SCPI
Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
Le projet de budget prévoit une nouvelle taxe: la taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire.
Pour l’ instant, cette taxe serait appliquée dans le cadre de la cession d’une résidence secondaire, d’un bien locatif, d’un terrain ainsi que l’immobilier détenu en part SCI ou SCPI, à condition que le propriétaire soit propriétaire de sa résidence principale.
En d’autres mots, si vous louez votre résidence principale et que vous êtes propriétaire de votre résidence secondaire, cette taxe ne sera pas appliquée en cas de vente de la résidence secondaire.
Cadre juridique des SCPI
L’article L. 214-50 du Code monétaire et financier indique que les SCPI ont pour « objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif».
Les SCPI sont autorisées par la même disposition de loi à «procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ».
Les SCPI peuvent «acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles » et «céder des éléments de patrimoine immobilier».
La loi réserve donc aux SCPI toutes les opérations immobilières autres que purement spéculatives ou assimilables à de la promotion immobilière.
L’activité d’une SCPI n’est pas comparable à celle d’un marchand de biens.