Concrètement, quel est le fonctionnement de cette TVA à 7% ?

Fonctionnement de la TVA à 7% dans la restauration

Le taux de TVA dans la restauration était passé de 19,6 à 5,5 % en 2009.

Maintenant la TVA passe à 7%. La première mesure n’avait pas forcément provoqué des baisses de prix. Est-ce que la nouvelle hausse va provoquer une augmentation des prix ?

Fonctionnement de la TVA à 7% dans la boulangerie

La TVA n’augmente pas pour le pain.

La TVA n’augmente pas pour les croissants ou autres viennoiseries.

La TVA n’augmente pas pour du chocolat vendu en boulangerie.

Attention car si on a une sorte de mixte de ces produits, du genre panier garni, la TVA est de 19,6%.

La TVA augmente pour les sandwichs.

Tout le monde parle du cas des quiches (ou des pizzas) qui ont une TVA à 5,5 sauf si on les réchauffe, auquel cas elles passent à 7,7%.

Fonctionnement de la TVA à 7% dans le bâtiment

Les travaux d’extensions d’habitations ou de rénovation étaient soumis à une TVA de 5,5%  jusqu’au 31/12/2011.

La TVA à 7% s’applique maintenant pour les travaux d’extensions d’habitations ou de rénovation sauf pour les travaux dont le devis a été signé avant le 20/12/2012

La hausse de la TVA ne concerne pas les travaux des bâtiments de – de 2 ans

 Autres augmentations de la TVA à 7% dans

• les titres de transport
• certains services culturels comme les livres
• services de télévision
• intrants agricoles (engrais, pesticides, médicaments vétérinaires…)
• les services à domicile (sauf ceux qui concernent les personnes handicapées)

Autres infos sur le Site des prix

Voir aussi:

• Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur
• Auto-entrepreneur et TVA

88000 euros pour une activité de vente de marchandises

34000 euros pour une activité de prestation de services

Voir aussi:

• Auto-entrepreneur et TVA
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Obligations de l’ auto-entrepreneur

• 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
• 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.

L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.

L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »

L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.

Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto-entrepreneur car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la TVA !

Si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour le paiement de la TVA, il sort du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Voir aussi:

• Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Régime fiscal des frais réels
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu