1989 pour monsieur et 1991 pour moi.
Nous souhaitons vendre ce bien. quels seront les impots dont nous devrns nous acquitter (plus-value, etc)
Merci de votre réponse
Bonjour,voilà ma question.
j’ai vendu en mars dernier une partie d’un bien immobilier me correspondant depuis 1999. Je suis double nationale (française et espagnole). j’habite en Espagne. J’ai travaillé comme agent contractuel français à l’Ambassade de France à Madrid et j’ai cotisé pendant 8 trimestres suivis à la sécurité sociale française, régime général. Comment puis-je démontrer si j’ai été domiciliée fiscalement en France 2 ans ? J’ai résidé dans cette maison tous les ans lors de mes séjours en France. La maison a été libre de meubles à partir de novembre 2011. Ce sont les requis pour bénéficier de l’exonération de la plus value sur cette part vendue.
Le notaire qui a réalisé la plus value ne m’a pas consulté à ce sujet.
Merci d’avance