succession
Huissier de justice, donation et succession
Un huissier de justice peut intervenir lors d’ une donation ou d’une succession.
Holding de patrimoine
La holding de patrimoine ou holding patrimoniale est un système destiné à diminuer la fiscalité ou à transmettre de manière optimale des biens à des enfants.
Les multinationales utilisent beaucoup les holdings patrimoniales (on le voit avec le désormais célèbre cas Liliane Bettencourt et sa holding Téthys).
Une holding est une société sans activité propre. La holding existe uniquement pour la détention de titres de participation dans d’autres sociétés filiales.
Payer les droits de succession à crédit
Quand on ne peut pas payer les droits de succession en un seul paiement, on peut faire une demande de paiement en plusieurs fois ou avec un report.
On peut ainsi (après demande) payer les droits de succession en plusieurs versements d’un montant identique, sur une période de 5 ans au maximum.
Héritage, succession sans notaire
Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- la succession ne comporte pas de biens immobiliers
- aucune donation n’a été consentie
- aucun testament n’a été établi antérieurement
Les différentes formules de donation
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant.
Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée devant notaire (sauf pour les dons manuels) et ne pas léser les héritiers réservataires.
Les droits de mutation d’une donation sont calculés selon les mêmes modalités et barèmes qu’en cas de succession.
Une donation est avantageuse fiscalement car le donateur peut payer les droits de mutation sans que le fisc considère qu’il a fait une nouvelle donation.
Certaines formules de donation comportent des abattements et réductions importants (+ on transmet jeune – les droits sont élevés).
Allocation personnalisée d’ autonomie
Pour bénéficier de l’ allocation personnalisée d’autonomie (APA), il faut être âgé d’au moins 60 ans, résider en France et présenter un état de dépendance défini et classé dans l’un des groupes de 1 à 4 de la grille nationale Agirr (autonomie, gérontologie, groupes ISO ressources).
La demande d’ APA soit être adressée au secrétariat du conseil général du lieu de domicile du demandeur.
Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
Pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions fiscales, les donations au profit de ceux qu’on souhaite aider peuvent être de bonnes choses.
Les donations permettent une transmission des biens sans fiscalité sous réserve de ne pas dépasser les abattements réservés à chacun.
Défiscalisation avec vignobles et terres agricoles
Un placement en vignobles et terres agricoles s’adresse à des particuliers très imposés.
En devenant propriétaire de terres louées par bail rural à long terme, on diminue son ISF puisqu’on ne déclare que 25 ou 50% de leur valeur.
On peut aussi transmettre tout ou partie de vignobles ou terres agricoles avec la même exonération puisque le régime fiscal s’applique en cas de donation ou de succession. Attention car ces avantages fiscaux ne sont accordés que pour les terres louées par bail rural de 18 ans minimum.
Déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A
La succession d’une personne s’ouvre à son décès.
Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.
Il faut alors remplir le formulaire 2705-A de déclaration partielle de succession que l’on peut télécharger ici.
Il y a parfois dispense de dépôt dans certains cas (voir alors les formulaires n° 2705, 2705-S, 2705-NOT, 2706).