Huissier de justice, donation et succession

Un huissier de justice peut intervenir lors d’ une donation ou d’une succession.

L’ huissier de justice peut, lors d’ une donation:

  • faire l’inventaire et la description des biens visés par une donation
  • faire l’ état des lieux préalable à la donation d’ un bien immobilier

L’ huissier de justice peut, lors d’une succession:

  • faire l’inventaire et la description des biens pour éviter toute contestation ultérieure de la part de tiers
  • faire l’ état des lieux préalable à une donation afin d’estimer l’évnetuelle plus-value
  • faire respecter les droits funéraires

7 commentaires sur Huissier de justice, donation et succession

  1. mr garcia 16 janvier 2022
    • Juridique et Droit 18 janvier 2022
  2. Béhague 12 août 2021
    • Juridique et Droit 12 août 2021
      • Béhague 13 août 2021
        • Juridique et Droit 13 août 2021
  3. Gespa 20 août 2012
A propos de Huissier de justice, donation et succession

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