La loi Lagarde défend l’emprunteur sur un certain nombre mais attention à tous les points qui ne sont pas concernés par la loi Lagarde !
Sont exclus du champ d’application de la loi Lagarde :
- crédits inférieurs à 200 euros et supérieurs à 75 000 euros
- opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un immeuble existant ou à construire
- opérations visant à la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble lorsque le crédit est consenti dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble,
- opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois
- opérations de crédit avec délai de remboursement ne dépassant pas 3 mois et non assorties dun intérêt ou de frais ou seulement de frais d’un montant négligeable
- avances sur salaires consentis par une entreprise à ses employés ou les prêts exceptionnels aux personnels
- prêts pour l’investissement d’instruments financiers (SRD par exemple)
- crédits de réaménagement dans le cadre de la première phase d’une procédure de surendettement
- accords de rééchelonnement d’une dette ou les moratoires de paiement consentis dans le cadre d’un traitement amiable des retards de paiement à condition qu’aucuns frais supplémentaires à ceux prévus dans le contrat initial ne soient mis à la charge de l’emprunteur
- cartes à débit différé au plus de 40 jours sortent en principe du champ d’application dès lors qu’aucuns autres frais que la cotisation sont facturés (si des frais autres que la cotisation sont prélevés, les cartes à débit différé entrent dans le champ d’application de la loi Lagarde)
Bonjour
Est ce possible de demander un regroupement de prêts quand on est hébergé dans un mobilhome provisoirement par un ami car mon propriétaire a repris son appartement.
J’ai essayé sur des sites mais ils refusent alors que j’ai ma retraite versée tous les mois je paie l’électricité et l’eau au camping je voudrais m’en sortir en faisant un rachat de prêt.
Merci
Cordialement
Essayez de passer par un courtier qui vous trouvera pour vous un organisme qui acceptera ceci
Bonjour, voici trois ans que nous avons arrêtés notre activité de restaurant. Nous avions un crédit sur 7 ans et étions caution personnelle a hauteur de 25% pour moi et 25% pour mon épouse. nous payons depuis 4 ans et pensons avoir rempli notre contrat. comment mettre fin au remboursement.
la sci a démarrée son activités debut 2012 et a fermée fin 2014 donc 3 ans et nous avons commencés les remboursement debut 2014 et arrêtes fin 2017. merci de votre réponse, Daniel CHRISTMANN
Bonjour. Pour commencer demandez à l’organisme de crédit l’état exact du crédit à la date d’aujourd’hui. Ensuite examinez cette situation par rapport au contrat initial.