Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de votre adversaire, préférez le procès.

Pour tenter la conciliation, soit vous vous adressez directement à un conciliateur de justice, sans frapper à la porte d’un juge, soit vous franchissez le seuil d’un tribunal opur solliciter une conciliation qui s’exercera sous le contrôle d’un juge. Dans les 2 cas c’est gratuit.

Conciliation extrajudiciaire

Pour faire appel au conciliateur de justice, il suffit de lui écrire ou de lui téléphoner pour prendre rendez-vous à l’adresse que l’on vous indiquera à la mairie, au tribunal ou aux services de police et de gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez faire appel à lui pour tous les litiges de la vie courante, à l’exception de ceux avec l’administration ou ceux relatifs à l’état des personnes (divorce, état civil, etc..).

Le conciliateur n’a aucun pouvoir d’instruction ou de contrainte comparable à celui d’un juge. Le rôle du conciliateur se borne à essayer de trouver avec des parties un compromis respectant les intérêts de chacun. En cas de compromis, même partiel, il établira un constat d’accord qu’il déposera au tribunal. Le juge peut donner force exécutoire à cet accord.

Conciliation judiciaire

Si votre litige relève de la compétence du tribunal d’instance, vous pouvez saisir le juge « aux fins de tentative préalable de conciliation » par simple lettre ou déclaration au greffe. Le juge exercera lui-même la conciliation ou la confiera, avec votre accord, à un conciliateur de justice. En cas d’accord, le juge l’homologuera.

Dans le cas contraire, demandez au juge de trancher le litige.

Médiation judiciaire

Contrairement à la conciliation, la médiation est payante et intervient en cours de procès, pour des litiges où il est nécessaire de calmer le jeu (comme les conflits familiaux ou du travail).

Le juge, avec l’accord des parties, désigne un médiateur  qui dispose de 3 mois pour remplir sa mission. Si le médiateur échoue, le procès reprend son cours.

Voir aussi:

• Aide juridictionnelle, demande et plafonds
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Rôle de l’ inspecteur du travail
• Obtenir l’ agrément pour adopter
• Loi sur la discrimination

Discrimination syndicale

Tout discrimination en raison des activités syndicales est interdite en matière d’embauche, de licenciement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation professionnelle, de conduite et répartition du travail, de mutation, d’affectation.

Lorsqu’il intente un procès à son employeur, le salarié victime d’une discrimination syndicale doit montrer au juge en quoi le traitement qu’il subit est différent des autres.

A charge pour l’employeur ensuite, de prouver que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments liés uniquement à la situation professionnelle de l’intéressé.

Action en justice pour discrimination

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Effet d’un acte discriminatoire

Toute disposition ou tout acte discriminatoire est nul de plein droit: il est privé de tout effet, comme si il n’avait jamais existé. Tout licenciement discriminatoire doit donc donner lieu à réintégration du salarié dans son emploi. Si le salarié a subi un blocage de carrière, il doit exiger une remise à niveau de sa qualification. En outre, les salaires et les autres avantages perdus doivent être payés. Toutefois, le salarié peut toujours, s’il préfère, être indemnisé d’un licenciement nul.

Voir aussi:

• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Demande aux prud’hommes
• Comment trouver un bon avocat ?
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Rôle de l’ inspecteur du travail

Avant de choisir une assurance juridique, il faut bien évidement vérifier pour quels litiges on est couvert. Si on commet un délit pénal grave, aucune assurance ne le couvre.

Les assurances juridiques ne prennent non plus pas en compte les amendes, pénalités de retard des impôts impayés ou dommages et intérêts.

La plupart des contrats d’assurance juridique excluent aussi les litiges longs et complexes comme par exemple le divorce pour faute. Il existe parfois des options aux contrats mais elles coûtent très cher.

Principaux contrats d’assurance juridique:

Assurance Protection juridique (MMA): cotisation annuelle de 64 euros, franchise de 200 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 100000 euros (1000 euros)

Formule Essentielle (GMF): cotisation annuelle de 63 euros, franchise de 150 euros, 2 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 100000 euros (930 euros)

Jurilys (Aviva): cotisation annuelle de 70 euros, franchise de 0 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 20000 euros (875 euros)

Juriprotect Sécurité (Groupama): cotisation annuelle de 69 euros, franchise de 290 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 7650 euros (920 euros)

Pleins droits (Crédit Agricole): cotisation annuelle de 60 euros, franchise de 150 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 20000 euros (800 euros)

Protexia Confiance Vie privée (AGF): cotisation annuelle de 60 euros, franchise de 200 euros, 2 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 20000 euros (1000 euros)

Resoluo Horizon (AXA): cotisation annuelle de 59  euros, franchise de 150 euros, de 0 à 6 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 15000 euros (1100 euros)

Sécurité Juridique (Generali): cotisation annuelle de 69  euros, franchise de 275 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige (honoraires avocats): 20000 euros (850 euros)

Voir aussi:

• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Résilier une assurance
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Résidence des enfants en cas de divorce

Comment demander une aide juridictionnelle ?

Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant l’instance, par toute personne physique ou morale (à but non lucratif) , en complétant les formulaires prévus à cet effet, lesquels sont disponibles dans un tribunal ou sur le site internet service-public.fr

La demande d’aide juridictionnelle, avec les pièces jointes nécessaires, doit être déposée ou adressée auprès du bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du TGI dont dépend le domicile du demandeur.

L’aide juridictionnelle accordée dépend des revenus du demandeur et sera versée directement aux auxiliaires de justice. L’ Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais pour la procédure engagée (honoraires d’avocat, avoué, huissier, …)

En principe, le demandeur est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’ Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, on doit verser une contribution à l’avocat, fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Plafonds de ressources pour une aide juridictionnelle:

Pour 2009, les ressources mensuelles du demandeur d’aide juridictionnelle, basées sur la moyenne des revenus de l’année civile précédente, ne doivent pas dépasser 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont majorés de 164 euros pour les 2 premières personnes à charge et 104 euros pour les personnes suivantes.

A l’exception des prestations sociales, il est tenu compte de l’ensemble des ressources du demandeur et des personnes vivant sous son toit.

L’aide peut être aussi accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas les conditions d’attribution légales, lorsque leur situation apparaît digne d’intérêt au regard du litige soulevé ou des charges prévisibles du procès.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Loi sur la discrimination
• Conciliation et médiation
• Comment porter plainte ?
• Combien coûte un excès de vitesse ?