Si vous êtes un employeur, quels sont vos droits et devoirs quand un de vos salariés est en arrêt maladie ?
Tout d’abord, votre salarié est en arrêt de travail pour maladie quand il a une prescription d’arrêt de travail en bonne et due forme par un docteur (sinon, ce n’est pas légalement un arrêt maladie).
2 cas peuvent se présenter.
- Le docteur a établi la prescription d’arrêt de travail en ligne, avec le système d’avis d’arrêt de travail dématérialisé; l’information est automatiquement transmise à la caisse d’assurance maladie et au service médical.
Le salarié a alors 48 heures après la date de son arrêt de travail, pour vous remettre l’exemplaire imprimé remis par le médecin. - Le docteur a établi la prescription d’arrêt de travail sur un formulaire papier. Dans ce cas, le salarié a 48 heures après la date de son arrêt de travail pour vous remettre le volet 3 du formulaire et envoyer les volets 1 et 2 du formulaire de l’avis d’arrêt de travail au service médical de sa caisse d’assurance maladie,
vous adresser le volet 3 du formulaire.
Le salarié peut-il s’absenter de son domicile pendant l’arrêt de travail ?
On entend beaucoup de choses à ce sujet. En fait c’est simple: tout dépend de l’arrêt de travail ! C’est sur ce dernier que le docteur indique si le salarié peut s’absenter ou pas de son domicile.
Si il en a le droit, le salarié doit cependant être chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf si bien sûr à ces heures il a des soins ou examens médicaux à l’extérieur). Ceci dit, le docteur peut autoriser les sorties libres avec une dérogation.
Les autres obligations du salarié
Il doit s’abstenir de toute activité non permise, et se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de sa caisse d’assurance maladie.
Sans autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie, il ne peut pas sortir de son département de résidence.
Les obligations de l’employeur
Au moment de l’arrêt de travail et de la reprise de ce dernier, l’employeur a aussi des formalités à faire.
Il doit tout d’abord établir une attestation de salaire (à la réception de l’avis de travail de son salarié ou plus précisément du volet 3).
A partir de cette attestation, l’Assurance Maladie, peut déterminer si le salarié a droit aux indemnités journalières qui lui seront éventuellement versées.
L’attestation de salaire peut être faite sur le site net-entreprises.fr , service « Attestation de salaire » ou via le logiciel de paie (s’il est certifié) ou par courrier (formulaire n° S 3201 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » à envoyer à la caisse d’assurance maladie ).
Que faire en cas d’arrêt maladie douteux ?
L’absentéisme va souvent de pair avec des arrêts maladie douteux, justifiés par des certificats médicaux de complaisance.
Dans ce cas, l’employeur peut demander une autre visite médicale auprès d’un professionnel de santé de son choix pour une contre-visite médicale au domicile du salarié et sans le prévenir au préalable.
Certaines sociétés comme verilor.fr sont spécialisées dans ce domaine.
Il faut toutefois noter que l’employeur doit garantir la rémunération intégrale ou partielle du travailleur.
A la suite de la contre-visite, si le professionnel désigné considère que l’arrêt de travail est infondé, l’employeur peut suspendre le versement du salaire et/ou des indemnités jusqu’à nouvel ordre.
Il peut aussi déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Bonjour,
Je travaille dans une association qui met en relation des familles qui ont un besoin de garde occasionnels avec des étudiants. Les étudiants sont déclarer et directement rémunérés pas la famille. Ma question Si la famille n’a pas établit de contrat au préalable est-ce que l’étudiants qui a un arrêt maladie peut quand même faire une déclaration ?
Un contrat de travail n’est pas obligatoire (et par défaut, c’est un CDI donc ATTENTION) MAIS dans le cas décrit, est-ce que les étudiants ont lee droit de travailler ?
Un employé dont l’arrêt de travail s’arrête le vendredi, et qui travaille aussi le week-end, peut-on le faire travailler le samedi, et dimanche suivant son arrêt ?
Ou peut-on utiliser le motif arrêt maladie pour le remplacer sur le week-end tout en sachant que son arrêt s’arrête le vendredi juste avant ?
Si son planning inclue le week-end et que son arrêt de travail finit le vendredi, OUI, il travaille le week-end.
Bonjour, je suis arrêté depuis 1 mois pour sciatique hernie discale et côte fracturée, je suis dans l’incapacité de bouger, mon médecin conseil m’a convoqué alors que je n’étais pas en état d’y aller, je l’ai eu au téléphone et le dis je te suspend tes indemnités journalières !!! A t’il le droit? Je suis très malade je vais pas prendre le risque de prendre ma voiture pour aller le voir.
Envoyez une lettre recommandée et tentez d’avoir une preuve de votre état (en faisant par exemple venir un médecin à domicile)
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie suite à une opération de l’épaule depuis le 01 décembre 2021. Mon arrêt de travail se termine le 24 avril 2022. Je veux reprendre mon emploi d’assistante de vie. Le médecin du travail est prévu le 2 mai 2022. Sur ma dernière fiche de salaire du mois de mars 2022, il me reste 7 jours de congés à prendre de l’année dernière. Ma société m’a signalé que j’avais perdu mes 7 jours de congé et que je devais de nouveau me en arrêt maladie pour la période du 25 avril au 1 er mai inclus. Quels sont mes droits ? L’employeur a – t il le droit de me supprimer mes 7 jours de congés ?
Cordialement
En théorie les jours de congé non pris et dont la date de prise est dépassée sont perdus
Bonjour,
Je suis salariée dans un cabinet assurance agent et je dépends de la convention agents assurances.
J’ai été arrêtée pour Covid du 3 au 15/02.
J’ai été payée dès le 1re jour sans jour de carence, toutefois j’ai eu un maintien de salaire de 90%. Pourtant la convention maintien un salaire de 100% (ancienneté 4 ans et 3 mois)
J’ai demandé des explications, la comptabilité me dit que c’est maintien de salaire a 90% (légal Covid) ou bien maintien à 100% avec 3 jours de carence.
Je ne comprends pas toutes les personnes de mon entourage sont indemnisés à 100% sans jour de carence et moi non.
Pouvez vous me dire si cela est légal?
Merci par avance de votre retour.
Bien cordialement.
Il est compliqué de répondre à cette question sans toutes les précisions. La chose à faire est de demander au représentant du personnel dans votre entreprise et sinon à l’inspection du travail dont vous dépendez.
Dans le cadre d’un arrêt de travail, le médecin a immédiatement infomé en ligne la CPAM de mon département. De mon côté, dans les 24 heures, j’ai envoyé par voie postale et par simple courrier mon arrêt de travail à l’employeur. Hors, 5 jours plus tard, ce courrier ne lui est pas parvenu.
Quelles conséquences pour le paiement de mes indemnités journalières?
L’absence de courrier peut il me porter préjudice?
Oui.. Il fallait envoyer au moins en lettre suivie. Faites une plainte à la Poste pour prouver votre bonne foi et Renvoyez le + vite possible en lettre suivie ou en recommandée une seconde lettre indiquant la date de l’envoi de la 1ère ainsi que le fait que votre employeur vous a signalé ne pas l’avoir reçue