Un commerçant peut refuser un paiement en liquide si le montant de l’achat est supérieur à 1000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent.
Si la transaction est inférieure à 1000 euros, on peut imposer au commerçant le paiement en espèces.
Un commerçant qui refuse un règlement en monnaie ayant cours légal en France est pénalisable d’une amende de deuxième classe (article R.642-3 du code pénal).
Attention car le commerçant peut obliger le client à faire l’appoint (droit reconnu par l’article L.112-5 du code monétaire et financier).
Avant 2015, le plafond d’un paiement en liquide était de 3000 euros mais le gouvernement l’a baissé depuis le 1er septembre 2015 (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015) à 1 000 euros depuis cette date.
A propos de la monnaie, l’article 11 du règlement européen du 3 mai 1998 permet au commerçant de s’opposer au versement de plus de 50 pièces de monnaie pour un même achat.
Si le client est non-résident, les limites de paiement en liquide sont différentes:
- 10 000 euros (15 000 euros avant le 1er octobre 2018) dans le cas général
- 15 000 euros quand le paiement est effectué auprès d’une personne soumise aux obligations anti-blanchiment (notaires, professionnels des assurances, de la banque, etc.)
Ces limites de paiement en liquide concernent les paiements faits à un commerçant, mais aussi à un artisan ou entrepreneur.
Dans la guéguerre qui peut avoir lieu entre le client et le commerçant lors d’un paiement, n’oubliez pas que le commerçant peut vérifier l’identité du client (sans enregistrer les données donc sans faire de photocopie ou de photo !).
L’institut Giacometti, à Paris, qui semble -t-il fonctionne sur la base d’un statut de fondation n’accepte pas le paiement du droit d’entrée en espèces ( 8,5€) et ne consent qu’au paiement par Carte bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Cette condition est-elle conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ?
Merci d’avance de votre réponse