Les mauvais payeurs sont nombreux en France, dans les affaires courantes. Malgré plusieurs réformes ou campagnes de presse, la mentalité de beaucoup d’entreprises (et notamment des grands groupes et de l’Etat) est que la première marge se fait à l’achat et que donc, payer le plus tard possible ou ne pas payer est susceptible de faire gagner de l’argent.
La fameux adage « le client est roi » se transforme en « le fournisseur est un esclave et doit être bien content d’être payé »..
On en vient donc souvent, en tant que fournisseur à devoir DEMANDER un paiement alors même que les produits ont été livrés ou la prestation délivrée, sans problème.
Economiquement, cela gêne la trésorerie et les comptes.
Plutôt que de demander, quémander, implorer, il vaut mieux parfois entamer directement la procédure juridique, d’autant plus que celle-ci ne nécessite pas de passer par un avocat qui coûte cher.
Quand un client ne paie pas, on commence par envoyer une RELANCE (et celle-ci peut simplement être un mail rappelant la dette).
Ensuite, vient le temps de la MISE EN DEMEURE.
La Lettre de mise en demeure doit rappeler ce qui a été vendu, livré ou délivré, les conditions de paiement, inclure la facture et rappeler la ou les relances faites. Ceci implique bien entendu que la dette doit être officielle et qu’il doit y avoir des documents échangés.
Une lettre de mise en demeure n’est pas un document juridique, elle est juste le moyen de signifier à celui qui doit payer que le temps du règlement « amiable » du problème va se terminer. Ainsi, la lettre de mise en demeure donne un délai pour payer la dette, délai au delà duquel on avertit la partie adverse qu’une procédure sera entamée.
Si toujours rien n’est payé au bout de ce délai, alors on passe à la première étape vraiment juridique, l’injonction de payer.
Selon le montant de la dette, on doit alors s’adresser au greffe de la juridiction compétente, avec un dossier prouvant la réalité de la dette mais aussi les efforts qui ont été faits pour se faire payer (relance et mise en demeure).
Concrètement, on demande au juge de délivrer une injonction de payer qui sera alors transmise au débiteur. Ce dernier pourra alors la contester et l’affaire continuera alors au Tribunal. S’il ne la conteste pas (et souvent, les mauvais payeurs ignorent l’injonction de payer), cela signifie qu’il l’accepte. S’il ne paie pas, on pourra alors ensuite obtenir une saisie.
Avant la saisie, tous les formalités juridiques (injonction de payer et autres) peuvent être faites via internet et le site tribunaldigital.fr quasiment sans avocat donc sans dépenser d’argent !
Bonjour, en juillet dernier j’ai confié une collection de 8 albums + boitiers + timbres neufs à une société celle-ci m’a fait signer un mandat « bon pour accord » avec descriptif détaillé de la collection sans mentionner de fourchette de prix (on devait me faire parvenir fin août début septembre une estimation (jamais reçue) avec les conditions de fonctionnement au dos (sans m’en parler). En novembre je reçois une liste extrait du catalogue avec prix dérisoire et ensuite le catalogue pour ventes sur offres. En décembre un courrier m’annonce que 6 albums sont vendus pour 380 € et le prix qui me revient 94,40 € et il reste 2 albums invendus mais dont le prix va être diminué donc il ne me restera plus rien (pour une collection calculée bien sûr au prix fort 4860 €) ! J’ai fait des photos des albums et une liste des timbres présents avant leur départ. J’ai envoyé un courrier de mise en demeure (conseillé par la Maison de la Justice et du Droits). Suis-je dans mon droit puisqu’il n’y a pas eu d’estimation de la collection ni d’accord pour le prix de vente ? Je vous remercie pour la réponse.
Que disaient les fameuses « conditions de fonctionnement » au dos du document que vous avez signé ?
Sinon, la meilleure méthode pour obtenir réparaton du préjudice est de passer par la justice de proximité. 1) Envoyez une lettre de mise en demeure proposant un arrangement à l’amiable à cette société 2) Sans réponse ou sans accord, déposez un dossier au greffe selon la procédure de justice de proximité décrite ici. Pas besoin d’avocat. Il serait mieux que vous ayez aussi un avis indépendant ou alors que vous puissiez constituer un dossier sérieux et documenté (avec des copies d’écrans de sites internet) pour JUSTIFIER la valeur de votre collection.