Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le barème des impôts en 2011
Les tranches du barème de taxation des revenus de 2010 sont relevées de 1,5 %. Les taux applicables à ces tranches ne bougent pas par rapport à 2009 sauf pour la dernière tranche (dont le taux passe de 40 % à 41 %)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne la demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants
Le plafond de la demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants (allouée à ces personnes à titre transitoire  jusqu’en 2012) est réduit  à 680 euros pour 2010 ( 855 euros pour 2009)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le rattachement d’enfants au foyer fiscal
L’abattement pour rattachement (au foyer fiscal des parents) d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille passe, par enfant, à 5698 euros  ( 5 753 euros en 2009)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les pensions alimentaires
La même réduction que précedemment (5698 euros en 2010 au lieu de 5 753 euros en 2009) est appliquée au plafond du montant déductible du revenu imposable des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités de départ volontaire à la retraite
Depuis le 1/01/2010, les indemnités de départ volontaire à la retraite n’ont plus d’ exonération partielle. Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables dès le premier euro.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités journalières d’accident du travail
Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole ne sont plus exonérées que pour 50 % de leur montant depuis le 1/01/2010.  Les prestations et les rentes viagères versées en cas d’accident du travail sont elles exonérées en totalité.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les revenus de l’épargne
Le crédit d’impôt sur les dividendes (50 % des dividendes perçus, maximum de  115 euros pour une personne seule et de 230 euros pour un couple) n’existe plus depuis 1/01/2010

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values de cession
Depuis le 1/01/2010, les plus-values de cession de droits sociaux sont soumises aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès le premier euro de cession. Les moins values sont reportables sur les plus-values des 10  années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de ces dix années.
Le même système est applicable à l’impôt sur le revenu (au taux de 18 %) lorsque le montant des cessions excède 25 830 euros. En dessous de ce niveau, il y a exonération.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les crédits d’impôt
Les taux du crédit d’impôt applicables selon les matériels et les matériaux employés changent pour les dépenses pour économie d’énergie.
Les dépenses liées à la protection contre les risques technologiques donnent droit au crédit d’impôt prévu en faveur de l’aide aux personnes dont la période d’application est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.

Depuis le 1/01/2010, il n’y a plus de crédit d’impôt pour les intérêts des prêts étudiants conclus à partir du 1/01/2009, ou pour les frais de déménagement pour reprise d’activité salariée ou pour l’embauche de jeunes salariés dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement.

Le crédit d’impôt pour l’achat d’un logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire reste seulement, depuis le 1/01/2010, pour les logements qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la loi en vigueur.
Les acquisitions de logements neufs à haute performance énergétique (norme BBC : bâtiment basse consommation) ont un crédit d’impôt plus avantageux.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le plafond de niches fiscales
Le montant global des avantages fiscaux obtenus avec certains régimes de déductions, de réductions et de crédits d’impôt est plafonné pour 2010 à 20 000 euros majorés de 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal.

Voir aussi:

• Revenus exonérés d’ impôt
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu

Les personnes de plus de 65 ans  sont exonérées d’impôt si leur revenu ne dépasse pas 9 080 € en 2009.

Les personnes dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 € sont aussi exonérés d’ impôt.

Concernant les pensions et retraites vieillesse, des bonifications ou majorations sont accordées aux allocataires en fonction des enfants qu’ils ont eus, ou élevés, ou qu’ils ont encore à charge.

Les avantages de vieillesse dits non contributifs ( non soumis à cotisations)

– Exonération d’impôt sur les allocations aux vieux travailleurs salariés et non salariés, dans la limite d’un plafond.

– Majoration pour conjoint à charge et son éventuelle bonification de 10% pour enfant à charge.

– Allocation au titre de l’article L. 815-4 du Code de Sécurité sociale correspondant à l’ex-Fonds national de solidarité.

Autre exonération: les pensions de retraite des régimes de Sécurité sociale si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas un certain seuil annuel.

Possibilités d’exonération fiscale pour les personnes aidant une personne dépendante

Lorsqu’on aide ses parents ou grands-parents, qu’on remplit ses obligations alimentaires en nature, on peut demander la déduction des sommes engagées en justifiant leur montant.

C’est la même règle qui prévaut quand on loge gratuitement un ascendant dans un logement distinct du sien. On peut alors déduire les charges locatives, à la condition que les bénéficiaires n’aient pas les moyens de se loger par eux-mêmes.

Quand les ascendants du contribuable n’ont pas de ressources et que celui-ci couvre leurs besoins, le contribuable peut déduire une somme forfaitaire pour la nourriture et le logement (3 162 euros par ascendant en 2008). Les pensions reçues par les ascendants doivent faire l’objet d’une déclaration distincte de celle du contribuable.

Le fisc considère qu’au-delà d’un smic mensuel les ascen­dants ne sont pas dans le besoin. Il faut alors recourir à la justice pour déterminer le montant de l’aide à déduire.

Les réductions d’impôt existent également pour les personnes en état de dépendance. Au contraire de la déduction qui diminue l’assiette d’imposition lors du calcul de l’impôt, la réduction opère au moment où l’on s’acquitte de l’impôt.

Ainsi, les personnes hébergées dans un établis­sement hospitalier de long séjour ou dans une unité médicalisée dans le cadre d’une maison de retraite peuvent déduire 25% de leurs dépenses dans la limite de 3 000 euros par an et par personne. Seules les dépenses de dépendance sont prises en compte (à l’exclusion de l’hébergement et des soins, sauf cas particuliers).

Voir aussi:

• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
• Impôts et cotisations sur les heures supplémentaires
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Couverture sociale pour les chômeurs
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation

Un contrat d’avenir peut également être conclu avec les personnes ne remplissant pas la condition d’ancienneté de 6 mois pour le droit à l’allocation de RMI, à l’ ASS ou à l’ API, qui bénéficient d’un aménagement de peine et, au moment de leur libération, avec celles qui étaient précédemment détenues, prévenues ou condamnées.

Les employeurs du secteur non marchand (organismes de droit privé à but non lucratif, collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public) ainsi que les entreprises d’insertion par l’activité économique peuvent conclure un contrat d’avenir.

Pour chaque embauche avec un contrat d’avenir, l’employeur bénéficie d’un contribution équivalente au montant de l’allocation de RMI garantie à une personne seule et d’une aide financière de l’état, dégressive avec la durée du contrat. Ce contrat sera supprimé au 1/1/2010.

La conclusion de chaque contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention qui définit le projet profvessionnel proposé à l’intéressé et fixe les conditions de son accompagnement dans l’emploi ainsi que les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit.

La durée de la convention est de 2 ans mais peut être comprise, sur dérogation et décision du préfet, entre 6 et 24 mois. La situation du bénéficiaire d’un contrat d’avenir est réexaminée tous les 6 mois.

Le contrat d’avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail, pour une durée initiale de 2 ans. Un contrat d’avenir ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune prolongation au delà du 1/1/2010.

Le contrat d’avenir comporte une période d’essai d’un mois.

La durée hebdomadaire de travail d’un contrat d’avenir est de 26 heures.

La rémunération versée dans le cadre d’un contrat d’avenir correspond au smic horaire (8,71 euros par heure), sauf clause conventionnelle spécifique.

Voir aussi:

• Période d’ essai dans l’entreprise
• Médaille d’ honneur du travail
• Demande aux prud’hommes
• Congé de présence parentale
• Aspects juridiques du contrat d’ apprentissage