vente
Rendre un article après achat
Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un article vendu si on a effectué l’achat à distance (Internet ou correspondance) ou s’il présente un défaut.
Dans le cas d’un achat à distance, on dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour se rétracter et le renvoyer sans pénalités, hormis les frais d’expédition.
Le vendeur doit rembourser dans les 30 jours.
Attention car si il s’agit d’un produit personnalisable ou réalisé sur mesure ou d’un journal ou magazine ou d’un CD ou DVD qui a été descellé, rien n’est remboursé (sauf si le vendeur décide d’un geste commercial).
Dans le cas d’une vente où l’article présente un défaut, celui-ci doit être antérieur à la vente et ne devait être pas facilement visible. On parle alors de vice caché.
On peut rendre l’article acheté contre un remboursement ou le garder contre un remboursement partiel.
Le défaut doit être assez grave pour rendre le produit impropre à la consommation ou à l’usage ou diminuer tellement la valeur de ce dernier qu’on ne l’aurait pas pris ou acheté moins cher si on avait connu le défaut.
Dans les autres cas, le vendeur fixe librement les conditions dans lesquelles il accepte à titre commercial de reprendre un article.
Voir aussi Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation
Transmettre un patrimoine sans impôts
Quelques astuces légales et aménagements des lois permettent aujourd’hui de donner à ses enfants en échappant aux impôts.
La loi Tepa du 21 août 2007 permet une exonération d’impôts pour les dons de sommes d’argent allant jusqu’à 30390 euros si le donateur est âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire majeur.
Le montant maximum des abattements a été relevé à 151950 euros pour chaque enfant, tous les 6 ans.
Mieux vaut donner un porte-feuille de titres (compte titres, plan d’épargne en actions) ou de l’immobilier car en procédant ainsi, on n’est pas imposé sur les plus-values réalisées (alors qu’on le sera si on vend ces biens pour ensuite donner l’argent de la vente).
Une autre possibilité est de passer par la « donation de la nue-propriété » en gardant l’usufruit. Cela réduit les droits de donation car ceux-ci s’appliquent sur le différentiel entre la nue-propriété et l’abattement de 151950 euros.
Au décès de l’usufruitier, le bénéficiaire récupèrera la pleine propriété du bien sans avoir à payer les droits de succession !
Dépôt vente: quelles règles juridiques ?
Le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.
Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).
Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.
Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.