Depuis la loi Fillon 2003, la cotisation au régime de base de retraite est proportionnelle aux revenus nets professionnels de l’année en cours et elle est plafonnée à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Depuis le 1er juillet 2011, l’ âge d’ouverture des droits à la retraite passe de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois supplémentaires par an.

En 2018, il sera de 62 ans pour les assurés nés en 1956.

l’âge du départ à la retraite de base à taux plein sera progressivement relevé de 2 ans (65 ans à 67 ans) à compter du 1er juillet 2016.

L’âge du départ à la retraite à taux plein dera relevé de 4 mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

La cotisation au régime de base de retraite peut être calculée de 2 façons.

Soit elle est calculée provisionnellement l’année « n » sur les revenus connus « n-2″. Elle sera alors régulariséed l’année « n+é » en fonction des revenus de l’année « n ».

Soit elle est calculée sur la base des revenus estimés pour l’année « n » et régularisée 2 ans après. Dans ce cas, si le revenu de l’année « n » est supérieur de plus d’ 1/3 au revenu estimé, une majoration de 5% est appliquée sur l’ insuffisance de versements.

Voir aussi:

• Intérêt du rachat des trimestres de retraites
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le barème des impôts en 2011
Les tranches du barème de taxation des revenus de 2010 sont relevées de 1,5 %. Les taux applicables à ces tranches ne bougent pas par rapport à 2009 sauf pour la dernière tranche (dont le taux passe de 40 % à 41 %)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne la demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants
Le plafond de la demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants (allouée à ces personnes à titre transitoire  jusqu’en 2012) est réduit  à 680 euros pour 2010 ( 855 euros pour 2009)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le rattachement d’enfants au foyer fiscal
L’abattement pour rattachement (au foyer fiscal des parents) d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille passe, par enfant, à 5698 euros  ( 5 753 euros en 2009)

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les pensions alimentaires
La même réduction que précedemment (5698 euros en 2010 au lieu de 5 753 euros en 2009) est appliquée au plafond du montant déductible du revenu imposable des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités de départ volontaire à la retraite
Depuis le 1/01/2010, les indemnités de départ volontaire à la retraite n’ont plus d’ exonération partielle. Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables dès le premier euro.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités journalières d’accident du travail
Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole ne sont plus exonérées que pour 50 % de leur montant depuis le 1/01/2010.  Les prestations et les rentes viagères versées en cas d’accident du travail sont elles exonérées en totalité.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les revenus de l’épargne
Le crédit d’impôt sur les dividendes (50 % des dividendes perçus, maximum de  115 euros pour une personne seule et de 230 euros pour un couple) n’existe plus depuis 1/01/2010

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values de cession
Depuis le 1/01/2010, les plus-values de cession de droits sociaux sont soumises aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès le premier euro de cession. Les moins values sont reportables sur les plus-values des 10  années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de ces dix années.
Le même système est applicable à l’impôt sur le revenu (au taux de 18 %) lorsque le montant des cessions excède 25 830 euros. En dessous de ce niveau, il y a exonération.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les crédits d’impôt
Les taux du crédit d’impôt applicables selon les matériels et les matériaux employés changent pour les dépenses pour économie d’énergie.
Les dépenses liées à la protection contre les risques technologiques donnent droit au crédit d’impôt prévu en faveur de l’aide aux personnes dont la période d’application est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.

Depuis le 1/01/2010, il n’y a plus de crédit d’impôt pour les intérêts des prêts étudiants conclus à partir du 1/01/2009, ou pour les frais de déménagement pour reprise d’activité salariée ou pour l’embauche de jeunes salariés dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement.

Le crédit d’impôt pour l’achat d’un logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire reste seulement, depuis le 1/01/2010, pour les logements qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la loi en vigueur.
Les acquisitions de logements neufs à haute performance énergétique (norme BBC : bâtiment basse consommation) ont un crédit d’impôt plus avantageux.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le plafond de niches fiscales
Le montant global des avantages fiscaux obtenus avec certains régimes de déductions, de réductions et de crédits d’impôt est plafonné pour 2010 à 20 000 euros majorés de 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal.

Voir aussi:

• Revenus exonérés d’ impôt
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu

Quand on a liquidé sa retraite après la fin 2003, on est soumis pour le régime général, aux dispositions entrées en application depuis le 1er janvier 2005.

Le cumul emploi-retraite est permis si le montant des salaires soumis à la CSG, ajouté aux montants bruts des pensions de retraite (base et complémentaire) n’excède par la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires avant liquidation de la retraite ou 1,6 fois le SMIC mensuel brut (2140,32 euros au 1er juillet 2009).

Si ces plafonds sont dépassés, le versement des pensions est suspendu.

Le régime complémentaire de retraite dispose d’une règlementation propre, distincte de celle du régime de base.

En cas de reprise d’activité , le versement de la pension par la caisse de retraite complémentaire Arrco (et Agirc si on a été cadre) à laquelle on a cotisé est maintenu si les revenus restent en dessous des limites autorisées.

Les salaires tirés d’activités annexes comme par exemple des travaux chez des particuliers ne doivent pas dépasser le dernier salaire d’activité revalorisé ou un montant correspondant à 1,6 fois le smic mensuel ou encore le salaire moyen des 10 dernières années d’activité.

La caisse retiendra la solution la plus avantageuse pour la personne.

Voir aussi:

• Calcul du montant d’une pension de réversion
• Résidence des enfants en cas de divorce
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

Ce minimum de chiffre d’affaires à réaliser par les auto-entrepreneurs sera fixé prochainement par décret.

Si aucun chiffre n’est déclaré, le statut d’auto-entrepreneur sera perdu au bout de 12 mois (36 actuellement).

Voir aussi: Sortir du régime d’ auto-entrepreneur

Régime social de l’auto-entrepreneur

Dépassement des limites de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur et TVA

Nom commercial d’ un auto-entrepreneur

Obligations de l’ auto-entrepreneur

Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur

Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Nouveautés auto-entrepreneur en 2011
• Intérêt du rachat des trimestres de retraites
• Cotisation au régime de base de retraite

L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’auto-entrepreneur est affilié :

• soit au régime social des indépendants (RSI)
• soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire:

Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire

Le taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité:

• 12% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
• 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
• 18,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV

Charges sociales concernées

Le forfait social de l’  auto-entrepreneur comprend

les cotisations sociales suivantes:

• cotisation d’assurance maladie-maternité et cotisation supplémentaire d’indemnités journalières
• cotisation d’allocations familiales
• cotisation d’assurance vieillesse du régime de base
• cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire
• cotisation au régime d’invalidité et de décès

les contribuables sociales suivantes:

• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La couverture sociale de l’ auto-entrepreneur:

L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations sociales suivantes:

• maladie: L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, remboursement des médicaments…), si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur est nul, il peut prétendre à ces prestations pendant 1 an
• indemnités journalières: L’ auto-entrepreneur devra être affilié au régime pendant au moins un an pour recevoir des indmenités journalières en cas d’arrêt de travail, pour malaide par exemple

Les droits de l’ auto-entrepreneur dépendent du chiffre d’affaires réalisé dans l’année.

Pour qu’un  auto-entrepreneur puisse valider 4 trimestres de retraite, il lui faut réaliser dans l’année un chiffre d’affaires minimum de:

• 24040 euros pour les activités commerciales
• 13936 euros pour les prestations de services
• 11554 euros pour les professions libérales

La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

L’ auto-entrepreneur fournit mensuellement ou trimestriellement une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes

Voir aussi:

• Indemnités journalières
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement

Il faut auparavant calculer l’âge du retour sur investissement.

• Quel est le montant de la dépense (coût du rachat) après l’impact fiscal ?
• Quel sera le niveau de la retraite ?
• A quel âge l’opération de rachat deviendra rentable ?

Il existe des cas dans lequel le rachat de trimestres de retraites n’est jamais utile comme avoir déjà le nombre de trimestres requis au moment du départ à la retraite (impossible d’avoir + qu’un certain taux), partir à 65 ans (taux plein automatique dans ce cas) ou avoir trop peu de trimestres (taux minimum accordé quel que soit le nombre de trimestres).

Si on part à la retraite après le 31 décembre 2010, le rachat est risqué: malgré le taux plein sur le régime de base, on peut subir une décote significative sur les régimes complémentaires (Arrco et Agirc).

Le rachat de trimestres de retraites est intéressant pour un cadre partant en 2009 ou 2010 si il a généré beaucoup de points aux régimes complémentaires . Le cadre effacera, grâce au rachat, les pénalités sur ces régimes en n’ayant pas son taux plein sur le régime de base.

Attention aussi à bien choisir le bon type de rachat car il en existe plusieurs types de rachats de trimestres.

Voir aussi:

• Nouveautés auto-entrepreneur en 2011
• Dons et avantages fiscaux
• Cotisation au régime de base de retraite
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif

Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.

On parle alors de retraite de réversion diférentielle.

A partir de 2010, le taux de 54% sera de 60% pour les personnes âgées de 65 ans au plus, dont l’ensemble des retraites sera inférieur à un montant fixé par décret.

Si le défunt relevait uniquement du régime général des retraites et y totalisait au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 266,15 euros par mois.

En dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proprotionnellement.

Quand l’assuré décédé dépendait de plusieurs régimes de retraite de base, cumulant ainsi plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis.

Si il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général des retraites.

La pension de réversion est aussi plafonnée. Son montant ne peut être supérieur à 54% de la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( soit 771,93 euros en 2009).

Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé 3 enfant ou +, la pension est majorée de 10%.

Une majoration forfaitaire de 90,31 euros peut aussi être versée pour chaque enfant à charge si le bénéficiaire de la pension de réversion a au moins 65 ans et n’a pas de retraite personnelle ou de prestation d’orphelin payée par une autre régime de retraite de base.

Si la réversion est réduite au titre de la condition de ressources, cette majoration forfaitaire l’est dans les mêmes proportions.

La pension de réversion peut être augmentée de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint et les ex (même si ceux-ci sont remariés, pacsés, etc..). La part de chacun est calculée selon la durée de chaque mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, la pension de réversion est recalculée au profit des autres conjoints, la part de chacun augmentant donc automatiquement.

Voir aussi:

• Résidence des enfants en cas de divorce
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Cumul pension de retraite et travaux chez des particuliers
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Partage de la PAJE entre parents divorcés