Déclaration de succession, formulaire 2705-D

La succession d’une personne s’ouvre à son décès.

Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.

Il faut alors remplir le formulaire 2705-D de déclaration de succession que l’on peut ci-dessous.

Si la succession est partielle et que la personne décédée avait un contrat d’assurance-vie, alors il faut remplir le formulaire 2705-A-SD de succession partielle.

Il y a parfois dispense de dépôt dans certains cas (voir alors les formulaires n° 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).

Dans tous les cas privilégiez le passage par un notaire qui s’occupera de tout ceci ET DONNERA SA GARANTIE que tout est fait correctement fiscalement (en cas d’erreur tout sera SON problème).

Formulaire 2705-D de succession:

 

Formulaire 2705-A-SD de succession partielle (si assurance-vie)

4 commentaires sur Déclaration de succession, formulaire 2705-D

  1. charles 7 décembre 2017
    • Juridique et Droit 7 décembre 2017
  2. jeremy 28 juin 2014
  3. thomas73 21 avril 2011
A propos de Déclaration de succession, formulaire 2705-D

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