tribunal

Quand on va rendre visite au centre des impôts ou chez le comptable du Trésor sans effectuer de réclamation écrite, on a intérêt à demander une fiche de visite.

Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges.

Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de votre adversaire, préférez le procès.

Pour tenter la conciliation, soit vous vous adressez directement à un conciliateur de justice, sans frapper à la porte d’un juge, soit vous franchissez le seuil d’un tribunal opur solliciter une conciliation qui s’exercera sous le contrôle d’un juge. Dans les 2 cas c’est gratuit.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour mission fondamentale de veiller, notamment, à l’application des dispositions du code du travail.

Il en est de même pour les dispositions de toutes les conventions et accords collectifs de travail, interprofessionnels, de branche ou d’entreprise, étendus ou non étendus.

Ces fonctionnaires que sont les inspecteurs du travail sont chargés de constater les infractions à ces dispositions.

Outre cette mission de contrôle, les inspecteurs du travail tiennent des permanences ouvertes gratuitement au public pour recueillir les demandes d’interventions ou de renseignements.

Un propriétaire qui souhaite vendre son logement qui est loué a le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter son logement 2 heures par jour, chaque jour ouvrable.

Le propriétaire doit toutefois obtenir l’autorisation expresse du locataire.

Le mieux bien sûr est de convenir d’un calendrier de visite entre locataire et propriétaire.

Même si le propriétaire a les clés, il ne peut pas entrer dans l’appartement sans autorisation: il s’agirait d’une violation de domicile qui pourrait finir au pénal.

En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé que s’il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d’effectuer une visite pour vérifier l’état des lieux loués.

Si tel n’est pas le cas et si le locataire refuse l’accès malgré les sollicitations du propriétaire, celui-ci doit présenter une demande d’autorisation auprès du président du tribunal d’instance, juge des référés.

Voir aussi Congé d’ un locataire pour cause de vente

Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une « injonction de payer » (article 405 du nouveau code de procédure civile).

Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d’envoyer la requête au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’emprunteur.

Si le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, on doit la notifier par huissier dans les 6 mois.

A défaut d’une décision favorable, on peut toujours engager une procédure normale.

Les amendes pour excès de vitesse sont des contraventions de 3ème et 4ème classe.

Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. La procédure de l’amende forfaitaire n’est alors plus valable et le contrevenant est convoqué au tribunal de police.

La récidive transforme en délit puni de 3 mois d’emprisonnement, de 3750 euros d’amende et d’une suspension de 3 ans de permis de conduire et d’un retrait de 6 points. le conducteur comparaît dans ce cas au tribunal correctionnel.

Voici les montants des amendes pour excès de vitesse: