Travail détaché: quelles règles ?

Le travail détaché est de plus en plus utilisé notamment dans des domaines comme le BTP, l’agro-alimentaire, le transport et l’agriculture sans parler de l’informatique.

Il y a une directive européenne sur le détachement des travailleurs qui établit clairement les règles de cette pratique. D’autres règles de la Sécurité sociale et du droit des étrangers s’y ajoutent.

Quelles sont donc les règles exactes du travail détaché ?

Les textes légaux n’imposent aucune condition nécessaire pour pouvoir recourir au travail détaché pour prestations de services mais ce dernier doit être exempt de fraude et respecter certaines règles sur les minima salariaux et le paiement des charges sociales.

Concrètement, la seule formalité en amont est de faire une déclaration préalable à adresser à l’inspection du travail par le sous-traitant étranger ou par l’entreprise qui y a recours (voir le formulaire à la fin de cet article  « déclaration préalable de détachement de travailleur étranger-cerfa_15421 »).

Comme les citoyens européens ont une liberté de circulation, rien n’empêche à ce que des citoyens d’une certaine nationalité (européenne) soient embauchés par une entreprise d’un pays et travaillent en fait dans un autre SAUF si la société qui a embauché les personnes n’a aucune activité dans le pays où elle existe légalement (cas des sociétés « boîtes aux lettres »). On parle dans ce dernier cas de « faux détachement et de prêt de main d’oeuvre illicite« .

Comme les règles en matière de droit des étrangers sont différentes selon les pays européens, il se peut aussi que des travailleurs non européens puissent être embauchée par la société d’un pays acceptant ceci pour aller travailler dans un autre pays. Ce système permet de contourner la législation du pays où travaillent finalement les gens. Normalement, quand des « non européens » travaillent en France, l’entreprise soit démontrer à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la concurrenc, de la consommation, du travail et de l’emploi) qu’elle n’a pas trouvé les ressources nécessaires sur le territoire national.

Une entreprise peut aussi faire travaille des français, détachés (donc dans leur propre pays) par une entreprise européenne .. toujours à condition que cette entreprise ait une réelle activité dans le pays où elle est déclarée.

Attention car dans ce cas, le français ne cotise plus à la Sécurité Sociale française donc est privé d’une partie de ses droits à la retraite.

Quels droits pour un salarié étranger détaché ?

Un salarié étranger détaché n’a pas les mêmes droits qu’un salarié français. Il lui est par exemple impossible de rompre son contrat, de bénéficier du droit à la formation, de se présenter aux élections du personnel.

Un salarié détaché peut utiliser le système de soins français mais ne dispose pas de carte de Sécurité Sociale (car il cotise normalement selon les taux de son pays de rattachement).

Un salarié détaché a les mêmes droits qu’un salarié français en temps de travail, salaire minimum et vacances.

L’employeur n’a pas l’obligation de loger les travailleurs détachés qu’il emploie mais il doit quand même « surveiller » que ces travailleurs sont logés décemment.

A noter que la loi El Khomri a augmenté les sanctions financières contre les entreprises qui abusent du travail détaché.

Formulaire CERFA 15421 de déclaration préalable de détachement de travailleur étranger

 

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