Pénalités en cas de retard dans le dépôt d’une déclaration

Quand  la date limite de dépôt de la déclaration de revenus est passée, on est redevable d’une majoration de 10 % appliquée à l’impôt à payer.

Cette pénalité est de 40 % quand la déclaration de revenus n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure du fisc et de 80 % si la situation n’a pas été réglée dans les 30 jours après la seconde mise en demeure.

La tolérance fiscale légale se limite à 5 %.

Si la déclaration de revenus est l’objet d’un redressement, la tolérance fiscale légale ne s’ exerce  que si le montant du redressement n’est pas supérieur à 1/20 de la base d’imposition retenue après redressement (soit 5 %).

Pour calculer cette limite, il faut additionner  les redressements sur la déclaration, puis prendre  le montant du revenu imposable après contrôle. Si la somme des redressements ne dépasse pas 5 % du montant du revenu imposable après contrôle, le rappel d’impôt n’est pas sanctionné.  Il faudra alolrs dans ce cas juste payer les sommes non déclarées.

Si les « erreurs » constatées sur les montants déclarés dépassent la tolérance fiscale légale, un intérêt  de retard,  au taux de 0,75 % par mois est appliqué.

L’ intérêt de retard est calculé en fonction du nombre de mois écoulés entre le 1er juillet de l’année du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu et le dernier jour du mois de la notification.

L’intérêt de retard (article 1727 du CGI) est alors de 0,75 % par mois (9 % pour l’année). L’intérêt de retard n’est pas considéré comme une sanction, mais comme le loyer de l’argent compensant le préjudice subi par le Trésor public. Les services fiscaux peuvent ajouter une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

La bonne foi du contribuable est toujours présumée. Si le fisc veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, la mauvaise foi doit être établie et prouvée.

Si il y a erreur endéfaveur du contribuable , la loi prévoit un versement d’intérêts quand l’impôt a été mal calculé (suite  à une erreur dans la déclaration de revenus par exemple car le contribuable  a droit au versement d’intérêts même quand  l’erreur est causée par lui). Le contribuable envoie alors  une réclamation au centre des impôts et il bénéficiera ensuite d’un dégrèvement et d’intérêts moratoires (intérêts dus pour le retard apporté dans un remboursement) s’il a déjà payé  l’impôt. Les intérêts commencent à courir à partir de la date de paiement et ils sont calculés au taux de l’intérêt légal.

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Rendre un article après achat
• Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
• Reconnaissance de dette
• Obligations déclaratives des banques

On peut  à tout moment faire des remboursements complémentaires sans frais !

3 mois avant la date anniversaire de la souscription, l’établissement de crédit doit informer l’emprunteur des conditions de reconduction de son contrat et des modalités de remboursement du capital restant dû.
Si l’emprunteur du crédit renouvelable s’oppose à ces conditions, il doit rembourser le montant du capital emprunté.

À tout moment, l’emprunteur peut demander la réduction de son crédit renouvelable, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat.

Si l’ emprunteur d’ un crédit renouvelable veut résilier son contrat, il doit rembourser le montant de la réserve de crédit déjà utilisé, ,aux conditions du contrat.

Si, pendant 3 années consécutives, le client n’utilise ni son  crédit renouvelable ni sa carte, le prêteur doit lui adresser un document rappelant les conditions de la reconduction du contrat de prêt.

Si l’emprunteur ne retourne pas ce document, signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, le crédit est résilié.

Voir aussi:

• Reconnaissance de dette
• Demande de délais de remboursement
• Délai de rétractation pour un crédit
• Commission de surendettement des particuliers
• Aspect juridique du crédit mobilier

Une reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé sans passer par un notaire.

Si la somme empruntée est importante, un acte notarié est préférable pour cette reconnaissance de dette car cela servira plus efficacement si l’affaire se termine au tribunal ou pour qu’un huissier puisse agir (une simple reconnaissance de dette nécessitera le recours au tribunal directement).

Une reconnaissance de dette, même établie par un notaire, n’est pas obligatoire à faire enregistrer par les impôts.

Toutefois, faire enregistrer une reconnaissance de dette auprès des impôts a quelques avantages (même si cela coûte environ 125 euros) car cela permet d’avoir un acte qui pèse pour les créanciers tout en clarifiant la nature de l’opération par rapport au fisc ou aux héritiers des prêteurs et emprunteurs.

En principe, une reconnaissance de dette doit être écrite par la main de l’emprunteur (sauf opur les actes notariés).

Une reconnaissance de dette soit spécifier:

- l’identité de l’emprunteur

- l’identité du prêteur

- la date de la rédaction de la reconnaissance de dette

- la signature de l’emprunteur

- le montant de la somme en jeu (avec le montant écrit en chiffres et en lettres)

La reconnaissance de dette peut ou non mentionner les modalités de remboursement du prêt (ce qui st préférable si elles ont été fixées). Si rien n’est indiqué, le prêteur peut exiger le remboursement à tout moment.

Quand la somme prêtée dépasse 1500 euros, la loi exige que la preuve du prêt soit apportée par un écrit.

Le prêt peut être fait avec ou sans intérêt. Il n’est pas obligatoire de mentionner ceci dans la reconnaissance de dette. Le taux d’intérêt d’une reconnaissance de dette ne peut pas être supérieur au taux de l’usure. (21,32% pour les prêts inférieurs ou égaux à 1524 euros et 8,15% pour les montants supérieurs).

Voir aussi:

• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Demande de délais de remboursement
• Commission de surendettement des particuliers
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif

Il faut d’abord savoir que l’ assistance juridique carte bancaire est une aide purement technique. Les dépenses ne sont pas prises en charge par l’assistance juridique.

Les services d’assistance accessibles par l’assurance liée à la carte bancaire peuvent aider à trouver un dentiste ou à résoure des problèmes de papiers lors d’un accident de la circulation à l’étranger mais ils ne paieront pas les factures locales.

L’ assistance juridique carte bancaire permet d’avoir accès à des professionnels qualifiés par type de problème et pays, parlant français, 24 /24 et 7j/7. Les numéros de téléphones indiqués sur la carte bancaire et permettant de joindre l’ assistance juridique carte bancaire sont aussi utilisables par les conjoints, pacsés, concubins et enfants de – de 25 ans qui voyagent avec le détenteur de la carte.

Avec Visa et MasterCard, les petits enfants célibataires de moins de 25 ans ont aussi droit à cette aide.

En ce qui concerne le remboursement des frais, on a en général droit à un remboursement partiel de la Sécurité Sociale et éventuellement de la Mutuelle.

L’assistance de la carte bancaire ne vient qu’en complément et dans certaines limites (voir  Comparatif des assurances des cartes bancaires haut de gamme) quand un proche a eu un ennui grave, les frais de restauration ou d’hébergement de ceux qui restent auprès de lui ne sont pas forcément pris en charge.

Les frais médicaux pris en charge par l’assurance d’ une carte bancaire couvrent en général les frais de rapatriement.

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès
• Assurance maladie et frais de transport
• Assurance location véhicule avec carte bancaire

Dans le cas d’un achat à distance, on dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour se rétracter et le renvoyer sans pénalités, hormis les frais d’expédition.

Le vendeur doit rembourser dans les 30 jours.

Attention car si il s’agit d’un produit personnalisable ou réalisé sur mesure ou d’un journal ou magazine ou d’un CD ou DVD qui a été descellé, rien n’est remboursé (sauf si le vendeur décide d’un geste commercial).

Dans le cas d’une vente où l’article présente un défaut, celui-ci doit être antérieur à la vente et ne devait être pas facilement visible. On parle alors de vice caché.

On peut rendre l’article acheté contre un remboursement ou le garder contre un remboursement partiel.

Le défaut doit être assez grave pour rendre le produit impropre à la consommation ou à l’usage ou diminuer tellement la valeur de ce dernier qu’on ne l’aurait pas pris ou acheté moins cher si on avait connu le défaut.

Dans les autres cas, le vendeur fixe librement les conditions dans lesquelles il accepte à titre commercial de reprendre un article.

Voir aussi  Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
• Reconnaissance de dette

Si le code de la carte bancaire n’a pas été utilisé ou si le débit est indu alors que le propriétaire a toujours sa carte, alors le propriétaire de la carte bancaire est immédiatement et intégralement remboursé (y compris des frais éventuels d’agios et de rejet de chèque) !

Pour bénéficier de cette indemnisation, le propriétaire de la carte bancaire  doit réagir dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.

Aucun frais d’opposition ou de remplacement de la carte bancaire ne peuvent être réclamés par la banque en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (art L. 133-26 du CMF)

Voir aussi:

• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rendre un article après achat
• Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
• Reconnaissance de dette

L’ assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport sous certaines conditions.

Le médecin décide du mode de transport le plus économique pouvant être utilisé (véhicule personnel, transport en commun, taxi conventionné, véhicule sanitaire léger, ambulance) en fonction de l’état de santé et de l’autonomie du malade.

Le médecin doit fournir une prescription médicale, parfois complétée d’une demande d’accord préalable à formuler auprès d’un organisme conventionné.

Seuls les transports concourant au traitement d’un état pathologique relèvent de la responsabilité de l’ assurance maladie.

Le remboursement des frais de transport sanitaire est limité au tarif du déplacement vers la structure de soins la plus proche dans le secteur sanitaire du patient (et capable de dispenser le traitement rendu nécessaire par son état de santé).

Les frais de transport sont remboursés par l’assurance maladie uniquement dans les cas suivants:

- si on entre et on sort de l’hôpital quelle que soit la durée de l’hospitalisation (complète, partielle ou de jour)- les soins internes étant  exclus

- si il s’agit d’un transport lié à des soins ou des traitements en rapport avec une affection de longue durée (ALD)

- si il s’agit d’un transport en ambulance justifié par le fait qu’on doit être impérativement allongé ou sous surveillance constante

- si il s’agit d’un transport de longue distance (+ de 150 km aller)

- si il s’agit de transports en série (au moins 4 transports de + de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement)

- si on est convoqué par le service du contrôle médical de la caisse, la commission régionale d’invalidité ou un expert médical

- si on se rend à une consultation médicale d’appareillage ou chez un fournisseur d’appareillage

- si on accompagne un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l’état de santé nécessite l’assistance d’une autre personne

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Indemnités journalières
• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès

Droit de se rétracter pour un crédit mobilier.

Même après avoir accepté l’offre préalable, l’emprunteur peut revenir sur son engagement. L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de son acceptation s’il n’a pas demandé la livraison immédiate de la marchandise achetée, et de 3 jours seulement s’il a demandé par écrit à être livré immédiatement.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le contrat de vente est également annulé de plein droit sans indemnité.

Le vendeur doit alors rembourser ce que l’acheteur a versé d’avance sur le prix. Si la marchandise avait été livrée, l’acheteur doit la restituer.

Remboursement à la livraison.

L’obligation de remboursement de l’acheteur à l’égard de l’organisme de crédit ne commence qu’à la livraison de l’objet acheté, même si la livraison est faite avec retard.

Si l’emprunteur a des difficultés à rembourser le prêt (en cas de licenciement par exemple), il peut demander à l’organisme de crédit un report des échéances à venir. Dans ce cas, l’emprunteur devra verser une indemnité égale à 4% du capital dû. Le juge d’instance peut également accorder la suspension des paiements (2 ans au plus) et ordonner que, pendant ce délai, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt.

Litige avec le vendeur.

En cas de litige avec le vendeur, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance dans les 2 ans qui suivent la signature du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige.

Voir aussi:

• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Demande de délais de remboursement
• Délai de remboursement des frais de mission
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.

Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.

Ensuite, la commission de surendettement fait le bilan de l’état d’endettement du débiteur. La commission peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui parait utile. La commission de surendettement essaie ensuite de concilier débiteur et créanciers pour élaborer un plan concret de remboursement. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements sur 8 ans, des réductions, des suppressions de taux d’intérêt et exceptionnellement des remises de dettes.

La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine met en place une nouvelle procédure dite de « rétablissement personnel ». Ainsi en cas d’insolvabilité totale du surendetté, le recours devant le juge sera rapidement mis en oeuvre.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas accordées au débiteur de mauvaise foi ou qui aura fait de fausses déclarations concernant tout ou partie de ses biens ou qui , sans l’accord de ses créanciers, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts.

La loi prévoit que le montant des remboursements des dettes ayant fait l’objet d’un traitement de surendettement doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soit réservée.

Au pire, la part de ressources laissée au débiteur ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait la ménage et qui varie donc ne fonction de sa composition.

Voir aussi:

• Reconnaissance de dette
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Demande de délais de remboursement
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Se faire payer une reconnaissance de dette

Si le créancier refuse, l’emprunteur peut demander au juge d’instance des délais de paiement.

Les juges ont, en effet, le pouvoir d’accorder 2 ans de délai et de décider de surseoir à l’exécution des poursuites.

L’emprunteur qui reçoit, par l’intermédiaire d’un huissier, une « injonction de payer » annonciatrice d’une future saisie, peut solliciter l’intervention du juge des référés.

cette procédure est justifiée par l’urgence, car la saisie est possible 24 ehures après réception du commandement de payer.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Reconnaissance de dette
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Commission de surendettement des particuliers

Le contrat de garantie doit aussi préciser les conditions de mise en service de l’appareil, notamment si celle-ci est gratuite. Si elle est payante, le coût doit être précisé.

Le vendeur qui s’est engagé à mettre l’appareil en service doit préciser le délai de pose à compter du jour de la signature du contrat.

La mise en service ne peut être réalisée que si les travaux de branchement éventuels ont été effectués préalablement.

La mise en service comprend la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, , la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français, la remise du certificat de garantie de construction, s’il existe.

En cas de défauts apparents ou d’absence de notice, le consommateur doit le faire constater par écrit par le commerçant ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Le commerçant doit indiquer dans le contrat de garantie la gratuité de la garantie contractuelle et le prix des prestations payantes. Cette garantie doit préciser son point de départ et sa durée. La garantie doit porter sur le remplacement des pièces et leur gratuité, la main d’oeuvre, les déplacements, le transport des pièces ou de l’appareil et le délai d’intervention.

Le contrat de garantie doit prévoir un éventuel remplacement ou remboursement de l’appareil et les autres prestations proposées par le commerçant.

Appareils concernés par un contrat de garantie.

Réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, congélateurs, machines à laver la vaisselle, le linge, séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge, cuisinières, fours à encastrer, hottes aspirantes, téléviseurs, magnétoscopes, chapines hi-fi, machiens à repasser le linge.

Voir aussi:

• Contrat de cautionnement
• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Clauses abusives des contrats
• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Assurance emprunteur

Les compagnies aériennes doivent notamment préciser l’ensemble des vaccinations requises et leurs durées de validité.

Un client non informé et refoulé à l’entrée d’un pays à cause d’une vaccination exigée doit se faire rembourser par la compagnie aérienne.

Voir aussi:

• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rendre un article après achat
• Reconnaissance de dette
• Fonctionnement assistance juridique carte bancaire

Conditions du cautionnement:

Pour qu’un acte de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées:

• le cautionnement en peut exister que pour une cause précise
• le cautionnement  doit être écrit et signé par la caution
• le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.

Si une personne accepte d’être la caution d’un débiteur ayant contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture et si, l’argent sert à effectuer d’autres achats, et non pas le véhicule prévu, le créancier, en cas de non-paiement par le débiteur, ne pourra pas exiger de la caution qu’elle lui rembourse le prêt, car l’objet du contrat n’a pas été respecté.

Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, mentionner la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.

Toute personne qui se porte caution pour un montant non défini doit être informée au moins une fois par an de l’évolution du montant de la dette garantie et de ses accessoires; à défaut, le créancier n’est plus en droit d’exiger ces accessoires.

Résolution de l’engagement d’un contrat de caution:

Lorsque la caution est accordée en vue de garantir un contrat de prêt à remboursement échelonné, l’engagement de caution ne prend fin qu’à la date de clôture du contrat.

En revanche, si le contrat de caution est à durée indéterminée, la caution peut dénoncer son engagement à tout moment: elle ne restera engagée que pour les dettes nées avant sa dénonciation. En cas d’un bail de location, la résiliation de la caution prend effet au terme du contrat au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.

Voir aussi:

• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Les risques de la loi Demessine
• Contrat de garantie
• Constat de risque d’ exposition au plomb
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement

Pour les rembourser, l’employeur peut soit verser une somme forfaitaire mensuelle soit rembourser les frais sur justificatifs.

L’article L 3245.1 du code du travail indique que le salarié dispose de 5 ans à compter de la date à laquelle la somme réclamée aurait dû être payée pour revendiquer le paiement de salaires non versés.

La Cour de Cassation a étendue la prescription à d’autres sommes comme les primes d’ancienneté, les primes de bilan ou les indemnités de préavis et les remboursements d’indemnités kilométriques, de frais de repas.

Ce délai ne peut être raccourci par l’employeur.

Voir aussi:

• Aspect juridique du crédit mobilier
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Revenus exonérés d’ impôt
• Rendre un article après achat