Taxation des contrats courts – cadre de l’ ANI

La taxation des contrats courts est un des principaux points de l’ ANI (Accord National Interprofessionnel).

Jusqu’à présent, les contributions patronales à l’assurance-chômage avaient un taux uniforme de 4% de la portion de salaire brut (limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale – 2,4% pour les contributions salariales).

Le taux est maintenant de 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ; de 5,5% pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois et de 4,5% pour les contrats d’usage inférieurs à 3 mois (dans un certain nombre de secteurs – exploitations forestières ; réparation navale, déménagement, hôtellerie et restauration, audiovisuel… ).

Le but de ce taux est de sanctionner l’abus de contrats courts qui ont augmenté de 120% durant les 10 dernières années.

L’intérim n’est pas concerné par cette mesure.

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