Vol et usage de carte bancaire, remboursement

En cas de vol et usage frauduleux de carte bancaire, une franchise de 150 euros est à la charge du propriétaire de la carte bancaire (article L 133-19 du CMF) SI le code confidentiel a été utilisé par le fraudeur ou si le débit contesté a eu lieu en dehors de l’ Espace Economique européen (Union européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège).

Si le code de la carte bancaire n’a pas été utilisé ou si le débit est indu alors que le propriétaire a toujours sa carte, alors le propriétaire de la carte bancaire est immédiatement et intégralement remboursé (y compris des frais éventuels d’agios et de rejet de chèque) !

Pour bénéficier de cette indemnisation, le propriétaire de la carte bancaire  doit réagir dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.

Aucun frais d’opposition ou de remplacement de la carte bancaire ne peuvent être réclamés par la banque en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (art L. 133-26 du CMF)

1 commentaire

  1. CHAUFFOURIER 31 décembre 2010

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