Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage

Si un garage est vendu en même temps qu’une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d’impôt.

Si un garage est vendu seul, les impôts sont de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.

Si un bien est vendu moins de 15000 euros, il est aussi possible d’être exonéré d’impôts. La somme de 15000 euros s’ apprécie aussi si le bien est détenu par plusieurs personnes. Par exemple un bien vendu 20000 par un couple, au régime de la communauté, pourra passer sous le seuil de 15000 euros (10000 chacun).

Par ailleurs, si le garage est détenu depuis plus de 30 ans, sa plus-value est aussi exonérée d’impôts.

En fait, cette exonération totale au bout de la 30ème année est le résultat d’une exonération progressive selon le nombre d’années de détention du garage.

L’impôt est dégressif selon le schéma suivant :

– abattement de 6 % par an entre la 6e et la 21e année de détention ;
– abattement de 4 % la 22e année de détention ;
– exonération à partir de la 23e année de détention.

Les prélèvements sociaux baissent plus lentement :

– abattement de 1,65 % par an entre la 6e et la 21e année de détention ;
– abattement de 1,60 % la 22e année de détention ;
– abattement de 9 % par an à partir de la 23e année de détention ;
et donc exonération à partir de la 30e année de détention.

Avant 2012, l’abattement était de 10 % par an à partir de la sixième année et donc si le garage a été acheté avant le 31/1/2012 et que l’on doit calculer les taxes, cet abattement est pris en compte.

49 commentaires sur Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage

  1. COLOMBEL 24 mai 2022
    • Juridique et Droit 25 mai 2022
  2. Castagnette 16 mai 2022
    • Juridique et Droit 18 mai 2022
  3. Marc 4 mai 2022
  4. mathieu 4 mai 2022
    • Juridique et Droit 9 mai 2022
      • Mercadier 1 juin 2022
        • Juridique et Droit 14 juin 2022
  5. Ibo 14 avril 2022
    • Juridique et Droit 19 avril 2022
  6. Marc 7 mars 2022
  7. mose 25 février 2022
    • Juridique et Droit 1 mars 2022
  8. willgate 26 janvier 2022
    • Juridique et Droit 26 janvier 2022
  9. avenet 21 janvier 2022
    • Juridique et Droit 24 janvier 2022
  10. Carré 28 octobre 2021
    • Juridique et Droit 28 octobre 2021
  11. Floflo 11 octobre 2021
    • Juridique et Droit 12 octobre 2021
  12. SIALLAGAN 2 octobre 2021
    • Juridique et Droit 2 octobre 2021
  13. pesneau 18 juillet 2021
    • Juridique et Droit 21 juillet 2021
  14. ZANGRANDI 15 juillet 2021
    • Juridique et Droit 15 juillet 2021
  15. Brigitte 28 avril 2021
    • Juridique et Droit 1 mai 2021
  16. MAD 18 février 2021
    • Juridique et Droit 19 février 2021
  17. BENOIT 19 janvier 2021
    • Juridique et Droit 19 janvier 2021
  18. LIMOUSIN HUGUES 23 août 2020
    • Juridique et Droit 24 août 2020
  19. LLORIA 6 novembre 2019
    • Juridique et Droit 7 novembre 2019
  20. Montalvo 22 avril 2019
    • Juridique et Droit 23 avril 2019
  21. ZAN 23 janvier 2018
    • Juridique et Droit 23 janvier 2018
  22. Le grand 26 août 2017
    • Juridique et Droit 27 août 2017
  23. giraud 21 mai 2017
    • Juridique et Droit 23 mai 2017
  24. Juliot 21 janvier 2015
  25. SANDRA 17 septembre 2014
  26. mancier Daniel 31 juillet 2012
A propos de Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage

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