Taxe sur les logements vacants TLV
La TLV ou taxe sur les logements vacants a été créée par la loi d’orientation n° 98-657 du 29/7/98 pour lutter dans certaines villes sur le déséquilibre entre l’offre …
Étiquette : propriétaire
Avoir le siège social de son entreprise chez soi
L’article L123-11-1 du code de commerce permet d’installer le siège social de sa société chez soi quand on en est le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où …
Droit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un tiers d’acquérir un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale en priorité, dans certaines …
Les différents mandats immobiliers
Il existe différentes sortes de mandats immobiliers, avec tous leurs particularités. Voyons donc le mandat de vente avec ou sans exclusivité, le mandat semi exclusif, le mandat de recherche, …
A qui peut-on interdire d’entrer ?
Quelles sont les personnes à qui on peut interdire d’entrer chez nous ?
Délais de prescription pour réclamer une somme due
Quels sont les délais qu’on a pour réclamer une somme d’argent due ?
Crédit d’ impôt pour habitations
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, on doit être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et être fiscalement domicilié en France. Au niveau du logement : …
Droit et expulsion des locataires
Expulsion des locataires Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier n’est pas obligé de le quitter à la …
Accès du propriétaire à son appartement loué
Un propriétaire qui souhaite vendre son logement qui est loué a le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter son logement 2 heures par jour, chaque jour …
Congé d’ un locataire pour cause de vente
Un bailleur peut donner à son locataire congé pour vendre. Le locataire a alors un droit de préemption sur le bien, c’est à dire qu’il en est l’acquéreur prioritaire.
Nue propriétée et charges
Un arrêt de la Cour de Cassation de 2000 (Cass civ 3e chambre du 23 février 2000 n° 98-1723) indique qu’un nu-propriétaire peut être condamnée tout comme l’usufruitier au …
Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ? Il faut tout d’abord garder le contact avec le locataire. Après une première discussion, un courrier de relance …
Contester une décision de copropriété
La loi a prévu plusieurs solutions pour protéger les intérêts des copropriétaires minoritaires. Certaines décisions ne peuvent être prises par exemple qu’à l’unanimité ou à une majorité renforcée (voir …
Délai pour les investisseurs en Robien
Pour bénéficier de l’avantage fiscal des investissements de Robien, l’investisseur devait trouver un locataire dans les 12 mois après l’achèvement de l’immeuble. Ce délai est repoussé par une décision …
Points importants d’un contrat de syndic
Les syndics abusent très souvent leur clientèle et quand les co-propriétaires veulent en savoir plus et connaître leurs droits, bien souvent, le contrat qui les lie au syndic est …
Saisie des biens et meubles chez un locataire qui ne paie pas le loyer
Quand un locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire de l’appartement, le bailleur, peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son locataire, donc …
Comment trouver un bon avocat ?
Trouver un avocat est souvent difficile tant il y a de nombreux escrocs dans cette profession.