Vérification d’une livraison

Quand on reçoit un colis, il arrive que le livreur ne laisse pas le temps de vérifier l’état de la commande.

Si on a un doute, on peut de toutes façons émettre des réserves sur le bulletin de livraison.

Ces réserves permettront de constituer une preuve.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il vaut mieux indiquer « emballage déformé » ou carrément refuser le colis si l’emballage est abimé et si le livreur n’a pas le temps d’attendre une vérification complète.

Si la livraison a été assurée par le vendeur, il faut lui adresser le plus rapidement possible, une lettre recommandée avec avis de réception pour confirmer les dégâts constatés et le mettre en demeure de livrer un colis en parfait état.

Si la livraison a été assurée par un transporteur, on a 3 jours pour envoyer des réserves (jours fériés non compris) par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut on perd le droit d’agir en justice pour obtenir un dédommagement ou une réparation.

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