Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Si votre entreprise possède ou utilise des voitures particulières ou à usage multiple, vous devez sûrement payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Comment fonctionne exactement cette taxe Quel est son fonctionnement ? Quelles sont les sociétés concernées et pour quels types de véhicules ?

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est une taxe payée par toutes les entreprises qui ont leur siège social en France ou un simple établissement en France et qui possèdent, utilisent, ou louent des voitures particulières (pour le transport de passagers) ou à usage multiple (pour le transport de personnes).

La TVS est payable pour toute société (commerciale ou civile) ou le mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La TVS ne concerne pas les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique (associations, sociétés sportives par exemple).

Les véhicules concernés par la taxe sur les véhicules de sociétés doivent être possédés ou utilisés, c’est-à-dire:

  • immatriculés au nom de la société en France et utilisé en France par la société
  • OU utilisés par la société (même s’ils ne sont pas immatriculés en France) ou loués ou mis à sa disposition.

Les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandises, ne sont pas soumis à la TVS.
Les véhicules de tourismes exclusivement destinés à un usage agricole ne sont pas soumis à la TVS.

Que ce soient les salariés, les associés et dirigeants qui utilisent le véhicule, ne compte pas.

Dans certains cas, on peut avoir droit à une exonération de TVS (véhicules pris en location brièvement, véhicules fonctionnant avec des énergies propres, voir  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32831).

La taxe sur les véhicules de sociétés est calculée tous les 3 mois selon le nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre (ou loués pour plus de trente jours au cours du trimestre).

Le montant de la taxe pour chaque véhicule se calcule selon un tarif qui dépend soit du taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)  et d’un tarif basé sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le détail du calcul est dans la notice publiée en fin d’article.

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants qui ont un remboursement des frais kilométriques.

 

A partir de 2018, la période d’imposition de la TVS est du du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1, comme jusqu’à présent.

Une période de transition est organisée avec en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 (transition) : une déclaration et un paiement devront être effectués pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ; par la suite: la période d’imposition sera annuelle et entrainera donc une déclaration et un paiement en janvier N+1 au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

La déclaration et le paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA de la société :

  • si régime réel normal d’imposition : la TVS est à déclarer  sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
  • si la société ne paie pas la TVA :  la TVS se déclare sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
  • si régime simplifié d’imposition : la TVS se déclare au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD (il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire).

Paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Si vous déclarez la TVS via l’annexe n° 3310 A, le paiement se fait obligatoirement par télé-règlement .

Si vous déclarez la TVS par le biais du formulaire papier n° 2855-SD, le paiement peut se faire par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), par chèque ou espèces (maximum 300 €).

Notice de calcul de la taxe sur les véhicules de société:

 

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