remboursement

Quelles sont les sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus ?

Une reconnaissance de dette est un document qui formalise l’existence d’un prêt, en précisant le montant des sommes prêtées et leurs modalités de remboursement.

Une reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé sans passer par un notaire.

Si la somme empruntée est importante, un acte notarié est préférable pour cette reconnaissance de dette car cela servira plus efficacement si l’affaire se termine au tribunal ou pour qu’un huissier puisse agir (une simple reconnaissance de dette nécessitera le recours au tribunal directement).

Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un article vendu si on a effectué l’achat à distance (Internet ou correspondance) ou s’il présente un défaut.

Dans le cas d’un achat à distance, on dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour se rétracter et le renvoyer sans pénalités, hormis les frais d’expédition.

Le vendeur doit rembourser dans les 30 jours.

Attention car si il s’agit d’un produit personnalisable ou réalisé sur mesure ou d’un journal ou magazine ou d’un CD ou DVD qui a été descellé, rien n’est remboursé (sauf si le vendeur décide d’un geste commercial).

Dans le cas d’une vente où l’article présente un défaut, celui-ci doit être antérieur à la vente et ne devait être pas facilement visible. On parle alors de vice caché.

On peut rendre l’article acheté contre un remboursement ou le garder contre un remboursement partiel.

Le défaut doit être assez grave pour rendre le produit impropre à la consommation ou à l’usage ou diminuer tellement la valeur de ce dernier qu’on ne l’aurait pas pris ou acheté moins cher si on avait connu le défaut.

Dans les autres cas, le vendeur fixe librement les conditions dans lesquelles il accepte à titre commercial de reprendre un article.

Voir aussi  Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation

Plusieurs types de transport peuvent être prescrits par un médecin en fonction de l’état de santé du patient et de son niveau d’autonomie.

L’ assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport sous certaines conditions.

Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de règlement amiable en s’adressant à la commission d’examen des situations de surendettement.

Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.

Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.

Les vendeurs d’appareils soumis à des garanties  doivent indiquer dans le contrat de garantie les références  des appareils mis en vente.

Le contrat de garantie doit aussi préciser les conditions de mise en service de l’appareil, notamment si celle-ci est gratuite. Si elle est payante, le coût doit être précisé.

Le vendeur qui s’est engagé à mettre l’appareil en service doit préciser le délai de pose à compter du jour de la signature du contrat.

La mise en service ne peut être réalisée que si les travaux de branchement éventuels ont été effectués préalablement.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à régler les dettes d’une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne rembourse pas son créancier.

Conditions du cautionnement:

Pour qu’un acte de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées:

• le cautionnement en peut exister que pour une cause précise
• le cautionnement  doit être écrit et signé par la caution
• le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.

Si une personne accepte d’être la caution d’un débiteur ayant contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture et si, l’argent sert à effectuer d’autres achats, et non pas le véhicule prévu, le créancier, en cas de non-paiement par le débiteur, ne pourra pas exiger de la caution qu’elle lui rembourse le prêt, car l’objet du contrat n’a pas été respecté.

Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, mentionner la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.

Toute personne qui se porte caution pour un montant non défini doit être informée au moins une fois par an de l’évolution du montant de la dette garantie et de ses accessoires; à défaut, le créancier n’est plus en droit d’exiger ces accessoires.

Résolution de l’engagement d’un contrat de caution:

Lorsque la caution est accordée en vue de garantir un contrat de prêt à remboursement échelonné, l’engagement de caution ne prend fin qu’à la date de clôture du contrat.

En revanche, si le contrat de caution est à durée indéterminée, la caution peut dénoncer son engagement à tout moment: elle ne restera engagée que pour les dettes nées avant sa dénonciation. En cas d’un bail de location, la résiliation de la caution prend effet au terme du contrat au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.