sécurité sociale

Quelles sont les principales nouveautés et changements des impôts en 2011 , en ce qui concerne les revenus 2010 ? (voir aussi  Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011)

Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l’employeur d’une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité Sociale, ainsi que de la CSG et de la CRDS si l’employeur met à disposition de l’employé un logement de valeur équivalente à son travail.

Pour les autres cotisations comme l’ Ircem pour la retraite complémentaire et la prévoyance et Assedic ( si le salarié a moins de 65 ans), les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la base des avantages en nature évalués forfaitairement.

Attention car dans ce cas, l’employeur ne doit rien verser en argent à l’employé.

Si le logement mis à disposition de l’employé a une valeur inférieure à celle du travail et que l’employeur verse un complément de salaire, l’employé aura le statut de salarié du particulier employeur (appelé avant « employé de maison »).

Si l’employeur veut récupérer son logement quand il se sépare de son salarié, il ne doit pas conclure avec celui-ci de bail sinon il devra respecter la lois des baux.

Il faudra donc établir avec l’employé un seul contrat de travail qui aura des clauses spécifiques pour préciser notamment qur le logement est une partie ou la totalité de la rémunération et que c’est un accessoire du contrat de travail ainsi que qui est responsable du paiement des factures d’eau, électricité et gaz.

Il ne faut pas non plus oublier de déclarer le salarié de maison à l’ URSSAF au maximum 8 jours après l’embauche.

On peut se renseigner sur le site internet de l’ URSSAF: http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/index.html

Comment fonctionne l’ assistance juridique carte bancaire ?

Il faut d’abord savoir que l’ assistance juridique carte bancaire est une aide purement technique. Les dépenses ne sont pas prises en charge par l’assistance juridique.

Les services d’assistance accessibles par l’assurance liée à la carte bancaire peuvent aider à trouver un dentiste ou à résoure des problèmes de papiers lors d’un accident de la circulation à l’étranger mais ils ne paieront pas les factures locales.

L’ assistance juridique carte bancaire permet d’avoir accès à des professionnels qualifiés par type de problème et pays, parlant français, 24 /24 et 7j/7. Les numéros de téléphones indiqués sur la carte bancaire et permettant de joindre l’ assistance juridique carte bancaire sont aussi utilisables par les conjoints, pacsés, concubins et enfants de – de 25 ans qui voyagent avec le détenteur de la carte.

Avec Visa et MasterCard, les petits enfants célibataires de moins de 25 ans ont aussi droit à cette aide.

En ce qui concerne le remboursement des frais, on a en général droit à un remboursement partiel de la Sécurité Sociale et éventuellement de la Mutuelle.

L’assistance de la carte bancaire ne vient qu’en complément et dans certaines limites (voir  Comparatif des assurances des cartes bancaires haut de gamme) quand un proche a eu un ennui grave, les frais de restauration ou d’hébergement de ceux qui restent auprès de lui ne sont pas forcément pris en charge.

Les frais médicaux pris en charge par l’assurance d’ une carte bancaire couvrent en général les frais de rapatriement.

Un régime d’ exonération d’impôt sur le revenu et de réduction de cotisations de sécurité sociale a été mis en place depuis le 1 octobre 2007 pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés. Tous les salariés sont concernés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

L’ exonération sociale et fiscale s’ applique:

La CMU couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’ assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).

La personne est alors prise en charge par le régime général au titre de sa résidence en France.

Par ailleurs, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale).

Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n’ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.

Pour obtenir la CMU, il faut remplir le formulaire de demande de CMU de base (n° S 3710 b), téléchargeable ici.

Ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, est à déposer à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence.

A partir de ce dossier, la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence fait le point sur la situation.

On peut alors obtenir une attestation d’ouverture de droits (la  situation administrative étant régularisée ultérieurement).

Si on a déjà été assuré, il faut fournir tous les documents ou les informations pouvant faciliter le travail d’instruction de la caisse (copies d’anciennes fiches de paye, vos derniers lieux de résidence si vous avez déménagé, etc.).

Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions.

1) Avoir été marié avec le défunt.

Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une retraite de réversion. COncubins et partenaires pacsés sont exclus. Aucune durée minimale de mariage n’est demandée. Le remariage ne fait pas perdre ses droits au conjoint survivant. Un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut prétendre à la pension de réversion.

2) Etre âgé d’au moins 55 ans.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2009 a instauré une condition d’âge: 55 ans. SI le conjoint est décédé avant le 1 janvier 2009 ou a disparu avant le 1 janvier 2008, cet âge peut être abaissé à 51 ans.

QUand le conjoint survivant ne remplit pas la condition d’âge, il peut demander à percevoir l’allocation veuvage.

3) Disposer de ressources financières insufisantes.

La pension de réversion est attribuée quand les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant, 2080 fois le smic horaire brut, majoré de 60% si le conjoint survivant vit en couple, quelle que soit la nature juridique de sa relation. En 2009, cela représentait 18116,80 euros par an pour une personne seule et 28986,88 euros pour une personne en couple. Les ressources sont examinées en montants bruts sur les 3 mois précédant la date d’effet de la retraite de réversion. Elles comprennent les ressources personnelles ou du couple si il vit en ménage. SI elles dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la date d’effet. Une nouvelle demande peut être demandée en cas de baisse des ressources.

Un accident de travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion d’un travail exécuté  pour un ou plusieurs employés, à quelque titre ou lieu que ce soit.

La jurisprudence reconnaît le caractère professionnel d’un accident lorsque la victime se trouve, au moment de l’accident, sous l’autorité et la dépendance de son employeur.

Formalités de déclaration d’ un accident du travail:

La victime d’un accident du travail doit informer, ou faire informer, son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident.

L’employeur doit déclarer l’accident, dans les 48 heures, à la caisse de Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception.  L’inscription sur un registre suffit lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

La victime d’un accident de travail, ou sa famille, peut toujours, en cas de non-déclaration par l’employeur, faire lui-même cette déclaration dans les 2 ans, de date à date, qui suivent l’accident de travail.