A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement être généralisé à l’ensemble du territoire (arrêté du 30 novembre 2011 ).

Déposer une pré-plainte par Internet permet à la victime d’une infraction ou d’un crime ( ou à son représentant légal)  d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir ainsi un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour déposer et signer sa plainte. Le service de dépôt de pré-plainte par internet peut surtout être utilisé pour de « petits » infractions comme:

•    vol dans la résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…)
•    vol dans un véhicule automobile (auto-radio, sac à main…)
•    vol de deux roues (scooter, bicyclette…)
•    vol de téléphone portable
•    dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…)
•    escroquerie ou abus de confiance

Avant de se précipiter pour déposer une plainte par Internet, il faut aussi, comme dans la procédure classique, essayer de rassembler des preuves et documents relatifs à l’infraction subie car de toutes façons, il faudra ensuite aller dans une gendarmerie ou un commissariat physiques pour signer la plainte (qui ne sera plus une pré-plainte).

Le site web de dépôt de pré-plainte permet aussi de choisir l’endroit où l’on va signer la plainte. Il s’agit juste en fait via ce site d’essayer de gagner du temps.

Pour déposer une pré-plainte par internet, il faut se connecter sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Voir aussi:

• Contrôle de papiers et d’identité
• Juge de proximité
• Comment porter plainte ?
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette

Ajustement corrélatif
Diminution des bases d’imposition ou de l’impôt dû par une entreprise associée établie dans un État, pour tenir compte d’un rehaussement effectué par l’administration fiscale de l’autre État concernant une autre entreprise associée, et qui permet d’éliminer la double imposition.

Comparable externe
Transaction effectuée entre deux entreprises indépendantes et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service similaire effectuée entre entreprises d’un même groupe.

Comparable interne
Transaction effectuée par une entreprise appartenant à un groupe (l’entreprise concernée ou une autre entreprise du groupe) avec une entreprise indépendante et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service identique ou similaire effectuée avec une entreprise liée.

Dépendance de fait
Il y a dépendance de fait si l’entreprise étrangère exerce dans l’entreprise française (ou inversement) directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision. Elle se caractérise par la capacité d’une entreprise à imposer des conditions économiques à une autre entreprise.

Dépendance juridique
Il y a dépendance juridique lorsqu’une entreprise possède directement ou indirectement une part prépondérante dans le capital d’une autre entreprise ou la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d’actionnaires ou d’associés.

Distributeur
Agent économique qui achète des marchandises auprès d’un producteur ou d’un autre distributeur et les revend sur un marché.

Entrepreneur
L’entrepreneur détient, en général, les actifs incorporels, supporte des risques et exerce une fonction d’autorité sur les autres entreprises du groupe. En contrepartie de la prise de risques, il a vocation à appréhender une partie importante de la marge consolidée.

Entreprise indépendante
Une entreprise indépendante est celle qui ne contrôle pas d’entreprise (en droit ou en fait) et qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre entreprise.

Fonction
Subdivision des activités d’une entreprise en un ou plusieurs ensembles d’actions qui concourent à un même but : l’approvisionnement, la production, la distribution, l’administration générale.

Groupe
Ensemble d’entreprises unies par des liens de dépendance juridique ou de fait. Il est constitué de filiales, de sociétés sœurs, de la société mère et des entreprises ayant des communautés d’intérêt fortes.

Guide OCDE
Rapport publié en 1995 par l’OCDE et intitulé « principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».

Intervalle de pleine concurrence
Fourchette de prix acceptable pour définir si les conditions d’une transaction entre entreprises liées sont de pleine concurrence.

Marge brute ou commerciale
Différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’une marchandise ou d’un bien (hors coûts indirects).

Marge consolidée
Marge globale réalisée par les entreprises d’un même groupe pour l’ensemble des opérations ou des fonctions exercées.

Marge nette
Différence entre le prix de vente d’une marchandise, d’un bien ou d’un service et l’ensemble des coûts (ensemble des charges qui concourent à l’élaboration du produit considéré).

Médiane
La médiane constitue le chiffre en dessous et au-dessus duquel sont réparties 50 % des entreprises de l’échantillon sélectionné.

Méthodes de prix de transfert
Méthodologie de calcul des prix intragroupes.

Panel de comparables
Ensemble d’entreprises retenues à titre de comparaison.

Prix de pleine concurrence ou prix de marché
Le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui est constaté sur le marché entre deux entreprises indépendantes.

Prix de transfert
Tout flux intragroupe et transfrontalier (achat et vente de biens, de services, redevances, intérêts, garantie, honoraires, cession ou concession de biens incorporels tels que les marques, brevets,
savoir-faire), refacturation de coûts…

Prestataire de services
Réalisation par une entreprise d’une tâche qu’une autre entreprise du même groupe ne veut pas ou ne peut pas faire en interne.

Procédure amiable
Procédure entre États pour la résolution des différends concernant l’application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

Producteur
Agent économique qui fabrique ou produit un ensemble de biens et de services.

Redevance
Somme due au propriétaire d’un droit ou d’un actif incorporel en contrepartie d’un droit d’utilisation.

Régime fiscal privilégié
Impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dû dans les conditions de droit commun en France.

Sous-traitance
Opération par laquelle une entreprise confie à une autre, tout en conservant la responsabilité, le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services selon un cahier des charges préétabli.

Transaction
Opération économique effectuée entre deux entreprises.

Voir aussi:

• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Redevance téléviseur portatif et ordinateur
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Loi sur la discrimination

Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.

La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).

La fouille des véhicules peut intervenir quand il s’agit, pour la police judiciaire, de rechercher ou de poursuivre des actes de terrorisme, ou des infractions en matières d’armes et d’explosifs, ou des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ou des trafics de stupéfiants.

La fouille d’un véhicule peut être ordonnée aussi si il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager, un ou plusieurs soupçons qu’il ou elle ait commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit mais aussi pour prévenir un crime ou un délit.

Une fouille de voiture ou d’un autre véhicule ne peut intervenir que sur réquisition écrite du procureur de la République, dans des lieux et pour une période déterminée qui ne peut dépasser 24 heures, renouvelable sur décision expresse et motivée, selon la même procédure légale.

La visite de véhicules aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence doit être faite selon les modalités des perquisitions et visites aux domiciles.

Les véhicules en circulation en peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.

Quand une fouille de véhicule a lieu sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite ou fouille doit se dérouler en présence du conducteur ou propriétaire du véhicule ou d’une personne requise à cet effet par l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité. cette présence n’est pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

Voir aussi:

• Contrôle de papiers et d’identité
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Obligations de la loi Scellier

Il est possible de compléter ou de modifier une demande initiale aux prud’hommes  à tout moment de la procédure, même en appel.

En revanche, il n’est pas possible d’engager un deuxième procès pur le même litige, sauf si les contestations sont nées ou révélées postérieurement.

Voir aussi:

• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Formalités licenciement individuel
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Médaille d’ honneur du travail
• Loi sur la discrimination

Il est recommandé que la personne qui assiste le salarié lors de l ‘entretien préalable de licenciement soit un représentant du personnel (mais ce n’est pas une obligation).

Quand l’entreprise n’a pas d’institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise appelé conseiller du salarié.

Les conseillers du salarié figurent sur une liste départementale arrêtée par le préfet après consultation des 5 organisations syndicales représentatives sur le plan national.

Cette liste est affichée dans toutes les mairies et inspections du travail. Elle est également à disposition dans les permanences juridiques des unions locales et départementales des syndicats.

L’employeur doit obligatoirement informer le salarié concerné par la procédure de licenciement de ses droits en matière d’assistance, de l’existence et des modalités d’accès à cette liste, dans la lettre de convocation à son entretien préalable de licenciement.

C’est au salarié de choisir son assistant et pour lui en laisser le temps, l’entretien préalable de licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation.

Le défaut d’information du salarié concernant ses droits en matière d’assistance lui donne le droit à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire. Cette indmenité est cumulable avec l’indemnité sanctionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés ayant – de 2 ans d’ancienneté ou dont l’entreprise compte – de 11 salariés.

Voir aussi:

• Demande aux prud’hommes
• Formalités licenciement individuel
• Loi sur la discrimination
• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités

Le délai était auparavant de 3 jours.

Ce début le lendemain du jour où on signe le bon de réception des objets transportés.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

La plainte auprès du déménageur doit être faite par lettre recommandée et indiquer les dégâts découverts après le déménagement.

Les dégâts découverts dès la fin du déménagement n’ont pas à être resignalés mais il est prudent de le refaire quand même.

Si le déménageur n’a pas informé son client de cette procédure, alors le délai de 10 jours se transforme en 3 mois (selon les modalités d’un arrêté ministériel).

Voir aussi:

• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Loi sur la discrimination
• Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise

Une circulaire indiquant cette simplification a été envoyée aux préfets, ambassadeurs et consuls.

Une carte d’identité plastifiée suffit pour obtenir un passeport.

Un passeport électronique ou biométrique peuvent permettre de se faire délivrer une carte d’identité nationale.

En théorie, il n’y a plus besoin de fournir un extrait de naissance ou de prouver sa nationalité.

En cas de renouvellement de carte d’identité ou de passeport, si la vérification de l’identité est légitime, la nationalité n’a pas à être vérifiée.

Si le demandeur ne possède pas de titre sécurisé (carte d’identité plastifiée, passeport biométrique ou électronique) et que le document à renouveler a plus de 2 ans, un justificatif d’état civil et un justificatif de nationalité sont exigés.

Voir aussi:

• Comment faire ou refaire sa carte d’ identité ou refaire son passeport ?
• Validation des acquis
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé

Toutes les personnes concernées par le traitement de surendettement devant les commissions de surendettement sont susceptibles de pouvoir bénéficier de de la procédure de rétablissement personnel. La situation du débiteur doit être irrémédiablement compromise. Cette situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de surendettement.

Voir aussi  Commission de surendettement des particuliers

Procédure d’ouverture de faillite civile

Le juge de l’exécution a compétence pour ouvrir la procédure du rétablissement personnel. La saisine du juge à l’ exécution peut avoir lieu:

- sur requête de la commission de surendettement si, au stade de l’instruction du dossier, il apparaît que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise

- sur demande directe du débiteur, dans l’hypothèse où la commission de surendettement n’a pas décidé d’orienter le dossier dans les 9 mois à compter de son dépôt

- à l’initiative du juge à l’exécution, sous réserve de l’accord du débiteur à l’occasion des recours exercés devant ce magistrat en matière d’orientation du dossier ou en application des mesures préconisées par la commission de surendettement

- sur demande du débiteur qui saisit alors la commission de surendettement s’il apparaît, au cours de l’exécution d’un plan conventionnel ou de recommandation, que sa situation est irrémédiablement compromise.

Le jugement d’ouverture à la procédure à la procédure de rétablissement personnel entraîne la suspension des poursuites engagées contre le débiteur.

Issue de la procédure de faillite civile

Au vu du rapport du mandataire ou après une période d’observation, le juge d’exécution peut:

- soit décider , si la liquidation peut être évitée, d’un plan de redressement dont la durée ne peut excéder 10 ans

- soit prononcer, avec effacement total des dettes, la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle

- soit, si le débiteur ne possède rien d’autre que ces biens, prononcer la clôture sans liquidation, avec effacement des dettes

Voir aussi  Commission de surendettement des particuliers

Voir aussi:

• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Loi sur la discrimination
• Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise

Discrimination syndicale

Tout discrimination en raison des activités syndicales est interdite en matière d’embauche, de licenciement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation professionnelle, de conduite et répartition du travail, de mutation, d’affectation.

Lorsqu’il intente un procès à son employeur, le salarié victime d’une discrimination syndicale doit montrer au juge en quoi le traitement qu’il subit est différent des autres.

A charge pour l’employeur ensuite, de prouver que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments liés uniquement à la situation professionnelle de l’intéressé.

Action en justice pour discrimination

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Effet d’un acte discriminatoire

Toute disposition ou tout acte discriminatoire est nul de plein droit: il est privé de tout effet, comme si il n’avait jamais existé. Tout licenciement discriminatoire doit donc donner lieu à réintégration du salarié dans son emploi. Si le salarié a subi un blocage de carrière, il doit exiger une remise à niveau de sa qualification. En outre, les salaires et les autres avantages perdus doivent être payés. Toutefois, le salarié peut toujours, s’il préfère, être indemnisé d’un licenciement nul.

Voir aussi:

• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Demande aux prud’hommes
• Comment trouver un bon avocat ?
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Rôle de l’ inspecteur du travail

Si le créancier refuse, l’emprunteur peut demander au juge d’instance des délais de paiement.

Les juges ont, en effet, le pouvoir d’accorder 2 ans de délai et de décider de surseoir à l’exécution des poursuites.

L’emprunteur qui reçoit, par l’intermédiaire d’un huissier, une « injonction de payer » annonciatrice d’une future saisie, peut solliciter l’intervention du juge des référés.

cette procédure est justifiée par l’urgence, car la saisie est possible 24 ehures après réception du commandement de payer.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Reconnaissance de dette
• Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Commission de surendettement des particuliers

Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d’envoyer la requête au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’emprunteur.

Si le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, on doit la notifier par huissier dans les 6 mois.

A défaut d’une décision favorable, on peut toujours engager une procédure normale.

Voir aussi:

• La procédure de sauvegarde
• Demande de délais de remboursement
• Combien coûte un excès de vitesse ?
• Aide juridictionnelle, demande et plafonds
• Validation des acquis

Quand il s’agit de grosses entreprises, la négociation se déroule avec 2 comités: les établissements de crédit et les principaux fournisseurs.

Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Le représentant légal ou le débiteur personne physique a accès à la procédure de sauvegarde en déposant une demande d’ouverture de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège social.
L’objectif de la procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.
La procédure de sauvegarde est une véritable procédure judiciaire qui fait l’objet d’une publicité.
Le jugement d’ouverture est mentionné au RCS ou au RM ; il est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales.
Le Tribunal désigne un juge-commissaire (qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence), un mandataire judiciaire ( chargé de représenter les créanciers et d’agir en leur nom), un administrateur judiciaire (facultatif pour les petites entreprises, qui surveille ou assiste le dirigeant qui continue  à assurer l’administration de son entreprise).

Une période dite d’observation, d’une durée maximale de 6 mois en principe, s’ouvre après le début de la procédure de sauvegarde.

Cette période d’observation permet de procéder à l’inventaire du patrimoine du débiteur, au diagnostic économique et social de l’entreprise et à l’élaboration d’un plan de sauvegarde.
Le dirigeant de l’entreprise conserve son pouvoir de gestion (l’administrateur nommé par le tribunal n’a qu’une mission d’assistance ou de surveillance).

Durant la période d’observation, l’activité de l’entreprise est poursuivie, sauf si la situation économique l’interdit.

Pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde :

- les actions en justice et voies d’exécution des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture sont interrompues, arrêtées ou interdites

- le cours des intérêts légaux et conventionnels, intérêts de retard liés à des contrats de prêts d’une durée inférieure à un an, est arrêté.

- il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.

- le jugement d’ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur du débiteur en difficulté

La  procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur ou si la personne morale s’avère être fictive.

Pendant la période d’observation,  le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire si la situation devient trop tendue.

L’administrateur ou le débiteur doivent élaborer un  projet de plan de sauvegarde indiquant les mesures de réorganisation prévues ainsi que les modalités de l’apurement des dettes. Les créanciers privés et publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.

Le tribunal peut rejeter la demande de sauvegarde si le débiteur est en état de cessation des paiements.

S’il existe une possibilité sérieuse et crédible pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde et désigne un mandataire chargé de contrôler son exécution.

Si la sauvegarde de l’entreprise le requiert et à la demande du ministère public exclusivement, le tribunal peut procéder au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants (sauf dans le cas d’une activité libérale réglementée)  ou prononcer l’incessibilité des parts sociales de l’entreprise.

Le plan de sauvegarde peut prévoir la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise.

Le plan de sauvegarde mentionne l’ensemble des engagements souscrits par les personnes tenues de l’exécuter qui portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif et éventuellementles garanties fournies pour en assurer l’exécution.

Le plan de sauvegarde indique aussi les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité.

La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).

Si le débiteur n’exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer d’office ou à la demande d’un créancier ou du commissaire à l’exécution, la résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiements qui ont été accordés au débiteur sont alors supprimés.
S’il est constaté, pendant l’exécution du plan de sauvegarde, la cessation des paiements du débiteur, le tribunal prononce sa liquidation judiciaire et la résolution du plan. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les créanciers ne seront pas tenus de déclarer leurs créances.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Validation des acquis
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Loi sur la discrimination
• Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise

La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité . L’expert qui regarde le véhicule a 4 critères d’appréciation:

• déformation importante de la carrosserie: les éléments concernés sont ceux compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses).
• déformation importante de la direction: colonne, crémaillère, billettes, timonerie
• déformation importante des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes)
• dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, dispositifs de blocage de la ceinture, boîtiers de commande

L’expert décide ensuite si le véhicule est:

• économiquement réparable
• gravement endommagé
• techniquement irréparable

La procédure VGE débute dans le cadre d’un véhicule « gravement endommagé ».

L’expert avertit la préfecture et le ministère de l’intérieur notifie alors par courrier le propriétaire du véhicule de 2 mesures:

• interdiction de circuler
• opposition au transfert du certificat d’immatriculation (le véhicule ne peut plus circuler, être vendu ou prêté ou donné)

La carte grise n’est pas saisie mais bloquée. Seule la cession d’un véhicule à un professionnel pour destruction ou récupération des pièces ou réparation est possible.

La procédure VGE peut être déclenchée par les forces de l’ordre à la suite d’un accident.

Voir aussi:

• Constat d’ accident
• Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Loi sur la discrimination

Un citoyen peut-il refuser de se prêter à un contrôle d’identité ?

En théorie, oui, au nom du respect des libertés individuelles.

Toutefois, la lecture de l’article 78-1 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) déclare que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité.

La loi distingue 3 catégories de contrôle.

Contrôle d’identité pour infraction ou soupçon d’infraction:

Ce type de controle d’identité est lié à la recherche de l’auteur d’une infraction (art 78-2 du code de procédure pénale). Il permet d’organiser le contrôle d’identité d’une personne qui:

• a commis ou tenté de commettre une infraction
• se prépare à commettre un crime ou un délit
• est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crimes ou de délit
• fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire

Contrôle d’identité général, sans raison précise:

Avec ce type de contrôle, ce n’est pas un individu en infraction mais toute personne présente ( quel que soit son comportement) aux abords d’un lieu ou dans un périmètre donné (aéroport, gare, port, etc..) situés à moins de 20 km d’une frontière terrestre de la France avec l’un des pays signataires de la convention de Schengen.

Contrôle d’identité dans certains lieux:

Le Procureur de la République peut ordonner par écrit un contrôle des identités dans des lieux (gare, métro, quartier ..) afin de rechercher des infractions qui y auraient été commises.  Le Procureur de la République peut également ordonner (pour une période renouvelable de 24 h) la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Quand le véhicule est aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence, la visite obéit aux règles des perquisitions et visites domiciliaires.

En principe, l’identité des personnes ne peut être vérifiée que par ou sous la responsabilité de fonctionnaires ayant la qualité d’officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire adjoints.

Justification d’identité lors d’un contrôle d’identité:

La carte d’identité n’est pas un document obligatoire. Une personne qui subit un contrôle d’identité peut justifier de son identité par tout autre moyen comme le permis de conduire, le passeport, le livret de famille, une carte d’électeur ou de sécurité sociale.

Les étrangers (à l’exception des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou des ressortissants suisses) doivent pouvoir justifier que leur présence sur le territoire français est autorisée (visa, carte de séjour).

Si on ne peut pas justifier de son identité, on doit aller au poste de police ou de gendarmerie pour une vérification d’identité. Le poste de police ou de gendarmerie ne doit alors retenir la personne que le « temps strictement exigé pour l’établissement de l’identité » (art 78-3 du code de procédure pénale). La personne doit être présentée à un OPJ (officier de police judiciaire) chargé d’établir l’identité.

On doit également autoriser la personne à contacter un membre de sa famille ou toute autre eprsonne choisie par elle.

La personne ne peut être retenu plus de 4 heures pour un contrôle d’identité (article 78-3, aliné 3 du code de procédure pénale).

Voir aussi:

• Juge de proximité
• Déposer une pré-plainte par Internet
• Droit et fouille d’ un véhicule
• Comment porter plainte ?
• Validation des acquis

En général, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques  à tous les banquiers chez qui il a un compte.

L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:

• opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
• chèque certifié par le banquier

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque  un certificat de non-paiement.

Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.

La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un uissier, à l’émetteur du chèque  a la valeur d’un commandement de payer.

L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre un titre exécutoire (sans acte de procédure et sans frais).

Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.

Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.

La Banque de France centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.

Sanctions consécutives à l’émission d’un chèque sans provision:

Le titulaire d’un  compte sur lequel a été émis un chèque sans provision peut retrouver le droit d’émettre des chèques si:

• il règle le montant du chèque ou met de l’argent sur son compte pour honorer le chèque
• il paie une pénalité libératoire sous la forme d’un tombre fiscal de 22 euros par tranche  de 152,45 euros de découvert.

Si le chèque sans provision qui a été rejetté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros.

Voir aussi:

• Rôle et pouvoirs des huissiers
• Demande de délais de remboursement
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Validation des acquis
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros

Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. La procédure de l’amende forfaitaire n’est alors plus valable et le contrevenant est convoqué au tribunal de police.

La récidive transforme en délit puni de 3 mois d’emprisonnement, de 3750 euros d’amende et d’une suspension de 3 ans de permis de conduire et d’un retrait de 6 points. le conducteur comparaît dans ce cas au tribunal correctionnel.

Voici les montants des amendes pour excès de vitesse:

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation > 50 km/h): contravention de 3ème classe, amende de 68 euros, 1 point retiré du permis de conduire.
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation < 50 km/h): contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 1 point retiré du permis de conduire.
• Excès de vitesse  entre 20 et 30 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 2 points retirés du permis de conduire.
• Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 3 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis.
• Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 4 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis.
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : contravention de 5ème classe, amende de 1500 euros, 6 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis et confiscation éventuelle du véhicule.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Aide juridictionnelle, demande et plafonds
• Validation des acquis

Cette indemnisation de victime de l’amiante vient compléter celle de la Sécurité Sociale et permet d’éviter une procédure contentieuse.

Chaque victime de l’amiante reçoit une offre d’indemnisation.

Qu’est-ce que le Fiva ?

Le Fiva intervient pour les victimes de l’amiante dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001. Des formulaires de demande d’indemnisation pour l’amiante sont mis à la disposition des victimes de l’amiante dans les caisses de Sécurité Sociale, les syndicats professionnels et les associations.

Le site internet du Fiva (www.fiva.fr) permet aussi de télécharger les formulaires de demande d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Un numéro vert (0800 500 200) peremt aussi d’obtenir des informations sur l’indemnisation des victimes de l’amiante.

L’instruction des dossiers est engagée immédiatement et des provisions peuvent être versées, en cas de maladie professionnelle reconnue ou spécifique (maladies figurant sur l’arrêté du 5 mai 2002).

Si les conditions sont réunies, le Fiva présente après instruction une offre d’indemnisation. Un barème indicatif d’indemnisation permet de garantir l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Le barème n’est qu’un indicatif car en cas de réparation intégrale, les préjudices de chaque victime, préjudices non seulement économiques mais personnels, sont pris en compte.

Suite à l’offre faite par le Fiva,

- si le demandeur conteste l’offre, il peut saisir la cour d’appel dans un délai de 2 mois

- si le demandeur accepte l’offre, le Fiva est subrogé dans ses droits et est tenu d’exercer les actions en réparation contre la personne responsable du dommage, notamment dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

Voir aussi:

• Loi sur la discrimination
• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Obligations déclaratives des banques
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Loi et coups et blessures

Comment demander une aide juridictionnelle ?

Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant l’instance, par toute personne physique ou morale (à but non lucratif) , en complétant les formulaires prévus à cet effet, lesquels sont disponibles dans un tribunal ou sur le site internet service-public.fr

La demande d’aide juridictionnelle, avec les pièces jointes nécessaires, doit être déposée ou adressée auprès du bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du TGI dont dépend le domicile du demandeur.

L’aide juridictionnelle accordée dépend des revenus du demandeur et sera versée directement aux auxiliaires de justice. L’ Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais pour la procédure engagée (honoraires d’avocat, avoué, huissier, …)

En principe, le demandeur est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’ Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, on doit verser une contribution à l’avocat, fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Plafonds de ressources pour une aide juridictionnelle:

Pour 2009, les ressources mensuelles du demandeur d’aide juridictionnelle, basées sur la moyenne des revenus de l’année civile précédente, ne doivent pas dépasser 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont majorés de 164 euros pour les 2 premières personnes à charge et 104 euros pour les personnes suivantes.

A l’exception des prestations sociales, il est tenu compte de l’ensemble des ressources du demandeur et des personnes vivant sous son toit.

L’aide peut être aussi accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas les conditions d’attribution légales, lorsque leur situation apparaît digne d’intérêt au regard du litige soulevé ou des charges prévisibles du procès.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Loi sur la discrimination
• Conciliation et médiation
• Comment porter plainte ?
• Combien coûte un excès de vitesse ?

La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres mode de contrôle des connaissances et aptitudes.

Au titre de la validation des acquis, peut être pris en compte l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre (la durée minimale requise ne peut être inférieure à 3 ans).

La validation des acquis de l’expérience peut être demandée pour justifier tout ou partie des connaissances et aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’Etat, par un établissement de l’enseignement supérieur.

On peut aussi demander la validation des études accomplies notamment à l’étranger.

Procédure de validation des acquis.

La validation est effectuée par un jury donc la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées (pour l’enseignement supérieur, les enseignants-chercheurs en constituent la majorité).

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.

Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien à son initiative ou à l’initiative du candidat et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification. Il apprécie, le cas échéant, les compétences professionnelles du candidat en situation de travail réelle ou reconstituée.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Loi sur la discrimination
• Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise
• La procédure de sauvegarde