Dépôt vente: quelles règles juridiques ?

depot vente

Le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.

Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).

Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.

Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.

Ces 2 contrats gèrent toute la relation entre celui ou celle qui met ses meubles dans le dépôt-vente et le commerçant qui tient ce dernier.

Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie.

Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.

Il faut vérifier si le mandat de vente prévoit des frais de dépôt. Les contrats prévoient souvent que passée une période (1, 2 ou 3 mois) le prix des objets baisse automatiquement et que si le propriétaire récupère alors son bien invendu, il doit s’acquitter de frais de dépôt.

Le commerçant doit par ailleurs toujours remettre une fiche de dépôt sur laquelle sont précisées les caractéristiques des objets et leurs prix de vente. C’est avec cette fiche, signée, et si possible à en-tête que vous pourrez vous retourner contre le dépôt-vente si vous ne retrouvez pas votre objet ou s’il a été vendu moins cher que prévu.

Certains dépôts-ventes ont des pratiques abusives comme de mettre à la charge du propriétaire des biens une partie des primes d’assurance que le commerçant doit payer.

Est aussi considéré comme abusif le fait pour le commerçant de baisser le prix de l’objet APRES son dépôt car il a constaté un défaut.

189 commentaires sur Dépôt vente: quelles règles juridiques ?

  1. cecile brulica 6 décembre 2021
    • Juridique et Droit 7 décembre 2021
  2. de sales 29 novembre 2021
    • Juridique et Droit 7 décembre 2021
  3. Cheryl 18 novembre 2021
    • Juridique et Droit 22 novembre 2021
      • Chéryl 25 novembre 2021
        • Juridique et Droit 29 novembre 2021
  4. Cheryl 17 novembre 2021
    • Juridique et Droit 22 novembre 2021
  5. Vincent 26 octobre 2021
  6. Simao 8 octobre 2021
    • Juridique et Droit 10 octobre 2021
      • Simao 11 octobre 2021
  7. GERALDINE GODARD 6 octobre 2021
    • Juridique et Droit 6 octobre 2021
  8. BLANC Régine 5 octobre 2021
    • Juridique et Droit 6 octobre 2021
  9. Elodie MERLE 30 septembre 2021
    • Juridique et Droit 2 octobre 2021
  10. Marianne 27 septembre 2021
    • Juridique et Droit 29 septembre 2021
  11. Guiomar 21 septembre 2021
    • Juridique et Droit 22 septembre 2021
      • Guiomar 22 septembre 2021
        • Juridique et Droit 24 septembre 2021
  12. Claire 2 septembre 2021
    • Juridique et Droit 2 septembre 2021
    • Thumerelle 14 octobre 2021
      • Juridique et Droit 14 octobre 2021
  13. BITAN 1 septembre 2021
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      • BITAN 7 septembre 2021
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  14. alain 29 août 2021
    • Juridique et Droit 29 août 2021
      • alain 29 août 2021
        • Juridique et Droit 2 septembre 2021
  15. Xav 25 août 2021
    • Juridique et Droit 27 août 2021
  16. Sun 4 août 2021
    • Juridique et Droit 9 août 2021
  17. Néla Mariani 29 juin 2021
  18. virginie 19 mai 2021
    • Juridique et Droit 20 mai 2021
  19. Gouville 15 mai 2021
    • Juridique et Droit 16 mai 2021
  20. monique berterreix 22 octobre 2020
  21. Julien LLL 7 octobre 2020
  22. Michèle PERROT DEVITRY 18 novembre 2019
  23. DUVERNEY 8 octobre 2019
    • Juridique et Droit 9 octobre 2019
  24. Kaufmann 24 septembre 2019
    • Juridique et Droit 25 septembre 2019
  25. NARDIN 7 septembre 2019
    • Juridique et Droit 10 septembre 2019
  26. Claude 26 février 2019
    • Juridique et Droit 26 février 2019
  27. BREDA 25 janvier 2019
    • Juridique et Droit 26 janvier 2019
  28. Delaurent 4 novembre 2018
  29. Descout 19 septembre 2018
    • Juridique et Droit 22 septembre 2018
  30. Astrid 7 août 2018
    • Juridique et Droit 10 août 2018
  31. Michel Destouches 19 mars 2018
  32. Pierre-François 17 mars 2018
    • Juridique et Droit 8 avril 2018
  33. grebot 26 février 2018
  34. cavelot 6 décembre 2017
    • Juridique et Droit 7 décembre 2017
  35. Nguyen 6 décembre 2017
    • Juridique et Droit 7 décembre 2017
  36. PASCAL Suzanne 2 novembre 2017
    • Juridique et Droit 6 novembre 2017
  37. Rousseau 19 octobre 2017
    • Juridique et Droit 20 octobre 2017
  38. Fossier 25 septembre 2017
    • Juridique et Droit 27 septembre 2017
  39. martinez 24 septembre 2017
    • Juridique et Droit 25 septembre 2017
  40. couffignal 25 mai 2017
    • Juridique et Droit 26 mai 2017
  41. Baudot james 9 mai 2017
    • Juridique et Droit 11 mai 2017
  42. Tihay 23 février 2017
  43. Delfino .G 25 novembre 2016
  44. Perrault 9 octobre 2016
  45. MARY 18 septembre 2016
  46. arambel 30 septembre 2014
  47. gonot kieffer 2 mai 2014
  48. Marie 27 octobre 2013
  49. Etienne D 22 mars 2013
  50. helene 29 septembre 2011
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