Un commerçant peut refuser un paiement en espèces si le montant de l’achat est supérieur à 3000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Si la transaction est inférieure à 3000 euros, on peut imposer au commerçant le paiement en espèces.

Un commerçant qui refuse un règlement en monnaie ayant cours légal en France est pénalisable d’une amende de deuxième classe (article R.642-3 du code pénal).

Attention car le commerçant peut obliger le client à faire l’appoint (droit reconnu par l’article L.112-5 du code monétaire et financier).

A propos de la monnaie, l’article 11 du règlement européen du 3 mai 1998 permet au commerçant de s’opposer au versement de plus de 50 pièces de monnaie pour un même achat.

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Voir aussi:

• Secret médical et assureurs
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Paiement 2ème acompte d’impôt sur le revenu
• Loi et coups et blessures
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?

Argent • Droit commercial