Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
Le prêt locatif social (PLS) s’adresse aux personnes physiques ou morales qui veulent acheter un bien immobilier en vue de le louer.
Le PLS a plusieurs avantages:
- un taux très intéressant indexé sur celui du livret A
- des avantages fiscaux pour l’investisseur (TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 à 25 ans – et même 30 ans quand le logement respecte des critères de qualité environnementale- )
Pour les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 1/01/2010 le PLS peut encore être cumulé avec le dispositif fiscal Scellier.
L’investisseur privé obtiendra alors une réduction d’impôts de 37% du montant de l’investissement, plafonné à 300000 euros, soit une réduction de 111000 euros sur 15 ans.
Le bailleur bénéficie aussi, avec un PLS, d’un abattement de 30% sur les loyers perçus.
L’octroi d’un PLS est soumis à plusieurs conditions:
- le locataire doit utiliser le logement en tant que résidence principale
- un agrément de la direction départementale de l’équipement et la signature d’une convention de location entre le promoteur et l’ Etat doit être obtenue
- le loyer ne doit pas dépsser un montant déterminé selon la zone géographique ou est implanté le bien
- les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond (le locataire peut être éligible à l’aide personnalisée au logement, APL, qui sera versée directement au bailleur)
Voir aussi:
Droit et Immobilier • Droit et investissement • Immobilier et logement