procès
Conciliation et médiation
Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges.
Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de votre adversaire, préférez le procès.
Pour tenter la conciliation, soit vous vous adressez directement à un conciliateur de justice, sans frapper à la porte d’un juge, soit vous franchissez le seuil d’un tribunal opur solliciter une conciliation qui s’exercera sous le contrôle d’un juge. Dans les 2 cas c’est gratuit.
Loi sur la discrimination
La discrimination est régie par les articles L 1132-1 et 1132-2 du code du travail: aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Assurance juridique
L’assurance juridique est une assurance relativement nouvelle en France. Chaque année déjà 300000 dossiers juridiques sont traités via des assurances juridiques. Les assurés paient entre 60 et 70 euros par an et ont droit à 3 types de services: une hot line juridique, des juristes pour négocier à l’amiable et le cas échéant un avocat et la prise en charge de ses frais si il y a procès.
Avant de choisir une assurance juridique, il faut bien évidement vérifier pour quels litiges on est couvert. Si on commet un délit pénal grave, aucune assurance ne le couvre.
Les assurances juridiques ne prennent non plus pas en compte les amendes, pénalités de retard des impôts impayés ou dommages et intérêts.
La plupart des contrats d’assurance juridique excluent aussi les litiges longs et complexes comme par exemple le divorce pour faute. Il existe parfois des options aux contrats mais elles coûtent très cher.
Aide juridictionnelle, demande et plafonds
L’aide juridictionnelle permet de faire valoir ses droits en justice malgré des ressources financières insuffisantes.
Comment demander une aide juridictionnelle ?
Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant l’instance, par toute personne physique ou morale (à but non lucratif) , en complétant les formulaires prévus à cet effet, lesquels sont disponibles dans un tribunal ou sur le site internet service-public.fr
La demande d’aide juridictionnelle, avec les pièces jointes nécessaires, doit être déposée ou adressée auprès du bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du TGI dont dépend le domicile du demandeur.
L’aide juridictionnelle accordée dépend des revenus du demandeur et sera versée directement aux auxiliaires de justice. L’ Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais pour la procédure engagée (honoraires d’avocat, avoué, huissier, …)
En principe, le demandeur est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’ Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, on doit verser une contribution à l’avocat, fixée préalablement au procès dans une convention écrite.
Plafonds de ressources pour une aide juridictionnelle: