Embauche d’un retraité – conditions et détails

Quand on veut embaucher un retraité, ça se passe comment ?

La clé est d’abord l’affaire du cumul emploi-retraite.

En clair, le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée qui reçoit une pension de retraite (régime général des retraites) d’exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement de revenus professionnels « nouveaux » et de sa pension de retraite, mais il y a des conditions d’âge.

Concrètement, le cumul total des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général est possible pour les retraités qui ont :

  • soit l’âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance du retraité), et à condition d’avoir validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein,
  • soit l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité).

Retraité(e) micro-entrepreneur ou employé(e) ?

Le ou la retraité(e) peut prendre le statut de micro-entrepreneur pour son activité et ajouter les revenus de sa nouvelle activité avec sa pension de retraite, sous certaines conditions (voir avec la CNAV ).

En cas de prise de retraite à taux plein, la pension de retraite et un revenu professionnel de micro-entrepreneur peuvent s’additionner sans limite de plafond. Si la retraite n’est pas prise à taux plein, des limites de cumul existent (en fonction de la situation géographique dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) et de son affiliation à la CNAV ou à la CNAVPL).

Par ailleurs, la personne retraitée peut avoir recours au cumul emploi-retraite classique, avec des revenus salariaux sans plafond.

Si les conditions du cumul total des revenus ne sont pas remplies , il y a cumul partiel des revenus.

La règle est alors que le montant cumulé des revenus professionnels et de la pension de retraite du régime général doit être inférieur au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions ou au maximum à 2288,35 euros (si la somme de la pension et des revenus pro est supérieure au dernier salaire perçu).

Si ce plafond est dépassé, le versement des pensions de retraite s’arrête et sera à nouveau possible quand le plafond autorisé ne sera plus dépassé.

Le retraité peut reprendre une activité professionnelle dès la date d’effet de la retraite du régime général s’il travaille pour un nouvel employeur.

Si le retraité veut retravailler chez son dernier employeur (avant son départ en retraite), le salarié doit attendre 6 mois après la date d’effet de la pension. Si ce délai n’est pas respecté, le versement des pensions est suspendu. Le versement de la pension sera de nouveau possible à l’issue de ce délai de 6 mois.

Tout retraité qui retravaille est soumis aux cotisations salariales habituelles comme les autres travailleurs sauf si il a + de 65 ans en ce qui concerne les cotisations chômage.

Le versement des cotisations de retraite (de base et complémentaire) continue et ne permet pas pour autant de réévaluer le montant de la pension de retraite.

Que doit faire comme démarches le retraité qui souhaite retravailler ?

Le retraité qui retravaille doit prévenir l’organisme qui lui verse sa retraite dès le mois qui suit la date de reprise de cette activité.

Le retraité qui retravaille doit fournir les éléments d’information et pièces justificatives suivants :

  • noms et adresses du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité (salariée ou non),
  • date de début de cette ou de ces activités,
  • montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre,
  • bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),
  • noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.

Que doit faire l’employeur qui souhaite embaucher un retraité ?

Quand on veut embaucher un retraité, on doit faire comme pour les autres recrutements donc faire une déclaration nominative préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf ou de la MSA,  organiser une visite médicale d’embauche, proposer un contrat de travail (aucun contrat de travail spécifique pour les retraités qui retravaillent aux petites exceptions décrites plus loin).

Sauf dans les cas exceptionnels expliqués dans le paragraphe suivant, le salaire du retraité qui retravaille est soumis à toutes les cotisations sociales, sauf les cotisations pôle emploi pour les plus de 65 ans (exonération qui porte sur la part salariale et la part patronale).

Pour les employeurs, y a-t-il un avantage FINANCIER à recruter des seniors ?

Prévu dans la réforme des retraites « Macron », le CDI Seniors n’a finalement pas vu le jour.

Concrètement, les SEULES aides à l’emploi des seniors sont les suivantes:

1) Les employeurs ont la possibilité de demander une aide de l’État pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Tout employeur peut bénéficier de cette aide de l’État, sous réserve de certaines conditions : le recrutement doit être effectué sous un contrat de professionnalisation, conformément aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du Code du travail, au profit d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus. De plus, l’employeur ne doit pas avoir réalisé de licenciement économique sur le poste concerné dans les six mois précédant le recrutement, et le candidat retenu ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise dans les six mois précédant le début du contrat.

L’aide de l’État est limitée à 2 000 € et vient s’ajouter aux exonérations des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales.

En théorie, ce type de recrutement offre au salarié âgé l’opportunité d’acquérir une nouvelle compétence professionnelle grâce aux formations dispensées dans le cadre du contrat de professionnalisation, et de procéder à une reconversion professionnelle.

2) Il existe un contrat à durée déterminée « Senior » (CDD Senior). C’est un CDD réservé à certaines personnes en fin de carrière et dont la durée est spécifiquement encadrée.

Le CDD senior existe depuis 2006. C’est un contrat à durée déterminée qui peut durer jusqu’à 18 mois et être renouvelé une fois. Il est destiné aux salariés de plus de 57 ans qui sont inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois ou qui bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle suite à un licenciement économique. L’objectif de ce contrat est de permettre à ces salariés d’acquérir des droits supplémentaires pour leur future retraite à taux plein grâce à leur activité.

Par ailleurs, existe le CDI inclusion, destiné aux seniors de plus de 57 ans qui n’ont pas trouvé de solution dans le cadre du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Ce contrat vise à offrir un emploi stable à ces seniors en difficulté, en permettant aux Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) d’embaucher en contrat à durée indéterminée des personnes âgées d’au moins 57 ans qui rencontrent des problèmes sociaux et professionnels spécifiques, après une période minimale de douze mois suivant le début de leur parcours d’insertion par l’activité économique.

Pour encourager l’embauche de seniors en CDI inclusion, une aide financière est versée aux SIAE concernées pendant toute la durée du contrat (100% du montant de base de l’aide au poste IAE la première année d’embauche en CDI inclusion, puis 70% les années suivantes). Ce dispositif a été mis en place par la loi relative au renforcement de l’inclusion et à l’expérimentation « Territoire zéro chômeur longue durée » du 14 décembre 2020.

3) Il y a également pour des gens « éloignés » de l’emploi (seniors, handicapés, chômeurs de longue durée…) et dans le secteur non marchand, le Contrat unique d’embauche (CUI) propose une aide financière, notamment pour l’embauche de personnes de plus de 50 ans.

55 commentaires sur Embauche d’un retraité – conditions et détails

  1. Fery 22 août 2023
  2. Mireille 29 juillet 2023
  3. MARIE FRANCE BARTHEL/DENEKEN 4 mai 2023
  4. Loiseau 30 avril 2023
  5. CATHERINE 11 avril 2023
    • Juridique et Droit 14 avril 2023
  6. JEAN DOUX 6 avril 2023
    • Juridique et Droit 11 avril 2023
  7. Becker 26 mars 2023
    • Becker 26 mars 2023
      • Juridique et Droit 26 mars 2023
  8. PASCALE DANNEAU 28 février 2023
    • Juridique et Droit 28 février 2023
  9. Pauline 23 janvier 2023
    • Juridique et Droit 23 janvier 2023
  10. JP 6 janvier 2023
    • Juridique et Droit 12 janvier 2023
  11. dauriac josette 9 décembre 2022
    • Juridique et Droit 12 décembre 2022
  12. GISO 20 octobre 2022
    • Juridique et Droit 21 octobre 2022
  13. Zoumana siby 17 septembre 2022
    • Zoumana siby 17 septembre 2022
    • Juridique et Droit 19 septembre 2022
  14. Béatrice 30 juillet 2022
  15. Alexis 21 juin 2022
    • Juridique et Droit 22 juin 2022
  16. DL 24 mai 2022
  17. ABALAIN Gilbert 30 avril 2022
    • Juridique et Droit 1 mai 2022
      • Mitra 26 septembre 2022
  18. montagnon 11 avril 2022
    • Juridique et Droit 12 avril 2022
  19. Nath 11 avril 2022
    • Juridique et Droit 12 avril 2022
  20. Etienne 10 février 2022
    • Juridique et Droit 13 février 2022
  21. Blanchard 23 janvier 2022
  22. Locret 1 novembre 2021
    • Juridique et Droit 1 novembre 2021
      • La copro 22 novembre 2022
  23. Hélène Ostaszewski 7 octobre 2021
    • Juridique et Droit 7 octobre 2021
      • VANDENBERGHE 8 mars 2023
        • Juridique et Droit 8 mars 2023
  24. Acezat Mispelter 4 août 2021
    • Juridique et Droit 9 août 2021
  25. GUY NOEL 1 avril 2021
    • Juridique et Droit 15 avril 2021
  26. Jeanne 4 mars 2021
  27. patricia peron 12 janvier 2021
  28. ZERBIB 14 septembre 2020
    • Juridique et Droit 18 septembre 2020
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