En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement.
La procédure dépend du type de justice et de Tribunal.
Dans le cas d’un jugement civil, on peut récupérer une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). C’est le cas par exemple pour un jugement de divorce.
Dans le cas d’un jugement, on peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Qu’est-ce qu’une copie exécutoire d’un jugement ?
Une copie exécutoire d’un jugement a comme objet d’être utilisée pour faire exécuter le jugement, par exemple permettre à un huissier de justice de faire quelque chose.
Seule une copie exécutoire permet d’exécuter une décision de justice et d’exiger quelque chose de son adversaire.
SEULS LES GENS directement impliqués dans le procès peuvent demander une copie exécutoire, en passant le plus souvent par leur avocat.
Une copie exécutoire n’est délivrée qu’une seule fois à une même personne (sauf s’il y a eu perte ou destruction).
Une copie exécutoire s’obtient par une demande faite sur le formulaire cerfa n°11808*05 . Cette copie est gratuite.
En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, on peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Qu’est-ce qu’une copie simple d’un jugement ?
Une copie simple d’un jugement sert pour d’autres usages comme par exemple une preuve dans d’autres démarches.
Dans le cas d’un procès à huis clos, seules les personnes concernées peuvent demande une copie simple de jugement.
Dans le cas d’un jugement public, toute personne, même pas concernée, peut demander une copie simple de la décision de justice.
Le formulaire CERFA à utiliser pour une copie simple de décision de justice est le formulaire cerfa n°11808*04
La demande est à faire par un avocat ou à envoyer e au greffe du tribunal (tribunal d’instance, de grande instance…) qui a rendu la décision.
Si la décision de justice est ancienne, alors il faut s’adresser aux archives départementales.
Le coût de délivrance d’une copie simple de jugement est nul mais pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.
Là aussi, en cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, on peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
bonjour,
Où dois-je m’adresser pour avoir une copie d’un jugement de placement provisoire d’enfant datant de 56 ans.
En vous remerciant par avance de votre aide.
Bonjour,
Aurais-je le droit de la suppression de la décision d’un extrait du registre du jugement avant de récupérer la CNI de la personne protégée à la mairie ce mois-ci.
Merci beaucoup pour votre meilleure aide le plus possible rapidement.
Désolés mais nous ne comprenons pas votre question
Procès verbal ou notification de jugement suite à une suspension de permis suite à alcoolémie
bonjour
J’ai égaré le jugement du JAF lors d’un déménagement! Il s’agissait de la suppression de la pension alimentaire versée à un enfant majeur.
Le jugement a été rendu en 2021 mais je n’ai plus aucune référence (sauf, bien entendu, le nom des parties!)
Comment obtenir une copie du jugement puisque je ne peux pas fournir le N° du rôle, la date et la chambre de juridiction?
Avec mes remerciements pour votre aide
Vous en vous rappelez pas le greffe concerné ? Sinon, via l’avocat ?
comment demander une copie de decision de tribunal de police de bruxelles fr ??jugement du 14/02/2022 tribunal correctinnel (bruxelles fr),2022/1172
Pour des recherches généalogiques, je cherche à obtenir copie d’un jugement du TGI de Paris de 1990 (changement de régime matrimonial). Je suis un cousin lointain de ces personnes, nullement héritier, et ils sont morts tous les 2 en 1995 et 2007. Comment faire pour en obtenir copie (il y aurait des renseignements qui pourraient compléter ma généalogie)? Faut-il vraiment attendre 75 ans après ce jugement?
Merci pour votre réponse
Nous ne savons pas quoi vous répondre mais le mieux est de contacter le Tribunal, de préférence en y allant
bonjour
je souhaite recuperer une decision de justice de LA COUR DES COMPTES de tel sorte a me radier de l INSEE comment dois je proceder
d avance merci